Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Professionnels, vous utilisez des balances pour la vente directe au public ou la confection de préemballages dont le prix dépend directement du poids

2025-07-25T13:16:00Z

La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d'utilisation. Ces dispositions permettent de garantir la qualité des mesures, la loyauté des échanges commerciaux et la protection des consommateurs.

Quelles sont ces obligations ?

1. Les obligations liées au matériel

Il est obligatoire d'utiliser une balance certifiée pour un usage réglementé.
Dès l'achat, il est nécessaire de préciser que la balance est destinée à un usage commercial afin qu'un modèle approprié vous soit proposé. La certification de la balance est attestée par un marquage spécifique comportant notamment les symboles suivants :

Il est par ailleurs important de préciser si vous souhaitez réaliser des pré-emballés : produits conditionnés et pesés sans présence de l'acheteur. Dans ce cas, le contrôle en service (vignette verte cf. § 3) est annuel même si la balance est de type « poids-prix ».

Dès lors que vous êtes équipé d'un instrument conforme à la réglementation, vous devez, au plus tard un mois après sa mise en service, vous procurez un carnet métrologique.

C'est le « carnet de santé » de l'instrument dans lequel toutes les informations relatives aux différentes interventions que la balance connaitra dans sa vie seront regroupées (vérifications périodiques, réparations opérées par des organismes de vérification et des réparateurs).

Si ce carnet n'est pas fourni avec la balance lors de son achat auprès d'un distributeur, vous pouvez en faire la demande auprès d'un organisme agrée pour la vérification périodique.

> A NOTER : Le carnet métrologique doit accompagner en permanence l'instrument aux lieux d'utilisation et être tenu à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure : service de métrologie légale de la DREETS.

> ATTENTION : Il est interdit, même occasionnellement d'utiliser pour la vente directe (en présence de l'acheteur) ou pour la confection de pré-emballés, des balances non certifiées telles que des balances de cuisine, des pèse-personnes…

2. Les obligations relatives à l'utilisation

Pour la balance

L'installer de façon stable, mise de niveau et de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et les indications de prix ;
Veiller à son bon entretien ;
S'assurer du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE (vu au §1) et des vignettes de vérification (cf § 3) ou de réparation (dite à la bonne foi = poignée de main)
Faire procéder aux vérifications obligatoires en respectant les périodicités réglementaires (cf. §3) ;
Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et à son remplissage par les organismes dédiés.

> A NOTER : Les scellements interdisent le démontage de certaines parties de la balance ou protègent l'accès aux dispositifs de réglage. Ce sont le plus souvent des stickers papier qui peuvent se révéler fragiles.
Une pastille trouée ou une étiquette de scellement de capot coupée en deux et l'instrument n'est plus conforme. Il doit être mis hors service. Une intervention d'un réparateur est nécessaire pour le remettre en conformité.

> ATTENTION : Le non-respect de ces obligations vous expose à l'interdiction d'utiliser l'instrument et à des sanctions pénales (contraventions) ou administratives (amendes).

Pour la pesée
Il est obligatoire de faire la tare de la balance : La vente de marchandises vendues au poids se fait sur la base d'une quantité nette. Le poids de l'emballage n'est pas pris en compte dans le calcul du prix. La tare peut se faire :

Manuellement à chaque pesée ;
Automatiquement par mémorisation du poids des différents emballage utilisés (feuille de papier, sachets, barquettes…).

> ATTENTION : L'absence de tarage constitue une tromperie sur la quantité et une pratique commerciale trompeuse, infraction qui relève d'un délit pénal.

3. Le contrôle en service

Les balances sont soumises à un contrôle périodique réglementaire, appelé « vérification périodique » dans les conditions suivantes :

Tous les deux ans pour les balances de portée inférieure ou égale à 30 kg et utilisées exclusivement pour la vente directe au public (le client voit la pesée) ;
Tous les ans pour les balances utilisées pour confectionner des pré-emballés ou pour les balances de portée supérieures à 30 kg en vente directe au public.

La vérification périodique comprend un examen administratif (notamment conformité au regard des documents de conception de la balance) et des essais techniques avec des masses étalons. Elle est réalisée par un organisme agréé par l'Etat et est renseignée dans le carnet métrologique.

L'acceptation de l'instrument à l'issue de la vérification périodique est matérialisée par la pose d'une vignette verte sur la balance par l'organisme agréé. Cette vignette porte une échéance limite de validité (mois + année).

En lieu et place du terme DREETS, l'organisme qui réalise le contrôle est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté

> A NOTER : Même s'il existe un contrat liant l'organisme agréé et le détenteur de la balance, c'est bien ce dernier (vous) qui reste réglementairement responsable de la réalisation effective de la vérification périodique avant les échéances énoncées en début du §3. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions pourraient être prises à l'encontre du détenteur.

> ATTENTION : Même s'il est indiqué sur la vignette verte une échéance pour un mois donné, la date à prendre en compte est celle figurant dans le carnet métrologique de l'instrument moins 1 jour.

En cas de refus de l'instrument, pour des raisons administratives (scellement détérioré, identification de l'instrument non lisible par exemple) ou métrologiques (essais techniques non conformes), l'organisme agréé appose une vignette rouge indiquant la non-conformité

POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Service de la métrologie légale de la DREETS Centre-Val de Loire

Courriel : dreets-cvl.metrologie@dreets.gouv.fr

Adresse postale :
DREETS Centre Val de Loire
Pôle C – Métrologie
Cité administrative Coligny
131 rue du Faubourg Bannier – CS 85809
45058 Orléans Cedex 1

TEXTES ET REFERENCES
Tous les textes réglementaires et les références sont consultables sur le portail de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :

> Textes généraux :
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/textes-generaux

> Textes relatifs aux balances (instruments de pesage à fonctionnement non automatique – IPFNA
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/reglementation-concernant-les-instruments-de#IPFNA

> Organismes agréés pour la vérification périodique
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/organismes-pour-la-verification-periodique#ipfna

La métrologie légale : qu'est-ce que c'est ?

adminCentre — 2025-07-25T12:53:00Z

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Les instruments de mesure sont partout dans notre vie quotidienne

Tous les jours, des instruments de mesure interviennent dans les opérations passées par des entreprises ou des particuliers. Ces instruments, qui mesurent le poids, le volume, le temps, la longueur rythment notre quotidien. Vous effectuez des achats auprès de détaillants ou de grandes surfaces.
Savez-vous si le poids de la barquette de viande est exact, si la balance du détaillant est juste, si le baril de lessive contient bien la quantité annoncée, si votre plein d'essence est bien mesuré, si le prix de la course de taxi est correct, si votre compteur de gaz est juste ?

C'est ce dont s'assure l'Etat, par l'activité que l'on appelle la métrologie légale.

Des instruments réglementés

Le plus souvent le prix à payer est fonction des quantités mesurées et l'exactitude des instruments de mesure est primordiale. C'est pourquoi les instruments de mesure utilisés pour la vente au public sont soumis à un contrôle réglementaire : balances des commerçants, pompes à essence, compteurs de fuel sur les camions de livraison, volume des compartiments des camions citernes, taximètres. Ce contrôle est étendu, bien qu'il ne s'agisse pas véritablement de vente au public, aux balances postales, aux bascules de gare ou d'aéroport.

D'autres catégories d'instruments sont également réglementées quand ceux-ci sont utilisés dans certaines conditions :

pour des questions de sécurité : les bornes de gonflage des pneumatiques de véhicules automobiles,
dans le domaine de la santé : les pèse-personnes des cabinets médicaux utilisés pour la surveillance des patients, le diagnostic et la posologie des traitements médicaux,
pour l'application du droit du travail dans le transport routier : les chronotachygraphes dans les camions et les autocars, souvent appelés « mouchards »,
pour établir des procès verbaux à l'encontre des automobilistes : les cinémomètres (radars routiers) et les éthylomètres (mesure électronique de l'alcoolémie) détenus par les forces de l'ordre,
pour des usages officiels : les analyseurs de gaz d'échappement et les opacimètres (mesure de la noirceur des fumées des véhicules diesel) dans les centres de contrôle technique des véhicules ; les sonomètres (mesure du niveau de bruit) en expertises.

Au total, 37 catégories d'instruments sont réglementées en fonction de leur usage.

Comment sont contrôlés les instruments ?

Les opérations de vérification ont pour objet d'assurer que les instruments sont bien conçus, correctement entretenus et justes, et apportent une confiance satisfaisante dans les résultats de mesure. Elles permettent également d'écarter tout risque de fraudes. Des opérations de contrôle en service sont menées par des organismes agréés par le Préfet de département et selon une périodicité fixée en fonction des catégories d'instruments, par exemple :

tous les ans pour les pompes à carburant, les compteurs de fuel sur camions, les taximètres, les cinémomètres, les éthylomètres, les balances dans le milieu industriel,
tous les deux ans pour les balances de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg et utilisées pour la vente directe au public quand le client final est présent lors de la pesée,
quinze ans après leur mise en service pour les compteurs d'eau individuels.

A la demande des détenteurs des instruments, les organismes agréés réalisent les contrôles et vérifications selon des procédures préétablies répondant aux règles et normes en vigueur. Pour la plupart des catégories, quand l'instrument est conforme, l'organisme appose sur une partie de l'instrument visible par l'utilisateur, une vignette verte mentionnant sa date limite de validité

L'instrument sur lequel est apposée cette vignette verte a dû subir un contrôle avant février 2025. En lieu et place du terme DREETS, l'organisme qui réalisera le contrôle est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté, exemple :

Lorsque la vignette verte est périmée, le détenteur ne doit plus utiliser l'instrument. Il doit donc le faire revérifier avant la date limite portée sur cette vignette. Si l'instrument a été refusé au contrôle, il porte une vignette rouge qui en interdit l'utilisation pour les activités précitées.

Un service pour faire appliquer la réglementation.

Au sein du pôle C, le service de métrologie légale de la DREETS Centre Val de Loire est chargé de contrôler la conformité aux dispositions nationales ou européennes, le bon entretien et le respect des vérifications règlementaires des instruments de mesure qui sont soumis à la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et au décret 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure pris pour son application.
Le service compte 5 agents assermentés et compétents sur tout le territoire régional et dont les contrôles reposent sur 4 types d'opérations complémentaires :

1. La surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs

Il s'agit de s'assurer que les opérateurs économiques (fabricants, importateurs ou distributeurs) mettent sur le marché des instruments de mesure qui respectent leurs obligations en application de directives européennes (2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et 2014/32/UE relative aux instruments de mesure). Des instruments peuvent être prélevés pour être envoyés en expertise dans un laboratoire qui contrôle la conformité des produits en réalisant des tests complets.

2. La surveillance du parc des détenteurs

La surveillance du parc consiste à vérifier que les détenteurs respectent les obligations réglementaires inhérentes à leurs instruments et notamment qu'ils fassent intervenir un organisme agréé pour le contrôle en service de leur(s) instrument(s) suivant la périodicité définie par la réglementation. Si un instrument n'est pas conforme, il reçoit une vignette rouge et doit être mis hors service. Si la défaillance de l'instrument est grave, les agents de la DREETS peuvent aller jusqu'à la saisie ou la mise sous scellés de celui-ci.

Cette mission est conduite le plus généralement de manière inopinée, tout au long de l'année. Elle est renforcée par des opérations plus ciblées sur un ou plusieurs types d'instruments choisis au niveau national ou régional.

Les organismes agréés n'ayant pas de pouvoir de police, les agents assermentés des services de métrologie légale peuvent, le cas échéant, proposer des amendes administratives, notamment en cas de réitération, dont le montant maximal est de 15 000 € par instrument (pour une personne morale).

3. La surveillance des intervenants

Les organismes agréés pour les vérifications et réparations des instruments sont suivis à l'occasion des visites de surveillances inopinées dans leur travail quotidien : il s'agit en particulier de s'assurer que le personnel réalisant les vérifications est compétent, qu'il utilise des moyens adaptés (par exemple jauges ou poids étalonnés) et qu'il réalise les essais selon les exigences de la réglementation en vigueur. Si des manquements graves sont constatés, l'agrément de l'organisme peut être suspendu provisoirement ou retiré.

Supervision de la vérification annuelle d'une station service : le volume délivré par la pompe est mesuré au moyen d'une jauge étalonnée. Il est toléré une erreur maximale de plus ou moins 0,5% soit 10 centilitres pour 20 litres.

: vérification annuelle d'une station service

4. Le suivi des plaintes et des réclamations

La DREETS peut être menée à intervenir sur plainte ou réclamation d'organismes ou de consommateurs. Ce type d'intervention peut nécessiter la réalisation d'essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (utilisation d'une jauge étalonnée).

Pour plus de détails concernant les types d'instruments réglementés, les organismes agréés et la réglementation vous pouvez consulter le site suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/metrologie-legale-et-industrielle

Les taximètres

adminCentre — 2025-07-25T12:40:00Z

Un taximètre est un instrument de mesure électronique que l'on retrouve dans les taxis. Il est utilisé pour déterminer le prix d'une course en fonction de la distance et du temps passé dans le véhicule.
Les préfets de département fixent annuellement par arrêté les tarifs des courses qui tiennent compte des heures d'utilisation (jour – nuit). Ces tarifs s'appliquent à tous les véhicules taxi du département quel que soit leur type. Chaque taximètre est accompagné d'un carnet métrologique permettant de tracer les références de l'instrument et les opérations d'installation, vérification et changement de tarifs.

Les opérations de surveillance du parc des véhicules équipés de taximètres consistent à vérifier que les instruments les équipant sont correctement installés et à jour de leur vérification. Cette dernière est annuelle et elle est réalisée par des organismes agréés qui vérifient notamment en réalisant un essai sur une piste étalonnée que les distances mesurées par le taximètre (1000 mètres par exemple) sont justes.

Les contrôles de surveillance réalisés permettent de vérifier que les paramètres pouvant avoir une incidence sur la mesure finale et sur le prix à payer sont conformes. Les éléments examinés concernent notamment :

la taille des pneumatiques utilisés
l'installation et la fixation du taximètre permettant au client d'avoir la vue sur l'indicateur de prix
la bonne visibilité et fonctionnalité du lumineux installé sur le toit
la conformité des tarifs programmés dans le taximètre par rapport à l'arrêté préfectoral
la présence d'une vignette verte valide attestant de la vérification périodique
l'intégrité des plombages et scellements des organes équipant le taximètre et rendant inviolable l'installation
la présence d'une imprimante permettant de délivrer une facture pour le transport

En cas défaut, l'utilisation du taximètre n'est plus possible et une mise en conformité doit être réalisée. Une sanction sous forme d'amende administrative peut être prononcée suivant la gravité du dysfonctionnement constaté.

Opérations de contrôle dans le secteur d'achat de métaux précieux

adminCentre — 2025-07-25T07:08:00Z

Depuis quelques années, la vente d'objets en or, argent et platine a connu un vif intérêt auprès du public. Elle consiste pour le particulier à vendre à un acheteur professionnel, le métal précieux à la pièce ou au poids.

Le service métrologie légale de la DREETS Centre-Val de Loire réalise dans le cadre de la surveillance du parc des contrôles auprès de ces professionnels. L'objet de ces contrôles, en métrologie légale, est de vérifier que la balance utilisée est un instrument autorisé en métrologie légale, c'est à dire qu'elle a été reconnue comme étant fiable pour assurer la protection du consommateur. A ce titre, un marquage spécifique est apposé sur l'instrument et des scellements sont mis en place sur les organes de pesée. Pour ce type de transaction, la balance doit faire l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé.

Dans le cas d'achat de métaux précieux, les quantités pesées sont souvent faibles et les balances utilisées sont d'une classe de précision dite « fine » dont l'échelon est inférieur à 0,1 gramme. La balance doit être installée dans un environnement qui évite que la pesée ne soit faussée par des aléas extérieurs : un instrument qui ne serait pas mis de niveau ou soumis à des courants d'air peut afficher une pesée fausse.

Des essais techniques avec pesage sont pratiqués sur place par les contrôleurs de la DREETS. Ils permettent d'avoir la garantie que la balance et ses conditions d'utilisation sont loyales.

Bilan de la campagne 2024 de contrôle des compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie

CE_JCONSTANT — 2025-03-03T09:58:25Z

Une campagne nationale de contrôle a été dédiée, en 2024, à la vérification des compteurs de gaz et d'eau dans le secteur industriel. Organisée par la Direction générale des Entreprises (DGE), cette campagne a pour objet d'assurer la fiabilité des données de consommation. Elle a été réalisée dans le cadre de l'accompagnement de la décarbonation et la sobriété hydrique des industries. Elle a mobilisé l'ensemble des agents des services de métrologie des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

En Centre-Val de Loire, 208 compteurs de gaz et instruments associés et 210 compteurs d'eau ont été contrôlés auprès de 110 sites industriels répartis sur l'ensemble des six départements de la région. Cette enquête a concerné au total une trentaine d'opérateurs.

Au total, 1 % des dispositifs de comptage du gaz et 10 % des compteurs d'eau n'étaient pas conformes aux dispositions réglementaires de métrologie légale. Les non-conformités portaient principalement sur le dépassement de l'échéance du contrôle périodique visant à assurer le bon fonctionnement du compteur. En outre, la bonne tenue du carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives aux interventions réalisées sur l'instrument, n'était pas réalisée de façon systématique.

Des rappels à la réglementation ont été effectués auprès de tous les gestionnaires de compteurs de gaz et d'eau qui ont mené des actions de mise en conformité des instruments. Des progrès sont attendus sur le respect du contrôle périodique des compteurs et la tenue des carnets métrologiques particulièrement pour les compteurs d'eau qui présentent un taux de non-conformités non négligeable. La surveillance par les agents de la DREETS sera maintenue à cet effet.

Le service Métrologie de la DREETS procèdent régulièrement à des contrôles sur différents types d'instruments de mesure utilisés pour des transactions ou pour appliquer une législation, tels que les pompes à essence, les balances, les taximètres, les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Ce service surveille également l'action des organismes chargés des contrôles techniques périodiques de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales, pour les deux parties, et contribue indirectement à la compétitivité des entreprises.

: Compteur d'eau

: Compteur d'eau sur canalisation

: Vue générale d'un poste de comptage de gaz industriel

: Accès compteur d'eau

En savoir plus sur la métrologie :https://www.entreprises.gouv.fr/metrologie-legale-et-industrielle

Nette amélioration de la conformité des chronotachygraphes équipant les véhicules de transport

adminCentre — 2024-02-16T15:10:31Z

256 chronotachygraphes ont été vérifiés à l'automne 2023 en Centre-Val de Loire par le service métrologie légale de la DREETS principalement chez les transporteurs routiers. Près de 3% des instruments n'étaient pas conformes aux exigences réglementaires de métrologie légale soit un taux de non-conformité en nette baisse par rapport à celui de 7% constaté en 2016 lors d'une précédente campagne de contrôle.

Cette campagne s'inscrivait dans le cadre d'une opération nationale de contrôle pilotée par la direction générale des entreprises (DGE) afin de préserver la compétitivité des entreprises.
Le chronotachygraphes sont des instruments de mesure qui équipent obligatoirement tous les véhicules de transport de marchandises et de personnes. Ils enregistrent la vitesse, la distance et les activités des conducteurs (conduite, travail, disponibilité et repos), afin de s'assurer qu'ils respectent la réglementation en vigueur.
Les forces de l'ordre et les services de contrôle des transports, tels que le Contrôle des transports terrestres, utilisent les données enregistrées dans ces appareils pour constater les infractions à la sécurité routière.
L'inspection du travail a aussi recours à ces enregistrements afin de vérifier le respect des durées maximales de conduite et minimales de repos tels que prévues par la règlementation sociale européenne et le code des transports.

Double contrôle

: Edition des caractéristiques d'un chronotachygraphe numérique

Le service Métrologie légale s'assure que le type d'instrument est bien adapté au véhicule, installé selon les règles de l'art et à jour de son inspection périodique qu'il doit subir au moins tous les deux ans dans un centre de contrôle agréé.
Les chronotachygraphes jugés non conformes aux exigences réglementaires de métrologie légale l'étaient en raison de retards dans la réalisation de leur inspection périodique.

La campagne a également permis de contrôler les activités de 17 ateliers agréés chargés du contrôle technique des chronotachygraphes. Les non-conformités relevées sur les 181 dossiers examinés étaient majoritairement liées à des insuffisances de traçabilité des contrôles effectués.
Les transporteurs et les ateliers de contrôle ont été rappelés à leurs obligations.

Missions du service métrologie légale de la DREETS
Le service procède à des contrôles sur différents types d'instruments de mesure utilisés pour des transactions ou pour appliquer une législation, tels que les pompes à essence, les taximètres, les balances et les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Il surveille également l'action des organismes chargés des contrôles techniques périodiques de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales, le respect des règles de la concurrence, la sécurité économique et l'application correcte de la réglementation au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des consommateurs.

La métrologie légale en vidéo

CE_JCONSTANT — 2022-06-03T15:44:28Z

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres ...) afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

La DREETS OCCITANIE vous propose une vidéo pour tout savoir sur la métrologie légale

Vidéo financée et produite par la DREETS Occitanie
Voix off : Isabelle Spica
Motion design : Com Une Exception / 2022" />

Vidéo financée et produite par la DREETS Occitanie
Voix off : Isabelle Spica

Instruments de pesage d'une portée de plus de 5 tonnes : bilan de l'opération de contrôle

CE_MGuerineau — 2022-01-13T14:57:49Z

Afin de garantir la loyauté des échanges commerciaux utilisant des instruments de pesage de portée supérieure à 5 tonnes, le service métrologie légale de la DREETS Centre-Val de Loire a mené une campagne de contrôle durant l'automne 2021.

Les contrôles réalisés en Centre-Val de Loire s'inscrivent dans le cadre d'une opération nationale pilotée par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Les instruments contrôlés de manière inopinée sont principalement des ponts bascules utilisés pour le pesage de poids lourds et de trains et des systèmes de pesée embarquée dans les véhicules.
Ces instruments sont présents dans les secteurs industriels comme les carrières et centrales d'enrobage, les usines d'incinération et autres sites de traitement des déchets, l'industrie agroalimentaire et dans le secteur des énergies renouvelables les véhicules de livraison des pellets de bois en vrac.

Exemple de pont bascule-route :

Transport de pellets de bois vrac avec pesée intégrée :

10 % de non-conformité

105 instruments ont été examinés parmi lesquels 11, soit 10,5 %, ont été mis hors service dans l'attente d'une régularisation en raison de non-conformités observées : par exemple un retard dans le contrôle technique annuel, une absence d'affichage visible du client ou un défaut constaté lors des essais métrologiques.

Cette opération a permis de rappeler aux professionnels leurs obligations réglementaires et de recueillir des informations sur les pratiques des organismes réparateurs et vérificateurs, surveillés également par ailleurs par le service métrologie légale de la DREETS.

Concours externe TSPEI 2019

CE_LCroizard — 2019-06-17T12:30:00Z

Avis de concours -Catégorie B pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie - TSPEI 2019

- Métrologie légale / Métrologie, Consulter_toute_lactualite_Region, actus_regionales_5

Contrôle des compteurs embarqués sur camions : un parc d'instruments globalement conforme

adminCentre — 2019-04-15T13:18:46Z

Afin d'assurer la loyauté des échanges commerciaux, et dans le cadre d'une campagne nationale, la Direccte a réalisé durant l'automne 2018 des contrôles ciblés sur les compteurs volumétriques installés sur les camions délivrant du fioul domestique ou d'autres liquides tels que les gaz de pétrole liquéfié (GPL), les liquides cryogéniques et les huiles.

Le contrôle a porté sur le respect de l'obligation de vérification annuelle et des règles destinées à assurer l'exactitude des quantités de liquides délivrées et facturées aux clients.

128 volucompteurs dont 111 compteurs de fioul ont été contrôlés dans la région.

Près de 94 % des compteurs examinés étaient conformes aux exigences : les non-conformités relevées consistent en des défauts de scellements dus principalement à des négligences. Il n'a pas été mis en évidence de défaut pouvant faciliter une fraude. Une amélioration est donc constatée au regard des résultats d'une opération similaire menée en 2012, limitée aux compteurs de fioul domestique, au cours de laquelle le taux de conformité relevé était de 92 %.

Les exploitants des compteurs non-conformes ont été rappelés à leurs obligations, qui consistent notamment à les faire remettre en état et à en faire vérifier tous les ans la fiabilité par des organismes agréés par les Préfets. Par ailleurs, les Direccte poursuivent leur travail de pédagogie auprès des organismes vérificateurs afin qu'ils renforcent leur vigilance sur la conformité des compteurs.

Les Direccte procèdent régulièrement à des contrôles similaires sur les différents types d'instruments de mesure utilisés dans le commerce tels que les balances, les taximètres ou les pompes à essence. Elles surveillent également l'action des organismes agréés effectuant les contrôles techniques de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des consommateurs.