http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-9e247.png?1720703675 http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Les-conseils-de-Prud-hommes https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Les-conseils-de-Prud-hommes 2011-11-04T07:45:00Z text/html fr adminCentre, CE_CRibeiro, CE_ELothion <p>Les prud'hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d'une entreprise privée par exemple).</p> - <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Prud-hommes,1470" rel="directory">Prud'hommes</a> <div class='rss_texte'><p>Les prud'hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d'une entreprise privée par exemple).</p> <p>Les prud'hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d'une même entreprise si le litige a pour origine le travail.</p> <div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Lire la suite</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>De manière générale, la compétence des prud'hommes s'exerce lorsque trois conditions sont remplies :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Le litige est d'ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d'interruption d'une grève).</li><li> Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat).</li><li> Le litige ne relève pas expressément d'une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance).</li></ul> <p>La compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c'est à dire qu'elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.</p> <p><strong>En région Centre-Val de Loire, il existe 9 conseils des Prud'hommes :</strong></p> <ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes BOURGES<br class='autobr' /> 1, place Henri Mirpied<br class='autobr' /> 18014 BOURGES<br class='autobr' /> 02 48 23 01 20</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes CHARTRES<br class='autobr' /> 3, rue des Bouchers<br class='autobr' /> 28000 CHARTRES<br class='autobr' /> 02 37 36 57 84</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes CHATEAUDUN<br class='autobr' /> 3, place Cap de la Madeleine<br class='autobr' /> 28200 CHATEAUDUN<br class='autobr' /> 02 37 45 41 01</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes DREUX<br class='autobr' /> 2 place Anatole France<br class='autobr' /> 28100 DREUX<br class='autobr' /> 02 37 46 43 62</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes CHATEAUROUX<br class='autobr' /> 26, rue Poste<br class='autobr' /> 36000 CHATEAUROUX<br class='autobr' /> 02 54 34 41 89</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes TOURS<br class='autobr' /> 2, rue Albert Dennery<br class='autobr' /> 37026 TOURS<br class='autobr' /> 02 47 70 46 00</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes BLOIS<br class='autobr' /> 15, rue du Père Brottier<br class='autobr' /> 41018 BLOIS<br class='autobr' /> 02 54 56 26 50</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes ORLEANS<br class='autobr' /> 44, rue de la Bretonnerie<br class='autobr' /> 45044 ORLEANS<br class='autobr' /> 02 38 74 58 92</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Conseil des prud'hommes MONTARGIS<br class='autobr' /> 84, rue Général Leclerc<br class='autobr' /> 45200 MONTARGIS<br class='autobr' /> 02 38 85 49 41</li></ul> <p><strong>Élections générales en 2008</strong><br class='manualbr' />Les élections prud'homales ont lieu tous les 5 ans. Les conseillers élus sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d'activités, aux fonctions les plus diverses. Ils sont chargés de régler les différends entre salariés et employeurs nés de l'application du contrat de travail.<br class='manualbr' />Les prochaines élections auront lieu en 2013.</p> </div></div></div> <div class='rss_ps'><p><a href="http://travail-emploi.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1124" class="spip_out" rel="external">Consulter les fiches pratiques du ministère du Travail</a></p></div>