Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

adminCentre — 2018-09-28T07:42:23Z

De faux sites administratifs proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, d'extrait d'acte de naissance...) en lieu et place des usagers. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l'administration avant de passer une commande.

La plupart des démarches administratives sont gratuites [1], pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse.Les démarches peuvent se faire facilement sur les sites officiels de l'administration accessibles depuis www.service-public.fr.
Il existe cependant des sites privés qui proposent d'effectuer ces démarches pour le compte de l'usager. Dans ce cas, naturellement, la prestation sera payante. Cette pratique n'est pas interdite si :

Le site ne prend pas l'apparence d'un site officiel ;
Les documents demandés arrivent directement chez l'usager ;
L'usager a donné son accord express à une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, sinon un délai de rétractation de 14 jours s'impose ;
Une information claire sur les tarifs et la nature de la prestation lui a été communiquée.

6 conseils pratiques pour éviter la fraude

1) Consulter toujours le site officiel de l'administration française www.service-public.fr
qui recense tous les sites de référence en fonction des documents désirés.

2)Se renseigner auprès des sites officiels avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel.

3) Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant.
Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur.

4) Vérifier les adresses : les sites officiels de l'administration française se terminent par « gouv.fr » ou « .fr », jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv ».

5) Sachez que les premiers résultats de votre recherche sur les moteurs de recherche ne mettent pas forcément en avant les sites officiels.
Le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce ».

6) Vérifier le caractère payant, ou non, de la prestation.

[1] à l'exception notamment de l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité

Pour en savoir plus :

Consultez la rubrique dédiée sur le site de la DGCCRF

Consultez labrochure d'information de la DGCCRF

Annuaires professionnels : la DGCCRF appelle à la vigilance des professionnels

adminCentre — 2014-08-18T09:01:38Z

A la suite des nombreuses plaintes reçues, la DGCCRF a mené une enquête en 2013 dans le secteur des annuaires professionnels qui a fait apparaître des pratiques commerciales trompeuses ou des escroqueries pour 55 % des entreprises contrôlées. Outre des mesures préventives contre ces professionnels, la DGCCRF a engagé 2 assignations civiles et 18 procédures pénales.

Les professionnels sont régulièrement démarchés par des éditeurs d'annuaires professionnels sous la forme anodine d'une demande de renseignements, de vérification de coordonnées. Il s'agit dans de nombreux cas de contrats d'insertion dans des annuaires professionnels sans diffusion réelle, certains allant jusqu'à imiter les logos d'annuaires véritables ou d'organismes officiels. Ces contrats s'avèrent très difficiles à résilier.

Les entreprises qui souhaitent se faire connaître, développer leur clientèle ou élargir leurs activités, par le biais d'annuaires professionnels doivent être extrêmement vigilantes dès lors qu'elles sont démarchées. La DGCCRF formule donc les recommandations suivantes :

Prenez le temps de lire dans le détail tout document faisant référence à un annuaire professionnel avant de le signer :

Identifiez l'émetteur du document. S'il est domicilié à l'étranger, redoublez de vigilance, la DGCCRF ne peut, pour de nombreux pays, agir efficacement contre ces opérateurs ;
Soyez attentif à tout document ressemblant à une « simple » demande de vérification de coordonnées ;
Les paragraphes en petits caractères peuvent contenir des mentions importantes telles que le prix annuel ;
Vérifiez la diffusion de l'annuaire professionnel, notamment sur internet. Est-il bien référencé sur les moteurs de recherche ? Rend-il un service véritable ?

Si vous avez signé un contrat d'insertion et que vous vous sentez engagé contre votre gré :Si le démarcheur est situé en France :

rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre lieu de résidence : dans certains cas, et si les pratiques sont susceptibles de relever d'une pratique commerciale trompeuse, la DDPP ou la DDCSPP pourra le cas échéant engager des poursuites contre leurs auteurs devant la juridiction judiciaire.
Si les auteurs des faits se situent à l'étranger, vous pouvez déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police de votre lieu de résidence ou auprès du procureur de la République.

La DGCCRF maintiendra sa vigilance dans ce secteur en relevant systématiquement toutes les infractions qu'elle pourra être amenée à constater.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

6 conseils pratiques pour éviter la fraude

Annuaires professionnels : la DGCCRF appelle à la vigilance des professionnels

Prenez le temps de lire dans le détail tout document faisant référence à un annuaire professionnel avant de le signer :

Si vous avez signé un contrat d'insertion et que vous vous sentez engagé contre votre gré :Si le démarcheur est situé en France :