Mesures fiscales et sociales

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Report des échéances fiscales

Si votre entreprise rencontre des difficultés pour acquitter ses impôts professionnels (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), vous pouvez demander un report de ceux-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort géographique.
Dans les situations financières les plus difficiles, les entreprises en situation de gêne ou d’indigence peuvent solliciter une remise gracieuse ou une modération des pénalités de retard et/ou d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.).
Le dispositif est expliqué sur la rubrique dédiée du site des impots.gouv.fr..
Un dispositif exceptionnel de plans de règlement "spécifiques Covid-19" permet aux entreprises d’étaler leurs paiements sur une durée pouvant atteindre 3 ans. En savoir plus

Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA) peuvent adapter le montant de leurs acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source à partir de leur espace personnel impots.gouv.fr. Ils peuvent également demander le report de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ces démarches sont accessibles via impots.gouv.fr « espace particulier » > « gérer mon prélèvement à la source ».

Les paiements de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière qui sont mensualisés peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service. Des mesures exceptionnelles pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière ont été annoncées respectivement les 19 novembre et 12 octobre 2020. En savoir plus
En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

A savoir
Remboursement anticipé de créances d’impôt sur les sociétés : toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de demander un remboursement anticipé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, et notamment celles relatives au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation (CII) accordé pour l’année 2019. En savoir plus

Report des échéances sociales

Pour les entreprises :

Dans le cas où vous auriez besoin d’un report de vos charges sociales (cotisations salariales et patronales), je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Le report pourra se faire jusqu’à 3 mois.
Pour contacter les services de l’URSSAF :

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) - sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».

Pour les travailleurs indépendants :

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement par anticipation ; un ajustement de leur échéancier de cotisations en ré estimant leur revenu ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vous êtes artisan ou commerçant :

Contactez votre URSSAF par courriel sur secu-independants.fr, « mon compte » > « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » pour une demande de délais ou de réestimation de revenus. Ou bien par téléphone au 3698 (service gratuit + pris appel).

Vous êtes profession libérale :

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) - sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement » ; sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux, où le numéro est le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Exonération de cotisations sociales

1) Entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement

  • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale.
  • Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

2) Entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et subissant une perte d’activité d’au moins 50% :

  • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur les mois d’octobre à décembre (cotisations dues au titre de septembre à novembre) d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale.
  • Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.
    Pour en savoir plus
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