Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Contrôles renforcés pour les fêtes de fin d'année

adminCentre — 2017-11-29T10:44:08Z

Depuis le 6 novembre dernier, les directions départementales de la protection des populations, pilotées au plan régional par la Direccte, contrôlent en priorité les produits et services les plus consommés en cette fin d'année.

Pendant 10 semaines, du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018, les DD(CS)PP [1] renforcent leurs contrôles durant la période de forte activité commerciale qui entoure les fêtes de fin d'année. Cette action, dite Opération Fin d'Année (OFA), pilotée au plan national par la DGCCRF et au plan régional par le pôle C de la DIRECCTE, concerne autant la protection économique des consommateurs que leur sécurité. Les contrôles porteront ainsi à la fois sur la sécurité des produits et la loyauté de l'information donnée aux consommateurs.

Jouets, voyages et bûches glacées...

L'OFA cible en priorité les produits et services les plus consommés à cette période de l'année tels que les jouets, les décorations de Noël (conformité électrique des guirlandes, sécurité du flocage des sapins artificiels, loyauté de la provenance des sapins naturels…), les denrées alimentaires festives (véracité des signes de qualité mis en avant par les professionnels, hygiène dans les métiers de bouche), ou encore l'organisation de voyages ou de soirées de réveillons.
Les contrôles concerneront les lieux de vente généralistes et spécialisés, en particulier les lieux d'animation que sont les marchés de Noël, ainsi que les sites internet. Ils concerneront également les fabricants, les grossistes et importateurs.

400 contrôles réalisés en 2016

L'an dernier, 400 contrôles ont été effectués par les 6 DD(CS)PP et ont donné lieu à 120 rappels à la loi, 20 suites administratives et 10 suites pénales.
La DGCCRF invite les consommateurs à se reporter aux étiquetages qui doivent mentionner les informations nécessaires pour leur permettre de juger de la qualité des produits. La DGCCRF invite également les professionnels à s'assurer de la loyauté des informations dont ils disposent et qu'ils fournissent aux consommateurs.

[1] Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection de la population

Pour en savoir plus :

Fêtes de fin d'année :les conseils de la DGCCRF

La brochure « Pour des fêtes de fin d'années réussies » - Edition 2016 (édition 2017 à venir)

Protection des vacanciers : des contrôles estivaux renforcés

adminCentre — 2017-10-25T08:04:50Z

Les services de l'Etat, coordonnés par la Direccte, ont effectué cet été de nombreux contrôles pour garantir aux vacanciers la sécurité et la qualité des prestations qui leur ont été proposées sur le territoire régional. Les inspections ont ciblé plusieurs axes prioritaires : l'hébergement de plein air, les activités et produits liés aux loisirs ainsi que la restauration dans les zones à forte densité touristique et les centres d'accueil de loisirs.

Comme chaque année, cette « opération interministérielle vacances » a mobilisé plusieurs administrations. Elle a donné lieu en région Centre-Val de Loire à des contrôles renforcés et à des relevés d'anomalies pour certains établissements.
Les manquements établis peuvent conduire à des préjudices importants pour les consommateurs, notamment en matière de sécurité. Les inspecteurs ont donc sanctionné les opérateurs concernés, soit en leur dressant un procès-verbal, soit en leur enjoignant de se mettre en conformité. Quels que soient les secteurs investigués, les enquêteurs ont constaté une mise en conformité rapide par les professionnels, ce qui témoigne de la bonne volonté de la plupart d'entre eux.

Fermeture d'une piscine et de plusieurs sites de baignades

L'accès au public de la piscine d'un camping *** du Loir-et-Cher a dû être suspendu par arrêté préfectoral car le dispositif anti-noyade n'était pas normalisé et pouvait être dangereux en particulier pour les jeunes enfants. Un autre camping du même département a dû mettre en conformité sa piscine pour absence d'affichage des profondeurs des bassins et, entre autre, pour une concentration de chlore 4 fois supérieur à la limite.
Plusieurs sites de baignades ont été interdits suite à des analyses de l'eau effectuées par l'Agence régionale de santé qui ont détecté la présence de cyanobactéries au-delà du seuil limite. Peuvent être notamment citées la base de loisirs d'Orléans, les baignades du Lac d'Eguzon (36) et de l'étang de Goule (18). Plusieurs communiqués de presse ont relayé ces interdictions de baignade.

Sécurité déficiente sur des aires de jeux

« La règlementation relative aux aires de jeux est très rigoureuse et certains exploitants n'ont pas forcéments conscience des obligations qui pèsent sur eux pour garantir la sécurité des enfants » observe Arnaud Belhadj, directeur adjoint au Pôle Concurrence-consommation de la Direccte.
Résultat : les contrôles se sont traduits par de nombreuses injonctions de remise en conformité. A titre d'exemple, ont été constatées sur un parc de loisirs du Cher les anomalies suivantes : absence d'avertissement relatif aux tranches d'âges des enfants autorisés à jouer, absence de sol amortissant sur plusieurs jeux et utilisation de trampolines conçus pour un usage privé. Plus anecdotique, un circuit de karting du Loir-et-Cher a été contraint de retirer 11 casques présentant des risques pour leurs utilisateurs. Enfin, en Eure-et-Loir, la visite d'un parcours d'accrobranches a conduit à exiger l'abattage de certains arbres susceptibles de constituer un danger pour les pratiquants.

Fermeture d'un traiteur et de 2 restaurants

En matière de sécurité sanitaire des aliments, de nombreuses visites ont été réalisées par les agents des directions départementales de protection de la population (DDPP). Deux restaurants, l'un en Indre-et-Loire, l'autre en Eure-et-Loir ont été contraints de fermer leurs portes pour des problèmes d'hygiènes des locaux et du matériel, l'un disposant notamment de chambres froides défectueuses. Un traiteur d'Eure-et-Loir a fait aussi l'objet d'une fermeture administrative pour avoir stocké des denrées alimentaires dans un camion sans avoir actionné son système de réfrigération.

Défaut d'information ou information trompeuse

Plusieurs contrôles de chambres d'hôtes et gîtes de la région ont mis en exergue des manquements récurrents concernant l'affichage extérieur du prix des prestations proposées, ainsi que l'absence systématique de remise de note aux clients.
Par ailleurs, quatre professionnels exposant à la Foire de Bourges n'indiquaient pas sur le bon de commande signé par l'acheteur la mention express stipulant qu'il n'existe pas de délai de rétractation sur les foires et salons.
S'agissant de l'offre d'hébergement présente sur internet, des enquêteurs ont décelé la présence de clauses illicites en défaveur du consommateur sur des conditions générales de vente ou des règlements intérieurs.

7 affaires de contrefaçons en cours d'instruction

Les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont participé à « l'opération interministérielle vacances » (OIV) en vérifiant la conformité de produits industriels estivaux pouvant présenter un risque pour le consommateur et en luttant contre la contrefaçon.
La brigade de douanes de Tours a ainsi saisi près de 4000 articles contrefaits : sandales, tee-shirts, chaussures mais aussi 444 feux arrière de poids lourd. Celle de Bourges a confisqué sur un camion contenant plus de 600 paires de chaussettes.

La Direccte dialogue avec les associations de défense des consommateurs

adminCentre — 2017-06-30T15:31:12Z

Patrice GRELICHE, directeur régional de la Direccte Centre-Val de Loire a présenté le 29 juin dernier aux organisations de défense des consommateurs l'action de l'Etat en 2016 dans le domaine de la protection du consommateur, ainsi que les orientations régionales 2017.

La Direccte coordonne la programmation et le suivi des contrôles opérés par les 66 agents de la DGCCRF (1) intervenant au sein d'une des 6 Directions départementales chargées de la protection de la population (DD(CS)PP) placées sous la tutelle des Préfets de département. Elle apporte aussi un appui technique et opérationnel à ces agents. En 2017, la région participera à 106 enquêtes nationales, soit 70% des 150 enquêtes proposées. Une hausse par rapport à 2016 où la région a participé à 92 enquêtes nationales et réalisé 5157 visites d'entreprises des secteurs alimentaire, industriel ou des prestations de services.

Logement/ immobilier : 1er poste de dépense des ménages et un taux d'anomalie élevé

La protection des consommateurs dans ce secteur est une des priorités de la DGCCRF car il constitue le 1er poste de dépenses des ménages et se caractérise par un fort taux d'anomalies (+ de 60%) La majorité des infractions constatées auprès des agents immobiliers concernent l'information des consommateurs (notamment sur les prix et les honoraires) ainsi que des pratiques commerciales parfois déloyales.

Dans le domaine de la construction de maison individuelle (CMI), certains professionnels s'avèrent être des faux constructeurs car ils ne proposent pas de contrat CMI en bonne et due forme et ne souscrivent pas de garantie de livraison à prix et délais convenus.

Dépannage à domicile : de nombreuses réclamations, un encadrement réglementaire renforcé et une campagne de communication « faites-vous dépanner, pas arnaquer »

En 2016, la DDPP du Loiret a enregistré 121 réclamations relatives à ce secteur d'activité. Elles concernent surtout le défaut d'information précontractuelle, notamment sur les garanties et sur les tarifs pratiqués. Par ailleurs, il a été observé lors des premiers contrôles que les professionnels omettaient souvent de mentionner les coordonnées du médiateur dont ils relèvent.

Enfin, le nouvel arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage et de réparation dans le bâtiment / équipement de maison, semble être encore méconnu par de nombreux professionnels.


10 Conseils pratiques

Fortes attentes des associations de défense des consommateurs

La rencontre a également permis aux associations de consommateurs de s'exprimer et de faire part de leurs préoccupations qu'elles reçoivent dans leurs permanences. Leur baromètre des réclamations confirme que le secteur de l'immobilier et du logement ainsi que toutes les activités et prestations commerciales liées au dépannage à domicile concentrent la majorité des sollicitations des consommateurs. Dans la mesure où les services de la Direccte engagent des contrôles sur ces secteurs, les associations souhaitent être informées de leurs résultats et des suites qui leur seront données au niveau local.

Retrouvez en bas-de page le communiqué de presse ainsi qu'une fiche pratique sur le dépannage a domicile.

Le contrôle de la 1ère mise sur le marché de produits commercialisés en France

adminCentre — 2017-06-30T09:23:37Z

Garantir aux consommateurs un haut niveau de sécurité et de conformité des produits alimentaires et non alimentaires commercialisés en France. Tel est le but des « Contrôles de la Première Mise sur le Marché » (CPMM) mis en place par la DGCCRF en 2006.

En région Centre-Val de Loire, environ 240 entreprises sont suivies dans ce cadre par près de 35 agents de la DGCCRF en poste dans les 6 DD(CS)PP, les Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.

Les principaux secteurs sous surveillance « CPMM » dans la région sont les produits alimentaires d'origine animale et végétale, les boissons, l'alimentation animale, les cosmétiques et les produits chimiques.

Arnaud Belhadj, chef du service animation régionale et appui au sein du pôle C de la DIRECCTE, répond à nos questions sur ce dispositif de contrôle bien particulier.

Q :Comment définir le Contrôle de la Première Mise sur le Marché (CPMM) réalisé par les agents de la DGCCRF et en quoi ce contrôle diffère-t-il des autres contrôles menés ?
AB : Le CPMM est une méthodologie de contrôle renforcé visant l'amont des filières (fabrication en France, introduction à partir d'un autre Etat Membre de l'UE, importation à partir d'un Etat tiers), afin d'empêcher la dispersion des éventuels produits non conformes au stade de la distribution.

Outre le stade de commercialisation, le choix des entreprises contrôlées repose aussi sur le chiffre d'affaires, la zone de diffusion de l'entreprise, les antériorités de contrôle (absence de maîtrise de la règlementation) ainsi que sur la sensibilité du produit. A titre d'exemple, Celle-ci sera élevée pour la viande car c'est une denrée périssable et plus faible pour les confiseries.

– Les DD(CS)PP attribuent aux entreprises sous surveillance une note de risque fondée sur l'observation de ces critères.
– La périodicité des contrôles « CPMM » est fonction de la note de risque obtenue : au minimum, tous les ans pour les entreprises relevant d'un risque élevé, tous les 3 ans pour un risque moyen et tous les 5 ans pour un risque faible. La cotation du risque est revue lors de chaque CPMM.

Les entreprises de dimension plus modeste et les entreprises situées en aval de la filière ne sont pas exclues des contrôles de la DGCCRF en matière de sécurité des produits et de loyauté des transactions. Elles font l'objet de vérifications sur plainte, sur initiative ou sur prescription de l'administration centrale dans le cadre d'enquêtes sectorielles.

Q : Pourquoi la DGCCRF a-t-elle mis en place ce dispositif renforcé ?
AB : Il s'agit de répondre à certaines obligations communautaires édictées par les Règlements (CE) 882/2004 et 765/2008 en matière de sécurité et de conformité des produits alimentaires et non alimentaires.

Ces deux règlements européens prévoient notamment que la surveillance du marché par les Etats Membres repose sur une fréquence de contrôle proportionnée au risque et des règles d'organisation, méthodes et procédures de contrôle écrites.

En tant qu'administration de contrôle désignée pour la France, la DGCCRF doit justifier de la satisfaction de ces deux exigences pour prouver son efficacité.
Cela se traduit de deux manières : d'une part, les CPMM sont réalisés dans le strict respect d'une démarche qualité dédiée ; et d'autre part, ils reposent sur une grille de cotation du risque permettant d'évaluer la fréquence de contrôle.

En région Centre-Val de Loire, seule une petite quinzaine d'entreprises est vue tous les ans, sur les 240 entreprises en portefeuille, signe d'une bonne maîtrise de la réglementation par la grande majorité des opérateurs.

Q : Comment se déroule un CPMM ?
AB : Comme je l'ai indiqué, les CPMM suivent un référentiel bien cadré et inscrit dans la démarche qualité de la DGCCRF. Les agents sont spécifiquement formés à ces contrôles renforcés et approfondis. L'encadrement est également impliqué dans la préparation du CPMM puisqu'il doit systématiquement délivrer un visa à la trame d'intervention proposée.

L'objectif du CPMM étant d'évaluer la capacité de l'entreprise à maîtriser des réglementations spécifiques aux produits commercialisés et à gérer une situation de crise (ex : rappel de produits non conformes ou dangereux), les agents réalisent en général des exercices de traçabilité et s'intéressent à la pertinence des procédures internes de retrait-rappel.

Des fiches techniques (rapports d'essai en laboratoire, recettes de fabrication, dispositif d'étiquetage) sont analysées de façon très poussée au cours de la journée de contrôle.
A l'issue du CPMM, les enquêteurs envoient à l'entreprise sous deux mois un rapport de contrôle mentionnant le cas échéant les suites contentieuses et/ou administratives appropriées aux infractions relevées.

Q : Quel regard portez-vous sur le CPMM ?
AB : Ce type de contrôles constitue une priorité de la DGCCRF qui évalue le travail réalisé au moyen d'indicateurs de performance. Ainsi 100 % des CPMM à risque élevé doivent être réalisés chaque année, et 95 % de l'ensemble des CPMM toute catégorie de risque confondu.

Cette priorité repose sur le fait que le CPMM est un outil efficace à la fois pour prévenir le risque de fraude chez les opérateurs économiques de taille importante et pour faire prendre conscience à ces opérateurs de l'intérêt de mettre en œuvre de leur propre initiative des moyens de maîtrise des produits commercialisés.
Le référentiel qualité du CPMM est parfaitement bien connu, maîtrisé et appliqué par les agents des 6 DD(CS)PP de la région Centre-Val de Loire.

Travaux à domicile : nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs

adminCentre — 2017-05-03T09:40:42Z

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations. Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d'électricité : en magasin comme sur internet, les professionnels du dépannage et des travaux à domicile ont désormais l'obligation d'informer leurs clients sur leurs tarifs.

Quels sont les tarifs visés ?

La nouvelle obligation d'affichage porte sur :

le taux horaire de main d'œuvre TTC ;
les modalités de décompte du temps estimé ;
les prix TTC des prestations forfaitaires ;
les frais de déplacement ;
le caractère payant ou gratuit du devis.
Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.

Pour quels types de prestations ?

Sont concernées par la nouvelle réglementation :

– les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison énumérées dans l'arrêté ;

– les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;

– les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Les trois nouveautés de l'arrêté

– le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit désormais également figurer sur le site internet du professionnel ;

– l'arrêté prévoit la remise au client par le professionnel d'informations précontractuelles et contractuelles, en remplacement des deux documents « devis » et « ordre de réparation » ;

– sont explicitement distinguées les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus dans les locaux du professionnel, de celles conclues à distance et hors établissement.

Pratiques commerciales illicites : l'Etat assigne l'enseigne Casino devant le tribunal de commerce de Paris

adminCentre — 2017-03-03T13:03:49Z

Michel SAPIN, ministre de l'Economie et des Finances, Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie Sociale et Solidaire et
Christophe SIRUGUE, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, du Numérique et de l'Innovation, annoncent avoir assigné le groupe CASINO devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce.

Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la région Centre-Val de Loire (Direccte), les ministres demandent au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d'enjoindre les sociétés du groupe CASINO à mettre fin à leurs pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues.

Il est notamment reproché au groupe CASINO d'avoir exigé de ses fournisseurs l'émission d'avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d'affaires, sans engagement équilibré de la part de CASINO. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l'équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l'emploi ou, à terme, la diversité de l'offre.
Outre la demande de remboursement, une amende d'un montant de 2 millions d'euros a été demandée.

A l'approche de la fin de période de négociation annuelle entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, les ministres appellent les acteurs à favoriser un bon équilibre de ces négociations au bénéfice de l'ensemble de la filière.

La Direccte à l'écoute des organisations de consommateurs

Alix WERTHAUER — 2016-06-17T13:14:34Z

Le 19 mai dernier, Patrice Greliche, directeur régional de la Direccte Centre-Val de Loire a présenté aux organisations de consommateurs régionales le bilan des contrôles effectués en 2015 par ses services en charge de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les axes d'intervention prévus pour 2016.

« C'est la 1ère fois que nous invitons les associations de consommateurs à échanger avec nous sur notre bilan d'activité régional et je tiens à ce que ce dialogue ait lieu désormais tous les ans » précise Patrice Greliche, Directeur régional de la Direccte qui assure la coordination et le pilotage des contrôles effectués sur le terrain par les agents de la DGCCRF en place dans les 6 directions départementales chargées de la protection des populations.

« Cette rencontre a permis aux associations de consommateurs présentes (1) de nous faire part de leurs préoccupations dans le domaine de la vie courante, qu'il s'agisse par exemple de l'étiquetage nutritionnel, des arnaques sur internet, de l'hygiène dans les métiers de bouche ou encore des pratiques de certaines entreprises de dépannage » indique pour sa part Jean-luc Guitard, responsable du Pôle « concurrence/répression des fraudes » à la Direccte. « Nous tiendrons compte bien sûr de toutes ces remarques pour affiner notre futur programme de contrôle ».

Un taux d'anomalies proche de la moyenne nationale

En 2015, 3 634 établissements ont été visités sur la région dans le cadre de 78 enquêtes qui visaient des domaines très divers : agences immobilières, cabines de bronzage, boutiques spécialisées dans le rachat d'or, traçabilité de la viande bovine, professionnels de rénovation thermique… Deux enquêtes concernaient une thématique spécifique à la région : la valorisation des produits locaux. Dans ce cadre les producteurs de fromage de chèvre et les ventes de produits alimentaires en circuits courts sur internet ont été contrôlés.

Toutes ces enquêtes ont donné lieu à 15 584 vérifications règlementaires, soit une moyenne de 3 règlementations contrôlées par établissement. Des manquements à la loi ont été constatés dans 19% des cas, soit un taux proche de la moyenne nationale. « Il existe aujourd'hui une large palette d'outils aux plans civil, pénal ou administratif qui nous permet de définir les suites les plus appropriées à réserver à chaque situation » remarque Jean-luc Guitard. « Le dernier en date de ces outils est la possibilité pour l'administration de prononcer des amendes administratives, à la suite d'une procédure contradictoire respectueuse des droits de la défense, pour des manquements formels, comme par exemple le défaut d'affichage des prix ». Au total, suite aux enquêtes conduites en 2015, ont été constatées par procès-verbal 250 infractions passibles de poursuites judiciaires et 75 manquements passibles d'amendes administratives.

Immobilier : des déficiences sur l'information des consommateurs

Les professionnels de l'immobilier n'ont pas encore tous intégré les nouvelles dispositions de la loi « ALUR » (Accès au logement et urbanisme rénové) en matière de conditions d'exercice, de loyauté des transactions et surtout d'information délivrée aux clients. Résultat : le taux d'anomalies constatées dans les 73 établissements contrôlés a atteint 56%. La loyauté des transactions est ainsi souvent mise à mal avec des surfaces habitables qui s'avèrent être différentes de celles affichées de même que des diagnostics de performance énergétique (DPE) non conformes à la réalité. L'affichage des frais en vitrine ne correspond pas toujours aux frais d'agence pratiqués sans parler des mandats de vente caducs ou des formulaires de rétractation non conformes. Devant l'ampleur de toutes ces infractions, la Direccte a décidé de poursuivre les contrôles dans ce secteur en 2016.

Des pratiques déloyales dans le secteur de la rénovation thermique

Le secteur en plein essor de la rénovation thermique des bâtiments fait l'objet d'une surveillance étroite de la part de la DGCCRF en raison de l'usage récurrent de pratiques commerciales trompeuses et de démarchages illicites.

« Nous avons contrôlé 19 sociétés domiciliées en Indre et Loiret et dans le Loiret » déclare Dominique Aulagner, Inspectrice au Pôle « Concurrence- répression des fraudes » de la Direccte. « Au départ, nous avons ciblé plutôt de grosses entreprises locales qui généraient des plaintes, puis ensuite, nous sommes intervenus auprès de TPE ou d'entreprises artisanales ». Non-conformité des bons de commandes, étude thermique sommaire, entreprises et sous-traitants non habilités « RGE »(2)… 60% des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie. La publicité relative au prix, l'information pré-contractuelle et les modalités de vente hors établissements représentent près des 2/3 des infractions. « 5 procès-verbaux ont été transmis au procureur et sont susceptibles de donner lieu à des suites pénales » poursuit Dominique Aulagner.

(1) : AFOC (Association FO Consommateurs) région CVL et 45, Centre technique régional de la consommation du Centre-Val de Loire, Familles rurales Centre, UFC (Union fédérale des consommateurs) région CVL et 45, Familles de France du Loiret, Confédération départementale des associations familiales du Loiret.
(2) : Reconnu garant de l'environnement

Guide des vacances d'été : les conseils de la DGCCRF

adminCentre — 2015-07-16T09:00:23Z

Les déplacements, les loisirs, les achats, les voyages ... La DGCCRF vous guide pour vos vacances d'été 2015.

- Protection des consommateurs / Afficher sur la page pôle, Consommation, Consulter_toute_lactualite_Region

Loi consommation

adminCentre — 2014-11-20T14:46:00Z

En mettant en place diverses mesures dans des domaines aussi variés que le secteur des banques et assurances, les achats à distance, l'e-commerce ou encore les transports, la santé le surendettement etc., la loi du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs.

La campagne d'information qui vient d'être lancée en radio et sur internet met en avant ces mesures ainsi que leur calendrier d'entrée en vigueur. Des vidéos d'animation présentent en moins de deux minutes l'ensemble des nouveaux bénéfices pour le consommateur. Citons, par exemple, la possibilité de résilier l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier durant une période d'un an après la signature d'un prêt immobilier ou celle de se rétracter sous 14 jours (au lieu de 7 jours) pour des achats effectués en ligne, par correspondance ou à la suite d'un démarchage. A noter également le nouveau dispositif de l'action de groupe qui permet aux consommateurs d'obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs droits plus efficacement.

Consulter le calendrier des mesures de la loi consommation


Spot radio achat en ligne


Spot radio Assurance prêt immobilier


Spot radio Dossier auto-école


Spot radio Démarchage à domicile / au téléphone

www.loiconso.gouv.fr

Le « Fait Maison » s'affiche au restaurant

adminCentre — 2014-08-18T09:34:44Z

Entrée en vigueur le 15 juillet 2014, la mention valorisante « Fait Maison » remplit un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire. Elle est une des mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014.}}

Facile à identifier grâce à un logo aisément reproductible à la main, la mention permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts.

Le « fait maison » complémentaire du titre Maître-restaurateur

La mention « fait maison » est la première marche vers la valorisation globale de notre gastronomie. Garantissant un geste culinaire, elle vient compléter efficacement le titre de Maître-restaurateur, qui répond, lui, à des critères plus larges sur l'ensemble de l'établissement : produits frais et de saison, approvisionnement de proximité, qualité du cadre et du service, etc. Ces deux dispositifs sont complémentaires, ils s'inscrivent dans une dynamique de qualité et de transparence permettant de valoriser l'ensemble du secteur et de mieux informer chaque consommateur.

Une mention obligatoire pour tous les professionnels

A compter du 15 juillet 2014, la mention « fait maison » doit apparaître pour tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs. Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur.

A partir d'une démarche volontaire, sans procédure de labellisation, la mention « fait maison » sera contrôlée à posteriori par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Pole C de la DIECCTE), dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements. Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité.

Un guide d'utilisation de la mention « fait maison » à destination des professionnels ainsi que le logo est disponible sur l'espace web dédié (rubrique Téléchargement) : www.economie.gouv.fr/fait-maison