Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Accords d'entreprise : dépot en ligne et publicité obligatoire

adminCentre — 2018-09-04T09:17:36Z

Depuis mars dernier, il appartient à chaque entreprise d'assurer la publicité de tous ses accords conclus à compter du 1er septembre 2017, en les déposant sur la plateforme en ligne Téléaccords. Désormais, aucun accord (format papier ou numérique) ne doit être envoyé à la Direccte !

Pour mémoire, en 2017, 1758 accords d'entreprises (ou avenants à un accord) avaient été signés en région Centre-Val de Loire, soit un nombre en baisse de 17% par rapport à 2016. 40% des accords conclus traitaient uniquement de l'épargne salariale (ce chiffre s'établit même à 76% dans les entreprises de moins de 50 salariés). Arrivent ensuite en seconde et troisième position, les accords traitant de la durée du travail (16%) et des salaires (15%).

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée

A partir du 28 mars 2018, le site "teleaccords" permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité. Cependant ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne

La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
L'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (PV élections...) ;
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format word (.docx) (cf. paragraphe ci-dessous)

Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site legifrance

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?

L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en word (.docx)), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).
L'occultation de certains parties de l'accord est autorisée lorsque certaines dispositions de l'accord sont jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres). Elles doivent être alors retirées de la version qui sera publiée (version en word (.docx)).

Trois choses à retenir

① Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise

② La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.

③ Les actions d'anonymisation et le cas échéant, d'occultation, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en word (.docx)) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Aider l'entreprise à améliorer ses relations sociales

adminCentre — 2017-11-29T12:56:57Z

Quatre agents de l'inspection du travail et un chargé de mission de l'ARACT [1] viennent d'être formés au dispositif « Appui aux relations sociales » (ARESO). Cette méthode, éprouvée depuis 20 ans par le réseau ANACT/ARACT et le ministère du travail, permet à des binômes d'intervenants d'aider tous les acteurs d'une entreprises [2] à renouer le dialogue, à l'enrichir, voire à prévenir d'éventuels conflits.

La qualité du dialogue social a un impact réel sur la performance économique d'une entreprise. Or, en France, trop d'entreprises semblent encore l'ignorer comme le montre une étude de la Fondation de Dublin [3] qui place la France à la traine des pays européens pour la qualité de son dialogue social.
Le dispositif ARESO s'adresse aux entreprises dotées d'une représentation du personnel et souhaitant améliorer l'efficience de leurs relations sociales. Il peut être activé lorsque la direction d'une entreprise fait le constat d'un blocage du dialogue avec ses représentants du personnel ou de l'existence de relations de travail difficiles entre cadres et salariés ou entre groupes de salariés.

Faciliter le dialogue par la médiation

En fait, un dialogue social efficace nécessite que toutes les parties prenantes s'engagent dans une relation basée à minima sur l'écoute et la reconnaissance mutuelle. Si ce n'est pas le cas, l'intervention d'un tiers peut être utile pour assurer une médiation afin que les parties acceptent de confronter leurs points de vue pour in fine s'entendre sur les changements à mettre en œuvre.
C'est l'objectif de l'accompagnement proposé par le dispositif ARESO qui s'appuie sur des binômes d'intervenants issus du réseau ANACT-ARACT, de l'inspection du travail et d'une liste de consultants référencés. Tous ont reçu la même formation spécifique à l'appui aux relations sociales (module initial de 5 jours) et participent à des rencontres annuelles d'échange de pratiques. Ils fondent leur action sur une méthodologie commune et un code de déontologie.

Parvenir à un terrain d'entente

Leur intervention ne débute qu'après accord préalable des parties (direction et IRP) qui définissent leurs objectifs dans un document commun. « Si les parties ne respectent pas leur engagement, nous avons la possibilité de mettre un terme immédiat à notre intervention » précise Pascale Rodrigo, directrice de l'unité départementale du Loiret de la Direccte et référente ARESO. « En effet les intervenants sont garants de la bonne mise en œuvre du processus de médiation prescrit par le dispositif ». A ce titre, leur rôle n'est pas de prendre position sur le fond des débats mais bien d'animer les temps d'échanges prévus afin de parvenir à un terrain d'entente commun.

Un accompagnement sur-mesure

L'accompagnement opéré par les intervenants est adapté à la problématique de chaque entreprise, mais se traduit généralement par :
– Un séminaire de 3 jours alternant échanges collectifs (plénière) et des ateliers par catégories d'interlocuteurs. Il est demandé aux participants de réfléchir à la situation qu'ils souhaiteraient voir à l'avenir, à leur vécu quotidien au travail et l'élaboration de pistes d'actions à engager.
– Des groupes d'échange « appui aux relations du travail » par type d'acteurs (salariés et/ou encadrants) planifiés sur une durée de 2 à 3 mois selon une méthodologie similaire à celle du séminaire.

Une méthode adaptée à toutes les entreprises

Le dispositif s'adresse à tout type d'entreprises, quel que soit son secteur et sa taille. Un EHPAD de 23 salariés [4], piloté par une direction partagé sur 3 établissements, en a ainsi bénéficié pour tenter de ressouder des salariés démotivés, se sentant abandonnés et inquiets sur l'avenir de leur structure.
La méthode ARESO a de même été sollicitée par une société de transports urbains de 230 salariés. Elle a permis à l'entreprise de sortir d'un climat tendu, émaillé de grèves et d'incidents violents et d'aboutir à la signature d'un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Pierre DUSSIN

[1] Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail

[2] direction, cadres, salariés, représentants du personnel

[3] Agnes Akkerman, Roderick Sluiter and Giedo Jansen, « Third European Company Survey – Direct and indirect employee participation

[4] Exemple publié sur le site de l'Anact

Contacts des référentes régionales "ARESO" :

– * Isabelle Freundlieb : 02 38 42 20 64 – email : i.freundlieb@anact.fr
– * Pascale Rodrigo : 02 38 78 98 25 – email : centre-ut45.direction@direccte.gouv.fr

La Direccte Indre-et-Loire présente son bilan aux partenaires sociaux

CE_PDussin — 2016-07-07T09:26:16Z

Comme elle le fait chaque année, l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire a réuni, le 17 juin 2016, les partenaires sociaux. L'occasion de présenter son bilan d'activité et d'échanger sur des points d'actualité comme les nouveaux pouvoirs conférés à l'inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.

Plus de 40 représentants d'organisations syndicales et patronales ont assisté à cette réunion.

Près de 11 000 demandes d'information en droit du travail

S'agissant de l'inspection du travail, les 22 agents de contrôles, répartis en deux Unités de contrôle, ont procédé en 2015 sur le département à 1521 interventions en entreprise. Celles-ci ont donné lieu à 14 procédures d'arrêt de travaux, 18 mises en demeure, et 28 procès verbaux transmis au parquet dont 5 pour dissimulation d'activité ou fausse sous-traitance.

: Représentants des organisations syndicales et patronales d'Indre-et-Loire

Par ailleurs, le service gratuit de renseignement sur le droit du travail a répondu à 10 986 demandes, de la part de salariés (95%) mais aussi d'employeurs.
Les nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail institué par l'ordonnance du 7 avril 2016 ont été exposés en détail. Ils entrent en vigueur au 1er juillet 2016 et permettent de renforcer l'inspection du travail dans ses missions de contrôle, d'information et de conseils sur l'application du droit. Enfin, le nouveau cadre de la Délégation Unique du Personnel a été présenté.

Soutenir l'accès ou le retour à l'emploi

Sur le champ de l'emploi, les services de l'Etat (UD 37 Direccte) ont soutenu financièrement les 36 structures du département relevant de l'insertion par l'activité économique qui ont accueilli, en 2015, 2700 personnes en voie de réinsertion professionnelle.
675 emplois d'avenir ont été conclus en faveur de jeunes peu ou pas qualifiés et 214 jeunes, en voie d'exclusion du système scolaire et en grande précarité financière ont pu bénéficier depuis septembre 2015 du dispositif "garantie jeunes" qui leur offre un accompagnement intensif pour leur recherche d'emploi ainsi qu'une aide financière.
Un zoom a été aussi réalisé sur les dispositifs existants (interlocuteurs, aides...) relatif au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapées. En 2015, le SAMETH (Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés) a reçu 543 nouvelles sollicitations qui ont donné lieu à 273 interventions dans 9 cas sur 10 auprès d'employeurs privés.
Les types de pathologies rencontrées chez les salariés reconnus en inaptitude totale ou partielle sont très diverses : 41% concernent une déficience motrice, 23% une maladie invalidante, 23% une déficience sensorielle, 9% un multi-handicap et 4% un handicap psychique ou mental.

Consultez le rapport d'activité 2015 de l'UD 37 de la Direccte

Rencontre annuelle des partenaires sociaux et institutionnels

CE_MDPichon — 2015-09-11T14:15:00Z

Le vendredi 22 mai 2015 a eu lieu la rencontre avec les partenaires sociaux et institutionnels au Logis des Laurières à Saint-Martin-le Beau, sur les thèmes :

– les grands indicateurs d'activité et plus particulièrement le secteur B.T.P.,
– les priorités des services : CARSAT et Direccte,
– le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAN.T.BTP,
– la pénibilité : quelle stratégie pour les différents services de prévention,
– le Plan régional de Santé au Travail 3,
– les alertes sanitaires.

» [Télécharger->


Compte-rendu du comité départemantal de coordination des préventeurs d'Indre-et-Loire

Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) : priorité au dialogue social

adminCentre — 2014-09-30T08:51:36Z

Depuis le 1er juillet 2013, toute entreprise ayant engagé une procédure collective de licenciements économiques dans le cadre d'un PSE a l'obligation de soumettre ce dernier à la validation ou à l'homologation de la DIRECCTE. Cette réforme, instituée par la loi de sécurisation de l'emploi, entend enrichir le contenu des PSE en renforcant le dialogue social au sein des entreprises concernées tout en sécurisant les procédures. Elle vise aussi la mise en œuvre d'un meilleur accompagnement des salariés dans leur retour à l'emploi.

Désormais, tout projet de licenciement économique collectif concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés peut être mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif majoritaire au sein de l'entreprise (voir encadré page 3). Cet accord est élaboré selon une procédure qui donne plus de visibilité aux parties prenantes et permet de maîtriser les délais. Ceux-ci sont au maximum de 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés. Les conditions de recours à l'expertise sont également encadrées. La DIRECCTE est appelée à valider cet accord pour que les licenciements puissent être réalisés.
A défaut d'accord collectif majoritaire, l'employeur présente un plan unilatéral qui est soumis à la consultation des représentants du personnel et l'Etat, via les DIRECCTE, est garant de la qualité des mesures contenues dans ce PSE, au travers d'une procédure d'homologation.

L'ouverture de négociations favorisée

Un an après la mise en œuvre de ces nouvelles règles, force est de constater que sur les 742 entreprises ayant initié au plan national un dossier de PSE auprès de l'administration du 1er juillet 2013 au 30 mai 2014, 3/4 ont choisi de privilégier la voie de la négociation collective, conformément à l'esprit de la loi. Au final, la majorité (60%) des décisions favorables prises par les DIRECCTE concerne la validation d'un accord collectif.
En région Centre, 31 demandes de validation ou d'homologation de PSE ont été déposées auprès de la DIRECCTE depuis le 1er juillet 2013. Toutes donnent lieu à des décisions de la DIRECCTE explicites et motivées, même si dans le cas d'entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) les délais de réponse impartis à l'administration s'avèrent être très courts : 8 jours, voire 4 jours pour les entreprises en liquidation judiciaire.
« Dans ce contexte, il est primordial que les administrateurs judiciaires qui mettent en œuvre les licenciements prennent contact avec nos services le plus en amont possible de la procédure » indique Sylvie Dumond, responsable du service mutations économiques à la DIRECCTE. « Nous pouvons ainsi plus facilement vérifier le respect des procédures et leur faire des propositions pour compléter ou modifier le projet de PSE et ainsi leur éviter de se heurter à un refus de notre part ou à un recours des salariés ».

Un rôle clé pour les administrateurs judiciaires

La DIRECCTE a d'ailleurs décidé d'organiser sur ce sujet une réunion régionale d'information des administrateurs et mandataires judiciaires le 6 mai dernier à Orléans.
Des représentants de Pôle emploi et de l'AGS(2) y étaient aussi conviés afin de présenter respectivement les modalités de mise en œuvre du « Contrat de sécurisation professionnelle » (CSP) proposé à chaque salarié licencié ainsi que l'impact de la réforme sur la garantie des créances salariales. « Nous apprécions le contenu d'un PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise » poursuit Sylvie Dumond. « Mais au-delà de ces moyens, d'autres sources de financement peuvent être mobilisées. Des aides à la formation peuvent être prises en charge par les OPCA, des aides à la mobilité peuvent être financées par l'AGS. En outre, nous recommandons de mobiliser systématiquement l'allocation temporaire dégressive (ATD) qui permet aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré de percevoir une allocation destinée à compenser cette baisse de rémunération ».
« Le CSP doit être proposé aux salariés licenciés le plus rapidement possible » précise pour sa part Dorine Gardin, directrice adjointe de la DIRECCTE. « Il permet en effet aux salariés d'être
accompagnés au maximum sur un an et de continuer à percevoir 80% de leur salaire ». « Mais certains salariés, proches de la retraite, ne sont pas toujours enclins à adhérer au CSP » remarque Jérôme Fremont de Pôle emploi. « Il en va de même pour ceux qui ont une durée d'ancienneté dans l'entreprise inférieure à 24 mois. Dans ce cas l'indemnisation induite par le CSP n'est pas forcément plus favorable au régime de droit commun des demandeurs d'emploi et ce sont les modalités d'accompagnement de la recherche d'emploi qui peuvent inciter à adhérer au dispositif ».

Baisse de la judiciarisation des PSE

Le contentieux des décisions prises par les DIRECCTE est confié désormais au juge administratif qui dispose de 3 mois pour juger dès lors qu'il est saisi d'un recours. Au plan national, à fin mai 2014, le taux de recours était seulement de 8% sur les 616 décisions prises par l'administration alors que ce taux s'élevait à 25% devant le tribunal de grande instance pour les PSE déposés avant la mise en place de la loi de sécurisation de l'emploi. Logiquement, les PSE mis en œuvre suite à un accord négocié majoritaire génèrent encore moins de contentieux (5%). Fin mai 2014, sur les 25 jugements rendus, 16 confortaient les décisions prises par les DIRECCTE, qu'il s'agisse de décisions d'acceptation ou de refus.
Il convient cependant de préciser que le juge administratif ne peut se prononcer que sur la qualité de la décision contestée de l'administration (respect de la procédure et contenu du PSE) et n'a pas à connaître du motif économique du licenciement qui reste du pouvoir du juge civil.
En région Centre, seuls deux recours ont été dénombrés, un à l'initiative des salariés, un à l'initiative de l'employeur. En fin de compte, même s'il est encore trop tôt pour dresser des enseignements définitifs, il semble que ces résultats soient conformes à l'intention du législateur et des partenaires sociaux signataires de l'ANI du 11 janvier 2013. En effet, en confortant le dialogue social et en plaçant l'administration en tiers de confiance susceptible de faciliter les échanges en cas de blocage, la loi LSE souhaitait éviter la judiciarisation excessive des rapports sociaux dans le cadre des procédures de licenciements économiques collectifs. Objectif apparemment atteint au terme d'une première année d'application.