Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Prix des carburants, un site pour comparer

2025-07-02T16:04:00Z

Un site officiel qui vous permet de comparer les prix de ventes des carburants dans votre voisinage.


Station service

Il centralise toute l'information sur les stations-services, leur localisation et les prix qu'elles pratiquent. Ce site alimente également des applications fonctionnant sur les appareils mobiles et les GPS qui vous permettent facilement de trouver une station-service au meilleur prix.

www.prix-carburants.gouv.fr

La DREETS se mobilise contre les retards de paiements inter-entreprises

adminCentre — 2025-05-29T10:06:00Z

Les retards de paiement constituent l'une des principales causes de fragilisation des entreprises et peuvent aller jusqu'à la mettre en péril. Depuis la loi Hamon du 17 mai 2014, les agents de la DGCCRF ont la possibilité de recourir à des amendes administratives en cas de non- respect de ces délais définis par le code du commerce. Le plafond de l'amende applicable à ce type d'infraction a été relevé en 2016 et est aujourd'hui de 2 millions d'euros.
Par ailleurs, depuis 2013 [1], lle champ des contrôles concerne également les entreprises publiques, tel par exemple des offices HLM ou des sociétés d'économie mixte.

Des sanctions graduées correctives et répressives

« Nous adaptons les suites que nous donnons à nos contrôles en fonction de la gravité des faits constatés » indique le chef du service des Enquêtes de concurrence de la DREETS.

« Pour les retards les plus faibles nous adressons un avertissement. Au-delà, nous informons l'entreprise de notre intention de lui notifier une amende. S'ensuit une période de 2 mois d'échange au cours de laquelle nous tenons compte des remarques du dirigeant et de la situation financière de son entreprise pour déterminer in fine le montant de l'amende ».

Un contentieux très limité

L'entreprise sanctionnée peut de surcroît engager des voies de recours soit administrative (gracieux et hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie), soit judiciaire (tribunal administratif).

Mais ce contentieux reste faible et s'explique par le fait que chaque amende est adaptée au contexte et à l'activité de l'entreprise. Par ailleurs, le montant des amendes et le nom des entreprises concernées sont désormais publiées sur le site de la DGCCRF, et dans un journal d'annonce légale, selon la pratique anglo-saxonne du « name and shame ».

Résoudre un différend avec la médiation

Face à des difficultés relationnelles ou contractuelles avec leur client ou fournisseur, à l'exemple des retards de paiement, tous les acteurs économiques, tant publics que privés, peuvent saisir le médiateur des entreprises.

La saisie s'effectue sur un formulaire en ligne sur le portail national :

[1] : loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 28 janvier 2013

Transport routier de marchandises : contrôle de l'indexation des prix du transport sur le coût du gazole

adminCentre — 2022-04-07T10:14:08Z

Le poste carburant représentant en moyenne dans le secteur 25 % des charges. Le non-respect de l'obligation d'indexation du prix du transport sur le coût du carburant peut mettre en péril la trésorerie de certaines PME/TPE de transport routier de marchandises.

Un secteur doté d'une règlementation très encadrée

La DGCCRF réalise régulièrement des contrôles des contrats et plans d'affaires des entreprises de transport routier de marchandises, dans la mesure où ce segment de marché dispose d'une règlementation très encadrée :

Un délai de paiement de 30 jours à la date d'émission de la facture ;
Une obligation d'indexation du prix de l'opération de transport sur le coût du carburant ;
Un dispositif pour lutter contre les prix abusivement bas.

En Centre-Val de Loire c'est le service « concurrence » du pôle C de la DREETS qui est compétent pour opérer ces contrôles sur la clause d'indexation du gazole.

En cas de manquement, des suites répressives sont données. De plus, les contrôles des délais de paiement dans le secteur du transport routier de marchandises sont également réalisés. En fonction des constatations effectuées sur la clause d'indexation du gazole, des contrôles pourront suivre sur des pratiques de prix anormalement bas.

Qu'est-ce-que l'indexation gazole ?

La loi du 5 janvier 2006 encadre le processus d'indexation carburant, ou fréquemment appelée indexation gazole. Son application est imposée aux chargeurs pour protéger les transporteurs des variations du prix de gazole trop importantes.

Les variations de charge de carburants doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l'évolution du prix du carburant et mentionnées « en pied de facture ». Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.

Contrôle des délais de paiement interprofessionnels en région Centre-Val de Loire

CE_MGuerineau — 2022-03-07T15:50:00Z

Un objectif de 80 établissements à examiner avait été donné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'année 2021.

Compte-tenu de la crise sanitaire qui a frappé le pays à partir de mars 2020, le ciblage effectué par le Pôle C de la DREETS Centre-Val de Loire a été adapté au contexte économique et a porté notamment sur les grandes entreprises et/ou entreprises de taille intermédiaire ayant contracté un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l'Etat (PGE).
En effet, cette mesure de soutien aux entreprises comportait un engagement de respect des délais de paiement pour les achats auprès des fournisseurs. Au vu du très grand nombre d'entreprises ayant fait la demande de PGE [1] en Ile de France, les enquêteurs de la région Centre-Val de Loire ont été sollicités pour contrôler les sociétés, ayant obtenu un PGE, sises dans le département de l'Essonne (91).

Des chiffres…
81 sociétés ont été contrôlées. 50 présentaient des anomalies soit près des deux tiers (62%).
Ces contrôles ont donné lieu à :

25 amendes administratives,
9 injonctions,
23 avertissements.

Les 22 procès-verbaux enregistrés au contentieux liés aux délais de paiements ont donné lieu à 690 400€ d'amendes pré notifiées et à 492 400€ d'amendes notifiées (dossiers de 2019 et 2020) et en ce qui concerne les constats de 2021, 212 000€ d'amendes ont déjà été pré notifiées aux entreprises à ce jour.

Des manquements constatés pour les entreprises bénéficiant de PGE

Le pôle C de la DREETS Centre-Val de Loire a contrôlé 31 grandes entreprises et ETI [2] dont 14 ont bénéficié d'un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l'Etat. A ces entreprises, il faut ajouter 13 ETI ayant bénéficié d'un PGE en région Ile de France (spécialement dans le 91).
Les investigations menées par les enquêteurs ont abouti à la notification de 8 amendes administratives ainsi qu'une injonction et 3 avertissements dressés pour ces entreprises ayant eu un PGE.

Les délais de paiement spécifiques à certains secteurs, ou ceux applicables aux factures périodiques, sont moins bien respectés notamment parce qu'ils sont plus courts que le délai de droit commun. En particulier, les retards les plus importants constatés concernent principalement le règlement des prestations de transport.

En cause : le COVID et une mauvaise organisation interne

La crise sanitaire qui a frappé le pays dès le mois de mars 2020 a eu un impact non négligeable sur les entreprises, non seulement d'un point de vue économique mais également en matière d'organisation comptable. Il apparait néanmoins que les soutiens à l'économie ont évité une crise de liquidités qui aurait pu conduire à des dépôts de bilan en cascade.
Les taux d'anomalies relevés chez les entreprises bénéficiaires de PGE sont légèrement plus faibles que les taux sur la globalité des contrôles (44,5%). Ils traduisent un respect relatif de l'engagement associé à l'obtention de ces prêts garantis par L'État de payer rapidement leurs fournisseurs.

Lors des contrôles, bon nombre de professionnels ont évoqué l'épidémie de Covid-19 et les confinements successifs pour justifier les retards de paiement. Ce contexte n'a fait que révéler des faiblesses d'organisation.
Sont en cause en particulier les sous-effectifs des services de comptabilité, la désorganisation due à la mise en place du télétravail, les circuits de visa des factures et de mise en paiement compliqués, parfois l'externalisation de ces fonctions vers l'étranger, voire des retards dans l'envoi des factures fournisseurs.

L'action du Pôle C de la DREETS en matière de délais de paiement sera poursuivie en 2022.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

[1] prêt garanti par l'Etat

[2] entreprise de taille intermédiaire

Contrôles estivaux dans les zones touristiques : les services de l'Etat mobilisés

adminCentre — 2021-07-06T13:21:43Z

Du 1er juin au 31 août 2021, les services de l'Etat se mobilisent pour assurer la sécurité et la loyauté de l'offre touristique en région Centre-Val de Loire dans le cadre d'opérations de contrôles renforcés. Ces contrôles renforcés autour des activités estivales sont menés par plusieurs administrations qui agissent de façon coordonnée. Le dispositif a pour objectif de renforcer la confiance des consommateurs-vacanciers qui pourront disposer des meilleurs produits ou services dans les zones à forte densité touristique, étant rappelé l'enjeu que représente le tourisme en termes d'emploi et de compétitivité du territoire.

En région Centre-Val de Loire, cette opération sera mise en œuvre par les services territoriaux compétents : pour les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret, par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; pour les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher, par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ; et dans toute la région par les unités départementales de l'Agence Régionale de Santé, les unités territoriales des services de la douane et ceux de la jeunesse et des sports, ainsi que les forces de l'ordre.

Les consommateurs-vacanciers sont de plus en plus exigeants sur la qualité et la valorisation de leurs achats. Mais loin de leurs repères habituels, ils peuvent être placés dans une situation de relative vulnérabilité face à d'éventuels abus qui viennent alors ternir ce moment privilégié. Il est donc primordial de leur permettre de faire jouer pleinement la concurrence, fondée sur une information transparente et loyale, et de bénéficier d'une offre présentant toutes les garanties de sécurité et de conformité. De plus, la sécurité ,au sens large, amène les services de L'État à renforcer leur mission de protection des populations à savoir, les enfants en accueil de loisirs ou en colonies de vacances, les sportifs ou pratiquants d'une activité physique, et les personnes vulnérables en vacances.

La surveillance renforcée concernera donc au premier plan les secteurs d'activité fortement sollicités durant la période estivale :

l'hébergement de plein air et l'offre en ligne,
les activités et produits liés au bien être, à la détente et aux loisirs,
les services de restauration à caractère saisonnier ou situés dans les zones les plus touristiques,
les activités de transport et de remise directe au consommateur, de produits alimentaires particulièrement sensibles d'un point de vue sanitaire,
les activités d'accueils collectifs de mineurs, en particulier les séjours et camps de vacances,
les activités sportives et les équipements de protection utilisés à l'occasion des pratiques en nécessitant,
la lutte contre les contrefaçons,
la surveillance de la qualité des eaux de baignades,
les séjours de vacances adaptées organisées pour les personnes adultes en situation de handicap

Pour toute question ou réclamation, le public peut s'adresser aux interlocuteurs cités plus haut.

Par ailleurs, les autorités souhaitent attirer l'attention sur la prévention de certains risques grâce à quelques conseils simples à destination des vacanciers :

Point de situation sanitaire du gouvernement à l'approche des vacances d'été 2021

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/loisirs

Pour vos vacances en Centre-Val de Loire

Surveillance de la qualité des eaux de baignade à l'attention des vacanciers :
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/qualite-des-eaux-de-baignade-2020-en-region-centre-val-de-loire

Précautions à prendre vis-à-vis des cyanobactéries en rivières :
Dépliant

Pour vos vacances en France

Prévention du risque de noyade lors des baignades et des activités nautiques
Le plan de lutte du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de la santé et des solidarités :
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/risques-de-la-vie-courante/baignades

Recommandations et conseils simples pour protéger sa santé en période de fortes chaleurs :
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/recommandations-en-cas-de-forte-chaleur-ou-de-canicule-2021

Le guide de la DGCCRF pour des vacances d'été réussies :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/brochures/2020/brochure_ete/Guide-Vacances-Ete-2020.pdf

Pour vos voyages à l'étranger

Voyagez en toute tranquillité et sécurisez vos déplacements avant le départ et au retour grâce aux conseils de la douane :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/voyagez-en-toute-tranquillite-avec-la-douane

Réglementation sanitaire pour voyager avec un animal ou en rapporter un sur le territoire français :
https://agriculture.gouv.fr/rage-informations-grand-public-et-voyageurs

Recommandations aux voyageurs pour éviter l'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire français :
https://agriculture.gouv.fr/peste-porcine-africaine-la-campagne-de-communication-2020

Recommandations aux voyageurs pour éviter l'introduction de xylella fastidiosa sur le territoire français :
https://agriculture.gouv.fr/xylella-fastidiosa-la-campagne-de-communication

Pratiques commerciales illicites : l'Etat assigne l'enseigne Casino devant le tribunal de commerce de Paris

adminCentre — 2017-03-03T13:03:49Z

Michel SAPIN, ministre de l'Economie et des Finances, Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie Sociale et Solidaire et
Christophe SIRUGUE, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, du Numérique et de l'Innovation, annoncent avoir assigné le groupe CASINO devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce.

Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la région Centre-Val de Loire (Direccte), les ministres demandent au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d'enjoindre les sociétés du groupe CASINO à mettre fin à leurs pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues.

Il est notamment reproché au groupe CASINO d'avoir exigé de ses fournisseurs l'émission d'avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d'affaires, sans engagement équilibré de la part de CASINO. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l'équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l'emploi ou, à terme, la diversité de l'offre.
Outre la demande de remboursement, une amende d'un montant de 2 millions d'euros a été demandée.

A l'approche de la fin de période de négociation annuelle entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, les ministres appellent les acteurs à favoriser un bon équilibre de ces négociations au bénéfice de l'ensemble de la filière.

Lutter contre les retards de paiement interentreprises

adminCentre — 2014-04-24T13:41:45Z

Le 11 mars dernier, lors d'une réunion organisée par le réseau « European Entreprise Network » de la CCIR, des agents de la DIRECCTE ont rappelé que leurs services se mobilisaient à double titre pour lutter contre les retards de paiement entre professionnels. Tout d'abord, en procédant à des contrôles ciblés. Ensuite, en proposant au chef d'entreprise ayant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur, d'avoir recours à l'intervention d'un médiateur de la DIRECCTE dans le cadre de la mission nationale de médiation inter-entreprises.

La réduction des délais de paiement interprofessionnels est une priorité gouvernementale dans la mesure où elle contribue à améliorer la trésorerie des entreprises. Or, dans ce domaine la législation vient d'évoluer. Tout d'abord la directive européenne 2011/7/UE relative au retard de paiement est applicable en France depuis le 1er mai 2013 et permet ainsi de disposer des mêmes règles pour tous les états membres. Ensuite,la récente loi consommation promulguée le 17 mars dernier a introduit un nouveau régime de sanction en cas de non-respect des délais légaux de paiement par les professionnels. Leila Benalia, chef du service des enquêtes de concurrence au Pôle C de la DIRECCTE, est revenue sur ces évolutions et a présenté le bilan des contrôles effectués en 2013 (voir encadré).

Retards de paiement : 1er motif de saisine du médiateur inter-entreprise

Créée en 2010 suite aux Etats Généraux de l'Industrie pour favoriser une relation équilibrée entre client et fournisseur, la mission nationale de médiation inter-entreprises traite chaque année plus de 1000 dossiers. Dans 8 cas sur 10, la médiation aboutit à un accord commun entre parties. Sans surprise, les retards de paiement constituent le 1er motif de saisine.

« La médiation inter-entreprises est un mode alternatif de résolution des conflits gratuit et confidentiel » précise Ronan Le Ber, responsable de la mission développement économique au Pôle 3E de la DIRECCTE. « Le médiateur, qui n'est ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d'aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend ». En région Centre, deux médiateurs exercent cette mission pilotée par le directeur régional de la DIRECCTE.

Bilan des contrôles effectués en 2013
130 entreprises, issues plus particulièrement de 5 filières, ont été contrôlées. 41 % d'entre elles ne respectaient pas les délais de paiement réglementés ou convenus, au détriment de leurs fournisseurs. 20 procès-verbaux d'infraction ont été établis ; avec l'accord des Parquets de la région, la grande majorité des dossiers a été réglée par la voie transactionnelle pour un montant cumulé de 108 000 €.

Chefs d'entreprises, signez la Charte Relations fournisseur responsables
Pour les entreprises, en particulier les donneurs d'ordre, signer la charte c'est afficher leur volonté de s'inscrire dans une relation partenariale "gagnant-gagnant" avec leurs fournisseurs. La Charte Relations fournisseur responsables se compose de 10 engagements pour des achats responsables.
Pour en savoir plus : Tél. 02.38.77.69.55
http://www.relations-fournisseur-responsables.fr/

Pour en savoir plus sur la médiation inter-entreprises :
DIRECCTE Centre : Tél. 02 38 77 69 55
Contact Patrice Edey/Ronan Le Ber
www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-interentreprises/

Guide des Relations commerciales

adminCentre — 2011-12-02T10:52:34Z

Ce guide illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d'entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables.

GUIDE DES RELATIONS COMMERCIALES
Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

FICHES PRATIQUES
B to B- Relations entre professionnels
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/b-b-relations-entre-professionnels