Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Publication de la nouvelle liste des défenseurs syndicaux en Centre-Val de Loire

CE_PDussin — 2024-03-19T07:00:00Z

Sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, la Dreets Centre-Val de Loire vient d'établir la nouvelle liste des défenseurs syndicaux instaurés par la loi Macron. Ils ont pour mission d'assister ou de représenter à titre gratuit salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Consultez la nouvelle liste des défenseurs syndicaux dans chaque département établie le 18 mars 2024

Selon le décret du 20 juillet 2016, cette liste, révisable tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Établie par le directeur régional de la Dreets CVL, elle a été publiée le 18 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les organisations professionnelles et syndicales ont proposé une liste de défenseurs syndicaux choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. Ceux-ci devaient être domiciliés et (ou) exercer leur activité professionnelle en région Centre Val de Loire.
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à disposition du public à la Dreets et sur son site internet ainsi que dans les conseils des prud'hommes et cours d'appel de la région.

Des droits à congés rémunérés et à formation

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantie au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ce dernier devant les juridictions prud'homales et renforce ses droits.
_ Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d'assistance ou de représentation dans des procès prud'homaux.
Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés bénéficie d'un crédit légal de 10 heures d'absence au maximum par mois pour exercer ses fonctions. Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution, ce dernier étant remboursé par l'État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Enfin, le salarié défenseur syndical a le droit de s'absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois en informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas.
A savoir : le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail.

Prud'hommes : un droit facultatif à se faire représenter sauf devant la chambre sociale de la cour d'appel
Conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].

Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

Pour en savoir, consultez sur le site "service public.fr" les rubriques suivantes :

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Défenseurs syndicaux : des précisions sur leur mise en place

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Vos services de renseignement en droit du travail

adminCentre — 2021-12-09T08:33:26Z

Comment contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail ?

Par téléphone :

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Par courriel :

Cher : ddetspp-renseignements@cher.gouv.fr

Eure-et-Loir : ddetspp-renseignements@eure-et-loir.gouv.fr

Indre : ddetspp-renseignements@indre.gouv.fr

Indre-et-Loire : ddets-renseignements@indre-et-loire.gouv.fr

Loir-et-Cher : ddetspp-renseignements@loir-et-cher.gouv.fr

Loiret : ddets-renseignements@loiret.gouv.fr

Pour obtenir des renseignements par téléphone, par courrier ou sur rendez-vous, consulter la page « Nos services » de votre département..

Attention : les agents du service "renseignements en droit du travail" ne sont pas des conseillers juridiques et ne peuvent pas aider les usagers à préparer une action prud'homale.
Aussi, ils renseignent les salariés et les employeurs du secteur privé en droit du travail. Ils ne peuvent apporter d'informations concernant les agents (titulaires ou non-titulaires de droit public) de la fonction publique (Etat, hospitaliers, collectivités territoriales), la retraite, le chômage ou les cotisations sociales et prélèvements sociaux.

Vous pouvez également consulter le Code du travail numérique

Il s'agit d'un service en ligne et gratuit rassemblant différents contenus sur le droit du travail ainsi que des réponses personnalisées selon votre situation.

Plus précisément, vous retrouverez sur ce site :
– des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible ;
– des réponses personnalisées selon votre convention collective ;
– des simulateurs permettant d'estimer des durées de préavis, des montants d'indemnités… ;
– des modèles de courrier.

Saisonniers agricoles : des alternatives au détachement de salariés

adminCentre — 2018-08-30T14:48:28Z

Plus de 9000 travailleurs saisonniers étrangers ont été détachés en 2017 dans des exploitations agricoles du Loir-et-Cher par le biais d'agences d'intérim qui ne respectent pas toujours la loi.
Pour tenter d'endiguer ce phénomène, organisations professionnelles et pouvoirs publics, sous la houlette de la Direccte, ont signé le 27 juillet dernier une charte de coopération.

Le Loir-et-Cher est le premier département de France à accueillir autant de travailleurs détachés en provenance d'un autre pays de l'UE, au regard du nombre total de salariés enregistrés sur son territoire. Dans 9 cas sur 10, ce sont des exploitants agricoles qui ont recours à cette main d'œuvre étrangère sur le département, notamment pour faire face à leurs difficultés de recrutement de saisonniers.

Une filière bulgare en Loir-et-Cher

En Loir-et-Cher, il s'agit presque exclusivement de salariés bulgares dont le détachement en France est opéré par quelques agences d'intérim domiciliées en Bulgarie. Or, l'intensification des contrôles réalisée ces derniers mois par l'inspection du travail a permis de démontrer que certaines agences exerçaient une activité habituelle, stable et continue sur le territoire français, ce qui est constitutif d'un délit de travail illégal par dissimulation d'activité.
Les contrôles ont par ailleurs entraîné plusieurs décisions de suspension de la prestation de détachement chez le donneur d'ordre.

La DIRECCTE mobilise les organisations professionnelles

Au-delà de la poursuite des contrôles, la DIRECCTE est convaincue que les organisations professionnelles agricoles doivent se mobilisersur le sujet afin de faire reculer le recours à la prestation de services internationale (PSI), d'autant que les exploitants agricoles faisant appel à ces sociétés d'intérim frauduleuses peuvent faire l'objet de poursuites et voir leur responsabilité engagée.
Après plusieurs séances de travail, les organisations professionnelles agricoles départementales (1) ont accepté de signer avec tous les acteurs publics concernés le 27 juillet dernier une charte d'engagements qui repose sur 2 axes :

La lutter contre la fraude au détachement
Les signataires s'engagent ainsi à informer les entreprises agricoles sur la réglementation en vigueur concernant le détachement ainsi que sur leurs obligations en tant qu'employeurs de salariés étrangers ressortissants de l'UE.
Proposer des solutions alternatives à la prestation de services internationale (PSI) en relocalisant la main d'œuvre agricole

Des solutions alternatives au détachement

Ainsi, un groupement d'employeurs a été créé afin de mettre à disposition des exploitants agricoles des salariés étrangers mais aussi de la main d'œuvre locale. De plus des actions seront menées pour répondre aux problématiques de logement et de mobilité pour les salariés saisonniers ou encore renforcer les « boucles saisonnières » ,à l'instar de Transvaloires, permettant aux salariés d'enchaîner tout au long de l'année des missions successives avec différentes entreprises, et donc de fidéliser les équipes saisonnières.
Pour traiter la problématique du détachement dans le secteur agricole en Loir- et- Cher, La Direccte a donc choisi d'initier 3 types d'action complémentaires : intensifier les contrôles par l'inspection du travail, mobiliser les acteurs de l'emploi pour résoudre les difficultés de recrutement, et lancer un travail partenarial avec les organisations professionnelles du secteur.

Futurs parents et contrats de travail

adminCentre — 2017-12-22T16:14:00Z

Vous allez être parents et vous vous interrogez, en tant que salariés, sur l'impact de la naissance de votre enfant sur votre vie professionnelle.
Absences autorisées, congé de maternité et de paternité, congé parental…
Cette brochure répond à toutes vos questions.

- Relations du travail / Afficher sur la page pôle, Droit du travail, A migrer, Travail et relations sociales

Code du travail : La Direccte et l'Université d'Orléans s'allient pour mieux informer les acteurs économiques

adminCentre — 2017-12-22T14:26:12Z

Le 20 décembre 2017, Ary Bruand, Président de l'Université d'Orléans et Patrice Greliche, Directeur de la Direccte Centre-Val de Loire ont signé une convention de partenariat visant à développer des projets conjoints de recherche et d'études en matière de droit du travail et droit social avec le Centre de Recherche Juridique Pothier de la Faculté de Droit , d'Economie et de Gestion.
Leurs résultats seront largement diffusés auprès des partenaires sociaux et acteurs économique de la région afin de favoriser un dialogue social de qualité.

Le droit du travail évolue et les récentes ordonnances « travail », en modifiant les règles de la négociation collective, offre des perspectives nouvelles en matière de dialogue social, notamment pour les petites entreprises (TPE/PME).
Parallèlement, les nouvelles technologies du numérique ouvrent la voie à de nouveaux types de relations sociales (plate-forme collaborative…) et à de nouveaux modes d'organisation des entreprises. Elles impactent aussi les conditions de travail des salariés : intensification de la charge de travail, développement du télétravail…
Dans ce contexte, la Charte de partenariat conclue entre l'Université d'Orléans et la Direccte Centre-Val de Loire vise 3 objectifs :

1) Développer l'accès au droit du travail pour l'ensemble des acteurs économiques de la région

La large diffusion des résultats des études menées dans le cadre du partenariat (édition, conférences…) permettra aux chefs d'entreprises, notamment des TPE-PME, de mieux s'approprier les nouvelles règles qui régissent le droit du travail notamment en matière de dialogue social et de gestion de leurs ressources humaines.
A cet égard, le service public gratuit d'information sur le droit du travail proposé dans les unités départementales de la Direccte est encore insuffisamment sollicité par les employeurs qui ne représentent que 10 % des usagers utilisant chaque année ce service.

2) Doter l'Etat et les partenaires sociaux de résultats de recherches ou d'études sur des sujets pouvant être soumis à la négociation collective

A titre d'exemple, la loi travail du 8 août 2016 introduit comme sujet de négociation les modalités de mise en œuvre pour le salarié de son « droit à la déconnexion ». Les résultats d'études devraient permettre aux partenaires sociaux d'identifier sur cette thématique les bonnes pratiques à adopter.

3) Participer à la formation et à l'information des étudiants

Il s'agit tout particulièrement des étudiants de l'UFR Droit, Economie et Gestion inscrits en Master de droit social et de gestion des ressources humaines.
Cette convention facilitera l'accès des étudiants à des stages dans les services de la Direccte qui en retour fera une information sur les concours et les métiers existant au sein de ses deux ministères de tutelle : les ministères du travail et de l'économie.

Le licenciement du salarié du particulier employeur - Janv 2022

adminCentre — 2017-12-21T08:30:00Z

Les services de « renseignements droit du travail », accessibles au grand public dans les 6 Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités -et de la protection de la population- (DDETS.PP), enregistrent un grand nombre de demandes relatives aux modalités de rupture du contrat de travail entre un salarié et un particulier employeur.

Ils ont donc décidé d'éditer un guide pratique de 16 pages expliquant de manière simple et concrète les étapes à respecter par le particulier employeur : convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, réalisation ou non du préavis, remise des documents de fin de contrats au salarié (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Des modèles de lettres de convocation sont proposées et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont expliquées pas à pas.
Pour faire suite aux différentes modifications de la législation, retrouvez la version mise à jour en janvier 2022.
Télécharger la version PDF

Brochure A5 Particulier Employeur Janv22 (2)

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Des amendes administratives contre les fraudes au détachement

CE_PDussin — 2017-08-03T13:31:00Z

Les sanctions applicables contre les détachements illégaux de salariés étrangers ont été renforcées par la loi Macron d'août 2015 et la loi travail d'août 2016.
En 2016, la Direccte Centre-Val de Loire a notifié 52 amendes administratives à 36 entreprises étrangères et à 16 donneurs d'ordre pour un montant total de 277 330 euros.

Tout employeur établi à l'étranger souhaitant effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre à l'inspection du travail, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement de salarié ainsi que les coordonnées du représentant de son entreprise en France. Le non-respect de cette obligation instaurée par la loi Savary de juillet 2014 peut être sanctionné par une amende administrative d'un montant de 2000 euros maximum par salariés avec un plafond que la loi Macron a porté à 500 000 euros.
« La majorité des 36 amendes adressées en 2016 à des sociétés étrangères intervenant dans notre région concernent ce défaut de déclaration ou de désignation de représentant » observe Aurélia Fernandez, responsable de l'URACTI [1]. Pourtant, depuis octobre 2015, les prestataires étrangers doivent saisir leur déclaration en ligne sur un site dédié « https://sipsi.travail.gouv.fr » institué par le ministère du travail qui en a assuré la promotion auprès des entreprises concernées.
Par ailleurs, il arrive que des amendes soient aussi notifiées pour défaut de présentation de documents exigibles. En effet, l'inspection du travail peut demander la présentation des bulletins de paie, des certificats de visites médicales, des justificatifs de couverture sociale …relatifs aux salariés détachés et c'est là parfois que le bât blesse.

Des obligations accrues pour les donneurs d'ordre

La loi Macron a imposé au donneur d'ordre (ou au maître d'ouvrage) d'adresser à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement une déclaration subsidiaire lorsque le prestataire de service étranger ne lui a pas remis une copie de sa déclaration préalable [2]. A défaut, le donneur d'ordre peut se voir infliger une amende administrative.
Par ailleurs, il existe aussi la possibilité de suspendre provisoirement une prestation de services internationale (PSI) lorsqu'un maître d'ouvrage ne respecte pas les règles de base du droit du travail en matière de salaires, de durée du travail, de conditions d'hébergement… Cette procédure a été initiée en Indre et Loire mais n'est pas allée à son terme, l'entreprise ayant choisi de régulariser rapidement sa situation.

Le montant des amendes à l'appréciation de l'administration

« Près de la moitié des entreprises sanctionnées en 2016 font partie du secteur BTP » note Laurent Trivaleu inspecteur du travail en charge du suivi des sanctions administratives prises en matière de PSI. « Viennent ensuite l'emploi agricole, notamment avec le travail temporaire, puis l'industrie avec les prestations de service. Pour évaluer leur montant, nous tenons compte de la situation financière de l'entreprise, mais aussi de la gravité du manquement et du comportement de son auteur [3]. Un employeur faisant preuve à l'évidence de mauvaise foi pourra être davantage sanctionné. De même, ce n'est pas la même chose si la fraude concerne une prestation de plusieurs mois ou simplement de quelques jours. Des critères précis ont été définis pour concilier individualisation de l'amende et égalité de traitement ».
Lorsque la Direccte signale à l'entreprise qu'elle envisage de lui infliger une amende, cette dernière dispose de 15 jours pour faire part à l'administration de ses remarques. Passé ce délai, la décision du Directeur régional de la Direccte ne peut donner lieu qu'à un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
En 2016, Les principales infractions relevées concernaient le défaut de déclaration (27 cas), la non-désignation de représentant en France de l'entreprise étrangère (23 cas) ou le défaut de vigilance du donneur d'ordre (18 cas). Depuis le 1er janvier 2017, 17 rapports d'inspecteurs du travail proposant une sanction administrative ont été transmis au directeur régional de la Direccte pour décision.

Pierre DUSSIN

[1] Unité régionale d'appui pour le contrôle du travail illégal

[2] Décret N° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre dans le cadre des PSI

[3] Article L1264-3 du code du travail

Le fait religieux dans l'entreprise : un guide pratique en ligne

adminCentre — 2017-05-12T15:12:01Z

Le site du Ministère du travail a publié le 26 janvier 2017, le "Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées". ce guide, qui a pour objet d'apporter des réponses concrètes aux questions que peut susciter le fait religieux en entreprise et de rappeler les règles fixées par le droit en la matière.

Liberté de religion et laïcité au travail

Le guide du fait religieux dans l'entreprise qui a été présenté par la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016 est désormais accessible en ligne.

Ce guide a pour ambition de répondre aux interrogations que se posent les salariés et leurs représentants, les chefs d'entreprise et les directeurs des ressources humaines dans toutes les dimensions de la vie quotidienne au travail : le recrutement, l'exécution du contrat de travail, les congés, les obligations vestimentaires, la restauration, etc.

Il a été établi en concertation avec les partenaires sociaux, rappelle le droit en vigueur et présente 39 cas pratiques pour répondre de façon concrète aux questions que peuvent se poser salariés et employeurs.

Retrouvez le dossier du ministère du travail ainsi que le guide complet format PDF

Travail illégal dans le BTP : mobilisation des acheteurs publics et parapublics

CE_PDussin — 2017-01-25T15:51:12Z

D'importants maîtres d'ouvrage publics (Conseil régional, Conseil départemental du Loiret…), et parapublics [1] (EDF, Vinci autoroute), ont signé le 18 janvier 2017 au Lycée Gaudier-Brzeska (45), avec le Préfet de la région Centre-Val de Loire, une charte d'engagements pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le secteur du BTP.

Le travail illégal sous toutes ses formes (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre…mais aussi fraudes au détachement transnational de salariés par des entreprises établies hors de France), perturbent gravement l'équilibre social et économique du secteur du BTP (voir chiffres clés dans l'encadré ci-dessous).
Les principaux maîtres d'ouvrages publics régionaux et du département du Loiret (voir liste des signataires ci-dessous) ainsi que trois maîtres d'ouvrages privés titulaires d'une délégation de service public (EDF, SNCF, Vinci Autoroutes) ont donc décidé de se mobiliser en concluant avec l'État une charte d'engagements pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le BTP.

Trois objectifs principaux

Dans cette charte, ils s'engagent à :

renforcer leurs bonnes pratiques en matière d'achat et de commande publique (dossiers de consultation simplifiés, prise en compte d'autres critères que celui du prix…) ;
détecter les offres anormalement basses (si suspicion, demande écrite systématique au candidat d'expliquer le prix des prestations présumées anormalement basses) ;
lutter contre la fausse sous-traitance et la fraude au détachement (sensibilisation des prestataires étrangers à leurs obligations -transmission à l'inspection du travail de leurs déclarations de détachement et désignation d'un représentant en France-, limitation du nombre de niveaux de sous-traitance et exigence du port obligatoire de la carte professionnelle par tous les salariés du bâtiment).

Des signataires tous unanimes

« Le mouvement HLM est tout à fait prêt à s'engager pour promouvoir une concurrence loyale entre nos entreprises » déclare Didier Loubet, Président de l'Union sociale pour l'habitat de la région Centre-Val de Loire. « D'ores et déjà, nous avons pris l'habitude de lancer nos appels d'offre en lots séparés, ce qui limite les risques de sous-traitance en cascade ».
« Certains maires se sont déjà trouvés sur des chantiers où le maître d'œuvre n'était pas en capacité de produire les documents demandés et où comme par hasard, les ouvriers concernés avaient tous disparus lorsqu'ils revenaient quelques heures plus tard » remarque pour sa part Fréderic Cuillerier, Président de l'association des maires du Loiret. « Notre association souscrit pleinement à cette charte car nous devons protéger les travailleurs étrangers eux même et leur assurer un salaire décent ».

Des organisations professionnelles déjà mobilisées

Les organisations professionnelles du BTP avaient déjà pour leur part pris les devant en signant le 14 mars dernier avec l'État, l'URSSAF et la caisse congés intempéries BTP une convention régionale visant à amplifier la lutte contre les fraudes au détachement de salariés, notamment en intensifiant les signalements et les échanges d'information avec l'inspection du travail et les services de contrôle de l'URSSAF.
Mais il est vite apparu que les maîtres d'ouvrages étaient amenés à jouer un rôle important dans cette lutte qui vise notamment à proscrire les offres anormalement basses. D'autant plus que depuis 2 ans, l'arsenal juridique s'est progressivement renforcé [2] en instaurant notamment de nouvelles obligations pour les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ayant recours à des travailleurs étrangers détachés.
D'où la signature de cette charte régionale et départementale pour le Loiret, charte qui devrait être également déclinée dans les prochains mois dans tous les autres départements de la région.

Pierre DUSSIN

Signataires de la Charte régionale : Région Centre-Val de Loire, Fédération hospitalière de France en région Centre-Val de Loire, Union sociale pour l'habitat de la région Centre-Val de Loire, Société Electricité de France, SNCF réseau Centre-Val de Loire, VINCI Autoroutes.
Signataires de la Charte départementale : Conseil départemental du Loiret, Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, Communauté d'agglomération montargoise, Association des maires du Loiret, Mairie d'Orléans.

[1] EDF, Vinci autoroute sont titulaires d'une délégation de service public et sont considérés à ce titre comme acheteurs parapublics.

[2] loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Chiffres clefs secteur BTP et travail détaché

Avec 52 000 salariés et 8168 établissements, le secteur demeure un important pourvoyeur d'emplois non délocalisables en région Centre-Val de Loire. Toutefois, il enregistre une baisse constante de ses effectifs (- 9% entre 2013 et 2015). Parallèlement, en 2015, 3761 salariés détachés sont intervenus sur des chantiers BTP en région pour un total de 103 000 jours de travail.
Pour s'assurer de la légalité de ces détachements de salarié, l'inspection du travail a procédé en 2016 à 277 contrôles d'entreprises étrangères du BTP réalisant en région des prestations de services internationales.
Au 18 janvier 2017, 28 entreprises contrôlées s'étaient vues notifier une amende administrative pour un montant total de 109 000 euros. Sur ces 28 dossiers, 18 concernaient des entreprises établies hors de France, et 10 des donneurs d'ordre (non-respect de leur obligation de vigilance).

8,6% de français ont travaillé sans être déclarés entre 2012 et 2015

CE_PDussin — 2017-01-18T09:46:35Z

Une première enquête pilote sur le travail dissimulé a été menée en juin 2015 par le CREDOC, à la demande du Ministère de l'économie et des finances (DGE et DNLF). Elle révèle que 3,9% de la population interrogée reconnait avoir travaillé de manière dissimulée au cours du mois dernier et 8,6% entre 2012 et 2015.

Les 2/3 des Français considèrent qu'au moins 20% de leurs compatriotes travaillent de manière non déclarée. Mais, 51% d'entre eux pensent que leur entourage n'est pas concerné.
53% des travailleurs dissimulés sont des salariés ou exerce pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d'emploi, 18.2% sont étudiants et 7.8% sont retraités ou personnes au foyer.
Les secteurs les plus touchés sont la construction (21%), l'hébergement et la restauration (20%), ainsi que les arts et spectacles (9%). Ces trois secteurs représentent la moitié du travail non déclaré.

Souvent un revenu d'appoint

L'emploi dissimulé constitue pour la majorité des personnes interrogées une activité à temps partiel et, pour près de la moitié des personnes, un emploi en complément d'un emploi déclaré. La rémunération horaire pour le travail dissimulé est en moyenne de 10€ de l'heure, c'est-à-dire supérieure au SMIC horaire (au 1er janvier 2015, le SMIC horaire était de 7,53€ net).

Services à la personne : 20% des utilisateurs auraient recours à des emplois non déclarés

27% des travailleurs non déclarés exercent une activité dans les services à la personne (ménage, garde d'enfants à domicile, assistance aux personnes âgés…).
14,3% des personnes interrogées ont indiqué avoir employé une personne à domicile le mois dernier dans des activités de ménage, de garde d'enfants, ou d'aide à domicile. 20% ont admis avoir fraudé, soit en dissimulant une
partie des heures effectuées, soit en dissimulant une partie des sommes versées.

Méthodologie retenue pour l'enquête pilote
Ce document présente les principaux résultats de questions insérées à la demande de la DGE et la DNLF dans l'enquête permanente du CRÉDOC sur les « Conditions de vie et Aspirations » de la population ; laquelle a été réalisée en face-à-face en juin 2015, auprès d'un échantillon de 2 004 personnes de 18 ans et plus, vivant en France, représentatives de la population française, sélectionnées selon la méthode des quotas (région, taille d'agglomération, âge, sexe, professions et catégories socio-professionnelles). Un redressement final est effectué pour assurer la représentativité par rapport à la population nationale.