Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire au travail

| Publié le 2 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2022

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Suite à la reprise de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de renforcer les modalités d’application du pass sanitaire. Ces nouvelles mesures ont été fixées par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021.

Dépliant 5 pages : "employeurs, salariés : Je me vaccine !" - Ministère en charge du Travail

Pass sanitaire : tests valides 24h et port du masque obligatoire depuis le 29 novembre 2021

Depuis le 9 août 2021 pour les clients, spectateurs, passagers et depuis le 30 août 2021 pour les salariés y travaillant, l’accès de certains établissements recevant du public (théâtres, cinémas, salles de concerts, bars, restaurants, transports public interrégionaux, établissements de santé sauf urgence …) est subordonné à la présentation du Pass sanitaire :
-  Soit résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou test antigénique ;
-  Soit vaccination complète (ci-après) ;
-  Soit certificat de rétablissement

  • A compter du 29 novembre 2021, l’examen de dépistage RT-PCR ou le test antigénique doit avoir été réalisé 24 heures avant pour justifier du pass sanitaire.

Aussi, le port du masque est rendu obligatoire à l’intérieur de tous les établissements dont l’accès est subordonné à pass sanitaire, sous réserve des règles spécifiques applicables aux établissements de restauration (dispense de port de masque au moment de la restauration à table).

Rappel vaccinal obligatoire pour continuer à justifier du Pass sanitaire à compter du 15 décembre 2021

Un certificat de vaccination complète contre la Covid permet de justifier du pass sanitaire.

  • A compter du 15 décembre 2021, les personnes concernées devront avoir reçu une dose de vaccin complémentaire pour continuer à justifier d’une vaccination complète :
    - Entre 1 et 2 mois après l’injection de vaccin Janssen quel que soit leur âge
    - Entre 5 et 7 mois après la dernière injection pour les autres vaccins lorsqu’elles sont âgées d’au moins 65 ans

Le schéma vaccinal est réputé être complet 7 jours après cette dose complémentaire.

A ce stade, il est prévu que ces modalités seront applicables aux personnes âgés de 18 à 64 ans à compter du 15 janvier 2022.

A savoir : Le contrat de travail et la rémunération du salarié qui ne justifie pas du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale sont suspendues par son employeur. Cette suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Consultez ces documents pour connaître le détail de ces mesures :
La DREETS Centre Val-de-Loire met à la disposition des salariés et des employeurs plusieurs documents d’information sur les modalités de mise en œuvre du Pass sanitaire et de l’obligation vaccinale et leurs conséquences sur le contrat de travail des salariés concernés :

A savoir : L’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux établissements ne peut être subordonné à la justification de la détention du Pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale .

En savoir plus :

Pour toutes informations complémentaires en droit du travail :

Vous pouvez consulter le dossier Covid-19 du Code du travail numérique où vous trouverez l’essentiel à savoir sur le Coronavirus en tant que salarié ou employeur.

Vous pouvez également contacter les services de Renseignements des DREETS et DDETS/PP :

  • Par téléphone : 0 806 000 126