Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels

CE_ELothion — 2024-08-27T13:45:00Z

Conformément à la loi n° 2011-867 et au décret n° 2012-137, le système d'habilitation des IPRP est modifié par le système de l'enregistrement.

La DREETS enregistre, depuis le 1er juillet 2012, les interventions des risques professionnels (IPRP), en application de l'article L. 4644-1 du code du travail qui rappelle que l'employeur, doit "désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".

Il peut s'agir soit :

d'une personne déjà présente dans l'entreprise, exerçant le cas échéant déjà cette mission,
soit d'un personne recrutée à cette fin.

Cette obligation "concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l'employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés".

A défaut de pouvoir désigner un salarié compétent dans son entreprise, l'employeur peut donc faire appel, après avis des représentants du personnel, à des IPRP externes enregistrés auprès de la DREETS.

Rôle et missions

Les IPRP peuvent être :

Internes aux entreprises,
Issus des services de santé au travail,
Des consultants privés.

Les IPRP peuvent selon les cas :

Apporter un appui dans la structuration de la démarche de prévention,
Aider à mieux comprendre les problématiques auxquelles est confrontée l'entreprise au travers de recueil de données de l'entreprise, de croisement de plusieurs données, de la construction de questionnaire ou d'enquête,
Aider à comprendre ce qui est à l'origine des problématiques de santé au travail (organisation du travail, éléments techniques, …) et aider à définir des axes d'amélioration.

L'article L.4644-1 du code du travail, créé par la loi du 20 juillet 2012, prévoit que
« l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise » (alinéa 1) et qu' « à défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. » (alinéa 3).

Modalités d'enregistrement

La DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu des dispositions de l'article L. 4644-1 du Code du travail.
Obligatoire pour les IPRP externes (n'appartenant pas à un service de prévention en santé au travail), la demande d'enregistrement auprès de la DREETS Centre-Val de Loire, concerne les personnes physiques ou morales domiciliées dans la région.

Contenu du dossier de demande d'enregistrement

– Justificatifs attestant de la détention par le demandeur (imprimé téléchargeable)
Pour pouvoir être enregistrée, la personne physique doit répondre aux exigences de l'article D. 4644-6 du code du travail. Elle doit ainsi être titulaire :
 soit d'un diplôme d'ingénieur et lié au travail ;
 soit d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail et lié au travail ;
 soit d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail ;
Le demandeur devant justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, ces diplômes doivent être liés au travail.

La mention et lié au travail pour les diplômes doivent confirmer que les compétences obtenues par ces diplômes permettent d'intervenir en prévention des risques professionnels. L'IPRP externe a vocation à exercer une mission d'évaluation des risques et de définition d'actions de prévention : "il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention." (circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).

A défaut de détenir l'un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d'une activité exercée à titre principal.

En cas de demande d'enregistrement présentée par une personne morale qui assurera des prestations de service relevant du domaine d'intervention de l'IPRP, les justificatifs du diplôme détenu ou de l'expérience professionnelle acquise devront être fournis pour chacune des personnes physiques qu'elle emploie et auxquelles sont confiées les missions d'IPRP.

– Une déclaration d'intérêt
La déclaration d'intérêts mentionnée au 2o de l'article D. 4644-6 du code du travail se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.

Si le demandeur est une personne morale, la déclaration sur l'honneur est établie par celle-ci.

Forme et publicité de l'enregistrement

L'enregistrement consiste en la délivrance d'une décision par la DREETS, datée et comportant un numéro d'enregistrement.

L'enregistrement d'un IPRP est valable pendant une période de cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Il peut y être mis fin, à tout moment, s'il est constaté que l'IPRP ne respecte pas les prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est tenu ou s'il n'est plus en mesure d'assurer ses missions.

La liste régionale des IPRP enregistrés en Centre-Val de Loire est consultable sur le site internet de la DREETS. Conformément à la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Enregistrement de la personne morale

 autant de justificatifs de diplôme ou d'expérience professionnelle que de salariés (personnes physiques) susceptibles d'intervenir en tant qu' IPRP (CV détaillés, fiches de poste)
 une déclaration d'intérêts au nom de la personne morale
 Si une ou plusieurs personnes de l'organisme ne disposent pas des compétences requises, l'organisme ne sera pas enregistré.

Les services de santé au travail en région Centre - Val de Loire

adminCentre, CE_CRibeiro, CE_ELothion — 2022-10-07T13:30:00Z

L'employeur est tenu d'organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST) ayant pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et de contribuer à leur maintien en emploi. Selon l'effectif de salariés à suivre, le choix peut être fait d'organiser un SPST autonome ou d'adhérer à un SPST interentreprises. Les deux types de service sont soumis à un agrément délivré par le Dreets pour une durée de cinq ans. Ainsi, il existe deux types de services de santé au travail :

le service de prévention en santé au travail dit autonome est créé au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement , lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Il est administré par l'employeur, sous la surveillance du comité social et économique.
Liste des SPST autonomes agréés en Centre - Val de Loire - Janvier 2025

le service de prévention en santé au travail interentreprises est un organisme à but non lucratif (ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices réalisés du fait de l'activité) :
– il a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ;
– il est structuré en un ou plusieurs secteurs géographiques et parfois professionnels ;
– il est administré par un président, sous la surveillance d'un comité interentreprises ou d'une commission de contrôle.
Liste des SPST Interentreprises agréés en Centre - Val de Loire - Janvier 2025

Employeurs, attention aux structures non agréées prétendant offrir des prestations en matière de prévention et de santé au travail !

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d'agrément de l'État pour la fourniture de prestations d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises du régime général. En démarchant des entreprises, alors que ces structures ne disposent d'aucun agrément, elles ne se conforment pas aux exigences légales et réglementaires prévues par le code du travail.
La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a renforcé l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du code du travail comme outil essentiel de régulation des services de prévention et de santé au travail. L'agrément vaut donc autorisation d'exercice pour les services de prévention et de santé au travail.
Le recours à des services de prévention et de santé au travail agréés est, pour leurs adhérents, le seul moyen de s'assurer que ces services assureront l'intégralité de leurs missions obligatoires conformément à ce que prévoit le code du travail, notamment en matière de suivi de l'état de santé et de prévention et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Aussi, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion appelle l'attention des entreprises qui ont recours à des structures non agréées ou envisagent de le faire sur le fait qu'elles se placent dans une situation d'insécurité juridique et se privent d'un accompagnement adapté en termes de prévention des risques professionnels et de prise en charge de leurs salariés.
Les entreprises souhaitant adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises sont ainsi invitées à vérifier que ce service est bien agréé par l'administration.
N'hésitez pas à consulter, voire à télécharger ci-dessus les listes officielles des services de prévention et de santé au travail inter-entreprises (SPSTI) ainsi que des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) agréés au 31 janvier 2025 en région Centre - Val de Loire.

Grand froid : quelles précautions prendre sur le lieu de travail ?

CE_PDussin — 2018-03-19T07:30:00Z

Certains travailleurs peuvent être plus exposés que d'autres aux risques liés aux très basses températures. Afin de limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques, des mesures simples, visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, s'imposent aux employeurs.

Situations de travail concernées

Les situations d'expositions à des températures particulièrement basses concernent :

le travail dans un local ouvert ou non (entrepôts),
le travail à l'extérieur (BTP, industrie des transports, commerce de détail…)
les secteurs dans lesquels les personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de verglas ou de neige.

Mesures à prendre par l'employeur

Les mesures à prendre par l'employeur concernent à la fois les préventions collectives et individuelles des risques d'atteinte à la santé :

l'organisation du travail. A titre d'exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d'un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;

l'aménagement des postes de travail. A titre d'exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu'ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid. A titre d'exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer – mobilité et dextérité pour l'essentiel. La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévus pour d'autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu'ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid ;

En cas d'utilisation, dans des locaux professionnels, d'appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteur thermique), l'employeur devra veiller à ce que les préconisations faites pour prévenir les risques inhérents au monoxyde de carbone soient mises en œuvre. Il devra y être d'autant plus vigilant lorsque les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermés (exemple : bâtiment en chantier – dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des basses températures extérieures).

Actions de prévention et de contrôle de l'inspection du travail

Des contrôles inopinés peuvent être engagés par les services de l'inspection du travail pour s'assurer du respect, par les employeurs, de leurs obligations réglementaires et d'une bonne évaluation du risque, adaptée au facteur « grand froid ».
Dans les locaux de travail fermés, le simple constat de l'absence de chauffage des locaux de travail peut motiver une mise en demeure entraînant une obligation de faire.
Dans certaines circonstances (danger grave ou imminent pour l'intégrité physique d'un salarié), la mise en demeure préalable n'est pas obligatoire et la procédure de sanction peut être engagée immédiatement (article L. 4721-5 du code du travail).
Concernant les postes de travail en extérieur, le constat de l'absence de mesures d'organisation du travail efficaces peut aussi engendrer des mises en demeure ou sanctions du même ordre.

Pour en savoir plus

Des informations complémentaires à destination des employeurs et salariés susceptibles d'être exposés à des températures basses sont disponibles sur les sites suivants :

Le ministère du travail
http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/vague-de-froid-les-responsabilites-de-l-employeur-envers-ses-salaries

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)
http://www.inrs.fr/accueil/situations-travail/exterieur/froid-exterieur.html

L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)
https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Dossiers-prevention/Les-temperatures-extremes/Des-actions-pour-prevenir

Matinées "prévention des risques chimiques" les 2 et 16 février 2018 à Châteauroux

adminCentre — 2018-01-29T07:00:00Z

Vous dirigez une entreprise dans l'Indre ? Vous y êtes représentant du personnel ? vous utilisez régulièrement ou occasionnellement des produits chimiques (Solvants, phytosanitaires, produits de nettoyage, intermédiaires de synthèse, cosmétiques professionnels… ) ?
Alors ces 2 matinées dédiées à la prévention du risque chimique en entreprise vont vous intéresser !

A l'initiative de la Direccte Centre Val de Loire (Unité de l'Indre), les organismes préventeurs des risques professionnels du département (CARSAT, AISMT36, OPPBTP, MSA, ARS), organisent 2 matinées d'information, destinées aux chefs d'entreprises de toutes tailles et aux représentants du personnel à HEI Campus Centre, site Balsan à Châteauroux.

Ces matinées permettront aux participants d'échanger sur :

Le risque chimique en milieu professionnel,
Son évaluation,
Le principe de substitution et les moyens de protection.

Un exemple de bonnes pratiques sera présenté par une entreprise de l'Indre.

Venez-vous informer et débattre sur ces questions, connaitre le point de la règlementation et l'avis des organismes spécialisés dans la prévention des risques professionnels lors de ces 2 matinées d'information et d'échange.

La première matinée, le 2 février, est ouverte aux chefs d'entreprises. La seconde, le 16 février, est ouverte aux représentants du personnel.

de 8h30 à 12h30

HEI Campus Centre
Salle de conférence
Site Balsan - 2 allée Jean Vaillé - Châteauroux

Fertilité, grossesse et travail

adminCentre — 2017-12-22T16:05:00Z

Certaines situations de travail sont dites « toxiques » pour la reproduction : elles peuvent, selon les cas, diminuer la fertilité de l'homme ou de la femme, nuire au bon déroulement de la grossesse dès les premières semaines, porter atteinte au développement de l'enfant, à sa santé ou même à sa fertilité future. Retrouvez les informations utiles dans ces plaquettes.

Santé au travail : les partenaires sociaux s'impliquent

adminCentre — 2017-12-22T14:58:43Z

Dans le cadre de l'installation, le 1er décembre dernier, du « Groupement permanent régional d'orientation des conditions de travail » (GPRO), les partenaires sociaux se sont penchés sur la situation des services de santé au travail confrontés à une pénurie grandissante de médecins du travail.

Cette première réunion a été l'occasion pour la Direccte de rappeler les missions dévolues au GPRO, émanation et instance opérationnelle du Comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT). Composée de membres issus de 4 collèges (Etat, partenaires sociaux, organismes de prévention et personnalités qualifiées), le GPRO est amené à définir les orientations et à suivre la mise en œuvre du « Plan régional santé travail ». Il émet aussi un avis sur le contenu des objectifs pluriannuels fixés par la Direccte aux services de santé au travail et participe à l'élaboration du diagnostic territorial « Santé/conditions de travail et prévention des risques professionnels ».

Chute du nombre de médecins du travail

9 services de santé au travail (SST) interentreprises et 21 SST autonomes, affectés à un établissement, ont été à ce jour agréés par la Direccte pour une période de 5 ans. Les agréments de 3 SST inter-entreprises, l'APST du Cher, L'APST d'Indre-et-Loire et le CIHL du Loiret, arrivent à leur terme fin 2017 et devront être renouvelés par la Direccte au vue des résultats d'exécution du contrat pluriannuel objectifs/moyens (CPOM) signé par chaque SST avec l'Etat. Or il apparait que certains SST doivent faire face à une forte diminution de leur effectif de médecins du travail. Ainsi, le CIHL 45 ne dispose plus en 2017 que de 29 équivalents temps plein (ETP) de médecins contre 44 ETP en 2012, soit une baisse de 35%.

Priorité aux salariés les plus exposés

« Face à cette situation, nous avons décidé d'affecter prioritairement les ressources médicales aux salariés qui en ont le plus besoin » indique Nadia Rolshausen, responsable du Pôle « Travail » à la Direccte. « Il s'agit des salariés les plus exposés à des risques ou des salariés les plus précaires ». Cette orientation est conforme à la récente réforme de la santé au travail [1], qui préconise un suivi médical renforcé opéré par un médecin uniquement auprès des salariés affectés à des postes à risque : exposition à l'amiante, au plomb, aux rayonnements ionisants, à des agents cancérigènes ou biologiques, ….

Tous les autres salariés font désormais l'objet depuis le 1er janvier dernier d'un suivi médical « classique » (une fois tous les cinq ans) ou adapté (une fois tous les 3 ans [2]) qui peut être réalisé par des infirmiers. Par ailleurs, les visites dites d'embauche, qui étaient réalisées de plus en plus tardivement au regard de la pénurie médicale, sont remplacées par des visites d'information et de prévention pouvant être assurées également par des infirmiers.
Cette nouvelle donne réglementaire devrait se traduire par un meilleur suivi des travailleurs précaires et notamment des intérimaires qui n'étaient que 20% à peine en 2016 à pouvoir bénéficier d'une visite d'embauche.

Vers un suivi renforcé du Plan santé au travail

Le diagnostic de la situation régionale en matière de santé au travail a aussi été présenté aux partenaires sociaux le 1er décembre dernier. Elaboré conjointement par la Direccte et l'APST Centre [3], ce diagnostic a permis de mettre en exergue des secteurs d'activité soumis à des taux d'accidents au travail élevés ainsi que des catégories de salariés vulnérables (jeunes, intérimaires…).
Les partenaires sociaux ont été invités à exprimer leurs attentes concernant de nouvelles données statistiques ou indicateurs à prendre en compte afin d'être en mesure de mieux suivre à l'avenir l'impact de la politique régionale conduite en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

[1] Loi Travail du 8 août 2016 – modernisation de la médecine du travail

[2] le suivi adapté concerne les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit, les mineurs et les femmes enceintes.

[3] Association de prévention et de santé au travail Centre

Plan régional santé au travail (PRST) 2016-2020

adminCentre — 2017-12-01T10:27:06Z

La démarche

Le 3ème Plan régional Santé au travail définit la politique de promotion de la santé et du bien-être des travailleurs, partagée par les préventeurs [1] et les partenaires sociaux. Il a été officiellement lancé lors de la réunion d'installation du Comité Régional des Conditions de Travail (CROCT) , le 4 juillet 2017.
Construit à partir d'un diagnostic territorial, établi par le service études-statistiques de la Direccte et l'APST Centre-Val de Loire, il s'organise autour de 2 axes stratégiques et 7 grands thèmes.

Parallèlement, le PRST3 priorise le développement de démarches d'appui et d'accompagnement des Très Petites Entreprises (TPE : moins de 11 salariés) en travaillant avec les branches professionnelles.

La Direccte Centre-Val de Loire assure l'animation du PRST avec la participation du Groupe Permanent Régional d'Orientation (GPRO) [2] , installé le 1er décembre 2017 ; et s'appuie sur un comité opérationnel de suivi, des groupes de coordination thématique et des groupes de travail spécifiques à chaque fiche action.

La brochure

Une brochure de 24 pages synthétisant les axes et les priorités du PRST 3 a été imprimée. Pour la télécharger

Plan régional de santé au travail 2016-2020
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[1] les organisations d'employeurs, de salariés, les branches professionnelles, les Services de Santé au Travail Interprofessionnels, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, la Mutualité Sociale agricole, l'Association Régionale d'Amélioration des Conditions de Travail, l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, les chambres des métiers, de l'artisanat et de l'industrie

[2] Il est composé des organisations syndicales et patronales, de la Direccte et de la CARSAT.

Services à la personne : les conditions de travail sur la sellette

adminCentre — 2017-07-05T14:32:30Z

Essor de l'absentéisme, du turn-over, fréquence record d'accidents du travail, plaintes de salariés auprès des services « renseignements droit du travail » de la Direccte …
Face à ces constats, l'inspection du travail a décidé d'opérer des contrôles auprès des organismes de services à la personne après avoir rappelé aux employeurs leurs obligations.

Sur les 35 000 demandes reçues par les 6 services départementaux « renseignement droit du travail » de la Direccte en 2016, 8 % émanaient de particuliers employeurs ou de leurs salariés. Preuve que les relations du travail ne sont pas toujours au beau fixe dans les services à la personne (SAP) d'autant que de nombreux salariés d'associations ou d'entreprises intervenant à domicile appellent également la Direccte sur des questions de droit du travail.

C'est le grand paradoxe de ce secteur d'activité qui emploie 1,4 million de salariés, à 87 % à temps partiel [1]. D'un côté on lui promet un fort développement pour répondre aux besoins croissants d'une population vieillissante et le gouvernement lui réserve un cadre fiscal et social incitatif pour soutenir cet essor. De l'autre, il doit faire face à de constantes difficultés de recrutement.
« Dès 2012, nous avons soutenu un collectif d'associations d'aide à domicile qui souhaitaient restaurer leur image auprès du public », explique Jacques Roger, Directeur de l'Unité du Cher de la Direccte. « Un film a été réalisé et projeté lors de forums à Bourges, Vierzon et Saint-Amand. Un « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » (GEIQ) dont le siège est dans le Loiret est intervenu et recrute tous les ans pour ces associations une quinzaine de personnes en contrat de professionnalisation. Mais cela ne suffit pas. Nous leur avons dit que si elles voulaient pouvoir embaucher plus facilement et baisser durablement leur turn-over il fallait qu'elles améliorent leurs conditions de travail ».

Informer, expliquer puis contrôler

L'antenne du Cher de la Direccte a donc envoyé un courrier à toutes les structures opérant dans le champ des SAP les informant de leurs obligations règlementaires et conventionnelles et les prévenant d'un futur contrôle de l'inspection du travail.
« Nous avons présenté aux employeurs en février dernier un bilan des visites réalisées en 2016 », rapporte Sarah Grizard, directrice du travail adjointe. « Les anomalies relevées ont été nombreuses : manquements administratifs, problèmes de durée du travail, mauvais fonctionnement des institutions représentatives du personnel et surtout difficulté à appréhender les risques et à mettre en œuvre une réelle politique de prévention ».
Une opération similaire a été entreprise en Indre-et-Loire. Celle-ci portait sur le contrôle des règles relatives au temps de travail. « Avant de procéder aux vérifications sur le terrain, nous avons expliqué en détail aux directeurs de structures la règlementation lors d'une réunion. Celle-ci diffère entre la sphère associative et celle des entreprises à but lucratif car chacune a sa propre convention collective [2] », relate Alain Lagarde, directeur adjoint du travail. « En dépit de ce rappel, nous avons constaté chez plusieurs employeurs que le repos hebdomadaire n'était pas systématiquement attribué, que les heures complémentaires n'étaient pas toujours majorées et surtout que le temps de travail effectif n'était pas bien décompté pour certains salariés. Nous avons donc été amenés à dresser de très nombreuses observations et certains organismes se sont vus signifier un redressement important en matière de salaire ».
Suite à cette action, certaines structures ont décidé de réagir telle la fédération ADMR 37 qui prend en charge la gestion RH et logistique de 45 associations locales employant sur le département plus de 1 600 salariés. « Depuis la visite de l'inspecteur du travail, nous avons déployé un nouveau logiciel qui nous permet d'optimiser la gestion des plannings », souligne Laure Blanc, directrice de l'ADMR 37. « Désormais, nous faisons attention à ce que le planning attribué à chaque intervenante à domicile soit le plus régulier possible afin de lui faciliter sa vie familiale et personnelle. Nous veillons aussi à ce que chacune dispose d'un jour de repos hebdomadaire qui tombe le même jour chaque semaine. »

Un métier difficile et stressant

Ce type d'aménagement horaire permet d'apporter un peu de « confort » à un quotidien professionnel qui depuis quelques années s'est fortement dégradé. Les aides à domicile étaient déjà confrontées à des journées à rallonge, des trajets en voiture parfois difficiles, surtout en milieu rural, à des interventions fractionnées, souvent trop courtes. Désormais, avec l'essor du maintien à domicile, elles doivent faire face à des personnes de plus en plus dépendantes, malades ou handicapées. Sans oublier la pression mise par la famille du bénéficiaire, voire même parfois les agressions verbales ou physiques, de ce dernier.
Bref, ce métier génère tellement de facteurs de stress que la branche professionnelle de l'aide à domicile a mis en place un N° vert national pour les salariés souhaitant se confier anonymement à un psychologue. « Cela ne suffit pas toujours », note L. Blanc et « nous faisons aussi appel à une psychologue qui intervient à la vacation lorsque cela est nécessaire ».
En fait il apparaît qu'un des antidotes à l'essor des risques psycho-sociaux dans cette filière consiste à rompre l'isolement dans lequel se trouvent les intervenantes. Pour permettre des retours sur les situations rencontrées à domicile, la convention collective prévoit d'ailleurs que « des temps d'échanges… qui peuvent être soit des temps de soutien (appui psychologique, analyse de la pratique), soit des temps d'organisation et de répartition du travail, soient organisés [3] ».
Toutefois, certains organismes n'ont plus les moyens de rémunérer ces temps d'échanges. « J'ai dû arrêter momentanément nos réunions internes avec nos salariés car notre service d'aide à domicile est en déficit budgétaire et je ne peux rémunérer ces heures", témoigne Christine Dorme, Présidente du CHSCT des établissements APF du Cher regroupant environ 130 salariés. "À défaut, nous avons prévu d'organiser cette année 2 piques niques et un repas de fin d'année afin de favoriser des temps de convivialité ».
Autre piste pour favoriser le sentiment d'appartenance à un collectif de travail : identifier des salariés référents qui peuvent aider ou conseiller leurs collègues. L'ADMR 37 a ainsi mis en place une sorte de compagnonnage via des binômes entre un salarié expérimenté et un autre moins aguerri. « Nous avons la chance de disposer d'un petit studio témoin, équipé d'un lit médicalisé, de matériel de transfert, et d'une cuisine pédagogique, dans lequel certaines de nos intervenantes les plus expérimentées forment les nouvelles venues à différentes taches : faire un lit, repasser une chemise… Cela crée du lien et cela permet de les valoriser ».

Identifier les risques dans chaque domicile

Au-delà des risques psycho-sociaux, le métier d'aide à domicile fait peser sur le salarié de nombreux autres dangers susceptibles d'altérer sa santé : troubles musculo-squelettiques (TMS) liés aux manutentions, chutes de hauteur ou de plain-pied, irritation ou intoxication dues aux produits ménagers, tabagisme passif… sans oublier le risque routier.
« L'évaluation des risques doit être réalisée à chaque domicile, c'est une des particularités de ce secteur », remarque Patricia Brousse, Contrôleur sécurité, référente aide à domicile à la Direction des Risques Professionnels de la Carsat. Une « grille de repérage » destinée à identifier les risques existant dans chaque logement est téléchargeable sur le site national de référence. Mais encore trop peu de responsables de secteur qui accompagnent l'intervenante lors de la 1ère visite chez le bénéficiaire utilisent ce type de grille. Car cela rajoute une obligation à des rencontres initiales déjà longues qui sont pourtant essentielles puisqu'elles formalisent le périmètre de la prestation et permettent de sensibiliser les personnes aidées et leur entourage à la nécessaire prévention de ces risques.
Lorsque des situations pouvant être dangereuses sont repérées (équipements ménagers inadaptés, douches ou bains non équipés de barre d'appui, installations électriques défectueuses…),
l'organisme prestataire est alors en droit de demander au bénéficiaire une mise aux normes ou des aménagements sous peine de refuser d'intervenir. Mais là encore ce n'est pas si simple car si ce refus peut s'envisager en milieu urbain lorsqu'une vraie concurrence existe, il devient problématique en milieu rural si l'organisme est le seul à opérer dans cette zone. « Les familles peuvent être réticentes à l'achat ou à la location d'un matériel adapté (lit médicalisé, fauteuil de douche…) en raison de l'image que cela peut renvoyer vis à vis de l'état de santé de leur proche et en raison du coût. Pourtant des possibilités de financement existent [4]. » observe P. Brousse. « De plus les structures ne prennent pas toujours le temps de sensibiliser les personnes âgées et leurs salariés à la prévention des risques au domicile. C'est pour cela que nous organisons périodiquement des sessions d'information et d'échanges auprès des directeurs de structures. Ceux-ci ont en effet, en tant que décideur, un rôle primordial à jouer en matière de prévention. Nous tentons de les convaincre qu'ils seront les premiers à en retirer des bénéfices une fois la démarche lancée en terme de baisse de l'absentéisme, du nombre d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'inaptitudes au poste enregistrées ».

Une prévention encore peu formalisée

La difficulté des organismes de services à la personne (OSP) à conduire en leur sein une véritable politique de prévention, partagée avec leurs salariés, est clairement apparue dans le Cher, suite aux contrôles effectués. « Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit être tenu à disposition des salariés. Or, nous avons constaté qu'il était soit incomplet, soit inexistant », rappelle S. Grizard.
Pourtant, il appartient bien à l'employeur d'informer ses salariés sur les risques encourus « d'une manière compréhensible pour chacun ». De même il a l'obligation de former ses salariés à la sécurité relative à l'exécution de leur contrat de travail. Sur toutes ces obligations réglementaires, des organismes de formation partenaires du réseau Assurance Maladie/Risques Professionnels proposent des formations adaptées à destination des responsables de secteur et des aides à domicile. Mais ces derniers n'en sont pas toujours bénéficiaires.
Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel ne mesurent pas toujours l'importance de leur rôle. « Depuis 2 ans, je siège au CHSCT de 3 OSP et je me suis rendu compte que ces instances avaient besoin d'un accompagnement permanent », note François Buzon, inspecteur du travail dans le Cher. « J'ai dû leur rappeler les missions et les obligations en terme de fonctionnement et de consultations obligatoires. La formation des membres de ces instances est essentielle mais reste souvent insuffisante. À noter l'initiative de l'APF du Cher qui a sollicité l'intervention de l'Aract Centre-Val de Loire [5] pour accompagner son CHSCT dans l'amélioration
de ses pratiques. Aujourd'hui cette instance fonctionne très bien ».
« Nous avons aidé ce CHSCT à co-construire un questionnaire afin de voir comment les salariés percevaient leur qualité de vie au travail dans leur quotidien professionnel, mais aussi dans leurs relations de travail au sein de l'entreprise », explique Isabelle Freunlieb, chargée de mission à l'Aract. « Nous avons aussi accompagné le CHSCT dans l'analyse des données sociales de la structure, notamment celles concernant l'absentéisme ».
« Près de 60 % de nos salariés ont répondu au questionnaire », précise C. Dorme, directrice de l'APF du Cher, très satisfaite de l'appui de l'Aract. « Après avoir rendu compte des résultats à tous les salariés, nous avons créé avec eux un comité de pilotage qui a élaboré un plan d'action prévoyant notamment la mise en place de temps conviviaux. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil de la Vie Social de notre service d'aide à domicile, des usagers et professionnels travaillent ensemble pour développer la bientraitance et la bienveillance avec les bénéficiaires, les familles ainsi qu'entre collègues de travail. Nous sommes en train d'écrire une charte du respect mutuel à ce sujet ».
Les 8 associations d'aide à domicile du Cher qui se sont regroupées dans un collectif entendent bien mutualiser à l'avenir ce type de bonne pratique initiée par une des leurs. D'ores et déjà, elles ont déposé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une demande d'aide financière pour l'acquisition d'équipements destinés à accroître la sécurité de personnes à mobilité réduite et à limiter les efforts physiques des intervenantes à domicile. Et si la professionnalisation du secteur passait aussi par une démarche collective de mutualisation locale des moyens et des compétences ?

Pierre DUSSIN

[1] Les services à la personne en 2015 - DARES - février 2017.

[2] CC BAD (branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement,
des soins et des services à domicile) et CC des services
à la personne pour les entreprises à but lucratif.

[3] Art 3 - CC BAD

[4] Financements proposés par CPAM, RSI ou MSA,MDPH, Conseil départemental, CARSAT pour des travauxd'adaptation du logement

[5] Agence régionale d'amélioration des conditions de travail.

Médecine du travail : une révision en profondeur

adminCentre — 2017-06-22T11:08:11Z

En vigueur depuis janvier 2017, la nouvelle réforme de la médecine du travail répond à un double objectif : faire face aux problèmes de démographie médicale et personnaliser davantage le suivi des salariés en fonction des risques professionnels auxquels ils sont exposés. Explications.

Actée par la Loi Travail du 8 août 2016 [1], la modernisation de la médecine du travail est une nouvelle étape dans une démarche engagée il y a plus de 10 ans. Une démarche qui a permis de développer la pluridisciplinarité au sein des services de santé au travail (SST), l'action en entreprise et la prévention primaire. Cette réforme rappelle également le rôle central du médecin du travail au cœur du dispositif de prévention des risques professionnels et sa mission de conseil auprès de l'employeur dans la mise en oeuvre de sa politique de prévention.

Un suivi "sur mesure"

« Avec cette réforme, on abandonne un système de suivi uniforme pour tous les salariés pour un suivi plus adapté à chaque situation ou aux expositions », explique le Dr Bernard Arnaudo, médecin inspecteur régional du travail à la Direccte Centre-Val de Loire. « Les nouvelles dispositions permettent notamment aux médecins d'être davantage disponibles pour les situations prioritaires. Ce nouveau suivi, plus complexe, va nécessiter une nouvelle organisation au sein des services de santé au travail (SST) et un temps d'adaptation chez les employeurs. »
Car désormais, le suivi de l'état de santé des salariés est réparti selon trois grandes catégories (classique, adapté ou renforcé), définies par l'employeur, sur la base de son évaluation des risques. Tout d'abord, la visite d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention, effectuée par le médecin du travail ou par un infirmier du SST. Cette visite permet d'informer le salarié sur les risques éventuels auxquels il peut être exposé, sur les moyens de prévention et sur les modalités de suivi de son état de santé.
Les infirmiers se trouvent de fait investis de nouvelles responsabilités puisqu'ils sont habilités dorénavant à réaliser ces visites dans le cadre d'un suivi individuel dit « classique » mais aussi « adapté » (cf infra).
Par ailleurs, la périodicité des visites est décidée par le médecin selon les conditions de travail du salarié, son état de santé, son âge et les risques professionnels auxquels il est exposé. Elle ne peut pas excéder cinq ans dans le cas d'un suivi individuel classique. Toutefois, à tout moment, le salarié peut, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail bénéficier viste médicale intermédiaire avec ce dernier.
Pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes, un suivi adapté est prévu avec une périodicité ne dépassant pas trois ans.
Enfin, le suivi médical renforcé concerne les salariés affectés à des postes à risque
pour leur santé ou pour celle de salariés ou de tiers intervenant dans leur environnement immédiat de travail : exposition à l'amiante, aux agents CMR, aux agents biologiques, au risque hyperbare, au montage d'échafaudages (risque de chute de hauteur)…
Pour ces personnes, la visite ne peut être assurée que par le médecin du travail, et donne lieu à un avis d'aptitude. La périodicité maximale des visites est de quatre ans. Entre temps, une visite intermédiaire est assurée par un professionnel de santé du SST.
Enfin, la loi précise que les travailleurs temporaires ou ceux en CDD devront bénéficier d'un suivi individuel de périodicité équivalente à celle des salariés en CDI.

Des procédures d'inaptitude simplifiées et harmonisées

Autre point majeur de cette réforme, les procédures d'inaptitude sont désormais harmonisées quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non). « Le texte indique la volonté d'éviter la désinsertion professionnelle et incite les équipes à mettre en oeuvre des bonnes pratiques notamment en renforçant les partenariats entre les acteurs », indique Florence Thorin, directrice adjointe de l'APST 18.

Dorénavant, l'inaptitude est définie par la loi selon deux critères : le constat par le médecin qu'il n'y a pas d'aménagement possible du poste de travail et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste. Cette définition officialise l'obligation d'une phase de recherche d'aménagement avant de déclarer l'inaptitude. Le constat de l'inaptitude s'appuie sur l'examen médical, l'étude de poste par le médecin ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire, l'étude des conditions de travail (actualisation de la fiche d'entreprise) et des échanges avec le salarié et l'employeur. La déclaration d'inaptitude devient alors la décision ultime si aucun aménagement n'est possible.

Enfin, l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin doit le faire dans les 15 jours et auprès du Conseil des Prud'hommes qui désignera un médecin expert.

Les SST en ordre de marche

« Pour mettre en oeuvre cette réforme, nous avons fait évoluer nos organisations avec le médecin au coeur du dispositif, compte tenu d'un processus de décision et de convocation devenu plus complexe. Cette réorganisation est le fruit d'un travail commun des équipes médicales (médecins, infirmiers et assistantes) qui jouent un rôle essentiel dans la convocation des salariés et dans la traçabilité du suivi médical. D'un point de vue pratique, notre site internet a évolué avec la rubrique des déclarations que nos entreprises adhérentes remplissent en début d'année et sur laquelle ils identifient la « catégorie de risque » pour chacun de leurs salariés », explique Florence Thorin. « Cette tâche a nécessité une grande réactivité dans la mesure où le décret, paru fin décembre était effectif début janvier… »

Cela a induit aussi un travail de pédagogie mené auprès des employeurs. « Nous avons présenté la réforme lors de réunions auprès de nos adhérents », poursuit Florence Thorin. « Si d'un premier abord, ces nouvelles modalités de surveillance semblaient plus complexes pour la plupart d'entre eux, la pénurie de médecin du travail ainsi que l'importante croissante du rôle des infirmiers dans le suivi des salariés ont été bien intégrées. Ces réunions ont aussi été l'occasion de leur rappeler le rôle d'accompagnement et de conseil des services de santé au travail dans la prévention primaire. »

« Nous avons travaillé en amont à l'élaboration de protocoles de visites, adaptés à chaque catégorie de métier, avec des contenus, des examens complémentaires… », ajoute le Dr Tessier, médecin du travail à l'APST 18. « Et nous assurons pour chaque salarié un suivi des dossiers par l'équipe santé travail, afin d'étudier la suite à donner. »

Quelles perspectives ?

« Pour notre service touché par la pénurie médicale, la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'aura pas d'impact sur la charge de travail de notre SST », indique Florence Thorin. « La principale conséquence de l'évolution du suivi des salariés sera de garantir la visite d'embauche de tous les salariés avant leur prise de poste, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent. À ce titre, la prise en charge des salariés sera améliorée. » Ensuite, même si le contenu des visites a été préparé par les médecins, des ajustements seront à prévoir. Il en est de même du côté des employeurs, quant à la détermination des salariés nécessitant un suivi rapproché par le médecin du travail. « La question se pose aussi pour certains salariés qui ne verront plus systématiquement le médecin et qui ne bénéficieront plus d'examen clinique de ce fait », souligne le Dr Arnaudo. « Il faudra faire preuve de vigilance pour éviter une médecine du travail à deux vitesses, notamment pour ce qui concerne les inaptitudes », rappelle le Dr Teissier. « En effet, les grandes entreprises disposent de plus de moyens que les petites entreprises pour mettre en oeuvre des évolutions de postes de travail permettant de maintenir dans l'emploi un de leurs salariés… »

« Cette réforme implique pour les médecins un surcroît de travail »
« Depuis plus de 10 ans, la médecine du travail a connu plusieurs évolutions réglementaires successives et rapides. Nous intervenons donc dans un contexte très mouvant : nécessité d'adapter la surveillance aux salariés soumis ou non à un risque particulier ; meilleure connaissance des entreprises et une plus grande présence en entreprise ; arrivée de nouvelles compétences dans les SST ; accroissement des missions des SST (veille, traçabilité...) ; baisse de la démographie médicale ; changements sociétaux et forte croissance des risques psychosociaux liés aux rapports sociaux en mutation, à la crise économique ; émergence de nouveaux risques comme les nanoparticules, ou les perturbateurs endocriniens.
Dans ce contexte, la nouvelle réforme associe des éléments contrastés. Parmi les points positifs, je soulignerai la surveillance des salariés qui s'affine selon les risques auxquels ils sont exposés, ce qui permettra une prévention plus ciblée. De même, le renforcement de la traçabilité contribuera à un suivi des salariés dans le temps. Enfin, une meilleure connaissance des entreprises est essentielle pour développer la prévention primaire.
Cependant, cette réforme implique pour les médecins un surcroît de travail lié notamment à des procédures plus complexes, à la nécessité du suivi d'un nombre croissant de salariés, ou encore à l'obligation de manager des équipes qui n'est pas le coeur de métier des médecins, centrés sur la relation particulière médecin-salarié.
De même, les visites assurées par les médecins concerneront toujours plus de salariés en difficultés auxquels seront associées des tâches très chronophages : besoins d'aménagement, courriers, échanges avec les employeurs… »

Dr Catherine Teissier, médecin du travail à l'APST 18

Camille Jaunet

[1] Article 102 de la Loi et décret du 27 décembre 2016.

apst18

Fluides d'usinage

adminCentre — 2017-04-07T12:57:00Z

L'objectif de cette brochure éditée en 2014, est de présenter les principaux risques chimiques et biologiques pour la santé liés à l'utilisation des fluides de coupe et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
La réglementation évolue, retrouvez la brochure mise à jour en janvier 2017.

Fluides d'usinage janvier 2017
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