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Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire au travail

| Publié le 16 août 2021 | Dernière mise à jour le 2 septembre 2021
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Dans son allocution du 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures face à la reprise de l’épidémie de Covid.
Leurs modalités ont été fixé par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 :

Dépliant 5 pages : "employeurs, salariés : Je me vaccine !" - Ministère en charge du Travail

Extension du Pass sanitaire (vaccination complète, ou test négatif de moins de 72h, ou certificat de rétablissement)

  • A compter du 9 août 2021, l’accès des clients, usagers, spectateurs à plusieurs catégories d’établissements recevant du public (théâtres, cinémas, salles de concerts, bars, restaurants, transports public interrégionaux établissements de santé sauf urgence …) est subordonné à la présentation du Pass sanitaire
  • A compter du 30 août 2021, cette obligation est étendue aux salariés et toute personne intervenant au sein de ces établissements lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence
A savoir : Le contrat de travail et la rémunération du salarié qui ne justifie pas de ces obligations seront suspendues par son employeur. Cette suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Obligation vaccinale pour les soignants et pour les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social :

  • A compter du 9 août 2021, les soignants et les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social devront justifier d’une vaccination complète contre la Covid (hôpitaux, maisons de retraite, professionnels de santé, aides à domicile, sapeurs-pompiers, transport sanitaire …)
    Des mesures transitoires sont prévues jusqu’au 15 octobre 2021 dans la mise en œuvre de cette obligation

[( Consultez ces documents pour connaître le détail de ces mesures :
La DREETS Centre Val-de-Loire met à la disposition des salariés et des employeurs plusieurs documents d’information sur les modalités de mise en œuvre du Pass sanitaire et de l’obligation vaccinale et leurs conséquences sur le contrat de travail des salariés concernés :

A savoir : L’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux établissements ne peut être subordonné à la justification de la détention du Pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale .

En savoir plus :

Pour toutes informations complémentaires en droit du travail :

Vous pouvez consulter le dossier Covid-19 du Code du travail numérique où vous trouverez l’essentiel à savoir sur le Coronavirus en tant que salarié ou employeur.

Vous pouvez également contacter les services de Renseignements des DREETS et DDETS/PP :

  • Par téléphone : 0 806 000 126
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