En application de l’article 9, II et VI de la...

Publié le 6 février 2024

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En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL GIROLET pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant à la vente directe au public dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure