Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels

CE_ELothion — 2024-08-27T13:45:00Z

Conformément à la loi n° 2011-867 et au décret n° 2012-137, le système d'habilitation des IPRP est modifié par le système de l'enregistrement.

La DREETS enregistre, depuis le 1er juillet 2012, les interventions des risques professionnels (IPRP), en application de l'article L. 4644-1 du code du travail qui rappelle que l'employeur, doit "désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".

Il peut s'agir soit :

d'une personne déjà présente dans l'entreprise, exerçant le cas échéant déjà cette mission,
soit d'un personne recrutée à cette fin.

Cette obligation "concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l'employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés".

A défaut de pouvoir désigner un salarié compétent dans son entreprise, l'employeur peut donc faire appel, après avis des représentants du personnel, à des IPRP externes enregistrés auprès de la DREETS.

Rôle et missions

Les IPRP peuvent être :

Internes aux entreprises,
Issus des services de santé au travail,
Des consultants privés.

Les IPRP peuvent selon les cas :

Apporter un appui dans la structuration de la démarche de prévention,
Aider à mieux comprendre les problématiques auxquelles est confrontée l'entreprise au travers de recueil de données de l'entreprise, de croisement de plusieurs données, de la construction de questionnaire ou d'enquête,
Aider à comprendre ce qui est à l'origine des problématiques de santé au travail (organisation du travail, éléments techniques, …) et aider à définir des axes d'amélioration.

L'article L.4644-1 du code du travail, créé par la loi du 20 juillet 2012, prévoit que
« l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise » (alinéa 1) et qu' « à défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. » (alinéa 3).

Modalités d'enregistrement

La DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu des dispositions de l'article L. 4644-1 du Code du travail.
Obligatoire pour les IPRP externes (n'appartenant pas à un service de prévention en santé au travail), la demande d'enregistrement auprès de la DREETS Centre-Val de Loire, concerne les personnes physiques ou morales domiciliées dans la région.

Contenu du dossier de demande d'enregistrement

– Justificatifs attestant de la détention par le demandeur (imprimé téléchargeable)
Pour pouvoir être enregistrée, la personne physique doit répondre aux exigences de l'article D. 4644-6 du code du travail. Elle doit ainsi être titulaire :
 soit d'un diplôme d'ingénieur et lié au travail ;
 soit d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail et lié au travail ;
 soit d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail ;
Le demandeur devant justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, ces diplômes doivent être liés au travail.

La mention et lié au travail pour les diplômes doivent confirmer que les compétences obtenues par ces diplômes permettent d'intervenir en prévention des risques professionnels. L'IPRP externe a vocation à exercer une mission d'évaluation des risques et de définition d'actions de prévention : "il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention." (circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).

A défaut de détenir l'un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d'une activité exercée à titre principal.

En cas de demande d'enregistrement présentée par une personne morale qui assurera des prestations de service relevant du domaine d'intervention de l'IPRP, les justificatifs du diplôme détenu ou de l'expérience professionnelle acquise devront être fournis pour chacune des personnes physiques qu'elle emploie et auxquelles sont confiées les missions d'IPRP.

– Une déclaration d'intérêt
La déclaration d'intérêts mentionnée au 2o de l'article D. 4644-6 du code du travail se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.

Si le demandeur est une personne morale, la déclaration sur l'honneur est établie par celle-ci.

Forme et publicité de l'enregistrement

L'enregistrement consiste en la délivrance d'une décision par la DREETS, datée et comportant un numéro d'enregistrement.

L'enregistrement d'un IPRP est valable pendant une période de cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Il peut y être mis fin, à tout moment, s'il est constaté que l'IPRP ne respecte pas les prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est tenu ou s'il n'est plus en mesure d'assurer ses missions.

La liste régionale des IPRP enregistrés en Centre-Val de Loire est consultable sur le site internet de la DREETS. Conformément à la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Enregistrement de la personne morale