Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Grand froid : quelles précautions prendre sur le lieu de travail ?

CE_PDussin — 2018-03-19T07:30:00Z

Certains travailleurs peuvent être plus exposés que d'autres aux risques liés aux très basses températures. Afin de limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques, des mesures simples, visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, s'imposent aux employeurs.

Situations de travail concernées

Les situations d'expositions à des températures particulièrement basses concernent :

le travail dans un local ouvert ou non (entrepôts),
le travail à l'extérieur (BTP, industrie des transports, commerce de détail…)
les secteurs dans lesquels les personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de verglas ou de neige.

Mesures à prendre par l'employeur

Les mesures à prendre par l'employeur concernent à la fois les préventions collectives et individuelles des risques d'atteinte à la santé :

l'organisation du travail. A titre d'exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d'un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;

l'aménagement des postes de travail. A titre d'exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu'ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid. A titre d'exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer – mobilité et dextérité pour l'essentiel. La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévus pour d'autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu'ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid ;

En cas d'utilisation, dans des locaux professionnels, d'appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteur thermique), l'employeur devra veiller à ce que les préconisations faites pour prévenir les risques inhérents au monoxyde de carbone soient mises en œuvre. Il devra y être d'autant plus vigilant lorsque les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermés (exemple : bâtiment en chantier – dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des basses températures extérieures).

Actions de prévention et de contrôle de l'inspection du travail

Des contrôles inopinés peuvent être engagés par les services de l'inspection du travail pour s'assurer du respect, par les employeurs, de leurs obligations réglementaires et d'une bonne évaluation du risque, adaptée au facteur « grand froid ».
Dans les locaux de travail fermés, le simple constat de l'absence de chauffage des locaux de travail peut motiver une mise en demeure entraînant une obligation de faire.
Dans certaines circonstances (danger grave ou imminent pour l'intégrité physique d'un salarié), la mise en demeure préalable n'est pas obligatoire et la procédure de sanction peut être engagée immédiatement (article L. 4721-5 du code du travail).
Concernant les postes de travail en extérieur, le constat de l'absence de mesures d'organisation du travail efficaces peut aussi engendrer des mises en demeure ou sanctions du même ordre.

Pour en savoir plus

Des informations complémentaires à destination des employeurs et salariés susceptibles d'être exposés à des températures basses sont disponibles sur les sites suivants :

Le ministère du travail
http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/vague-de-froid-les-responsabilites-de-l-employeur-envers-ses-salaries

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)
http://www.inrs.fr/accueil/situations-travail/exterieur/froid-exterieur.html

L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)
https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Dossiers-prevention/Les-temperatures-extremes/Des-actions-pour-prevenir

Contrôle de la conformité des broyeurs de végétaux

adminCentre — 2017-12-01T09:59:30Z

Suite à des accidents graves survenus lors de l'utilisation de déchiqueteuses à goulotte horizontale et chargement manuel, la norme de conception de ces machines n'a plus été référencée par la Commission européenne.
Il a été rappelé aux fabricants, distributeurs et employeurs utilisateurs de ce type de broyeur qu'ils devaient dès lors s'assurer eux même de leur conformité à la règlementation et procéder le cas échéant à leur mise en sécurité.
Depuis septembre dernier, l'inspection du travail vérifie auprès des professionnels la conformité de ces équipements afin de prévenir tout risque de happement de l'opérateur.

Le 31 août 2016, les Direccte ont reçu des Ministères du travail et de l'agriculture une instruction technique relative au contrôle de la mise en sécurité des déchiqueteuses en service. En juin dernier, tous les agents des sections d'inspection du travail à dominante agricole de la région Centre-Val de Loire ont été formés pour conduire dès le 1er septembre une action régionale de contrôle auprès des professionnels des « jardins-espaces verts et de la forêt ». Ils ont par ailleurs présenté en détail cette action aux partenaires sociaux et aux employeurs lors d'une journée d'information organisée sur le sujet par l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).

Eviter tout risque de happement

Lors de leur contrôle, les inspecteurs du travail vérifient notamment les dimensions de la goulotte afin que celles-ci puissent proscrire tout risque de contact avec les éléments de coupe ainsi que le bon fonctionnement de la barre de sécurité et des dispositifs d'arrêts d'urgence. Ils s'assurent aussi de la présence d'un dispositif (convoyeur ou poussoir) visant à limiter le risque de dépôt de végétaux dans la goulotte. En cas de non-conformité, il est demandé aux employeurs de procéder à la mise en sécurité de leur machine dans les meilleurs délais. En cas de danger grave et imminent, l'agent de contrôle peut, en vertu de ses prérogatives (art L.4731-1 du code du travail), demander à l'artisan d'arrêter toute utilisation de son équipement avant remise à niveau. Il est rappelé aussi que des constructeurs proposent d'ores et déjà des kits de mise en conformité adaptés à certaines machines récentes.
Des contrôles ont aussi été diligentés auprès de loueurs de broyeurs végétaux. Parallèlement, une information conjointe Direccte/Draaf – srfd [1] a été envoyée à tous les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole les invitant à suspendre l'utilisation de broyeurs par des élèves ou apprentis mineurs dans l'attente de leur mise en sécurité.

[1] Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt

Services à la personne : les conditions de travail sur la sellette

adminCentre — 2017-07-05T14:32:30Z

Essor de l'absentéisme, du turn-over, fréquence record d'accidents du travail, plaintes de salariés auprès des services « renseignements droit du travail » de la Direccte …
Face à ces constats, l'inspection du travail a décidé d'opérer des contrôles auprès des organismes de services à la personne après avoir rappelé aux employeurs leurs obligations.

Sur les 35 000 demandes reçues par les 6 services départementaux « renseignement droit du travail » de la Direccte en 2016, 8 % émanaient de particuliers employeurs ou de leurs salariés. Preuve que les relations du travail ne sont pas toujours au beau fixe dans les services à la personne (SAP) d'autant que de nombreux salariés d'associations ou d'entreprises intervenant à domicile appellent également la Direccte sur des questions de droit du travail.

C'est le grand paradoxe de ce secteur d'activité qui emploie 1,4 million de salariés, à 87 % à temps partiel [1]. D'un côté on lui promet un fort développement pour répondre aux besoins croissants d'une population vieillissante et le gouvernement lui réserve un cadre fiscal et social incitatif pour soutenir cet essor. De l'autre, il doit faire face à de constantes difficultés de recrutement.
« Dès 2012, nous avons soutenu un collectif d'associations d'aide à domicile qui souhaitaient restaurer leur image auprès du public », explique Jacques Roger, Directeur de l'Unité du Cher de la Direccte. « Un film a été réalisé et projeté lors de forums à Bourges, Vierzon et Saint-Amand. Un « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » (GEIQ) dont le siège est dans le Loiret est intervenu et recrute tous les ans pour ces associations une quinzaine de personnes en contrat de professionnalisation. Mais cela ne suffit pas. Nous leur avons dit que si elles voulaient pouvoir embaucher plus facilement et baisser durablement leur turn-over il fallait qu'elles améliorent leurs conditions de travail ».

Informer, expliquer puis contrôler

L'antenne du Cher de la Direccte a donc envoyé un courrier à toutes les structures opérant dans le champ des SAP les informant de leurs obligations règlementaires et conventionnelles et les prévenant d'un futur contrôle de l'inspection du travail.
« Nous avons présenté aux employeurs en février dernier un bilan des visites réalisées en 2016 », rapporte Sarah Grizard, directrice du travail adjointe. « Les anomalies relevées ont été nombreuses : manquements administratifs, problèmes de durée du travail, mauvais fonctionnement des institutions représentatives du personnel et surtout difficulté à appréhender les risques et à mettre en œuvre une réelle politique de prévention ».
Une opération similaire a été entreprise en Indre-et-Loire. Celle-ci portait sur le contrôle des règles relatives au temps de travail. « Avant de procéder aux vérifications sur le terrain, nous avons expliqué en détail aux directeurs de structures la règlementation lors d'une réunion. Celle-ci diffère entre la sphère associative et celle des entreprises à but lucratif car chacune a sa propre convention collective [2] », relate Alain Lagarde, directeur adjoint du travail. « En dépit de ce rappel, nous avons constaté chez plusieurs employeurs que le repos hebdomadaire n'était pas systématiquement attribué, que les heures complémentaires n'étaient pas toujours majorées et surtout que le temps de travail effectif n'était pas bien décompté pour certains salariés. Nous avons donc été amenés à dresser de très nombreuses observations et certains organismes se sont vus signifier un redressement important en matière de salaire ».
Suite à cette action, certaines structures ont décidé de réagir telle la fédération ADMR 37 qui prend en charge la gestion RH et logistique de 45 associations locales employant sur le département plus de 1 600 salariés. « Depuis la visite de l'inspecteur du travail, nous avons déployé un nouveau logiciel qui nous permet d'optimiser la gestion des plannings », souligne Laure Blanc, directrice de l'ADMR 37. « Désormais, nous faisons attention à ce que le planning attribué à chaque intervenante à domicile soit le plus régulier possible afin de lui faciliter sa vie familiale et personnelle. Nous veillons aussi à ce que chacune dispose d'un jour de repos hebdomadaire qui tombe le même jour chaque semaine. »

Un métier difficile et stressant

Ce type d'aménagement horaire permet d'apporter un peu de « confort » à un quotidien professionnel qui depuis quelques années s'est fortement dégradé. Les aides à domicile étaient déjà confrontées à des journées à rallonge, des trajets en voiture parfois difficiles, surtout en milieu rural, à des interventions fractionnées, souvent trop courtes. Désormais, avec l'essor du maintien à domicile, elles doivent faire face à des personnes de plus en plus dépendantes, malades ou handicapées. Sans oublier la pression mise par la famille du bénéficiaire, voire même parfois les agressions verbales ou physiques, de ce dernier.
Bref, ce métier génère tellement de facteurs de stress que la branche professionnelle de l'aide à domicile a mis en place un N° vert national pour les salariés souhaitant se confier anonymement à un psychologue. « Cela ne suffit pas toujours », note L. Blanc et « nous faisons aussi appel à une psychologue qui intervient à la vacation lorsque cela est nécessaire ».
En fait il apparaît qu'un des antidotes à l'essor des risques psycho-sociaux dans cette filière consiste à rompre l'isolement dans lequel se trouvent les intervenantes. Pour permettre des retours sur les situations rencontrées à domicile, la convention collective prévoit d'ailleurs que « des temps d'échanges… qui peuvent être soit des temps de soutien (appui psychologique, analyse de la pratique), soit des temps d'organisation et de répartition du travail, soient organisés [3] ».
Toutefois, certains organismes n'ont plus les moyens de rémunérer ces temps d'échanges. « J'ai dû arrêter momentanément nos réunions internes avec nos salariés car notre service d'aide à domicile est en déficit budgétaire et je ne peux rémunérer ces heures", témoigne Christine Dorme, Présidente du CHSCT des établissements APF du Cher regroupant environ 130 salariés. "À défaut, nous avons prévu d'organiser cette année 2 piques niques et un repas de fin d'année afin de favoriser des temps de convivialité ».
Autre piste pour favoriser le sentiment d'appartenance à un collectif de travail : identifier des salariés référents qui peuvent aider ou conseiller leurs collègues. L'ADMR 37 a ainsi mis en place une sorte de compagnonnage via des binômes entre un salarié expérimenté et un autre moins aguerri. « Nous avons la chance de disposer d'un petit studio témoin, équipé d'un lit médicalisé, de matériel de transfert, et d'une cuisine pédagogique, dans lequel certaines de nos intervenantes les plus expérimentées forment les nouvelles venues à différentes taches : faire un lit, repasser une chemise… Cela crée du lien et cela permet de les valoriser ».

Identifier les risques dans chaque domicile

Au-delà des risques psycho-sociaux, le métier d'aide à domicile fait peser sur le salarié de nombreux autres dangers susceptibles d'altérer sa santé : troubles musculo-squelettiques (TMS) liés aux manutentions, chutes de hauteur ou de plain-pied, irritation ou intoxication dues aux produits ménagers, tabagisme passif… sans oublier le risque routier.
« L'évaluation des risques doit être réalisée à chaque domicile, c'est une des particularités de ce secteur », remarque Patricia Brousse, Contrôleur sécurité, référente aide à domicile à la Direction des Risques Professionnels de la Carsat. Une « grille de repérage » destinée à identifier les risques existant dans chaque logement est téléchargeable sur le site national de référence. Mais encore trop peu de responsables de secteur qui accompagnent l'intervenante lors de la 1ère visite chez le bénéficiaire utilisent ce type de grille. Car cela rajoute une obligation à des rencontres initiales déjà longues qui sont pourtant essentielles puisqu'elles formalisent le périmètre de la prestation et permettent de sensibiliser les personnes aidées et leur entourage à la nécessaire prévention de ces risques.
Lorsque des situations pouvant être dangereuses sont repérées (équipements ménagers inadaptés, douches ou bains non équipés de barre d'appui, installations électriques défectueuses…),
l'organisme prestataire est alors en droit de demander au bénéficiaire une mise aux normes ou des aménagements sous peine de refuser d'intervenir. Mais là encore ce n'est pas si simple car si ce refus peut s'envisager en milieu urbain lorsqu'une vraie concurrence existe, il devient problématique en milieu rural si l'organisme est le seul à opérer dans cette zone. « Les familles peuvent être réticentes à l'achat ou à la location d'un matériel adapté (lit médicalisé, fauteuil de douche…) en raison de l'image que cela peut renvoyer vis à vis de l'état de santé de leur proche et en raison du coût. Pourtant des possibilités de financement existent [4]. » observe P. Brousse. « De plus les structures ne prennent pas toujours le temps de sensibiliser les personnes âgées et leurs salariés à la prévention des risques au domicile. C'est pour cela que nous organisons périodiquement des sessions d'information et d'échanges auprès des directeurs de structures. Ceux-ci ont en effet, en tant que décideur, un rôle primordial à jouer en matière de prévention. Nous tentons de les convaincre qu'ils seront les premiers à en retirer des bénéfices une fois la démarche lancée en terme de baisse de l'absentéisme, du nombre d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'inaptitudes au poste enregistrées ».

Une prévention encore peu formalisée

La difficulté des organismes de services à la personne (OSP) à conduire en leur sein une véritable politique de prévention, partagée avec leurs salariés, est clairement apparue dans le Cher, suite aux contrôles effectués. « Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit être tenu à disposition des salariés. Or, nous avons constaté qu'il était soit incomplet, soit inexistant », rappelle S. Grizard.
Pourtant, il appartient bien à l'employeur d'informer ses salariés sur les risques encourus « d'une manière compréhensible pour chacun ». De même il a l'obligation de former ses salariés à la sécurité relative à l'exécution de leur contrat de travail. Sur toutes ces obligations réglementaires, des organismes de formation partenaires du réseau Assurance Maladie/Risques Professionnels proposent des formations adaptées à destination des responsables de secteur et des aides à domicile. Mais ces derniers n'en sont pas toujours bénéficiaires.
Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel ne mesurent pas toujours l'importance de leur rôle. « Depuis 2 ans, je siège au CHSCT de 3 OSP et je me suis rendu compte que ces instances avaient besoin d'un accompagnement permanent », note François Buzon, inspecteur du travail dans le Cher. « J'ai dû leur rappeler les missions et les obligations en terme de fonctionnement et de consultations obligatoires. La formation des membres de ces instances est essentielle mais reste souvent insuffisante. À noter l'initiative de l'APF du Cher qui a sollicité l'intervention de l'Aract Centre-Val de Loire [5] pour accompagner son CHSCT dans l'amélioration
de ses pratiques. Aujourd'hui cette instance fonctionne très bien ».
« Nous avons aidé ce CHSCT à co-construire un questionnaire afin de voir comment les salariés percevaient leur qualité de vie au travail dans leur quotidien professionnel, mais aussi dans leurs relations de travail au sein de l'entreprise », explique Isabelle Freunlieb, chargée de mission à l'Aract. « Nous avons aussi accompagné le CHSCT dans l'analyse des données sociales de la structure, notamment celles concernant l'absentéisme ».
« Près de 60 % de nos salariés ont répondu au questionnaire », précise C. Dorme, directrice de l'APF du Cher, très satisfaite de l'appui de l'Aract. « Après avoir rendu compte des résultats à tous les salariés, nous avons créé avec eux un comité de pilotage qui a élaboré un plan d'action prévoyant notamment la mise en place de temps conviviaux. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil de la Vie Social de notre service d'aide à domicile, des usagers et professionnels travaillent ensemble pour développer la bientraitance et la bienveillance avec les bénéficiaires, les familles ainsi qu'entre collègues de travail. Nous sommes en train d'écrire une charte du respect mutuel à ce sujet ».
Les 8 associations d'aide à domicile du Cher qui se sont regroupées dans un collectif entendent bien mutualiser à l'avenir ce type de bonne pratique initiée par une des leurs. D'ores et déjà, elles ont déposé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une demande d'aide financière pour l'acquisition d'équipements destinés à accroître la sécurité de personnes à mobilité réduite et à limiter les efforts physiques des intervenantes à domicile. Et si la professionnalisation du secteur passait aussi par une démarche collective de mutualisation locale des moyens et des compétences ?

Pierre DUSSIN

[1] Les services à la personne en 2015 - DARES - février 2017.

[2] CC BAD (branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement,
des soins et des services à domicile) et CC des services
à la personne pour les entreprises à but lucratif.

[3] Art 3 - CC BAD

[4] Financements proposés par CPAM, RSI ou MSA,MDPH, Conseil départemental, CARSAT pour des travauxd'adaptation du logement

[5] Agence régionale d'amélioration des conditions de travail.

Bilan de l'inspection du travail : plus de 1 600 visites en 2015

Alix WERTHAUER — 2016-04-11T09:46:23Z

Vendredi 8 avril se sont réunis les partenaires sociaux autour de Pascale Rodrigo, directrice de l'Unité Départementale de la Direccte Centre-Val de Loire, afin de faire le bilan de l'inspection du travail sur l'année 2015. L'occasion également d'évoquer les priorités pour l'année 2016.

Des représentants de la CFDT, de l'ARACT, du BTPO ou encore du MEDEF ont assisté au bilan annuel de l'inspection du travail du Loiret. Une rétrospective réalisée sur l'ensemble des interventions des agents en 2015, qui a également permis de revenir sur les missions des inspecteurs et leur rôle vis-à-vis des entreprises.

L'année 2015 en chiffres

Depuis la réforme de l'organisation de l'inspection du travail de 2014, l'Unité Départementale du Loiret dispose de 3 unités de contrôle, composées elles-mêmes de 24 sections d'inspection.

Ainsi, en 2015, elle a effectué plus de 1 600 visites. Outre le contrôle fréquent d'entreprises et de chantiers de construction, trois journées d'action mobilisant l'ensemble des agents de contrôle du Loiret ont été organisées. Celles-ci ont donné lieu au contrôle de 59 chantiers qui ont généré 29 arrêts de chantier et 11 procès-verbaux.

Concernant les accidents du travail, 16 ont donné suite à une enquête approfondie. 3 d'entre eux ont provoqué la mort des victimes et 8 sont dus à des équipements non conformes.

Parmi les principaux thèmes abordés par l'inspection du travail se trouve également le contrôle du travail illégal. Une « concurrence déloyale », selon P. Rodrigo, qui donne lieu à de nombreuses opérations, dont certaines menées par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Ces actions révèlent, notamment, en 2015 10 entreprises en situation irrégulière : 3 dans le secteur agricole et 7 dans celui de la construction.

A cela s'ajoutent de nombreuses activités : études de plans de retrait d'amiante, enquêtes sur les demandes de licenciements de salariés protégés, etc.
Le service de renseignement de l'unité départementale contribue lui aussi à l'effectivité du droit. Près de 15 000 renseignements ont été donnés en 2015 et plus de 3 200 ruptures conventionnelles ont été instruites et homologuées. Un chiffre supérieur aux années précédentes, mais aussi plus important que le nombre de licenciements pour raison économique.

Perspectives pour 2016

Le plan d'action de l'année 2016 à « une orientation forte qui doit représenter un tiers de notre activité » confie P. Rodrigo. Ce projet s'axe sur 6 lignes directrices : la prévention des chutes de hauteur, l'amiante, le travail illégal, les prestations de service internationales, l'emploi des jeunes dans la boulangerie-pâtisserie ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Si une majorité de ces thèmes faisait déjà partie des missions des agents de contrôle, certaines nouveautés font suite à des constats réalisés l'année précédente. L'emploi des jeunes est ainsi devenu un axe important de ce plan d'action. En effet, en 2015, plusieurs apprentis ont été retirés de leur poste suite à des conditions de travail dangereuses. L'inspection du travail a donc pris la décision de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'emploi des jeunes, et plus spécifiquement des mineurs, avant de procéder à des contrôles. Cette action s'étendra sur plusieurs années et il a été convenu d'entamer le travail de prévention et de sensibilisation par le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

Ces 6 lignes directrices font aussi écho au nombre considérable de problèmes de sécurité qui en résultent. La prévention des chutes de hauteur représente, par exemple, la première cause d'accidents du travail ainsi que la première cause d'accidents mortels. De même, l'amiante est à l'origine de 5 000 maladies chaque année. Cette prévention, par le biais des contrôles, peut donc éviter des actions aux conséquences non négligeables.

Ce bilan de l'inspection du travail sur l'année 2015 permet donc de mettre en avant les difficultés rencontrées par les entreprises, mais aussi les points forts des contrôles réalisés par les agents. Une rétrospective particulièrement utile afin, notamment, de fixer les axes pour les années à venir.

Alix Werthauer

Parution de la Lettre d'information de l'inspection du travail n°12 - novembre 2015

adminCentre — 2015-12-17T16:03:00Z

La lettre de l'inspection du travail en région Centre-Val de Loire paraît deux fois par an. Editée à 5500 exemplaires, elle est diffusée aux partenaires sociaux, acteurs de la prévention des risques professionnels et à tous les principaux décideurs économiques de la région Centre-Val de Loire.

Au sommaire du n°12 de novembre 2015 :

A la Une Ligne LGV Tours-Bordeaux : sécurité et emploi au cœur de l'action des Direccte

Travail illégal} BTP : traque au dumping social dans l'Indre

Dialogue social La réforme de la négociation collective et des IRP issue de la loi Rebsamen

Droit du travail Réforme de la justice prud'homale

12 - Lettre d'information de l'inspection du travail N°12 Novembre 2015

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