Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Coopération renforcée entre la Direccte et le Parquet de Blois

CE_PDussin — 2017-03-22T14:30:17Z

Une convention a été signée le 14 mars dernier entre le Parquet de Blois et l'unité départementale du Loir-et-Cher de la Direccte afin de renforcer leur coopération dans le traitement des infractions pénales prévues par le Code du travail et la mise en œuvre des sanctions administratives et de la transaction pénale.

L'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail marque un renforcement des compétences et des pouvoirs de l'inspection du travail sans équivalent au niveau européen.

: Photo La Nouvelle République - De gauche à droite : Thierry Grossin-Motti, responsable de l'unité de contrôle de la Direccte, Steve Billaud, directeur de l'unité départementale de la Direccte, Frédéric Chevallier, procureur et Alexandra Pethieu, vice-procureure.

Nouveaux pouvoirs…

Désormais les agents de contrôle peuvent procéder à des arrêts temporaires d'activité ou de travaux dans tous les secteurs d'activité et non uniquement dans le BTP comme jusqu'alors. Ces arrêts peuvent être diligentés en cas d'exposition de salariés à un danger grave ou imminent (chute de hauteur, risque électrique ou lié à un équipement de travail…), en cas de situation dangereuse liée à l'exposition à des produits ou substances cancérogènes, où en cas de risque d'atteinte à la santé de jeunes travailleurs mineurs.
L'ordonnance accroît aussi les moyens d'investigation des agents de contrôle en leur permettant d'avoir accès à tout document ou information dans les domaines de la santé/sécurité au travail ou du harcèlement moral ou sexuel.

: Crédits Photos : Fotolia mc goodluz

…et nouvelles sanctions

Enfin et surtout elle prévoit des sanctions administratives dans des domaines qui impactent l'exercice des droits du travailleur au quotidien comme le non-respect du SMIC, des durées maximales de travail et de repos, des règles d'hygiène… Elle autorise parallèlement la possibilité de recourir à la transaction pénale, homologuée par le Procureur de la République à l'exception des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.

: Crédits photos : Fotolia

Une coopération indispensable

La diversification des modes de sanctions (ordonnance pénale, transaction pénale et sanction administrative) implique une collaboration étroite avec le parquet.
C'est pour répondre à ces nouveaux enjeux qu'une convention a été conclue le 14 mars dernier entre Frédéric CHEVALIER, Procureur de la République de Blois et Stève BILLAUD, Directeur de l'Unité Départementale du Loir et Cher de la DIRECCTE. Son objectif est notamment de fluidifier l'échange d'information entre les deux institutions et de définir les circonstances précises qui nécessitent de privilégier la voie pénale aux sanctions administratives ou d'exclure la transaction pénale.
Cette collaboration renforcée entre le Parquet et la Direccte du Loir-et-Cher permettra de garantir au justiciable la meilleure cohérence possible dans le traitement et le suivi des infractions relevées par l'inspection du travail.

Travail illégal dans le BTP : mobilisation des acheteurs publics et parapublics

CE_PDussin — 2017-01-25T15:51:12Z

D'importants maîtres d'ouvrage publics (Conseil régional, Conseil départemental du Loiret…), et parapublics [1] (EDF, Vinci autoroute), ont signé le 18 janvier 2017 au Lycée Gaudier-Brzeska (45), avec le Préfet de la région Centre-Val de Loire, une charte d'engagements pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le secteur du BTP.

Le travail illégal sous toutes ses formes (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre…mais aussi fraudes au détachement transnational de salariés par des entreprises établies hors de France), perturbent gravement l'équilibre social et économique du secteur du BTP (voir chiffres clés dans l'encadré ci-dessous).
Les principaux maîtres d'ouvrages publics régionaux et du département du Loiret (voir liste des signataires ci-dessous) ainsi que trois maîtres d'ouvrages privés titulaires d'une délégation de service public (EDF, SNCF, Vinci Autoroutes) ont donc décidé de se mobiliser en concluant avec l'État une charte d'engagements pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le BTP.

Trois objectifs principaux

Dans cette charte, ils s'engagent à :

renforcer leurs bonnes pratiques en matière d'achat et de commande publique (dossiers de consultation simplifiés, prise en compte d'autres critères que celui du prix…) ;
détecter les offres anormalement basses (si suspicion, demande écrite systématique au candidat d'expliquer le prix des prestations présumées anormalement basses) ;
lutter contre la fausse sous-traitance et la fraude au détachement (sensibilisation des prestataires étrangers à leurs obligations -transmission à l'inspection du travail de leurs déclarations de détachement et désignation d'un représentant en France-, limitation du nombre de niveaux de sous-traitance et exigence du port obligatoire de la carte professionnelle par tous les salariés du bâtiment).

Des signataires tous unanimes

« Le mouvement HLM est tout à fait prêt à s'engager pour promouvoir une concurrence loyale entre nos entreprises » déclare Didier Loubet, Président de l'Union sociale pour l'habitat de la région Centre-Val de Loire. « D'ores et déjà, nous avons pris l'habitude de lancer nos appels d'offre en lots séparés, ce qui limite les risques de sous-traitance en cascade ».
« Certains maires se sont déjà trouvés sur des chantiers où le maître d'œuvre n'était pas en capacité de produire les documents demandés et où comme par hasard, les ouvriers concernés avaient tous disparus lorsqu'ils revenaient quelques heures plus tard » remarque pour sa part Fréderic Cuillerier, Président de l'association des maires du Loiret. « Notre association souscrit pleinement à cette charte car nous devons protéger les travailleurs étrangers eux même et leur assurer un salaire décent ».

Des organisations professionnelles déjà mobilisées

Les organisations professionnelles du BTP avaient déjà pour leur part pris les devant en signant le 14 mars dernier avec l'État, l'URSSAF et la caisse congés intempéries BTP une convention régionale visant à amplifier la lutte contre les fraudes au détachement de salariés, notamment en intensifiant les signalements et les échanges d'information avec l'inspection du travail et les services de contrôle de l'URSSAF.
Mais il est vite apparu que les maîtres d'ouvrages étaient amenés à jouer un rôle important dans cette lutte qui vise notamment à proscrire les offres anormalement basses. D'autant plus que depuis 2 ans, l'arsenal juridique s'est progressivement renforcé [2] en instaurant notamment de nouvelles obligations pour les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ayant recours à des travailleurs étrangers détachés.
D'où la signature de cette charte régionale et départementale pour le Loiret, charte qui devrait être également déclinée dans les prochains mois dans tous les autres départements de la région.

Pierre DUSSIN

Signataires de la Charte régionale : Région Centre-Val de Loire, Fédération hospitalière de France en région Centre-Val de Loire, Union sociale pour l'habitat de la région Centre-Val de Loire, Société Electricité de France, SNCF réseau Centre-Val de Loire, VINCI Autoroutes.
Signataires de la Charte départementale : Conseil départemental du Loiret, Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, Communauté d'agglomération montargoise, Association des maires du Loiret, Mairie d'Orléans.

[1] EDF, Vinci autoroute sont titulaires d'une délégation de service public et sont considérés à ce titre comme acheteurs parapublics.

[2] loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Chiffres clefs secteur BTP et travail détaché

Avec 52 000 salariés et 8168 établissements, le secteur demeure un important pourvoyeur d'emplois non délocalisables en région Centre-Val de Loire. Toutefois, il enregistre une baisse constante de ses effectifs (- 9% entre 2013 et 2015). Parallèlement, en 2015, 3761 salariés détachés sont intervenus sur des chantiers BTP en région pour un total de 103 000 jours de travail.
Pour s'assurer de la légalité de ces détachements de salarié, l'inspection du travail a procédé en 2016 à 277 contrôles d'entreprises étrangères du BTP réalisant en région des prestations de services internationales.
Au 18 janvier 2017, 28 entreprises contrôlées s'étaient vues notifier une amende administrative pour un montant total de 109 000 euros. Sur ces 28 dossiers, 18 concernaient des entreprises établies hors de France, et 10 des donneurs d'ordre (non-respect de leur obligation de vigilance).

La Direccte Indre-et-Loire présente son bilan aux partenaires sociaux

CE_PDussin — 2016-07-07T09:26:16Z

Comme elle le fait chaque année, l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire a réuni, le 17 juin 2016, les partenaires sociaux. L'occasion de présenter son bilan d'activité et d'échanger sur des points d'actualité comme les nouveaux pouvoirs conférés à l'inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.

Plus de 40 représentants d'organisations syndicales et patronales ont assisté à cette réunion.

Près de 11 000 demandes d'information en droit du travail

S'agissant de l'inspection du travail, les 22 agents de contrôles, répartis en deux Unités de contrôle, ont procédé en 2015 sur le département à 1521 interventions en entreprise. Celles-ci ont donné lieu à 14 procédures d'arrêt de travaux, 18 mises en demeure, et 28 procès verbaux transmis au parquet dont 5 pour dissimulation d'activité ou fausse sous-traitance.

: Représentants des organisations syndicales et patronales d'Indre-et-Loire

Par ailleurs, le service gratuit de renseignement sur le droit du travail a répondu à 10 986 demandes, de la part de salariés (95%) mais aussi d'employeurs.
Les nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail institué par l'ordonnance du 7 avril 2016 ont été exposés en détail. Ils entrent en vigueur au 1er juillet 2016 et permettent de renforcer l'inspection du travail dans ses missions de contrôle, d'information et de conseils sur l'application du droit. Enfin, le nouveau cadre de la Délégation Unique du Personnel a été présenté.

Soutenir l'accès ou le retour à l'emploi

Sur le champ de l'emploi, les services de l'Etat (UD 37 Direccte) ont soutenu financièrement les 36 structures du département relevant de l'insertion par l'activité économique qui ont accueilli, en 2015, 2700 personnes en voie de réinsertion professionnelle.
675 emplois d'avenir ont été conclus en faveur de jeunes peu ou pas qualifiés et 214 jeunes, en voie d'exclusion du système scolaire et en grande précarité financière ont pu bénéficier depuis septembre 2015 du dispositif "garantie jeunes" qui leur offre un accompagnement intensif pour leur recherche d'emploi ainsi qu'une aide financière.
Un zoom a été aussi réalisé sur les dispositifs existants (interlocuteurs, aides...) relatif au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapées. En 2015, le SAMETH (Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés) a reçu 543 nouvelles sollicitations qui ont donné lieu à 273 interventions dans 9 cas sur 10 auprès d'employeurs privés.
Les types de pathologies rencontrées chez les salariés reconnus en inaptitude totale ou partielle sont très diverses : 41% concernent une déficience motrice, 23% une maladie invalidante, 23% une déficience sensorielle, 9% un multi-handicap et 4% un handicap psychique ou mental.

Consultez le rapport d'activité 2015 de l'UD 37 de la Direccte

Les nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail

Alix WERTHAUER — 2016-06-17T08:52:03Z

L'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit travail entre en vigueur au 1er juillet 2016. Elle permet de renforcer les moyens de l'inspection du travail dans sa mission de contrôle, d'information et de conseil sur l'application des règles destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés. Des changements accueillis de façon majoritairement positive par les 80 agents de contrôle de la région.

Soustraire les salariés à des dangers graves et imminents

Le renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail touche plusieurs domaines. En premier lieu, il permet d'étendre le champ d'application des arrêts temporaires de travaux. Ceux-ci, qui n'étaient possible, jusqu'à présent, que dans le secteur du BTP, s'appliquent désormais à tous les secteurs d'activité. Mais ils ne concernent que les dangers associés aux équipements de travail ainsi qu'aux « interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ». L'arrêt temporaire n'est donc plus limité aux activités de retrait d'amiante, mais concerne aussi les interventions sur des matériaux contenant de l'amiante.

Les démarches d'arrêt d'activité dans le domaine du risque chimique (CMR) sont également simplifiées. Au non-respect de la VLEP (Valeurs limites d'exposition professionnelle), s'ajoute la possibilité d'arrêt lorsque l'agent de contrôle constate une exposition à des fumées cancérogènes faute d'installation d'un système de captation. Cela « évite ainsi une procédure lourde afin d'agir plus rapidement », selon E. Devin, Ingénieure prévention spécialisée dans les risques chimiques.

De plus, cette nouvelle ordonnance permet de garantir le droit à l'intégrité physique des jeunes travailleurs (apprentis, stagiaires…) car elle autorise l'inspection du travail à procéder au retrait des mineurs affectés à « des travaux interdits » ou « exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ».

Elle renforce également les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle en leur permettant d'avoir accès à tout document ou information dans les domaines de la santé et sécurité au travail ou du harcèlement moral ou sexuel.

Nouvelles sanctions

A côté des lettres d'observation qui constituent l'immense majorité des suites à contrôle, l'ordonnance instaure de nouvelles sanctions, telles les amendes administratives. Celles-ci interviennent lors du non-respect de certaines décisions prises par les agents de l'inspection du travail : arrêt temporaire de travaux ou d'activité, demande de vérification ou d'analyse…

Elles peuvent aussi être appliquées en cas de manquements à la réglementation dans des domaines qui impactent l'exercice des droits au quotidien comme le non-respect du SMIC, les conditions d'hygiène ou encore les durées maximales de travail ou de repos. Leur montant s'élève au maximum à 2 000 euros par travailleur. Ces sanctions seront prononcées par le Direccte, sur rapport de l'agent de contrôle et aux termes d'une procédure contradictoire avec l'employeur.

Pour les premiers agents qui ont été formés à Bourges à ce nouveau cadre règlementaire, ces amendes administratives « ne bouleverseront pas [leur] façon de travailler, mais rendront certainement les inspections plus efficaces ».

Enfin, le recours à la transaction pénale (article L. 8114-4) est, dorénavant, possible afin de proposer à l'auteur de l'infraction de transiger, ceci à l'exception des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus. Le Direccte, ou le responsable de l'unité départemental, peut donc proposer une amende transactionnelle, ainsi que d'autres obligations visant à faire cesser l'infraction. L'auteur du délit fait le choix d'accepter, ou non, la proposition de transaction qui sera ensuite homologuée par le procureur. Si cette dernière est refusée, non-homologuée ou non-respectée, le procureur peut engager des poursuites pénales.

Pour Hugues Gourdin-Bertin, directeur adjoint du travail, « la mise en place de ces nouveaux pouvoirs est une opportunité, pour les agents de l'inspection du travail, de rendre le droit plus effectif ».

Retrouvez tous les articles de la Lettre de l'Inspection du Travail n°13

Mobilisation régionale des professionnels du BTP contre le travail illégal

CE_PDussin — 2016-05-03T14:04:37Z

Une convention régionale a été signée le 14 mars dernier au CFA de Blois entre l'Etat, les professionnels du BTP, l'ordre des architectes et la caisse "congés intempéries".
Objectif : mieux lutter contre les abus au détachement de salariés étrangers source de concurrence sociale déloyale.

Crise oblige, on observe depuis 2013 une baisse de plus de 9% du nombre de salariés dans le secteur de la construction qui s'établit fin 2015 à 52 339 en région Centre-Val de Loire (champs ACOSS-URSSAF).
Parallèlement, notre région a enregistré depuis 2012 une augmentation constante des déclarations préalables de détachement de travailleurs par des entreprises établies hors de France. En 2015, dans le secteur du BTP, la DIRECCTE Centre-Val de Loire a ainsi reçu 518 déclarations préalables de détachement représentant 3 761 travailleurs étrangers pour 102 931 journées d'intervention.

La fraude au travail détaché déstructure les marchés

Or, Le non-respect par certaines entreprises étrangères de la législation relative au détachement transnational de travailleurs a des conséquences multiples, tant sur le plan des organismes sociaux et fiscaux, que sur les conditions de travail des salariés. Elles conduisent à la déstructuration des marchés et à l'apparition d'offres anormalement basses. Il en est de même pour toutes les situations de travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étrangers hors UE sans titre de travail…

Mieux échanger pour cibler les contrôles

C'est pour tenter de mettre fin à ce fléau qu'une convention régionale a été conclue à Blois au CFA du bâtiment le 14 mars dernier entre le Préfet de la région Centre-Val de Loire, la DIRECCTE Centre-Val de Loire, l'URSSAF, les organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics (CAPEB, FFB, FNTP, CNATP), le conseil régional de l'ordre des architectes et la caisse congés intempéries BTP. L'objectif est aussi d'améliorer l'information, les échanges et la coordination entre toutes les parties signataires sachant que cette convention régionale devra être déclinée de manière opérationnelle dans chaque département de la région.

Renforcement de l'arsenal législatif

Cette convention de partenariat entend par ailleurs s'appuyer sur le renforcement de l'arsenal juridique désormais applicable suite aux lois « Savary » du 10 juillet 2014 et « Macron » du 6 août 2015 qui instaurent notamment les dispositifs suivants :

Amendes administratives (en cas d'absence de déclaration préalable de détachement et/ou absence de désignation d'un représentant en France de l'entreprise établie hors de France, etc.) ;
Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre ;
Suspension de la prestation de services internationale (PSI) en cas de manquement grave aux règles du détachement ;
Publication par le juge sur le site internet du ministère du travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal ;
Mise en œuvre d'une carte d'identification professionnelle (CIP) pour tous les salariés intervenant sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics en y incluant les intérimaires et les travailleurs détachés.

Bilan de l'inspection du travail : plus de 1 600 visites en 2015

Alix WERTHAUER — 2016-04-11T09:46:23Z

Vendredi 8 avril se sont réunis les partenaires sociaux autour de Pascale Rodrigo, directrice de l'Unité Départementale de la Direccte Centre-Val de Loire, afin de faire le bilan de l'inspection du travail sur l'année 2015. L'occasion également d'évoquer les priorités pour l'année 2016.

Des représentants de la CFDT, de l'ARACT, du BTPO ou encore du MEDEF ont assisté au bilan annuel de l'inspection du travail du Loiret. Une rétrospective réalisée sur l'ensemble des interventions des agents en 2015, qui a également permis de revenir sur les missions des inspecteurs et leur rôle vis-à-vis des entreprises.

L'année 2015 en chiffres

Depuis la réforme de l'organisation de l'inspection du travail de 2014, l'Unité Départementale du Loiret dispose de 3 unités de contrôle, composées elles-mêmes de 24 sections d'inspection.

Ainsi, en 2015, elle a effectué plus de 1 600 visites. Outre le contrôle fréquent d'entreprises et de chantiers de construction, trois journées d'action mobilisant l'ensemble des agents de contrôle du Loiret ont été organisées. Celles-ci ont donné lieu au contrôle de 59 chantiers qui ont généré 29 arrêts de chantier et 11 procès-verbaux.

Concernant les accidents du travail, 16 ont donné suite à une enquête approfondie. 3 d'entre eux ont provoqué la mort des victimes et 8 sont dus à des équipements non conformes.

Parmi les principaux thèmes abordés par l'inspection du travail se trouve également le contrôle du travail illégal. Une « concurrence déloyale », selon P. Rodrigo, qui donne lieu à de nombreuses opérations, dont certaines menées par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Ces actions révèlent, notamment, en 2015 10 entreprises en situation irrégulière : 3 dans le secteur agricole et 7 dans celui de la construction.

A cela s'ajoutent de nombreuses activités : études de plans de retrait d'amiante, enquêtes sur les demandes de licenciements de salariés protégés, etc.
Le service de renseignement de l'unité départementale contribue lui aussi à l'effectivité du droit. Près de 15 000 renseignements ont été donnés en 2015 et plus de 3 200 ruptures conventionnelles ont été instruites et homologuées. Un chiffre supérieur aux années précédentes, mais aussi plus important que le nombre de licenciements pour raison économique.

Perspectives pour 2016

Le plan d'action de l'année 2016 à « une orientation forte qui doit représenter un tiers de notre activité » confie P. Rodrigo. Ce projet s'axe sur 6 lignes directrices : la prévention des chutes de hauteur, l'amiante, le travail illégal, les prestations de service internationales, l'emploi des jeunes dans la boulangerie-pâtisserie ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Si une majorité de ces thèmes faisait déjà partie des missions des agents de contrôle, certaines nouveautés font suite à des constats réalisés l'année précédente. L'emploi des jeunes est ainsi devenu un axe important de ce plan d'action. En effet, en 2015, plusieurs apprentis ont été retirés de leur poste suite à des conditions de travail dangereuses. L'inspection du travail a donc pris la décision de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'emploi des jeunes, et plus spécifiquement des mineurs, avant de procéder à des contrôles. Cette action s'étendra sur plusieurs années et il a été convenu d'entamer le travail de prévention et de sensibilisation par le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

Ces 6 lignes directrices font aussi écho au nombre considérable de problèmes de sécurité qui en résultent. La prévention des chutes de hauteur représente, par exemple, la première cause d'accidents du travail ainsi que la première cause d'accidents mortels. De même, l'amiante est à l'origine de 5 000 maladies chaque année. Cette prévention, par le biais des contrôles, peut donc éviter des actions aux conséquences non négligeables.

Ce bilan de l'inspection du travail sur l'année 2015 permet donc de mettre en avant les difficultés rencontrées par les entreprises, mais aussi les points forts des contrôles réalisés par les agents. Une rétrospective particulièrement utile afin, notamment, de fixer les axes pour les années à venir.

Alix Werthauer

L'inspection du travail présente son action aux partenaires sociaux

CE_PDussin — 2016-03-23T16:48:14Z

Le 16 mars dernier, l'Unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire a invité les représentants des organisations professionnelles et syndicales à une présentation du bilan de l'action de l'inspection du travail et de ses priorités d'actions pour 2016.
L'occasion d'évoquer le fort recours l'an passé à la prestation de services internationale et son impact sur le programme de contrôle dans les mois à venir.

La réforme de l'inspection du travail a abouti en septembre 2014 à une nouvelle organisation. Le Loir et Cher dispose ainsi d'une unité de contrôle unique regroupant 11 sections géographiques dont 2 à dominante agricole. Chaque agent de contrôle est l'interlocuteur unique des employeurs et salariés présents sur la zone géographique de sa section (voir carte). « Nous avons actuellement 4 postes vacants sur 11. Cela crée donc des tensions sur les effectifs mais nous espérons bien qu'ils seront en grande partie pourvus dès avril prochain » précise Stève BILLAUD, directeur de l'unité départementale de la DIRECCTE, en poste depuis janvier dernier.

La moitié des contrôles opérés dans le BTP

En 2015, l'inspection du travail aura procédé sur le département à 1600 interventions dont près de 800 visites (ou contre-visites) en entreprise. La moitié d'entre elles ont eu lieu sur des chantiers BTP pour répondre notamment à 2 priorités nationales : la prévention des risques de chutes de hauteur et des risques d'inhalation de fibres d'amiante. Il faut savoir que dans ce secteur, le nombre d'accidents graves enregistrés au niveau national a quasiment doublé entre 2013 et 2015.
« 41 décisions d'arrêt immédiat des travaux ont été notifiées au cours de l'année, soit près du tiers de celles notifiés sur la région » indique Thierry Grossin-Motti, responsable de l'unité départementale de contrôle.
« Très souvent, ces décisions d'arrêt concernent des chantiers où l'on constate un manque de coordination entre les entreprises intervenantes qui entraine des risques réels dus à la co-activité ».

Concernant l'amiante, 51 plans de retrait ont été analysés par les agents de contrôle et 24 ont fait l'objet d'une visite de chantier. « Nous avons aussi rappelé par courriers aux maîtres d'ouvrage leurs obligations de réaliser pour tout chantier de rénovation un diagnostic amiante et plomb qu'ils doivent transmettre aux entreprises intervenantes » rappelle Steve BILLAUD. « Ces dernières doivent pouvoir ensuite nous communiquer leur mode opératoire pour tous travaux sur des matériaux amiantés ».

Expliquer, conseiller avant de sanctionner

Au total, plus de 3000 observations auront été adressées en 2015 aux employeurs via les courriers de suite à visite. La moitié d'entre elles portent sur la santé et la sécurité au travail et près de 700 concernent le contrat de travail. « La plupart du temps, un simple rappel au droit suffit pour que l'employeur s'exécute et prenne en compte nos remarques ». De fait, seules 22 mises en demeures ont été notifiées à des entreprises qui tardaient à se mettre en conformité, essentiellement sur des questions relatives à l'hygiène, les équipements de travail et les installations électriques. Et seulement 12 procès-verbaux ont été relevés et transmis au parquet sur divers sujets : accidents du travail, santé et sécurité dont harcèlement moral, travail illégal, qualité du dialogue social…
« Notre objectif est que le droit soit compris et appliqué par l'employeur » assure Steve BILLAUD. « Nous devons donc avant tout faire preuve de pédagogie et ne recherchons pas à tout prix la sanction. La preuve ? Le nombre de PV est très faible par rapport au nombre d'observations émises par les agents de contrôle ».

Lutter contre la fraude au détachement de salariés étrangers

Autre problématique forte en Loir-et-Cher : l'explosion des prestations de service internationales (PSI) proposées par des entreprises étrangères qui détachent ponctuellement une part de leurs salariés pour des interventions en France. Le nombre de journées de travail en PSI a ainsi augmenté de 60% en 2015 par rapport à 2014. 70% des détachements concernent l'agriculture sur le département. Le BTP est aussi très utilisateurs de PSI. Problème : les salariés détachés ne sont pas toujours déclarés et même en cas de déclaration préalable, leurs conditions de travail (temps de travail, salaire…) ne sont pas toujours conformes à la législation française.
L'inspection du travail s'est particulièrement mobilisé sur le sujet avec le concours d'agents spécialisés au niveau régional (au sein de l'URACTI [1]) dans la lutte contre le travail illégal. Résultats : au second semestre 2015, près de 50 contrôles ont été effectués (dont une quarantaine sur les chantiers BTP) et ont donné lieu à 2 PV et 3 sanctions administratives (voir explications détaillées sur les contrôles de PSI).

2 priorités spécifiques au département pour 2016

En 2016, les 4 priorités nationales du ministère concernant l'action de l'inspection du travail ont été reconduites, à savoir la prévention des chutes de hauteur et des risques liés aux fibres d'amiante, mais aussi la lutte contre le travail illégal (dont la PSI) et l'accompagnement du dialogue social en veillant à ce que les entreprises concernées soient bien couvertes par un accord ou un plan d'action dans les domaines prévus par la loi (Pénibilité, égalité femmes-hommes).
En Loir-et-Cher, 2 autres priorités locales ont été fixées : contrôler la qualité des emplois (durée du travail, sécurité…) dans les centres équestres et s'assurer du respect des règles relatives au temps de travail, en particulier dans le secteur des services à la personne où certains salariés se trouvent enfermés dans des temps partiels réduits et doivent faire face aux problématiques des « travailleurs pauvres ».

[1] Unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal

L'Activité du service « renseignements droit du travail » en 2015

La DIRECCTE Centre Val de Loire propose dans chacune de ses unités départementales un service public gratuit dédié aux employeurs et aux salariés souhaitant s'informer sur leurs droits et obligations en matière de droit du travail.
En Loir-et-Cher, 6500 usagers ont contacté ce service en 2015, majoritairement par téléphone (63%), ou sur rendez-vous (26%). Le service a aussi reçu et traité 650 demandes par mail (10%) et 32 courriers (0,5%).
Les sujet ont porté principalement sur :

La rupture du CDI, avec un fort niveau pour la rupture conventionnelle,
Le contrat de travail (formes, modifications, clauses….),
Le salaire, les congés, la durée du travail, le droit disciplinaire,
La maladie et l'inaptitude…
Enfin, Beaucoup de questions concernent des litiges liés aux problèmes des assistantes maternelles (décompte des congés payés, non placement de l'enfant…).

Travailleurs détachés : quels sont les moyens mis en oeuvre par les services de l'Etat ?

CE_PDussin — 2015-12-21T13:39:11Z

Dans son numéro de décembre 2015, le magazine régional de la CAPEB, "Cap Centre", publie une interview de Michèle Marchais, responsable du pôle "Inspection du Travail" à la Direccte Centre-Val de Loire. L'occasion de préciser les actions mis en œuvre par l'État pour lutter contre la fraude aux détachements de salariés dans le cadre de prestations de service internationales.

CAP Centre : Quelles opérations la Direccte Centre met-elle en place pour effectuer des contrôles ?
Michèle Marchais : La DIRECCTE est en première ligne dans la lutte contre la fraude à la PSI (Prestation de Services Internationales). Suite à la réforme de l'inspection du travail entrée en vigueur fin 2014, nous disposons désormais d'une Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI). Celle-ci est composée de 3 agents à temps plein qui participent à tous les CODAF [1] et n'hésitent pas à signaler des dossiers laissant présumer d'une fraude.
Les 95 contrôleurs et inspecteurs du travail de la DIRECCTE, en visite quasi quotidienne dans les entreprises, sont à cet égard bien placés
pour identifier des cas potentiellement délictueux. Des soupçons peuvent apparaître suite à un contrôle en cas de non présentation des « déclarations préalables de détachement ». Mais cela peut aussi venir d'une dénonciation ou d'une information recueillie auprès d'un salarié par les agents du service « renseignements droit du travail ».

Y a-t-il des contrôles conjoints entre les différentes structures comme l'URSSAF, les services Fiscaux… ?
Des contrôles conjoints sont opérés avec la gendarmerie (CELTIF), l'URSSAF, les services fiscaux (BCR)… Ils s'avèrent être plus que jamais nécessaires. Ils permettent de déployer simultanément tous les moyens d'investigation disponibles ainsi que tout l'éventail des sanctions administratives et pénales.

Quelles sont les sanctions actuelles contre l'emploi illégal de travailleurs détachés ?
Tout d'abord, le défaut de déclaration préalable de détachement ou la non désignation d'un représentant en France est passible d'une amende
administrative d'un montant de 2000 euros au plus par salarié détaché (4000 euros au plus en cas de réitération) dans la limite de 500.000 euros. Tout donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, privé ou public doit vérifier que le prestataire de services établi hors de France avec lequel il s'engage, a respecté les deux obligations précitées (au moins l'une des deux) sous peine de la même amende administrative.
D'autre part, lorsqu'un agent de contrôle de l'Inspection du Travail constate un manquement grave [2], commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, Il enjoint par écrit l'employeur de faire cesser la situation. A défaut de régularisation, l'autorité administrative peut ordonner, par décision motivée, une suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette suspension n'entraine ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

L'extension de la carte d'identification professionnelle est-elle appliquée ?
La carte d'identification professionnelle va dorénavant devoir être délivrée à chaque salarié du BTP, les salariés employés par une société française mais aussi ceux détachés en France par une société étrangère. Un décret en Conseil d'Etat va déterminer les modalités de déclaration des salariés (en attente de publication).
En cas de manquement à l'obligation de déclaration des salariés, les employeurs risqueront une amende administrative.

La liste noire des personnes physiques ou morales condamnées pour certaines infractions est-elle mise en place ?
Le décret vient d'être publié, il est entré en vigueur depuis le 21 octobre 2015.

Est-il possible d'avoir des chiffres concernant les actions menées en région Centre Val de Loire ?
En 2013, suite à 8719 interventions réalisées en entreprise, 4895 observations écrites et 201 mises en demeure ont été notifiées aux employeurs. 192 procès-verbaux ont été dressés pour 1346 infractions constatées.

Y-a-t-il un rapprochement envisagé par la Direccte Centre Val de Loire et les organisations professionnelles, afin de lutter contre la concurrence sociale déloyale et les travailleurs détachés ?
Oui un travail partenarial avec les organisations professionnelles est en cours. Une convention a été signée dans L'Indre et une autre est en
discussion avec la CAPEB régionale. Son objet est d'intégrer des mesures renforcées de vigilance et de contrôle. Elle prévoit aussi des actions d'information et de prévention, en particulier par une meilleure sensibilisation aux risques encourus par les donneurs d'ordre ou les intermédiaires. Elle encourage également les organisations professionnelles à se constituer partie civile dans les procédures engagées en matière de travail illégal dans le secteur.

[1] Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude

[2] Manquement relatif : au salaire minimum de croissance ou conventionnel ; au repos quotidien ; au repos hebdomadaire ; à la durée quotidienne maximale
de travail ; à la durée hebdomadaire maximale de travail ou des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative est passible d'une amende administrative dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros par salarié concerné par le manquement.

Pour en savoir plus :

Feuilletez l'intégralité du magazine CAP Centre et son dossier de décembre 2015consacré aux travailleurs détachés.

Parution de la Lettre d'information de l'inspection du travail n°12 - novembre 2015

adminCentre — 2015-12-17T16:03:00Z

La lettre de l'inspection du travail en région Centre-Val de Loire paraît deux fois par an. Editée à 5500 exemplaires, elle est diffusée aux partenaires sociaux, acteurs de la prévention des risques professionnels et à tous les principaux décideurs économiques de la région Centre-Val de Loire.

Au sommaire du n°12 de novembre 2015 :

A la Une Ligne LGV Tours-Bordeaux : sécurité et emploi au cœur de l'action des Direccte

Travail illégal} BTP : traque au dumping social dans l'Indre

Dialogue social La réforme de la négociation collective et des IRP issue de la loi Rebsamen

Droit du travail Réforme de la justice prud'homale

12 - Lettre d'information de l'inspection du travail N°12 Novembre 2015

Lire plus de publications sur Calaméo

Pour retrouver l'ensemble des lettres de l'inspection du travail

Mobilisation contre les fraudes à la prestation de services internationale

adminCentre — 2015-07-16T14:15:30Z

La loi « Savary » du 10 juillet 2014 et le projet de loi Macron entendent durcir les sanctions envers les entreprises étrangères qui ne respectent pas le cadre légal relatif au détachement de travailleurs en France via une prestation de services internationale (PSI). En n'appliquant pas certaines dispositions prévues par le Code du travail (rémunération, durée du travail…), celles-ci sont accusées de concurrence déloyale. Pour lutter contre ce phénomène, les inspecteurs du travail de la DIRECCTE multiplient les contrôles, notamment dans le BTP en lien avec les Comités opérationnels départementaux anti-fraude.

Depuis la directive européenne de 1996 qui encadre la prestation de service internationale (PSI), les entreprises de l'UE doivent adresser à l'inspection du travail du pays dans lequel elles interviennent une déclaration préalable de détachement de leurs salariés. Un document qui précise la nature de la prestation, l'identité du donneur d'ordre, celles des travailleurs concernés ainsi que leur rémunération brute perçue dans le pays d'accueil. En France, ces déclarations sont transmises à l'Unité territoriale de la DIRECCTE du département où s'effectue la prestation.
Selon la Cour européenne de justice de l'UE, la PSI est autorisée sous réserve qu'elle concerne la réalisation d'un contrat commercial précis, pour une durée limitée liée à l'objet de ce contrat. De surcroît, l'entreprise étrangère prestataire doit exercer une activité réelle au sein de son pays d'établissement de manière « prépondérante et significative ». Enfin, elle est tenue durant la durée du détachement d'appliquer les dispositions légales et conventionnelles du pays d'accueil en termes de rémunération, de durée du travail, de respect des règles d'hygiène et de sécurité…

Les charges sociales du pays d'origine

Concrètement, le salaire attribué à ces salariés détachés doit être en France équivalent au moins au SMIC ou au minimum conventionnel. Etant entendu que les frais d'hébergement, de nourriture et de transport sont à la charge de l'employeur.
En revanche, les charges sociales sont elles, payées dans le pays d'origine de l'entreprise. Et c'est précisément ce qui explique ces dernières années la hausse exponentielle des déclarations de détachement enregistrées par le Ministère du travail. En effet, avec la crise, beaucoup de donneurs d'ordre, tout en respectant le cadre légal, sont allés chercher les prestataires les plus offrants. En l'occurrence, les pays où les taux de cotisations sociales sont moindres, tels le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie, le Portugal… Résultat, en 2013, on a dénombré en région Centre-Val de Loire 8429 salariés détachés (+ 6% par rapport à 2012) alors qu'ils n'étaient que …806 en 2006.

Durcissement des sanctions contre la fraude

Parallèlement, les fraudes à la PSI explosent elles aussi. On estime ainsi chaque année à environ 100 000 le nombre d'employeurs étrangers n'ayant pas procédé aux formalités induites par le détachement de salariés. De plus nombre d'entre eux sont loin de rémunérer au SMIC ou au taux conventionnel leurs salariés intervenant dans le cadre d'une PSI. Selon un rapport publié en septembre dernier par la Cour des comptes, le manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, si ces emplois étaient occupés par des travailleurs non détachés payés au SMIC, avoisinerait 400 millions d'euros. Face à cette situation délétère qui ne fait que déstabiliser encore plus certains secteurs d'activité déjà touchés par la crise, tel que le BTP ou les transports routiers, le Gouvernement a décidé de réagir en érigeant le 12 février dernier la lutte contre les fraudes au détachement en priorité absolue. Plusieurs dispositions, inclues dans le projet de loi Macron, visent ainsi à renforcer l'arsenal juridique déjà étoffé par la loi « Savary » pour mieux sanctionner les fraudes. Et l'ensemble des administrations de l'Etat concernés (Inspection du travail, police et gendarmerie, URSSAF, services fiscaux et douaniers) sont appelées à augmenter le nombre de contrôles opérés conjointement dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), sous le co-pilotage du Préfet et du procureur de la République.

La DIRECCTE, au cœur des actions de contrôle

« La DIRECCTE est en première ligne dans la lutte contre la fraude à la PSI » observe Michèle Marchais, responsable du Pôle « travail » à la DIRECCTE Centre. « Suite à la réforme de l'inspection du travail entrée en vigueur fin 2014, nous disposons désormais d'une unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) composée de 3 agents à temps plein qui participent à tous les CODAF et n'hésitent pas à signaler des dossiers laissant présumer d'une fraude ».
Les 95 contrôleurs et inspecteurs du travail de la DIRECCTE, en visite quasi quotidienne dans les entreprises, sont à cet égard bien placés pour identifier des cas potentiellement délictueux. Des soupçons peuvent apparaître suite à un contrôle en cas de non présentation des « déclarations préalables de détachement ». Mais cela peut aussi venir d'une dénonciation ou d'une information recueillie auprès d'un salarié par les agents du service « renseignements droit du travail ».
« Aujourd'hui, il est moins fréquent de découvrir des travailleurs étrangers hébergés dans des conditions indignes ou touchant des salaires de misère » remarque Stanley Fortuna de l'URACTI. « Les entreprises étrangères délinquantes ont professionnalisé leurs pratiques. Dorénavant, elles louent des gîtes ruraux pour héberger leurs salariés et prennent soin de les rémunérer au SMIC. En revanche, elles ne vont pas déclarer toutes les heures de travail effectuées ou leur demanderont de leur reverser une partie de leur salaire en liquide pour payer les frais de logement ou de nourriture ».

Des contrôles conjoints plus efficaces

Face à cette situation, les contrôles conjoints opérés avec la gendarmerie (CELTIF*), l'URSSAF, les services fiscaux (BCR*)… s'avèrent être plus que jamais nécessaires. Ils permettent de déployer simultanément tous les moyens d'investigation disponibles ainsi que tout l'éventail des sanctions administratives et pénales. « Même pour une fraude simple au travail dissimulé, le parquet demande très souvent, en plus de nos procès-verbaux, une évaluation du montant des préjudices financiers induits que seuls nos collègues de l'URSSAF ou de la BCR sont à même de chiffrer » précise Thierry Métivier de l'URACTI. « En prenant soin d'élaborer avec eux un dossier complet, solidement étayé, nous gagnons du temps car le procureur sera moins enclin à demander des enquêtes complémentaires ».

Pour faciliter cette collaboration inter-services, la DIRECCTE a organisé le 20 mars dernier un séminaire régional qui a rassemblé près de 80 agents de contrôle issus de tous les services de l'Etat concernés. Le cadre juridique relatif à l'intervention des entreprises étrangères sur le territoire français leur a été présenté ainsi que les types de fraudes les plus couramment observées (voir encadré). « Cette rencontre a permis aux participants de disposer d'un socle minimal de connaissances sur le sujet » remarque Michèle Marchais. « Nous allons poursuivre à l'avenir ce type d'échange qui donne la possibilité aux différents services de mieux se connaître et d'échanger sur leurs pratiques et leurs modes d'intervention ».

Le BTP en ligne de mire

En 2015, 500 grands chantiers feront l'objet en France d'un contrôle et d'un suivi spécifique tout au long de l'année. En région Centre, 30 chantiers ont déjà été identifiés (5 par département) et l'URACTI vient en appui aux agents qui les contrôlent. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics les sollicitations commerciales d'entreprises étrangères ont atteint une telle ampleur que certaines fédérations départementales se plaignent publiquement du harcèlement dont font l'objet leurs adhérents, assaillis d'offres « agressives » envoyées par fax par des prestataires étrangers. Conscient de l'importance du dossier, le ministère suit d'ores et déjà avec attention les retours des premiers contrôles. Le nombre de salariés détachés en situation irrégulière sera particulièrement scruté de même que le nombre de décisions de suspension et d'arrêt d'activité ainsi que le montant des sanctions administratives notifiées. « Dès le début du chantier si possible, il est nécessaire de rencontrer le maître d'ouvrage afin de bien identifier le maître d'œuvre, les différents donneurs d'ordre et leurs sous-traitants » note Lucas Ledeaut, membre de l'URACTI. « Si une entreprise détache des salariés, nous pouvons interroger le bureau de liaison de l'inspection du travail du pays où elle est établie afin de s'assurer qu'elle exerce bien une activité réelle et régulière dans ce pays. Si ce n'est pas le cas, nos collègues de l'URSSAF et des services fiscaux pourront procéder à un redressement car elle aurait dû s'établir sur notre territoire ».
Par ailleurs, l'augmentation de l'amende administrative prévu par le projet de loi Macron en cas de non-respect de la formalité de déclaration de détachement devrait être elle aussi dissuasive. Cette amende de 2000 euros par salarié non déclaré est aujourd'hui plafonnée à 10 000 euros. Le projet de loi porte l'amende maximale à 500 000 euros.

Le système d'inspection du travail en région Centre-Val de Loire
Chiffres-clés
90 agents (responsables d'UC, inspecteurs et contrôleurs) répartis depuis septembre 2014 dans 10 unités de contrôle, 89 sections généralistes dont 17 sections à dominante agricole, 8 sections à dominante transport et 4 sections BTP
3 agents à l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI)
6 services de renseignements du public dans les unités territoriales
13 agents au niveau régional (ingénieurs, médecin, techniciens de prévention agricole, inspecteurs du travail)

En 2013, suite à 8719 interventions réalisées en entreprise, 4895 observations écrites et 201 mises en demeure ont été notifiées aux employeurs. 192 procès-verbaux ont été dressés pour 1346 infractions constatées.