Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Fermeture exceptionnelle des services de renseignements en droit du travail

adminCentre — 2025-12-22T03:00:00Z

Les services de renseignement en droit du travail des DDETS et DDETSPP de la région Centre-Val de Loire seront fermés exceptionnellement le 26 décembre et le 02 janvier, ainsi que le 24 et 31 décembre à partir de 15h00 . Ils rouvriront selon les horaires d'ouverture habituels à partir du lundi 5 janvier 2026 à 9h.

Dans l'attente, si vous souhaitez disposer d'informations en droit du travail, vous pouvez consulter le Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr

Il s'agit d'un service en ligne gratuit rassemblant différents contenus sur le droit du travail, ainsi que des réponses personnalisées selon votre situation.

Conducteurs « indépendants » : une plaquette pour prévenir les risques juridiques vis-à-vis du travail dissimulé

CE_ELothion — 2025-07-07T12:04:25Z

La DREAL et la DREETS ont conjointement élaboré une plaquette d'information à destination des transporteurs de la région CVL qui alerte sur les risques juridiques encourus lorsqu'une entreprise de transport fait appel à un conducteur sous statut d'« indépendant ».

Cette plaquette précise également les règles en vigueur et les conséquences possibles en cas de requalification de la relation de travail.

Pour accéder à la plaquette, cliquer ici.

Vous travaillez en intérim ? Une brochure vous renseigne sur le contrat de mission

CE_ELothion — 2024-09-13T07:26:21Z

La DREETS Centre-Val de Loire vient d'éditer une brochure d'information juridique à destination des travailleurs intérimaires se posant des questions sur le droit applicable à leur contrat de mission.

Cette brochure réalisée par le service de renseignements en droit du travail de la DDETSPP du Loir-et-Cher rappelle au travailleur intérimaire ses droits et les obligations de son entreprise de travail temporaire lors de l'exécution du contrat de mission : signature du contrat, période d'essai, durée du contrat, rémunération, indemnités en cas d'arrêt maladie, fin de contrat, protection de la santé-sécurité au travail.

Pour aller plus loin, cette version numérique comporte des liens permettant d'accéder en ligne aux références juridiques citées et aux ressources pratiques sur le Code du travail numérique.

Sommaire de la brochure "Vous travaillez en intérim ?"

Comment savoir si votre de mission est régulier ?
Quelle est la durée de la période d'essai ?
Combien de temps peut durer votre mission et combien de fois peut-elle être renouvelée ?
Quelle est votre rémunération pendant la mission d'intérim ?
Que se passe-t-il quand votre mission d'intérim cesse ?
Quelles sont les obligations de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire envers vous en matière de santé et de sécurité au travail ?

Informations en droit du travail

adminCentre — 2024-03-26T12:35:00Z

Si vous souhaitez disposer d'informations en droit du travail, vous pouvez consulter 24H/24 le Code du travail numérique.
Il s'agit d'un service en ligne et gratuit rassemblant différents contenus sur le droit du travail, ainsi que des réponses personnalisées selon votre situation.

Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre Préfecture de département (DDETS.PP) au 0 806 000 126

Horaires d'ouverture des renseignements par téléphone :

Les services de renseignements en droit du travail sont accessibles par téléphone de :
9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi
Le vendredi : 9h00 à 12h00 -13h30 à 16h

Vous pouvez aussi adresser votre question par voie électronique à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités - et de la protection des populations- (DDETS.PP) de votre département :

Pour qui ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges, qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;

renseigner sur les cotisations sociales.

Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l'internet

Avant de vous adresser aux services de renseignements, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
– Le Code du travail numérique doit apporter une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.
– Le site Service-public.fr , et notamment sa rubrique « Travail » : site officiel de l'administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du Droit du Travail.
– Le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

Comment contacter l'inspecteur du travail référent de votre entreprise ?
Un inspecteur du travail est affecté à une section géographique.
Il est l'interlocuteur permanent des employeurs et salariés des entreprises qui sont domiciliées sur le territoire de cette section.Lire la suite

Consulter le Code du travail sur Legifrance.gouv.fr
Consulter une convention collective sur Legifrance.gouv.fr
Trouver le Conseils des Prud'hommes de votre lieu de travail sur le site internet du ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr

Mieux accompagner le particulier employeur : la FEPEM, la DREETS et l'Urssaf s'engagent !

adminCentre — 2024-02-06T14:49:23Z

Dans le cadre des « matinales de l'emploi à domicile en Centre-Val de Loire », une convention de partenariat a été signée le 30 janvier dernier par la fédération des particuliers employeurs (FEPEM), la DREETS et l'Urssaf. Objectif : renforcer l'accompagnement des 139 000 particuliers employeurs qui emploient dans la région 53 000 salariés et sécuriser leurs relations de travail avec leurs salariés.

La nouvelle convention collective du secteur, applicable depuis le 1er janvier 2022, garantit aux salariés de nouveaux droits sociaux et intègre des dispositions renforcées notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, d'égalité femme homme, de non-discrimination, de professionnalisation (valorisation de l'emploi), d'accès à des activités sociales et culturelles…

La FEPEM, la DREETS et l'Urssaf Centre-Val de Loire ont voulu formaliser dans une convention de partenariat leurs engagements réciproques pour mener des actions communes dans le but de :

contribuer activement à la sécurisation des relations de travail et d'emploi entre les particuliers employeurs et leurs salariés,
lutter contre le travail dissimulé,
participer à l'attractivité de ce secteur en déployant notamment des actions de prévention des risques professionnels,
promouvoir les services dématérialisés simplifiés mis en œuvre par le réseau Urssaf : Cesu, Cesu+ et Pajemploi.

"Les particuliers employeurs ne sont pas des professionnels" observe Anouk LAVAURE, directrice régionale de la DREETS. "Les permanences du service public "renseignements en droit du travail" dans chaque direction départementale (DDETS.PP) de l'Etat enregistrent de nombreuses sollicitations de leur part notamment lors de litige avec leur salarié. Cette convention répond donc à une logique "d'aller vers" pour expliciter le droit du travail dans le cadre d'ateliers ou de webinaires qui leur seront destinés."

"Nous allons mettre en place une commission paritaire régionale que les employeurs et salariés pourront saisir conjointement" déclare pour sa part Peggy SHOONENBERGH, présidente de la FEPEM Centre-Val de Loire. "Elle aura un rôle de médiation en cas de différend afin d'éviter le recours à des procédures judiciaires. Cette médiation se déroulera en présence du particulier employeur, de son salarié et d'un représentant d'une organisation patronale interprofessionnelle et d'un représentant d'une organisation syndicale. Elle pourra se dérouler en visio-conférence."

Un enjeu d'attractivité

Le secteur va devoir faire face ces 5 prochaines années à un besoin de main d'œuvre massif au regard du vieillissement accéléré de la population. 61% des 26 000 assistantes de vie intervenantes sur la région partiront à la retraite d'ici à 2030. Il en est de même pour 43% des 12 200 assistantes maternelles en activité à ce jour. Il devient donc urgent de renforcer l'attractivité de ces métiers au domicile des particuliers. "Ce sont des emplois qui ont du sens" ajoute pour sa part Julien FLOC'H, directeur régional de l'Urssaf. "C'est valorisant d'accompagner autrui et l'on observe de plus en plus de salariés qui rejoignent ce secteur d'activité suite à une reconversion professionnelle."

Des webinaires et ateliers thématiques

: Témoignage d'une particulière employeuse et d'une salariée assistante de vie

D'ores et déjà, une série de visio-conférences ont été organisées ces dernières semaines dans le Loiret par la DDETS 45 pour informer parents employeurs et assistant.es maternel.les sur les règles applicables à leur relation de travail (contrat de travail, rémunération).
De même, dans le cadre de la convention régionale, des webinaires sur les enjeux de l'emploi déclaré se dérouleront au second semestre 2024.
Enfin, des ateliers seront aussi organisés pour des publics spécifiques : « troubles musculo-squelettiques » pour les assistantes de vie dépendance, « protection sociale » pour les employés familiaux et assistantes maternelles, « Cesu : mode d'emploi » pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

A vos agendas !
Visio-conférence LIVE "Comment déclarer mon salarié en CESU ?"
Le 12 mars 2024 de 20H00 à 21H00 ; Inscrivez-vous, c'est gratuit !

Un nouveau portail unique pour employeurs et salariés

Ce rendez-vous a été également l'occasion de présenter le nouveau site officiel de l'emploi à domicile, France Emploi Domicile, qui réunit des acteurs de l'emploi à domicile (syndicats représentatifs du secteur et différents partenaires) et qui s'adresse à tous les ménages (actifs, personnes âgées, demandeurs d'emploi ou encore salariés).
Le particulier employeur dispose sur ce site d'un espace ressources très riche dans lequel il a accès à des simulateurs de coût d'embauche, d'un générateur automatique de contrat de travail, d'un simulateur d'indemnité de licenciement sans oublier des guides pratiques et la convention collective du secteur d'activité traduite en plusieurs langues. "Très prochainement sur le site du CESU de l'Urssaf, un simple clic suffira pour générer automatiquement le solde de tout compte, l'indemnité de fin de contrat et l'attestation de France Travail" précise Julien FLOC'H.

Une nouvelle web série sur le doit du travail

CE_BChereau — 2023-12-04T09:38:50Z

Le ministère du travail (DGT), en partenariat avec la DREETS Grand Est, propose une web série autour de plusieurs thématiques du droit du travail telles que le travail illégal, le harcèlement sexuel, le contrat à durée déterminée, le comité social et économique…

L'objectif de ces vidéos est de fournir une information de qualité en droit du travail, en premier lieu aux étudiants en droit du travail. Dans chaque épisode, Honorine HAUTIN, étudiante en droit à l'Université de Strasbourg, présente une grande notion de droit et expose les cas de figure les plus courants au quotidien. Des experts de la Direction générale du travail, de l'inspection du travail ou d'autres services des DREETS viennent compléter chaque épisode en apportant des précisions sur chacune des thématiques abordées.

Augmenter les inscriptions au concours de l'inspection du travail

Cette initiative a aussi pour but de mettre en lumière l'action de l'inspection du travail et d'augmenter le nombre de postulants au concours d'inspecteur du travail en renforçant l'image du métier.

ENCADRE :
Les cinq premiers épisodes sont disponibles sur la chaîne YouTube du ministère du Travail et seront complétés par de nouvelles vidéos au fil des prochaines semaines.

Temps partiel : campagne de contrôle des secteurs du nettoyage, des services à la personne et de l'aide à domicile

CE_Alamer — 2023-05-17T08:38:32Z

Le ministère du travail a lancé en avril dernier une campagne nationale d'information et de contrôle de la durée du travail dans ces trois secteurs d'activité dans le but de garantir les droits des salariés qui sont en majorité des femmes. Celles-ci sont le plus souvent en temps partiel, se déplaçant sur des lieux distincts et donc plus sujettes au risque d'isolement. En Centre-Val de Loire, 588 établissements sont susceptibles d'être contrôlés par un inspecteur du travail jusqu'au début de l'été.

Cette campagne a débuté par une période d'information en mars au cours de laquelle le ministère du travail (DGT) a écrit aux partenaires sociaux et rencontré les 3 branches concernées pour leur présenter les enjeux de cette action de contrôle et les résultats escomptés. Il a aussi mis en ligne sur son site 3 fiches d'information destinées respectivement aux employeurs, représentants du personnel et salariés. Enfin, la DREETS est en train d'envoyer des courriers d'information aux 588 employeurs potentiellement concernés sur la région (10% d'entre eux seront effectivement contrôlés).

Des secteurs aux formes d'emploi atypiques

Les salariés des secteurs visés sont soumis fréquemment à des horaires de travail atypiques. Ainsi 22% des salariés des services à la personne affirmaient en 2015 travailler au moins un samedi sur deux et 12% un dimanche sur deux [1]. Plus de la moitié d'entre eux indiquaient ne pas avoir pu trouver d'emploi à temps plein comme raison principal de leur travail à temps partiel. Si l'on se focalise sur les salariés des métiers d'aide à domicile, trois quarts d'entre eux déclaraient en 2017 être à temps partiel [2] et 57% travaillaient « le dimanche et les jours fériés, même occasionnellement ». La moitié d'entre eux n'avaient pas les mêmes horaires tous les jours et 15% disaient même ne pas connaître leur horaire de travail à effectuer la semaine suivante. Enfin, dans le secteur du nettoyage, les salariés étaient en 2015 [3] deux fois plus souvent à temps partiel (44 %) que dans l'ensemble des services aux entreprises et la moitié d'entre eux cumulaient plusieurs emplois.

Garantir les droits des salariés à temps partiel

Lors de leurs contrôles les inspecteurs du travail s'attachent en priorité à vérifier que les salariés à temps partiel bénéficient bien :

1. D'une juste rémunération au regard des heures effectuées

Les heures de travail doivent être comptabilisées par l'employeur dans un document qu'il doit présenter à l'inspecteur du travail. Les salariés à temps partiel doivent être employés sur une durée minimale de travail qui diffère selon les branches : 70 heures par mois dans l'aide à domicile, 104 heures dans les services à la personne et 69 heures et 28 minutes dans le secteur du nettoyage.
Les heures complémentaires, accomplies par le salarié en plus de celles stipulées dans le contrat de travail, doivent être bien sûr majorées et ne pas dépasser un tiers [4] de la durée contractuelle prévue sur une semaine ou un mois.

2. D'une articulation décente entre leur vie professionnelle et leur vie privée (amplitude de travail, coupure…)

Le salarié doit pouvoir bénéficier d'un nombre limité de coupures dans sa journée de travail. Ce nombre et la durée des coupures sont variables et dépendent des conventions collectives propres aux trois secteurs visés.
Par ailleurs, il doit disposer d'un repos de 11 heures minimum entre deux journées de travail et d'au moins un jour de repos de 24 heures par semaine. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche sauf à titre dérogatoire dans les activités de service aux personnes physiques à leur domicile et celles de balayage, nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères.

3. D'un cumul d'emploi s'ils le souhaitent, afin d'accéder à une meilleure rémunération

4. D'une égalité de droits avec les travailleurs à temps plein

– La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut être supérieure à celle d'un salarié à plein temps,
– Sa rémunération doit être équivalente (à fonctions, qualification, durée de travail et ancienneté égale),
– Son ancienneté est comptée comme s'il avait travaillé à temps complet,
– Ses indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies.

De nombreux bénéfices attendus

Les interventions des inspecteurs du travail dans le cadre de cette campagne doivent permettre :
– Des mises en conformité par anticipation des contrôles pour les employeurs qui méconnaissaient leurs obligations ;
– De conseiller les salariés qui souhaitent bénéficier d'un réajustement horaire ou du respect de leurs droits ;
– D'identifier les manquements en matière de temps partiel dans les entreprises contrôlées et d'adresser des observations ou de mettre en œuvre des mesures coercitives ;
– De soutenir l'action judiciaire à l'encontre des employeurs défaillants, notamment via la procédure de transaction pénale ;
– D'améliorer la connaissance des pratiques des employeurs des secteurs concernés en matière de temps partiel.

L'information et la consultation du comité social et économique (CSE)

L'employeur doit communiquer au moins une fois par an au comité social et économique, ainsi qu'aux délégués syndicaux le cas échéant, un bilan de l'emploi à temps partiel au sein de l'entreprise.
Le bilan contient des informations portant sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés intéressés, les horaires pratiqués et le nombre d'heures complémentaires accomplies par ces mêmes salariés. L'employeur doit de surcroît exposer, durant la séance du CSE où est présenté ce document, les raisons pour lesquelles il a opposé un refus à des salariés à temps partiel souhaitant travailler à temps plein, et à des salariés à temps plein lui ayant soumis la demande inverse.
Doit également être compris dans cette information le nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail formées par les salariés qui ont été accordées.

[1] « Les salariés des services à la personne : comment évoluent leurs conditions de travail et d'emploi ? » DARES Analyses N°38 – Août 2018

[2] « Quels risques psychosociaux chez les salariées de l'aide à domicile ? – DARES Analyses N°53 – Octobre 2021

[3] « Le secteur du nettoyage » INSEE Première N° 1690 - Mars 2018

[4] Cette limite est prévue par les conventions collectives des trois secteurs contrôlés

Employeurs : comment améliorer la rémunération de vos salariés ?

CE_MGuerineau — 2022-09-22T09:04:12Z

La loi "Pouvoir d'achat" et la loi de finance rectificative du 16 août 2022 contiennent certaines dispositions ayant pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des salariés : prime de partage de la valeur, intéressement et participation, heures supplémentaires...

Une nouvelle Prime de partage de la valeur (ex-Prime PEPA)

Une nouvelle prime, dans la lignée des précédentes primes, dites « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat », « PEPA » ou prime « Macron », est créée. Cette nouvelle prime est dénommée : prime de partage de la valeur.

Une entreprise peut décider de verser cette prime aux salariés. Le montant de la prime et, éventuellement, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation doivent toujours être définis soit par accord d'entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale associée à une consultation préalable le comité social et économique (CSE).
Ainsi, le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l'entreprise, de sa durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.
Elle ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération, une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Cette nouvelle prime peut être exonérée d'impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée (Télécharger l'infographie explicative).

A SAVOIR : La mise en place de l'intéressement permet de porter à 6 000 € le plafond de la prime permettant de bénéficier des exonérations.
Les entreprises peuvent retrouver sur le site internet du Ministère de l'économie la liste des branches disposant déjà d'un accord d'intéressement.

Pour toute information complémentaire sur la Prime de partage de la valeur, nous vous invitons à consulterla page dédiée du Code du travail numérique

La mise en place facilitée de l'intéressement

L'intéressement permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Grâce à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, sa mise en place est facilitée :

A défaut d'accord collectif, il peut être maintenant mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés (moins de 11 salariés auparavant) ;
La durée de validité de l'accord collectif ou du document unilatéral est portée de 3 à 5 ans ;
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période de présence lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise
La procédure de dépôt des accords et décisions unilatérales à partir de TéléAccords est accélérée avec la suppression du contrôle préalable de légalité par les DDETS*.
Toutefois l'URSSAF pourra demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales dans un délai qui sera précisé* ;
www.mon-interessement.urssaf.fr sera adapté afin de générer des accords ou décisions unilatérales types*

*à compter du 1er janvier 2023

Focus : Déblocage de l'épargne salariale
L'intéressement versé au salarié peut alimenter un plan d'épargne salariale.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les salariés pourront demandé le déblocage jusqu'à 10 000 euros sur ce plan. Cette somme sera exonérée d'impôts et de cotisations.
Les employeurs concernés doivent informer les salariés de cette possibilité de déblocage avant le 16 octobre 2022.

Le relèvement du plafond d'exonérations des heures supplémentaires

Dans toutes les entreprises : Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 seront exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 7 500 € (5 000 € aujourd'hui) ;
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 249 salariés : Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 bénéficieront d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales (montant à définir dans un décret à venir)

Focus : Monétisation des RTT
La contrepartie des heures supplémentaires peut prendre la forme de jours de repos « RTT ».
Les salariés concernés peuvent demander à convertir en salaire des jours ou demi-journées de RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces journées ou demi-journées de RTT donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Elles sont soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires.

Webinaire : 16 mars - Comment le Code du travail numérique outille les TPE/PME ?

CE_MGuerineau — 2022-03-10T11:35:14Z

Le Code du travail numérique est un site internet opéré par le ministère du Travail. Son objectif est de faciliter l'accès au droit du travail et d'en améliorer ainsi l'effectivité.

Ce service public numérique gratuit est notamment destiné aux employeurs et salariés de TPE/PME.

Le site internet est mis à jour à chaque changement législatif ou réglementaire pour garantir la fiabilité de ses contenus.

Comment le Code du travail numérique outille et accompagne les TPE au quotidien en facilitant l'accès au droit du travail en vigueur ? Quels sont les contenus à disposition ? Articles, informations personnalisées, infographies, moteur de recherche, modèles de documents et simulateurs.

Nous vous invitons à notre webinaire, le mercredi 16 mars à 11h30, afin de découvrir le Code du travail numérique et répondre à vos questions.

Le programme de ce webinaire (45 minutes) :

la mission du Code du travail numérique
les contenus indispensables
la boîte à outils : moteur de recherche, modèles de document et simulateurs
les sessions questions-réponses

N'oubliez pas de vous inscrire :https://webikeo.fr/webinar/comment-le-code-du-travail-numerique-outille-et-accompagne-les-tpe-pme-au-quotidien-7

Un service public gratuit pour décoder le droit du travail

adminCentre — 2021-10-29T14:32:22Z

Lancé en janvier 2020 par une start-up d'Etat, le code du travail numérique, a passé la barre des 7 millions de visites. Son succès, dû à son ergonomie et sa fiabilité ne doit pas faire oublier l'action de proximité des services de renseignements départementaux en droit du travail qui renseignent au quotidien les usagers par téléphone, mail ou sur RV.

Le code du travail numérique (CDTN) répond à un engagement inscrit dans les Ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Ces dernières prévoyaient « l'accès gratuit à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise et les salariés », notamment ceux des TPE et petites PME qui ne disposent souvent pas en interne d'un service RH structuré.

Plus de 500 000 visites par mois

Après presque deux ans de service, les résultats sont encourageants. Pour la 1ère fois en septembre dernier, le site a dépassé le seuil des 500 000 visites mensuelles et continue mois après mois à enrichir ses contenus en intégrant de nouveaux simulateurs, de nouveaux modèles de courriers et en nouant de nouveaux partenariats avec l'Urssaf, Pôle emploi ou encore Servicepublic.fr.
Sans surprise, parmi le Top 10 des contenus consultés en septembre dernier, figurent 3 simulateurs (coût d'une embauche, calcul de son indemnité de licenciement, trouver sa convention collective) et 3 modèles de courriers (Rupture du contrat en période d'essai, convocation à un entretien préalable au licenciement).
Pour mémoire, le CDTN est en mesure de répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches (totalisant 78 % des salariés) : durée du préavis de départ à la retraite, durée de la période d'essai, conditions de cumul d'emplois, montant de la prime d'ancienneté, ou de précarité…

A savoir : L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

6 services départementaux « renseignements en droit du travail »

Parallèlement aux ressources en ligne du CDTN, les service de renseignements en droit du travail de chaque Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations) -DDETS.PP- du Centre-Val de Loire continuent d'informer, de conseiller et d'orienter les salariés et les employeurs du secteur privé dans le strict respect de la confidentialité.
Ainsi, entre janvier et septembre 2021, les 20 agents de ces services en Centre-Val de Loire ont répondu à 32 153 appels téléphoniques. Ils répondent aussi à de nombreux mails et reçoivent les usagers sur rendez-vous pour les sujets plus complexes.
Les informations données concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...) .
Lors de la crise sanitaire, les réponses apportées par ces services de proximité ont notamment permis aux employeurs et aux salariés de bénéficier d'un appui juridique dans la mise en œuvre au sein des entreprises des dispositions propres à chaque étape de lutte contre l'épidémie (reconfinement puis déconfinement, pass sanitaire, obligation vaccinale…).

Comment contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail ?

par téléphone depuis le numéro unique national 0 806 000 126
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
par courriel :
Cher : ddetspp-renseignements@cher.gouv.fr
Eure-et-Loir : ddetspp-renseignements@eure-et-loir.gouv.fr
Indre : ddetspp-renseignements@indre.gouv.fr
Indre-et-Loire : ddets-renseignements@indre-et-loire.gouv.fr
Loir-et-Cher : ddetspp-renseignements@loir-et-cher.gouv.fr
Loiret : ddets-renseignements@loiret.gouv.fr

Attention : les agents du service "renseignements en droit du travail" ne sont pas des conseillers juridiques et ne peuvent pas aider les usagers à préparer une action prud'homale.