Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS DU GORD – Enseigne Intermarché - Chartres

CE_JCONSTANT — 2026-03-31T12:21:06Z

En application de l'article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5400 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS DU GORD pour l'utilisation d'instruments de mesure destinés à la détermination d'un volume de liquides dans le cadre de transactions commerciales, en l'occurrence la facturation de volumes de carburant distribué au sein de la station-service.

Ces derniers, n'ayant pas fait l'objet des opérations de contrôle en service annuelles prévues, ont été utilisés dans des conditions d'emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d'instruments par l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau, pris pour l'application de l'article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».

Inscrivez-vous avant le 10 novembre 2025 au concours 2026 d'inspecteur de la CCRF

CE_JCONSTANT — 2025-09-16T09:24:04Z

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ouvre les inscriptions à la session 2026 de son concours d'inspecteur de la CCRF entre le 15 septembre et le 10 novembre 2025. Les agents recrutés intégreront une administration au cœur des problématiques de la consommation et de l'économie.

Les inscriptions au concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, session 2026, sont ouvertes du 15 septembre au 10 novembre 2025. Les postes à pourvoir sont disséminés dans toute la France hexagonale ainsi qu'en outre-mer.

Bac + 3 et plus

Le concours d'inspecteur de la DGCCRF est accessible à partir de bac+3. Il s'adresse à des profils scientifiques, juridiques et économiques.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales se dérouleront entre janvier et mars 2026. Les lauréats suivront une formation rémunérée d'un an avant d'être affectés dans les directions départementales (DDETSPP) et régionales (DREETS/DEETS) et en administration centrale à Paris.

Missions

Les inspecteurs CCRF contribuent, par leur travail d'enquête et leurs investigations, à garantir le respect des règles du jeu économique. Ils protègent les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et veillent à la sécurité des produits non alimentaires. Ils luttent contre les pratiques qui nuisent à la concurrence et assurent l'équilibre des relations entre les entreprises et le bon fonctionnement des marchés. Ils font corriger les manquements aux codes de la consommation et de commerce et sanctionnent les fraudes les plus dommageables pour l'économie.

Une économie plus forte et plus durable

Au sein du ministère de l'Économie, la DGCCRF agit pour une économie plus forte et plus durable. Elle s'adapte à l'évolution de l'économie et des modes de consommation, qu'il s'agisse de la transformation numérique du commerce ou de la promotion d'une consommation durable dans le cadre de la transition écologique. Elle contribue à la défense du pouvoir d'achat et se préoccupe de la formation des prix. Le contrôle et d'enquête sont au cœur de son métier mais elle contribue également à l'élaboration de la réglementation, au niveau national et européen et à une meilleure information des entreprises et des consommateurs.

Inscrivez-vous au concours : devenez inspecteur / inspectrice de la CCRF

La DGCCRF répondra aux interrogations du grand public lors des journées européennes du patrimoine du ministère les 20 et 21 septembre.

Deux webinaires relatifs au métier d'inspecteur et à la formation initiale de l'École Nationale de la CCRF seront également proposés les mardi 7 octobre à 17h et 25 novembre à 17h30. N'hésitez pas à transmettre vos questions.

Voir la campagne sur le site Internet de la DGCCRF

Protection des consommateurs sur les aires d'autoroute : les services de l'État se mobilisent pour assurer la sécurité et la loyauté des prestations proposées et des produits mis en vente

CE_JCONSTANT — 2025-07-31T08:32:00Z

Depuis le mois de juin, une opération de contrôles coordonnés est menée dans les six départements de la région Centre-Val de Loire, dans l'objectif de renforcer la confiance des consommateurs vacanciers.

Sur les 11 000 km de réseau autoroutier français, la région Centre Val de Loire draine les vacanciers de la région parisienne, du Nord de la France, mais aussi de nombreux vacanciers étrangers (Pays-Bas, Belgique, Grande-Bretagne, etc). Une fois entrés sur autoroute, les automobilistes utilisent prioritairement les services proposés sur les aires d'autoroutes (restauration, carburant, recharge des véhicules électriques, gonflage des pneumatiques, etc). Il est donc important que les services de l'État vérifient la sécurité des prestations (hygiène des établissements servant des denrées, aires de jeux, conformité des pompes, etc...) et la loyauté de celles-ci (concordance des prix pratiqués des carburants avec le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr, information du consommateur sur les prix de vente, etc).

De juin à septembre, les services de l'État mènent une opération coordonnée de contrôles, impliquant une quarantaine de contrôleurs issus de plusieurs ministères. Sur l'ensemble de la région, 16 aires d'autoroute et 46 établissements ont déjà été contrôlés. A ce stade, aucune non-conformité majeure en termes de sécurité ou de pratiques commerciales trompeuses n'a été relevée.

Pour autant, des rappels à la réglementation ont porté sur différents points :

Hygiène alimentaire : températures excessives pour certaines denrées, défaut de nettoyage et désinfection des locaux et équipements, défaut de gestion des durées de vie des denrées.
Information du consommateur et loyauté : défaut d'information sur les prix de vente, erreurs sur les prix des carburants, défaut d'emploi de la langue française, erreurs sur l'origine de certaines denrées, absence d'indication de la décongélation de certains desserts.
Métrologie légale : retards pour la vérification périodique de certaines pompes à essence.
L'opération se poursuivra jusqu'en septembre.

Missions et organisation du Pôle C

CE_JCONSTANT — 2025-07-30T09:34:06Z

Responsable de pôle : Fabienne Bibet

Responsable de Pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" (pôle C) :
Fabienne BIBET dreets-cvl.polec@dreets.gouv.fr

Adresse :
DREETS Centre -Val de Loire - Pôle 2EC
Cité administrative Coligny - Bâtiment C
131 rue du Faubourg Bannier
CS 85809 - 45058 Orléans Cedex 1
Organigramme du Pôle C

Le Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie (pôle C) est chargé :

d'assurer, participer, contribuer au bon fonctionnement et à la loyauté du marché, en détectant les pratiques susceptibles d'altérer le jeu de la concurrence (ententes, abus de domination, déséquilibre des relations inter-entreprises, etc.),
d'assurer et de piloter au niveau régional les missions relevant de la protection économique et la sécurité des consommateurs,
de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de métrologie légale (instruments de mesures)

Le pôle C est structuré autour de 3 services :

Le service du pilotage régional, de l'animation et de l'appui

Chef de service : Arnaud Belhadj
Courriel : dreets-cvl.polec@dreets.gouv.fr

Pilotage fonctionnel de l'activité des DDESTSPP pour les missions CCRF
Schéma d'appui à l'enquête et de solidarité régionale
Recueil du renseignement et analyse de risque régionale en matière de consommation
Mise en oeuvre des protocoles régionaux interministériels de coopération

Le service des enquêtes concurrence

Chef de service : Christophe Chauvet
Courriel : dreets-cvl.polec@dreets.gouv.fr

Brigade des relations inter-entreprises (BRIE)
Régulation concurrentielle des marchés y compris dans les marchés publics : correspondant PAC, référent régional commande publique, expertise mutualisée pour le compte de la DDPP45 pour le suivi de la commande publique
Accompagnement des entreprises : procédures de rescrit, droit à l'erreur, droit au contrôle

Le service Métrologie légale

Cheffe de service : Jeanne Lemaire
Courriel : dreets-cvl.metrologie@dreets.gouv.fr

Dans ce service, des ingénieurs et techniciens de l'industrie et des mines s'assurent de la qualité et de la loyauté des mesurages effectués. Ils veillent ainsi au respect et à la mise-en-œuvre des réglementations relatives aux unités légales de mesure et aux instruments de mesure, en opérant des contrôles auprès des organismes agréés et une surveillance du marché et du parc des instruments de mesure.

Vos interlocuteurs

Pour une question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, information ou litige un service unique contacter SignalConso , plate-forme d'information et d'orientation.

DDETSPP du CHER

6, Place de la Pyrotechnie CS 60022 18020 BOURGES (plan d'accès)
Tél. : 02 48 67 36 95
mél : ddetspp@cher.gouv.fr
Horaires

DDETSPP d'EURE-ET-LOIR

Cité Administrative, 15 place de la République CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX (plan d'accès)
Tél. : 02 37 20 50 98
mél : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
Horaires

DDETSPP de l'INDRE

Cité administrative, Boulevard Georges Sand - Bât A - BP 613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX (plan d'accès)
Tél. : 02 54 53 27 00
mél : ddetspp@cher.gouv.fr
Horaires

DDPP d'INDRE-ET-LOIRE

Centre administratif du Cluzel, 61 av. de Grammont - BP 12023 - 37020 TOURS CEDEX 1 (plan d'accès)
Tél. : 02 47 31 11 11
mél : ddpp@indre-et-loire.gouv.fr
Horaires

DDETSPP de LOIR-ET-CHER

Cité administrative, 34 avenue Maunoury (Porte B) - BP 10269 - 41006 BLOIS CEDEX (plan d'accès)
Tél. : 0810 02 41 41* - fax : 02 54 78 65 34
mél : ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires

DDPP du LOIRET

Cité administrative Coligny - Bât. C1 - 131 rue du faubourg Bannier -45000 ORLEANS
Tél. : 02 38 42 42 66
mél : ddpp@loiret.gouv.fr
Horaires

Pour une question de concurrence, contacter la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire :
Pôle C
Cité administrative Coligny - Bâtiment C
131 rue du Faubourg Bannier
CS 85809 - 45058 Orléans Cedex 1

Courriel : dreets-cvl.polec@dreets.gouv.fr

Professionnels, vous utilisez des balances pour la vente directe au public ou la confection de préemballages dont le prix dépend directement du poids

2025-07-25T13:16:00Z

La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d'utilisation. Ces dispositions permettent de garantir la qualité des mesures, la loyauté des échanges commerciaux et la protection des consommateurs.

Quelles sont ces obligations ?

1. Les obligations liées au matériel

Il est obligatoire d'utiliser une balance certifiée pour un usage réglementé.
Dès l'achat, il est nécessaire de préciser que la balance est destinée à un usage commercial afin qu'un modèle approprié vous soit proposé. La certification de la balance est attestée par un marquage spécifique comportant notamment les symboles suivants :

Il est par ailleurs important de préciser si vous souhaitez réaliser des pré-emballés : produits conditionnés et pesés sans présence de l'acheteur. Dans ce cas, le contrôle en service (vignette verte cf. § 3) est annuel même si la balance est de type « poids-prix ».

Dès lors que vous êtes équipé d'un instrument conforme à la réglementation, vous devez, au plus tard un mois après sa mise en service, vous procurez un carnet métrologique.

C'est le « carnet de santé » de l'instrument dans lequel toutes les informations relatives aux différentes interventions que la balance connaitra dans sa vie seront regroupées (vérifications périodiques, réparations opérées par des organismes de vérification et des réparateurs).

Si ce carnet n'est pas fourni avec la balance lors de son achat auprès d'un distributeur, vous pouvez en faire la demande auprès d'un organisme agrée pour la vérification périodique.

> A NOTER : Le carnet métrologique doit accompagner en permanence l'instrument aux lieux d'utilisation et être tenu à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure : service de métrologie légale de la DREETS.

> ATTENTION : Il est interdit, même occasionnellement d'utiliser pour la vente directe (en présence de l'acheteur) ou pour la confection de pré-emballés, des balances non certifiées telles que des balances de cuisine, des pèse-personnes…

2. Les obligations relatives à l'utilisation

Pour la balance

L'installer de façon stable, mise de niveau et de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et les indications de prix ;
Veiller à son bon entretien ;
S'assurer du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE (vu au §1) et des vignettes de vérification (cf § 3) ou de réparation (dite à la bonne foi = poignée de main)
Faire procéder aux vérifications obligatoires en respectant les périodicités réglementaires (cf. §3) ;
Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et à son remplissage par les organismes dédiés.

> A NOTER : Les scellements interdisent le démontage de certaines parties de la balance ou protègent l'accès aux dispositifs de réglage. Ce sont le plus souvent des stickers papier qui peuvent se révéler fragiles.
Une pastille trouée ou une étiquette de scellement de capot coupée en deux et l'instrument n'est plus conforme. Il doit être mis hors service. Une intervention d'un réparateur est nécessaire pour le remettre en conformité.

> ATTENTION : Le non-respect de ces obligations vous expose à l'interdiction d'utiliser l'instrument et à des sanctions pénales (contraventions) ou administratives (amendes).

Pour la pesée
Il est obligatoire de faire la tare de la balance : La vente de marchandises vendues au poids se fait sur la base d'une quantité nette. Le poids de l'emballage n'est pas pris en compte dans le calcul du prix. La tare peut se faire :

Manuellement à chaque pesée ;
Automatiquement par mémorisation du poids des différents emballage utilisés (feuille de papier, sachets, barquettes…).

> ATTENTION : L'absence de tarage constitue une tromperie sur la quantité et une pratique commerciale trompeuse, infraction qui relève d'un délit pénal.

3. Le contrôle en service

Les balances sont soumises à un contrôle périodique réglementaire, appelé « vérification périodique » dans les conditions suivantes :

Tous les deux ans pour les balances de portée inférieure ou égale à 30 kg et utilisées exclusivement pour la vente directe au public (le client voit la pesée) ;
Tous les ans pour les balances utilisées pour confectionner des pré-emballés ou pour les balances de portée supérieures à 30 kg en vente directe au public.

La vérification périodique comprend un examen administratif (notamment conformité au regard des documents de conception de la balance) et des essais techniques avec des masses étalons. Elle est réalisée par un organisme agréé par l'Etat et est renseignée dans le carnet métrologique.

L'acceptation de l'instrument à l'issue de la vérification périodique est matérialisée par la pose d'une vignette verte sur la balance par l'organisme agréé. Cette vignette porte une échéance limite de validité (mois + année).

En lieu et place du terme DREETS, l'organisme qui réalise le contrôle est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté

> A NOTER : Même s'il existe un contrat liant l'organisme agréé et le détenteur de la balance, c'est bien ce dernier (vous) qui reste réglementairement responsable de la réalisation effective de la vérification périodique avant les échéances énoncées en début du §3. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions pourraient être prises à l'encontre du détenteur.

> ATTENTION : Même s'il est indiqué sur la vignette verte une échéance pour un mois donné, la date à prendre en compte est celle figurant dans le carnet métrologique de l'instrument moins 1 jour.

En cas de refus de l'instrument, pour des raisons administratives (scellement détérioré, identification de l'instrument non lisible par exemple) ou métrologiques (essais techniques non conformes), l'organisme agréé appose une vignette rouge indiquant la non-conformité

POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Service de la métrologie légale de la DREETS Centre-Val de Loire

Courriel : dreets-cvl.metrologie@dreets.gouv.fr

Adresse postale :
DREETS Centre Val de Loire
Pôle C – Métrologie
Cité administrative Coligny
131 rue du Faubourg Bannier – CS 85809
45058 Orléans Cedex 1

TEXTES ET REFERENCES
Tous les textes réglementaires et les références sont consultables sur le portail de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :

> Textes généraux :
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/textes-generaux

> Textes relatifs aux balances (instruments de pesage à fonctionnement non automatique – IPFNA
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/reglementation-concernant-les-instruments-de#IPFNA

> Organismes agréés pour la vérification périodique
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/organismes-pour-la-verification-periodique#ipfna

La métrologie légale : qu'est-ce que c'est ?

adminCentre — 2025-07-25T12:53:00Z

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Les instruments de mesure sont partout dans notre vie quotidienne

Tous les jours, des instruments de mesure interviennent dans les opérations passées par des entreprises ou des particuliers. Ces instruments, qui mesurent le poids, le volume, le temps, la longueur rythment notre quotidien. Vous effectuez des achats auprès de détaillants ou de grandes surfaces.
Savez-vous si le poids de la barquette de viande est exact, si la balance du détaillant est juste, si le baril de lessive contient bien la quantité annoncée, si votre plein d'essence est bien mesuré, si le prix de la course de taxi est correct, si votre compteur de gaz est juste ?

C'est ce dont s'assure l'Etat, par l'activité que l'on appelle la métrologie légale.

Des instruments réglementés

Le plus souvent le prix à payer est fonction des quantités mesurées et l'exactitude des instruments de mesure est primordiale. C'est pourquoi les instruments de mesure utilisés pour la vente au public sont soumis à un contrôle réglementaire : balances des commerçants, pompes à essence, compteurs de fuel sur les camions de livraison, volume des compartiments des camions citernes, taximètres. Ce contrôle est étendu, bien qu'il ne s'agisse pas véritablement de vente au public, aux balances postales, aux bascules de gare ou d'aéroport.

D'autres catégories d'instruments sont également réglementées quand ceux-ci sont utilisés dans certaines conditions :

pour des questions de sécurité : les bornes de gonflage des pneumatiques de véhicules automobiles,
dans le domaine de la santé : les pèse-personnes des cabinets médicaux utilisés pour la surveillance des patients, le diagnostic et la posologie des traitements médicaux,
pour l'application du droit du travail dans le transport routier : les chronotachygraphes dans les camions et les autocars, souvent appelés « mouchards »,
pour établir des procès verbaux à l'encontre des automobilistes : les cinémomètres (radars routiers) et les éthylomètres (mesure électronique de l'alcoolémie) détenus par les forces de l'ordre,
pour des usages officiels : les analyseurs de gaz d'échappement et les opacimètres (mesure de la noirceur des fumées des véhicules diesel) dans les centres de contrôle technique des véhicules ; les sonomètres (mesure du niveau de bruit) en expertises.

Au total, 37 catégories d'instruments sont réglementées en fonction de leur usage.

Comment sont contrôlés les instruments ?

Les opérations de vérification ont pour objet d'assurer que les instruments sont bien conçus, correctement entretenus et justes, et apportent une confiance satisfaisante dans les résultats de mesure. Elles permettent également d'écarter tout risque de fraudes. Des opérations de contrôle en service sont menées par des organismes agréés par le Préfet de département et selon une périodicité fixée en fonction des catégories d'instruments, par exemple :

tous les ans pour les pompes à carburant, les compteurs de fuel sur camions, les taximètres, les cinémomètres, les éthylomètres, les balances dans le milieu industriel,
tous les deux ans pour les balances de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg et utilisées pour la vente directe au public quand le client final est présent lors de la pesée,
quinze ans après leur mise en service pour les compteurs d'eau individuels.

A la demande des détenteurs des instruments, les organismes agréés réalisent les contrôles et vérifications selon des procédures préétablies répondant aux règles et normes en vigueur. Pour la plupart des catégories, quand l'instrument est conforme, l'organisme appose sur une partie de l'instrument visible par l'utilisateur, une vignette verte mentionnant sa date limite de validité

L'instrument sur lequel est apposée cette vignette verte a dû subir un contrôle avant février 2025. En lieu et place du terme DREETS, l'organisme qui réalisera le contrôle est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté, exemple :

Lorsque la vignette verte est périmée, le détenteur ne doit plus utiliser l'instrument. Il doit donc le faire revérifier avant la date limite portée sur cette vignette. Si l'instrument a été refusé au contrôle, il porte une vignette rouge qui en interdit l'utilisation pour les activités précitées.

Un service pour faire appliquer la réglementation.

Au sein du pôle C, le service de métrologie légale de la DREETS Centre Val de Loire est chargé de contrôler la conformité aux dispositions nationales ou européennes, le bon entretien et le respect des vérifications règlementaires des instruments de mesure qui sont soumis à la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et au décret 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure pris pour son application.
Le service compte 5 agents assermentés et compétents sur tout le territoire régional et dont les contrôles reposent sur 4 types d'opérations complémentaires :

1. La surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs

Il s'agit de s'assurer que les opérateurs économiques (fabricants, importateurs ou distributeurs) mettent sur le marché des instruments de mesure qui respectent leurs obligations en application de directives européennes (2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et 2014/32/UE relative aux instruments de mesure). Des instruments peuvent être prélevés pour être envoyés en expertise dans un laboratoire qui contrôle la conformité des produits en réalisant des tests complets.

2. La surveillance du parc des détenteurs

La surveillance du parc consiste à vérifier que les détenteurs respectent les obligations réglementaires inhérentes à leurs instruments et notamment qu'ils fassent intervenir un organisme agréé pour le contrôle en service de leur(s) instrument(s) suivant la périodicité définie par la réglementation. Si un instrument n'est pas conforme, il reçoit une vignette rouge et doit être mis hors service. Si la défaillance de l'instrument est grave, les agents de la DREETS peuvent aller jusqu'à la saisie ou la mise sous scellés de celui-ci.

Cette mission est conduite le plus généralement de manière inopinée, tout au long de l'année. Elle est renforcée par des opérations plus ciblées sur un ou plusieurs types d'instruments choisis au niveau national ou régional.

Les organismes agréés n'ayant pas de pouvoir de police, les agents assermentés des services de métrologie légale peuvent, le cas échéant, proposer des amendes administratives, notamment en cas de réitération, dont le montant maximal est de 15 000 € par instrument (pour une personne morale).

3. La surveillance des intervenants

Les organismes agréés pour les vérifications et réparations des instruments sont suivis à l'occasion des visites de surveillances inopinées dans leur travail quotidien : il s'agit en particulier de s'assurer que le personnel réalisant les vérifications est compétent, qu'il utilise des moyens adaptés (par exemple jauges ou poids étalonnés) et qu'il réalise les essais selon les exigences de la réglementation en vigueur. Si des manquements graves sont constatés, l'agrément de l'organisme peut être suspendu provisoirement ou retiré.

Supervision de la vérification annuelle d'une station service : le volume délivré par la pompe est mesuré au moyen d'une jauge étalonnée. Il est toléré une erreur maximale de plus ou moins 0,5% soit 10 centilitres pour 20 litres.

: vérification annuelle d'une station service

4. Le suivi des plaintes et des réclamations

La DREETS peut être menée à intervenir sur plainte ou réclamation d'organismes ou de consommateurs. Ce type d'intervention peut nécessiter la réalisation d'essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (utilisation d'une jauge étalonnée).

Pour plus de détails concernant les types d'instruments réglementés, les organismes agréés et la réglementation vous pouvez consulter le site suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/metrologie-legale-et-industrielle

Les taximètres

adminCentre — 2025-07-25T12:40:00Z

Un taximètre est un instrument de mesure électronique que l'on retrouve dans les taxis. Il est utilisé pour déterminer le prix d'une course en fonction de la distance et du temps passé dans le véhicule.
Les préfets de département fixent annuellement par arrêté les tarifs des courses qui tiennent compte des heures d'utilisation (jour – nuit). Ces tarifs s'appliquent à tous les véhicules taxi du département quel que soit leur type. Chaque taximètre est accompagné d'un carnet métrologique permettant de tracer les références de l'instrument et les opérations d'installation, vérification et changement de tarifs.

Les opérations de surveillance du parc des véhicules équipés de taximètres consistent à vérifier que les instruments les équipant sont correctement installés et à jour de leur vérification. Cette dernière est annuelle et elle est réalisée par des organismes agréés qui vérifient notamment en réalisant un essai sur une piste étalonnée que les distances mesurées par le taximètre (1000 mètres par exemple) sont justes.

Les contrôles de surveillance réalisés permettent de vérifier que les paramètres pouvant avoir une incidence sur la mesure finale et sur le prix à payer sont conformes. Les éléments examinés concernent notamment :

la taille des pneumatiques utilisés
l'installation et la fixation du taximètre permettant au client d'avoir la vue sur l'indicateur de prix
la bonne visibilité et fonctionnalité du lumineux installé sur le toit
la conformité des tarifs programmés dans le taximètre par rapport à l'arrêté préfectoral
la présence d'une vignette verte valide attestant de la vérification périodique
l'intégrité des plombages et scellements des organes équipant le taximètre et rendant inviolable l'installation
la présence d'une imprimante permettant de délivrer une facture pour le transport

En cas défaut, l'utilisation du taximètre n'est plus possible et une mise en conformité doit être réalisée. Une sanction sous forme d'amende administrative peut être prononcée suivant la gravité du dysfonctionnement constaté.

Opérations de contrôle dans le secteur d'achat de métaux précieux

adminCentre — 2025-07-25T07:08:00Z

Depuis quelques années, la vente d'objets en or, argent et platine a connu un vif intérêt auprès du public. Elle consiste pour le particulier à vendre à un acheteur professionnel, le métal précieux à la pièce ou au poids.

Le service métrologie légale de la DREETS Centre-Val de Loire réalise dans le cadre de la surveillance du parc des contrôles auprès de ces professionnels. L'objet de ces contrôles, en métrologie légale, est de vérifier que la balance utilisée est un instrument autorisé en métrologie légale, c'est à dire qu'elle a été reconnue comme étant fiable pour assurer la protection du consommateur. A ce titre, un marquage spécifique est apposé sur l'instrument et des scellements sont mis en place sur les organes de pesée. Pour ce type de transaction, la balance doit faire l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé.

Dans le cas d'achat de métaux précieux, les quantités pesées sont souvent faibles et les balances utilisées sont d'une classe de précision dite « fine » dont l'échelon est inférieur à 0,1 gramme. La balance doit être installée dans un environnement qui évite que la pesée ne soit faussée par des aléas extérieurs : un instrument qui ne serait pas mis de niveau ou soumis à des courants d'air peut afficher une pesée fausse.

Des essais techniques avec pesage sont pratiqués sur place par les contrôleurs de la DREETS. Ils permettent d'avoir la garantie que la balance et ses conditions d'utilisation sont loyales.

Dépannage à domicile : évitez les arnaques !

CE_JCONSTANT — 2025-07-16T12:29:24Z

Porte claquée, fuite d'eau, panne d'électricité… Face à une urgence, difficile de garder son sang-froid. Certains professionnels peu scrupuleux et aux méthodes rodées utilisent justement ces moments de panique pour profiter de la situation, en surfacturant leurs services ou en vous proposant de réaliser des prestations onéreuses et non urgentes.La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseillent pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Un secteur miné par les fraudes

En région Centre-Val de Loire, 69 % des établissements contrôlés par la DGCCRF ne respectaient pas la réglementation en vigueur dans le secteur du dépannage à domicile en 2024. Ce phénomène est corroboré par de nombreux signalements de consommateurs sur la plateforme SignalConso.

Derrière ces plaintes, un scénario récurrent. Le dépanneur, arrivé en urgence, vous annonce une réparation à un premier prix raisonnable. Mais une fois le travail terminé, il vous présente une facture plus élevée que prévue, affirmant avoir dû remplacer plusieurs pièces « en très mauvais état ». Pris de court, vous protestez, mais le professionnel insiste : le paiement doit être effectué immédiatement et en liquide, faute de quoi il démontera tout. Face à la menace, vous finissez par céder…

Ces arnaqueurs professionnels dissimulent leur identité derrière des sociétés-écran et appartiennent souvent à des réseaux de délinquance plus vastes. Ils ciblent principalement les zones urbaines où la demande est la plus forte.
À grand renfort de publicité, leurs annonces apparaissent en tête des moteurs de recherche en achetant du référencement ou se glissent dans vos boîtes aux lettres sous forme de tracts à l'apparence officielle. Derrière ces offres, des pratiques douteuses : tarifs exorbitants, interventions bâclées, prestations supplémentaires imposées sous prétexte d'urgence…

Comment éviter l'arnaque ?

Quelques précautions simples permettent d'éviter les arnaques :

Méfiez-vous des numéros trouvés sur Internet ou sur des tracts à l'apparence officielle (bleu, blanc, rouge, logos…) et privilégiez les recommandations (proches, assurances) ou les annuaires d'artisans agréés,
N'oubliez pas de vérifier les références de l'entreprise sélectionnée et si celle-ci a bien une adresse physique et des avis vérifiés,
Consultez votre assurance pour savoir quelles prestations sont prises en charges et selon quelles conditions,
Exigez toujours un devis écrit avant intervention ! Toute prestation dépassant 25 € doit être formalisée par une facture avec, entre autres, les coordonnées du prestataire et le décompte détaillé des prestations et ne payez jamais une somme excessive sans justificatif,
Ne cédez pas à l'urgence et comparez plusieurs devis avant d'accepter une intervention,
Prenez le temps de réfléchir avant d'accepter des travaux non urgents,
Conservez les pièces remplacées ou annoncées comme défectueuses.

Les gestes à appliquer en cas d'abus

En cas de litige, utilisez SignalConso pour chercher un règlement à l'amiable avec le professionnel concerné. Les signalements aident la DGCCRF à cibler ses contrôles et ses enquêtes. En fonction de la gravité du préjudice, vous pouvez également vous tourner vers la police ou la gendarmerie.

N'oubliez pas, une vigilance accrue et quelques réflexes simples peuvent éviter bien des désagréments ainsi que des dépenses inutiles !

Pour plus d'informations, lisez les derniers résultats de l'enquête de la DGCCRF sur le dépannage à domicile.

Prix des carburants, un site pour comparer

2025-07-02T16:04:00Z

Un site officiel qui vous permet de comparer les prix de ventes des carburants dans votre voisinage.


Station service

Il centralise toute l'information sur les stations-services, leur localisation et les prix qu'elles pratiquent. Ce site alimente également des applications fonctionnant sur les appareils mobiles et les GPS qui vous permettent facilement de trouver une station-service au meilleur prix.