La déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 28 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 9 septembre 2021
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Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Dreets du Centre-Val de Loire.

Depuis le 1er septembre 2021, l’État simplifie vos démarches pour votre déclaration d’activité et vous propose de la réaliser en ligne sur le portail "Mes Démarches Emploi et Formation" via l’application "Mon Activité Formation". La télédéclaration remplace l’envoi du formulaire Cerfa au service régional de contrôle de la DREETS et des pièces justificatives qui l’accompagnent. L’envoi postal reste cependant possible jusqu’au 1er janvier 2022.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
- quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
- qu’il s’agisse d’une personne de droit public ou de droit privé
- que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle continue ?

Sur le fond :

Toute action concourant au développement des compétences qui s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr ), à savoir :

  1. Les actions de formation ;
  2. Les bilans de compétence ;
  3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
  4. Les actions de formation par apprentissage ;

L’action de formation (1°) se définit comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »(art.L6313-2 du Code du travail )

A l’inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les prestations :

  • de formation initiale,
  • de sensibilisation et d’information
  • de loisirs
  • de développement personnel qui visent le bien-être des participants
  • à finalité thérapeutique
  • de manière générale les actions non professionnalisantes
  • de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement

Sur la forme :

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail (1°) sont réalisées en référence au descriptif du parcours pédagogique de l’action faisant ressortir les objectifs, l’organisation pédagogique et technique mis en œuvre permettant d’atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique)

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro d’enregistrement ?

La déclaration est effectuée :

  • au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (contrat conclu avec une personne physique qui entreprend, à ses frais, une formation à titre individuel) ;

Attention : les pièces justificatives sont les mêmes que vous choisissiez de déclarer votre organisme en ligne ou par voie postale :

1° copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN

2° bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet.

3° copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou devis approuvés ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d’activité, ou s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise

4° pour les personnes de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts (à l’exception des CFA d’entreprise)

5° les informations relatives au parcours pédagogique de l’action et précisant ses objectifs et ses moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique) si elles ne figurent pas dans les pièces prévues au 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme : remplir ce tableau

Toute pièce manquante empêchant le traitement du dossier, nous vous recommandons donc de vous assurer qu’il est complet avant de nous l’adresser.

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de demander, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d’activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail, dont :

  • statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
  • extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
  • récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)

Le numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents.

Adresse où envoyer votre dossier dans le cas d’une déclaration d’activité en version papier :
Service Régional de Contrôle
DREETS Centre-Val de Loire
12, place de l’Etape
CS 85809
45058 ORLEANS cedex 1

L’enregistrement n’est pas un agrément !

Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.

Il s’agit d’un simple numéro d’ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire ».

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »

Les réunions d’information

Des réunions sont organisées une fois par mois pour les nouveaux organismes de formation enregistrées.

Pour inscription et renseignements, s’adresser au GIP ALFA CENTRE :

  • par mail : offre@alfacentre.org
  • ou par courrier : GIP ALFA CENTRE, à l’attention de Bénédicte LEMPEREUR, 10 rue Saint Etienne, 45000 ORLEANS.

Pour en savoir plus sur le site du Ministère du Travail

En savoir plus :

Textes applicables :

  • articles L.6351-1 et suivants du Code du travail
  • articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail
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