Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les services de santé au travail en région Centre - Val de Loire

adminCentre, CE_CRibeiro, CE_ELothion — 2022-10-07T13:30:00Z

L'employeur est tenu d'organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST) ayant pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et de contribuer à leur maintien en emploi. Selon l'effectif de salariés à suivre, le choix peut être fait d'organiser un SPST autonome ou d'adhérer à un SPST interentreprises. Les deux types de service sont soumis à un agrément délivré par le Dreets pour une durée de cinq ans. Ainsi, il existe deux types de services de santé au travail :

le service de prévention en santé au travail dit autonome est créé au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement , lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Il est administré par l'employeur, sous la surveillance du comité social et économique.
Liste des SPST autonomes agréés en Centre - Val de Loire - Janvier 2025

le service de prévention en santé au travail interentreprises est un organisme à but non lucratif (ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices réalisés du fait de l'activité) :
– il a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ;
– il est structuré en un ou plusieurs secteurs géographiques et parfois professionnels ;
– il est administré par un président, sous la surveillance d'un comité interentreprises ou d'une commission de contrôle.
Liste des SPST Interentreprises agréés en Centre - Val de Loire - Janvier 2025

Employeurs, attention aux structures non agréées prétendant offrir des prestations en matière de prévention et de santé au travail !

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d'agrément de l'État pour la fourniture de prestations d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises du régime général. En démarchant des entreprises, alors que ces structures ne disposent d'aucun agrément, elles ne se conforment pas aux exigences légales et réglementaires prévues par le code du travail.
La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a renforcé l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du code du travail comme outil essentiel de régulation des services de prévention et de santé au travail. L'agrément vaut donc autorisation d'exercice pour les services de prévention et de santé au travail.
Le recours à des services de prévention et de santé au travail agréés est, pour leurs adhérents, le seul moyen de s'assurer que ces services assureront l'intégralité de leurs missions obligatoires conformément à ce que prévoit le code du travail, notamment en matière de suivi de l'état de santé et de prévention et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Aussi, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion appelle l'attention des entreprises qui ont recours à des structures non agréées ou envisagent de le faire sur le fait qu'elles se placent dans une situation d'insécurité juridique et se privent d'un accompagnement adapté en termes de prévention des risques professionnels et de prise en charge de leurs salariés.
Les entreprises souhaitant adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises sont ainsi invitées à vérifier que ce service est bien agréé par l'administration.
N'hésitez pas à consulter, voire à télécharger ci-dessus les listes officielles des services de prévention et de santé au travail inter-entreprises (SPSTI) ainsi que des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) agréés au 31 janvier 2025 en région Centre - Val de Loire.

L'inspection médicale régionale du travail

adminCentre — 2022-10-07T13:30:00Z

L'inspection médicale régionale du travail est chargée du contrôle et de l'animation des Services de Santé au Travail.

Elle intervient en appui technique auprès du Dreets et de l'inspection du Travail concernant les questions relatives à l'agrément des Services de Santé au Travail et à la promotion de la santé au travail des salariés.

Elle participe aux actions des services déconcentrés et est étroitement associée à la politique de prévention et de santé au travail.

Elle peut coordonner des recherches, études, enquêtes à caractère épidémiologique et elle participe à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs.

L'inspection médicale du travail du Centre-Val de Loire comprend un médecin inspecteur régional du travail :

Docteur Bernard Arnaudo

Vous êtes ou avez été médecin du travail, devenez médecin inspecteur du travail !
Un poste est ouvert en région Centre-Val de Loire.
Pour en savoir plus

Vaccination contre le COVID-19 : les services de santé au travail se mobilisent

CE_MGuerineau — 2022-01-24T15:19:32Z

Du 1er au 15 janvier dernier, les 7 services de prévention et de santé au travail interentreprises du Centre-Val de Loire ainsi que les services de santé autonomes des grandes entreprises (DIOR, THALES…) avaient procédé à la vaccination de 2804 salariés. Ils contribuent ainsi à accroître le taux de vaccination des salariés de la région conformément aux instructions du secrétaire d'Etat chargé des retraites et de la santé au travail.

Devant la recrudescence de la pandémie fin décembre, Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d'Etat en charge de la santé au travail, a demandé à tous les services de prévention et de santé au travail (SPST) de se mobiliser pour proposer systématiquement la vaccination (1ère injection ou rappel) aux salariés concernés lors des visites ou examens de santé [1]. Il leur a aussi demandé de planifier et d'organiser eux-mêmes des séances de vaccination en milieu de travail, soit au sein d'entreprises, soit à proximité.

Faciliter la prise de RV de vaccination

« Tous les SPST de la région ont été très réactifs » se réjouit Bernard ARNAUDO, médecin inspecteur du travail à la DREETS. « Ils ont rapidement passé commande de doses de vaccins supplémentaires auprès de leurs pharmaciens et ont réussi à obtenir à la fois des doses de Moderna et de Pfizer. Des séances de vaccination ont été réalisées dès le début de l'année, y compris au sein même de grandes entreprises. Cela permet aux salariés de se faire vacciner sur leur temps de travail ».
La plupart des SPST ont aussi lancé des emailings à destination des employeurs afin d'inciter leurs salariés à prendre un RV de vaccination soit auprès de leur médecin du travail, soit auprès d'un centre près de leur entreprise. Les SPST d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher proposent pour leur part la prise de RV via Doctolib sur leur site internet.

Répondre aux questions des non-vaccinés

« Lors des visites médicales, les médecins du travail prennent soin de questionner le salarié sur leur statut vaccinal », poursuit Bernard ARNAUDO. « En cas de rappel à effectuer, ils facilitent le cas échéant la prise de RV. Dans les cas, de plus en plus rares, où ils se trouvent face à une personne qui n'a jamais eu de vaccin anti-COVID, ils répondent aux questions que se posent les salariés et leur donnent les informations nécessaires pour tenter de les convaincre ».
Quoiqu'il en soit, la mobilisation de tous les SPST va se poursuivre au moins jusqu'à la fin janvier. Début février, au regard du premier bilan des actions menées et de l'évolution de la pandémie, le ministère décidera s'il y a lieu de réorienter l'offre vaccinale vers certaines populations qui seraient encore sous-vaccinées : travailleurs intérimaires, sous-traitants, TPE-PME isolées en milieu rural…

Publication du Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccins anti-Covid
Consultez ce protocole mis en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion le 21 janvier 2022.

[1] Circulaire du 22 décembre 2021 relative au renforcement de la vaccination anti Covid-19 auprès des salariés

Une visite médicale obligatoire avant le départ en retraite pour certains salariés

CE_JCONSTANT — 2021-11-18T14:22:19Z

A compter du 1er octobre 2021, les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé et qui partiront en retraite bénéficieront d'une visite médicale avant leur départ

L'article L.4624-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, prévoit que les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L.4624-2, en raison de leur affectation à un poste à risques, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur.

Le décret n°2021-1065 du 9 août 2021, pris pour l'application de cette disposition, vient préciser les modalités de la visite médicale de fin de carrière.

Les dispositions de ce décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Bénéficieront de cette visite médicale, non seulement les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, mais également ceux ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23 (l'amiante, le plomb, les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), certains agents biologiques, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare, le risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages) antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

L'employeur doit informer son service de santé au travail dès qu'il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d'un de ses salariés. Il en avise sans délai ce dernier.
Si un salarié estime avoir droit à cette visite médicale et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant son départ en retraite, demander à bénéficier de cette visite directement au service de santé au travail. Il doit informer son employeur de sa démarche.

Le service de santé au travail détermine si le salarié remplit les conditions requises et, dans l'affirmative, organise la visite.

Au cours de cette visite, le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 en s'appuyant notamment sur les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, les déclarations de ce dernier et celles de ses employeurs successifs.

À l'issue de la visite, le médecin du travail remet au salarié le document dressant cet état des lieux.

S'il est fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précités ou que l'examen a fait apparaître d'autres risques professionnels, il peut préconiser la surveillance post-professionnelle prévue par l'article L.4624-2-1.

À cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du salarié, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail doit l'informer des démarches à effectuer pour ce faire.

Le code rural et de la pêche maritime a été complété par les mêmes dispositions afin d'en faire bénéficier les salariés des professions relevant du régime agricole (nouvel article R.717-16-3).

Lire le communiqué de presse du 6 octobre 2021 (Secrétariat d'Etat chargé des retraites et de la santé au travail).

Vous êtes ou avez été médecin du travail, devenez médecin inspecteur du travail !

adminCentre — 2019-07-05T13:18:21Z

Le ministère du Travail recrute des médecins inspecteurs du travail, sous CDI de droit public à temps plein, sur une grille revalorisée. Un poste est ouvert en région Centre-Val de Loire.

Au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au cœur de la vie en entreprise, le médecin inspecteur du travail participe :

à l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la veille et à l'alerte sanitaires ;
à l'élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique de santé au travail ;
à l'analyse et au suivi des évolutions réglementaires.

Le médecin inspecteur du travail développe, par ailleurs, les coopérations avec les institutions médicales et de la santé publique. Il travaille en réseau avec le médecin chef du service de l'inspection médicale du travail au niveau national, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les responsables des pôles de la Direccte — et plus particulièrement le responsable du pôle "politique du travail" —, ainsi qu'avec les autres médecins inspecteurs du travail, l'équipe pluridisciplinaire régionale, et plus largement avec le système d'inspection du travail.

Les médecins inspecteurs du travail recrutés, qualifiés en médecine de santé au travail, seront formés à de nouvelles compétences et devront asseoir leur posture au sein de la Direccte ainsi que les relations avec les partenaires sur le champ de la santé publique.
Une formation est réalisée en cours d'emploi, organisée sur des périodes courtes de 2 à 3 jours, dont les objectifs sont de leur permettre d'assurer leurs fonctions au sein des Direccte par l'acquisition des bases juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions régaliennes et l'acquisition de quelques principes et démarches de santé publique permettant aux médecins de mieux situer leur action au service de la politique de la santé au travail qui croise des enjeux de santé publique.

Fiche de poste : médecin inspecteur du travail

Pour proposer votre candidature, vous devez posséder une qualification de médecin du travail.

Les candidatures (CV et lettre de motivation) doivent être adressées à :

Docteur Corinne PIRON
Chef du service de l'inspection médicale du travail
dgt.imtmo@travail.gouv.fr
Ministère du travail
Direction générale du travail
39-43 quai André Citroën
75902 Paris cedex 15
01 44 38 27 77

La santé des salariés, un enjeu de santé publique : Docteur Ichou, médecin inpecteur à la Direccte Ile de France

Recrudescence du nombre de cas de rougeole en Centre-Val de Loire : urgence vaccination !

adminCentre — 2018-02-23T14:55:47Z

Le virus de la rougeole est actuellement présent et circule en Centre-Val de Loire.
Maladie à déclaration obligatoire par les professionnels de santé, la rougeole est une maladie à prendre au sérieux. C'est une infection virale hautement contagieuse et potentiellement grave.
Un vaccin existe et peut stopper l'épidémie. Pour se protéger et protéger les autres : priorité vaccination !

La priorité : se faire vacciner pour stopper l'épidémie !

La grande majorité des personnes touchées par l'épidémie actuelle de rougeole n'étaient pas vaccinées. La couverture vaccinale en Centre-Val de Loire est insuffisante pour faire face à cette épidémie. Il est urgent de vérifier sa vaccination (2 doses sont nécessaires pour être protégé) et de consulter son médecin traitant en cas de doute. Le vaccin est désormais obligatoire dès la petite enfance à 12 et 18 mois (2 doses), mais peut être rattrapé à tout âge.

N'attendez pas pour vérifier votre statut vaccinal :

vous n'avez reçu qu'une dose du vaccin ROR (Rougeole-Oreillons-Rubéole) ?
il n'y a pas de trace de vaccination dans votre carnet de santé et vous ne savez pas si vous avez déjà contracté la rougeole ?
vous avez perdu votre carnet de santé et n'avez pas (ou ne savez plus si vous avez) déjà contracté la rougeole ?

Dans tous ces cas, consultez rapidement votre médecin pour vous faire vacciner. En période d'épidémie, il est préférable de vacciner sans réaliser de sérologie, quel que soit l'âge.

La région Centre-Val de Loire est touchée par de nombreux cas.

Au 22 février 2018, 26 cas ont été recensés dans notre région. (En France, 387 cas de rougeole entre le 1er novembre 2017 et le 13 février 2018).

Plus d'informations : https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/recrudescence-du-nombre-de-cas-de-rougeole-en-centre-val-de-loire-urgence-vaccination

Médecine du travail : une révision en profondeur

adminCentre — 2017-06-22T11:08:11Z

En vigueur depuis janvier 2017, la nouvelle réforme de la médecine du travail répond à un double objectif : faire face aux problèmes de démographie médicale et personnaliser davantage le suivi des salariés en fonction des risques professionnels auxquels ils sont exposés. Explications.

Actée par la Loi Travail du 8 août 2016 [1], la modernisation de la médecine du travail est une nouvelle étape dans une démarche engagée il y a plus de 10 ans. Une démarche qui a permis de développer la pluridisciplinarité au sein des services de santé au travail (SST), l'action en entreprise et la prévention primaire. Cette réforme rappelle également le rôle central du médecin du travail au cœur du dispositif de prévention des risques professionnels et sa mission de conseil auprès de l'employeur dans la mise en oeuvre de sa politique de prévention.

Un suivi "sur mesure"

« Avec cette réforme, on abandonne un système de suivi uniforme pour tous les salariés pour un suivi plus adapté à chaque situation ou aux expositions », explique le Dr Bernard Arnaudo, médecin inspecteur régional du travail à la Direccte Centre-Val de Loire. « Les nouvelles dispositions permettent notamment aux médecins d'être davantage disponibles pour les situations prioritaires. Ce nouveau suivi, plus complexe, va nécessiter une nouvelle organisation au sein des services de santé au travail (SST) et un temps d'adaptation chez les employeurs. »
Car désormais, le suivi de l'état de santé des salariés est réparti selon trois grandes catégories (classique, adapté ou renforcé), définies par l'employeur, sur la base de son évaluation des risques. Tout d'abord, la visite d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention, effectuée par le médecin du travail ou par un infirmier du SST. Cette visite permet d'informer le salarié sur les risques éventuels auxquels il peut être exposé, sur les moyens de prévention et sur les modalités de suivi de son état de santé.
Les infirmiers se trouvent de fait investis de nouvelles responsabilités puisqu'ils sont habilités dorénavant à réaliser ces visites dans le cadre d'un suivi individuel dit « classique » mais aussi « adapté » (cf infra).
Par ailleurs, la périodicité des visites est décidée par le médecin selon les conditions de travail du salarié, son état de santé, son âge et les risques professionnels auxquels il est exposé. Elle ne peut pas excéder cinq ans dans le cas d'un suivi individuel classique. Toutefois, à tout moment, le salarié peut, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail bénéficier viste médicale intermédiaire avec ce dernier.
Pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes, un suivi adapté est prévu avec une périodicité ne dépassant pas trois ans.
Enfin, le suivi médical renforcé concerne les salariés affectés à des postes à risque
pour leur santé ou pour celle de salariés ou de tiers intervenant dans leur environnement immédiat de travail : exposition à l'amiante, aux agents CMR, aux agents biologiques, au risque hyperbare, au montage d'échafaudages (risque de chute de hauteur)…
Pour ces personnes, la visite ne peut être assurée que par le médecin du travail, et donne lieu à un avis d'aptitude. La périodicité maximale des visites est de quatre ans. Entre temps, une visite intermédiaire est assurée par un professionnel de santé du SST.
Enfin, la loi précise que les travailleurs temporaires ou ceux en CDD devront bénéficier d'un suivi individuel de périodicité équivalente à celle des salariés en CDI.

Des procédures d'inaptitude simplifiées et harmonisées

Autre point majeur de cette réforme, les procédures d'inaptitude sont désormais harmonisées quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non). « Le texte indique la volonté d'éviter la désinsertion professionnelle et incite les équipes à mettre en oeuvre des bonnes pratiques notamment en renforçant les partenariats entre les acteurs », indique Florence Thorin, directrice adjointe de l'APST 18.

Dorénavant, l'inaptitude est définie par la loi selon deux critères : le constat par le médecin qu'il n'y a pas d'aménagement possible du poste de travail et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste. Cette définition officialise l'obligation d'une phase de recherche d'aménagement avant de déclarer l'inaptitude. Le constat de l'inaptitude s'appuie sur l'examen médical, l'étude de poste par le médecin ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire, l'étude des conditions de travail (actualisation de la fiche d'entreprise) et des échanges avec le salarié et l'employeur. La déclaration d'inaptitude devient alors la décision ultime si aucun aménagement n'est possible.

Enfin, l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin doit le faire dans les 15 jours et auprès du Conseil des Prud'hommes qui désignera un médecin expert.

Les SST en ordre de marche

« Pour mettre en oeuvre cette réforme, nous avons fait évoluer nos organisations avec le médecin au coeur du dispositif, compte tenu d'un processus de décision et de convocation devenu plus complexe. Cette réorganisation est le fruit d'un travail commun des équipes médicales (médecins, infirmiers et assistantes) qui jouent un rôle essentiel dans la convocation des salariés et dans la traçabilité du suivi médical. D'un point de vue pratique, notre site internet a évolué avec la rubrique des déclarations que nos entreprises adhérentes remplissent en début d'année et sur laquelle ils identifient la « catégorie de risque » pour chacun de leurs salariés », explique Florence Thorin. « Cette tâche a nécessité une grande réactivité dans la mesure où le décret, paru fin décembre était effectif début janvier… »

Cela a induit aussi un travail de pédagogie mené auprès des employeurs. « Nous avons présenté la réforme lors de réunions auprès de nos adhérents », poursuit Florence Thorin. « Si d'un premier abord, ces nouvelles modalités de surveillance semblaient plus complexes pour la plupart d'entre eux, la pénurie de médecin du travail ainsi que l'importante croissante du rôle des infirmiers dans le suivi des salariés ont été bien intégrées. Ces réunions ont aussi été l'occasion de leur rappeler le rôle d'accompagnement et de conseil des services de santé au travail dans la prévention primaire. »

« Nous avons travaillé en amont à l'élaboration de protocoles de visites, adaptés à chaque catégorie de métier, avec des contenus, des examens complémentaires… », ajoute le Dr Tessier, médecin du travail à l'APST 18. « Et nous assurons pour chaque salarié un suivi des dossiers par l'équipe santé travail, afin d'étudier la suite à donner. »

Quelles perspectives ?

« Pour notre service touché par la pénurie médicale, la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'aura pas d'impact sur la charge de travail de notre SST », indique Florence Thorin. « La principale conséquence de l'évolution du suivi des salariés sera de garantir la visite d'embauche de tous les salariés avant leur prise de poste, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent. À ce titre, la prise en charge des salariés sera améliorée. » Ensuite, même si le contenu des visites a été préparé par les médecins, des ajustements seront à prévoir. Il en est de même du côté des employeurs, quant à la détermination des salariés nécessitant un suivi rapproché par le médecin du travail. « La question se pose aussi pour certains salariés qui ne verront plus systématiquement le médecin et qui ne bénéficieront plus d'examen clinique de ce fait », souligne le Dr Arnaudo. « Il faudra faire preuve de vigilance pour éviter une médecine du travail à deux vitesses, notamment pour ce qui concerne les inaptitudes », rappelle le Dr Teissier. « En effet, les grandes entreprises disposent de plus de moyens que les petites entreprises pour mettre en oeuvre des évolutions de postes de travail permettant de maintenir dans l'emploi un de leurs salariés… »

« Cette réforme implique pour les médecins un surcroît de travail »

« Depuis plus de 10 ans, la médecine du travail a connu plusieurs évolutions réglementaires successives et rapides. Nous intervenons donc dans un contexte très mouvant : nécessité d'adapter la surveillance aux salariés soumis ou non à un risque particulier ; meilleure connaissance des entreprises et une plus grande présence en entreprise ; arrivée de nouvelles compétences dans les SST ; accroissement des missions des SST (veille, traçabilité...) ; baisse de la démographie médicale ; changements sociétaux et forte croissance des risques psychosociaux liés aux rapports sociaux en mutation, à la crise économique ; émergence de nouveaux risques comme les nanoparticules, ou les perturbateurs endocriniens.
Dans ce contexte, la nouvelle réforme associe des éléments contrastés. Parmi les points positifs, je soulignerai la surveillance des salariés qui s'affine selon les risques auxquels ils sont exposés, ce qui permettra une prévention plus ciblée. De même, le renforcement de la traçabilité contribuera à un suivi des salariés dans le temps. Enfin, une meilleure connaissance des entreprises est essentielle pour développer la prévention primaire.
Cependant, cette réforme implique pour les médecins un surcroît de travail lié notamment à des procédures plus complexes, à la nécessité du suivi d'un nombre croissant de salariés, ou encore à l'obligation de manager des équipes qui n'est pas le coeur de métier des médecins, centrés sur la relation particulière médecin-salarié.
De même, les visites assurées par les médecins concerneront toujours plus de salariés en difficultés auxquels seront associées des tâches très chronophages : besoins d'aménagement, courriers, échanges avec les employeurs… »

Dr Catherine Teissier, médecin du travail à l'APST 18

Camille Jaunet

[1] Article 102 de la Loi et décret du 27 décembre 2016.

apst18

Un nouveau cadre législatif et règlementaire pour la médecine

adminCentre, CE_ELothion — 2012-05-30T15:45:11Z

Les dispositions prévues par la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application constituent un progrès pour la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé au travail des travailleurs.

Les nouveautés apportées sont le fruit d'un processus auquel les partenaires sociaux ont été associés. Elles tiennent compte d'un contexte où les risques d'atteinte à la santé au travail se complexifient (maladies à effets différés, risques psycho sociaux…) et d'une situation préoccupante de la démographie médicale.

De nouvelles missions pour les services de santé au travail

Plusieurs missions sont attribuées aux services de santé au travail :

conduire des actions pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin notamment d'améliorer les conditions de travail et prévenir les addictions en milieu de travail, de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle
assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs
participer à la traçabilité des expositions et à la veille sanitaire

Les missions des services de santé au travail interentreprises seront assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et d'autres professionnels. Les médecins du travail animeront et coordonneront cette équipe pluridisciplinaire.

De nouvelles prérogatives pour le médecin du travail

Lorsque le médecin du travail constatera la présence d'un risque pour la santé des salariés, il proposera désormais par écrit des mesures visant à la préserver. L'employeur devra prendre ces propositions en considération et, en cas de refus, en fera connaître par écrit les motifs.

Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Les missions prioritaires des services de santé au travail interentreprises seront précisées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus entre les services de santé au travail interentreprises, la DIRECCTE et la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

Le rôle des représentants des salariés renforcé

Le service de santé au travail, qui devra être agréé par la Direccte, est administré paritairement par un conseil composé de :

représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le président est élu parmi les représentants des employeurs, le trésorier parmi ceux des salariés.

La commission de contrôle est chargée de surveiller l'organisation et la gestion du service de santé au travail.

Mise en oeuvre de la réforme en région Centre

Les services de santé au travail interentreprises, la CARSAT et la DIRECCTE se concertent actuellement pour élaborer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui devront s'inscrire dans le plan régional de santé au travail.