Accompagnement des licenciements collectifs
Publié le 22 juillet 2015 | Dernière mise à jour le 3 septembre 2021
Validation ou homologation du PSE
Dans les deux cas, vous devez soumettre cet accord ou ce document pour validation ou homologation à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du département où votre établissement a son siège.
Consultation des représentants du personnel
Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.
Découvrez en détail la procédure en cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés.
Bilan de la mise en oeuvre du PSE
Un bilan des mesures de reclassement prévues dans le PSE doit être adressé au Directeur régional de la DIRECCTE Centre-Val de Loire.
Découvrez le contenu détaillé d’un PSE et ses modalités de mise en œuvre.