Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les Matinées CSE : 2 avril 2026 à Orléans sur l'intelligence artificielle

CE_ELothion — 2026-03-05T09:34:20Z

L'École des Relations du Travail de l'Université d'Orléans et l'Université de Tours associée à cette session, en partenariat avec la Direction régionale Centre-Val de Loire du ministère du Travail (DREETS) et les Cahiers Lamy du CSE, organisent une matinée sur le thème "L'IA : quels usages, quels enjeux pour les travailleurs et leurs élus ?" le 2 avril 2026 à l'attention de tous les élus au CSE.

Au programme de cette matinée d'actualité (8h30-12h00)

L'IA dans l'entreprise
L'introduction d'un système d'IA dans l'entreprise : les élus du CSE en première ligne !
Impacts de l'utilisation de l'IA pour le travail et les salariés ?

Cette matinée aura lieu le jeudi 2 avril 2026 à partir de 8h30 dans la salle des thèses de la Faculté Droit, Économie, Gestion d'Orléans (rue de Blois, 45100 Orléans)

Nous vous attendons nombreux et vous invitons à vous inscrire via le formulaire d'inscription dédié

Pour en savoir plus : contacter la DREETS Centre-Val de Loire à dreets-cvl.dialogue-social@dreets.gouv.fr

Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

CE_JCONSTANT — 2024-08-01T13:46:28Z

Publication d'un guide à destination des CSE sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.

Dans le cadre du plan 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Ce guide à destination des élus des CSE vise à informer les acteurs sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Télécharger ce guide sur le site du ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/lutte-contre-le-racisme-l-antisemitisme-et-les-discriminations-un-guide-pour

Mise à jour du Guide pratique du Comité social et économique (CSE) au 1er août 2023

adminCentre — 2023-08-09T13:46:00Z

Comment mettre en place un CSE ?, quel est son fonctionnement ?, quelles sont ses attributions ?... autant de questions auxquelles répond ce guide mis à jour au 1er août 2023 par le service "Dialogue social-égalité professionnelle" du Pôle Travail de la DREETS Centre-Val de Loire.

Depuis août 2017, le dialogue social au sein des entreprises de plus de dix salariés a connu une profonde transformation par la fusion des trois instances qu'étaient le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour former le Comité Social et Économique.

Ce nouveau CSE doit renforcer la qualité du dialogue social et ainsi contribuer à des relations de travail enrichies, propices à concourir à la qualité de vie au travail, et à la performance économique et sociale de l'entreprise.

Élaboré par la DREETS Centre Val de Loire et porté par le Groupe Permanent Régional d'Orientation (GPRO) des conditions de travail, ce guide pratique du CSE doit pouvoir répondre aux questionnements de chacun sur sa mise en place, son fonctionnement, ainsi que ses missions et attributions.

Employeurs et représentants du personnel : anticipez le renouvellement de votre CSE !

CE_MGuerineau — 2022-09-22T09:33:35Z

Les premiers CSE ayant fait leur apparition début 2018, le renouvellement des membres du comité a débuté pour certaines entreprises dès le 1er semestre 2022 et va être à l'ordre du jour d'un nombre croissant d'établissements d'ici la fin de l'année. Comment employeurs et salariés élus au CSE doivent-ils se préparer à ces élections ? Retour sur la procédure électorale et les points de vigilance.

A quelle date faut-il renouveler cette instance ?

Dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés au cours de l'année précédente, les élus des CSE doivent être renouvelés au terme de leur mandat dont la durée est en principe de 4 ans. Un calendrier contraint doit être défini pour l'information du personnel et des organisations syndicales.

Information du personnel
C'est à l'employeur d'informer le personnel de la date du 1er tour des élections « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». La date de 1er tour doit être fixée « au plus tard le 90ème jour après cette information du personnel et dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat.

Information des organisations syndicales
L'organisation des élections et l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doivent parvenir aux organisations syndicales 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE et au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole.

*l'invitation à négocier le protocole est adressée par courrier aux OS représentatives dans l'entreprise, ou ayant constitué une section syndicale ou représentatives au niveau national et interprofessionnel (L2314-5 c. trav)

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Consultez le simulateur du ministère du travail qui vous permet d'établir un calendrier de vos élections.

L'occasion de renégocier le périmètre de mise en place du CSE…

En 4 ans, une entreprise a pu faire évoluer son organisation et ses effectifs. Il peut donc être opportun de redéfinir le découpage de l'entreprise en modulant le nombre d'établissements distincts au sein desquels un CSE devra être systématiquement instauré. L'objectif étant que le périmètre couvert par le CSE permette l'exercice optimal de toutes ses prérogatives. Cette négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit avoir lieu préalablement à l'établissement du protocole d'accord préélectoral.
Elle s'effectue entre l'employeur (ou son représentant) et une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections. En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, la négociation se déroule avec le comité social et économique et en cas d'accord, celui-ci doit être adopté par la majorité de ses membres élus titulaires.

A savoir : le fait qu'une entreprise ne dispose que d'un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un ou plusieurs établissements distincts.

… et d'étudier l'opportunité d'une CSSCT, et de représentants de proximité

La création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE peut aussi être aussi mise à l'ordre du jour de la négociation.
« L'instauration d'une CSSCT n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur les sites SEVESO seuil haut et sur les sites nucléaires » précise Laurence JUBIN, chargée de mission « Dialogue social » à la DREETS. « Mais elle peut aussi être mise en place dans le cadre d'un accord d'entreprise ou à la demande de l'inspection du travail » et peut permettre ainsi d'améliorer la contribution des représentants des salariés à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

L'accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts peut aussi instituer des représentants du personnel de proximité, en particulier pour traiter les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail au plus près des lieux de travail
Ces représentants peuvent s'avérer nécessaires pour collecter les réclamations individuelles ou collectives des salariés ou conduire une enquête en cas d'accident, notamment lorsqu'un établissement distinct réunit plusieurs sites géographiques plus ou moins éloignés, ou constituées d'activités et d'organisations plus ou moins distinctes.

Pour en savoir plus : CSE : élection de la délégation du personnel (travail-emploi.gouv.fr)

Lancement des « matinées du CSE » par la DREETS et l'université d'Orléans

CE_MGuerineau — 2022-05-12T13:21:55Z

Une cinquantaine de représentants du personnel ont participé le 6 avril dernier à la première session des « Matinées du CSE », cycle d'information et d'échanges de pratiques à destination des élus des CSE.
Initiées par la DREETS et l'Université de droit d'Orléans, ces matinées concourent à la formation des élus de CSE, et visent aussi ceux présents dans les petites entreprises à partir de 11 salariés.

Cette première session avait pour thème : « Le rôle et les moyens d'actions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ». Marie-Charlotte Tual, rédactrice en chef des "Cahiers LAMY du CSE", partenaire de ces Matinées, a rappelé en introduction que si le CSE ne disposait pas dans les entreprises de moins de 300 salariés d'instance dédiée à la santé au travail, l'employeur devait inclure ce sujet dans son ordre du jour quatre fois par an. Trois étudiantes en master « Droit social - GRH » de l'université d'Orléans ont ensuite détaillé les missions attribuées au CSE et les leviers d'intervention mobilisables qui diffèrent selon que les effectifs de l'entreprise se situent en dessous ou au-dessus du seuil des 50 salariés.

3 cas pratiques d'entreprises

Les participants étaient invités dans un second temps à rejoindre trois ateliers afin de travailler sur des cas pratiques d'entreprise. Objectif : les inciter à identifier collectivement pour chaque situation les actions activables par le CSE à partir de leur expérience vécue d'élus du personnel. Vincent Bilbault, directeur de Mesnard-Catteau, une entreprise du Loiret de 35 salariés spécialisée dans la fabrication de non-tissé aiguilleté pour l'automobile et le bâtiment, a ainsi présenté, avec un des salariés élu au CSE, un cas d'école : Comment éviter un accident dans un atelier où circulent à la fois des agents de production et des magasiniers sur des chariots élévateurs ? « On a tout d'abord installé des stops pour les chariots et marqué au sol cette zone de ralentissement limitée à 5/6 km/heure » précise-t-il. « Puis on a décidé de scinder la zone du magasin de celle de l'atelier de production ».

Comment mobiliser les droits d'alerte ?

Le second atelier avait trait aux modalités d'activation du droit d'alerte en santé-sécurité au travail à partir de l'exemple d'une société de transport de voyageurs dont des salariés avaient signalé aux élus du CSE des dysfonctionnements récurrents constatés sur plusieurs bus. Une inspectrice du travail ainsi que le délégué syndical CGT d'Eiffage 41 ont animé les échanges afin de lister les bonnes pratiques en cas d'activation d'un droit d'alerte lors d'un danger grave ou imminent ou en cas de droit de retrait pour les salariés.

Quelles conditions pour recourir à un expert ?

Enfin le troisième atelier s'est focalisé sur les conditions de recours à un expert par les membres du CSE d'un atelier de confection de 77 salariés situé à proximité d'un site industriel classé « Seveso 2 » d'où s'est échappé un gaz toxique. Comment déclencher une réunion extraordinaire du CSE pour risque grave ? Le CSE de l'atelier de confection était-il légitime pour désigner un expert, 3 semaines après la fuite du gaz toxique ?... Autant de questions soumises aux points de vue des participants qui ont permis de rappeler les conditions de recours à un expert habilité.
En guise de conclusion de cette première session, Pierre GARCIA, directeur de la DREETS, a tenu à rappeler l'importance qu'avait la présentation par l'employeur au CSE du bilan annuel des actions conduites dans l'entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art Art. L. 2312-27) et du programme annuel de prévention pour l'année à venir. En effet, les salariés élus du CSE sont en droit de proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures alternatives ou supplémentaires concernant le programme annuel de prévention auquel doit être adjoint un budget prévisionnel.
Une seconde session des « Matinées du CSE » sera organisé au cours du dernier trimestre 2022.
Abonnez-vous à la newsletter de la DREETS pour être informé au plus tôt de la date et du programme de ces prochaines matinées.

Formation des membres du CSE - liste des organismes agréés

adminCentre — 2022-03-31T15:06:09Z

À compter du 31 mars 2022, la durée minimale de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est de 5 jours pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
De plus, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient aussi d'un stage de formation économique.

Qui peut dispenser ces formations ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :

soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires) ; (Article R. 2145-3 du code du travail)
soit par des organismes agréés par le préfet de région après avis du Comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles (CREFOP). (Article R. 2315-8 du code du travail)

Consultez la liste des organismes de formation agréés par la Préfecture de région :
pour la formation en santé-sécurité et conditions de travail
pour la formation économique.

La formation en santé sécurité et conditions de travail

Télécharger le dépliant "Elu(e) du CSE/CSSCT, formez-vous en santé, sécurité et conditions de travail" !

Objectifs et programmes

La formation des membres de la délégation du personnel du CSE a pour objet :

De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
(Art. R. 2315-9 du code du travail)

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
Du rôle du représentant au comité social et économique.
(Art. R. 2315-10 du code du travail)

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des membres du CSE fait l'objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation doit :

avoir un caractère plus spécialisé ;
être adapté aux demandes particulières du stagiaire ;
tenir compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
(Art. R. 2315-11 du code du travail)

Durée de la formation

Attention : depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation dispensée lors du premier mandat est de 5 jours pour tous les élus du CSE et le référent harcèlement sexuel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
– de trois jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
– de cinq jours pour le référent santé/sécurité des entreprises de plus de 11 salariés et pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

A qui incombe la charge financière ?

Le financement des coûts pédagogiques de la formation est pris en charge par l'employeur. (Article L. 2315-18 du code du travail)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétence (OPCO).
S'agissant des frais de déplacement, ils sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pour leur part pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. (Art. R. 2315-20 du code du travail)
Les taux des indemnités de mission des personnels de l'Etat sont les suivantes [1] :
Frais de séjour 60,00 € par jour
Frais de repas 15,25 € par repas

La formation économique

Qui a droit à cette formation ?

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L. 2315-63 du code du travail)

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. (Article L. 2315-63 du code du travail)

Modalité de mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail)

Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :
– Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
– Le refus du congé par l'employeur est motivé.
– En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (Article L. 2145-11 du code du travail)

[1] indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2013

Les Matinées du CSE : 1ère séquence le 6 avril sur la santé-sécurité et les conditions de travail

CE_MGuerineau — 2022-03-28T12:00:00Z

Après l'ouverture du Diplôme universitaire Dialogue social en janvier 2022, l'Université d'Orléans et la Direction Régionale du ministère du Travail (DREETS) proposent une matinée d'actualité le 6 avril 2022 à l'Université d'Orléans à l'intention des représentants élus des CSE sur le thème de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Au programme de cette matinée d'actualité (8h30-12h00) :

Information sur le rôle du CSE (rappel des règles principales)
Présentation des moyens d'actions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (promotion de la santé et sécurité au travail, moyens d'information et BDESE, alerte, expertise)

Cette matinée aura lieu le mercredi 6 avril 2022 à partir de 8h30 dans les locaux de l'UFR Droit, Economie et Gestion de l'Université d'Orléans (Rue de Blois, 45100 ORLEANS).

Nous vous attendons nombreux et vous invitons à vous inscrire avant le 25 mars 2022 en écrivant à l'adresse e-mail suivante : association.masterdsgrh@gmail.com

Pour en savoir plus : contacter la DREETS Centre-Val de Loire à DREETS-CVL.Dialogue-Social@dreets.gouv.fr

Formation des représentants du personnel au CSE

adminCentre, CE_CRibeiro, CE_ELothion — 2022-03-06T10:00:00Z

Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. À compter du 31 mars 2022, la durée minimale de cette formation est de 5 jours pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, quelque soit l'effectif de l'entreprise.

Objectif de la formation

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

de développer l'aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
d'initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Durée de la formation

À compter du 31 mars 2022 [1], la durée minimale de la formation est de 5 jours minimum pour tous les élus du CSE et le référent harcèlement sexuel, lors du premier mandat, sans distinction selon l'effectif de l'entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de :

5 jours pour les membres d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Renouvellement de la formation

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l'objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation

L'élu doit faire une demande à l'employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l'employeur peuvent décider d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Prise en charge financière de la formation

La formation est prise en charge par l'employeur. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent harcèlement sexuel peuvent aussi être prises en charge par les opérateurs de compétence (OPCO) (article L. 2315-22-1) au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 (décret en Conseil d'Etat en attente).

Organismes de formation habilités à dispenser ces formations

Les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation doivent obtenir un agrément délivré par arrêté du Préfet de région.
Consultez la liste des organismes de formation habilités pour la région Centre-Val de Loire.

Vous êtes organisme de formation et vous désirez obtenir l'agrément ?
Contactez le Pôle Travail de la Dreets Centre-Val de Loire : 02.38.77.68.00

[1] LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 - Article L2315-18 du code du travail

Absence de CSE : Quelles conséquences et sanctions pour l'employeur ?

adminCentre — 2020-03-10T13:58:19Z

Votre entreprise a au moins 11 salariés et vous n'avez pas encore organisé d'élections professionnelles pour la mise ne place de votre Conseil économique et social (CSE) ?
Il faut vite régulariser votre situation sous peine de ne pouvoir prononcer aucun licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude ni d'instaurer une mesure d'intéressement pour vos salariés. Sans oublier les lourdes sanctions encourues.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance représentative du personnel : le CSE. Depuis le 1er janvier 2020, l'ensemble des mandats des anciennes instances (CE, CHSCT) ont automatiquement pris fin et les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place le dit comité au plus tard à cette date en organisant des élections professionnelles au cours de l'année 2019.

Quelles conséquences pour l'employeur ?

Tout comité d'entreprise qui serait resté en place au 1er janvier 2020 n'aurait plus de fondement juridique, et ses décisions/consultations pourraient aisément être contestées en justice. De plus, les « élus » au CE ne bénéficieraient plus de leur statut protecteur.
L'absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires :

le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle : l'employeur est tenu de consulter le CSE sur l'obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié. L'absence de consultation rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ;

le licenciement collectif pour motif économique : l'employeur doit informer, consulter voire négocier avec le CSE. L'absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière.

la dénonciation d'un usage : l'employeur doit informer individuellement les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel. En l'absence d'information du CSE de la dénonciation d'un usage, cette décision de l'employeur ne sera pas opposable aux salariés ;

la mise en place ou l'opposabilité d'un règlement intérieur : le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE.

la mise en place de l'intéressement au sein de l'entreprise : la possibilité d'instituer une mesure d'intéressement au sein de l'entreprise est accordée à « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel ». En l'absence de CSE, l'employeur ne pourrait valablement conclure un accord d'intéressement.

Quelles sanctions encourues ?

En cas d'organisation d'élections professionnelles et de carence de candidats constatée par un procès-verbal, l'entreprise ne s'expose à aucune sanction.
En cas d'annulation des élections du CSE suite à une contestation de leur régularité, l'employeur ne s'expose à aucune sanction à condition d'organiser de nouvelles élections dans un délai parfois fixé par le juge.
En cas de défaillance de l'employeur sur la mise en œuvre des élections professionnelles dans les entreprises de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'absence de mise en place du CSE peut constituer un délit d'entrave, puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
De plus, tout salarié pourrait réclamer l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de représentation du personnel.
Une organisation syndicale ayant sollicité l'organisation des élections pourrait également voir l'employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'absence d'organisation des élections.

Un frein au dialogue social et à la vie de l'entreprise

L'absence de CSE est un réel frein au dialogue social et à la vie de l'entreprise. Ainsi, un employeur ne pourra prononcer aucun licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude, ni envisager la mise en place ou la modification de certaines mesures propres au dialogue social.
L'absence de CSE pourrait également entrainer de lourdes sanctions pour l'employeur qui n'aurait pas mis en œuvre les élections professionnelles instituant le CSE. Une telle situation serait à régulariser au plus vite, pour une question de sécurité juridique et de bonne application du Droit du travail.

CHSCT : des points de repères pour y voir plus clair

adminCentre — 2015-02-02T13:30:00Z

Vous êtes secrétaire ou membre du CHSCT de votre entreprise.
Ce document a pour objectif d'apporter des éléments de réponses concrets aux interrogations que vous vous posez régulièrement et de vous accompagner dans la recherche d'informations au cours de l'exercice de votre mandat. Vous y trouverez par exemple un tableau reprenant les documents de l'entreprise accessibles au CHSCT ou bien encore une liste de sites internet et de contacts utiles. De plus, un feuillet détachable a été annexé au guide afin de vous faciliter la communication auprès des salariés sur les modalités de fonctionnement et les actions que vous menez au sein de cette instance.

Guide CHSCT 11-2014

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