Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Salariés, êtes-vous concernés par le "compte prévention pénibilité" (CPP) ?

adminCentre — 2016-07-20T13:20:56Z

Depuis le 1er juillet 2016, le "compte prévention pénibilité" est désormais opérationnel pour l'ensemble des 10 facteurs de pénibilité prévus. Êtes-vous vous même, en tant que salarié, exposé à un de ces facteurs et, si oui, à quoi vous donne droit le CPP ?

Le Compte prévention pénibilité (CPP) repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques prévus ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

Tout salarié exposé doit être déclaré par son employeur

Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité (CPP) est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité et préserver ainsi sa santé ;
des heures non travaillées, c'est-à-dire untravail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Un espace personnel sur internet accessible à tout salarié

Depuis le 1er février 2016, tous les salariés peuvent créer leur espace personnel pénibilité intitulé ELIPSE (Espace en ligne pénibilité salariés - employeurs).
Cet espace dédié leur permet d'accéder à l'ensemble des informations et services liés au compte personnel pénibilité. Il donne la possibilité, grâce à une Foire aux questions, de se renseigner sur l'ensemble du dispositif d'acquisition ou d'utilisation des points ou de générer des demandes d'information via le service « Poser une question ».
Pour les salariés exposés aux critères de pénibilité, cette espace leur permet de consulter leur relevé annuel de points et leur solde des points acquis ou utilisés.
Doté de services en ligne sécurisés, ELIPSE permet d'effectuer des demandes d'utilisation de points, à savoir, dès à présent, les demandes d'acquisition de trimestres retraite et à compter de septembre 2016, les demandes de temps partiel ou de formation professionnelle.

Tout savoir sur le Compte prévention pénibilité

Le Compte prévention pénibilité a son site internet

CE_LCroizard — 2014-11-05T16:09:42Z

Depuis le 3 novembre, la caisse d'assurance vieillesse (CNAV) a mis en place une ligne téléphonique ainsi qu'un site d'information sur les grands principes du dispositif du Compte prévention pénibilité et ses modalités d'application pour les salariés, les employeurs et les acteurs de la formation professionnelle.

Dès le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 qui garantit l'avenir et la justice du système de retraite, il sera obligatoire pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité de bénéficier d'un Compte prévention pénibilité. Seuls 4 facteurs de pénibilité seront pris en compte en 2015 (travail répétitif, travail en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail de nuit) auxquels s'ajouteront 6 nouveaux en 2016.

Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs, au compte.
Les points pourront être convertis en temps de formation pour sortir de l'emploi exposé à la pénibilité, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération en fin de carrière ou en trimestre de retraite.

www.preventionpenibilite.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Pénibilité au travail

adminCentre, CE_CRibeiro, CE_ELothion — 2011-11-14T14:05:00Z

Le décret n° 2011-354 du 30 mars relatif à la définition des facteurs de risque professionnel (publié au JO du 31 mars 2011) fixe désormais la liste « des facteurs de risque pris en compte dans le cadre du droit à retraite anticipée pour pénibilité ainsi que pour la mise en œuvre d'un suivi des expositions des travailleurs ».

Les facteurs de risque pris en compte sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées

les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Au titre de l'environnement physique agressif

les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
les températures extrêmes ;
le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit pour les entreprises d'au moins 50 salariés et celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011). Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n'auront pas respecté cette obligation au 1er 2012 (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).

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