Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les travaux interdits et réglementés pour les jeunes mineurs en formation professionnelle

CE_ELothion — 2024-09-02T10:00:00Z

Vous êtes sur le point d'accueillir un stagiaire ou un apprenti et ce jeune que vous souhaitez former est mineur.
Les activités que vous allez confier au jeune font peut-être partie des travaux interdits et réglementés nécessaires à la formation professionnelle soumis à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail.

La réglementation applicable

La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle est réglementée :

– Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 modifiant le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation
– Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 et décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 relatifs aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans
– Circulaire interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/ DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de - 18 ans
– Décret n°2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Désormais, la procédure de déclaration de dérogation aux travaux réglementés se déroule en 2 étapes :

1- la déclaration de dérogation pour les besoins de la formation est une déclaration collective attachée aux lieux d'accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans - sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d'obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail - lesquelles sont autant de garanties pour la santé et la sécurité des jeunes en formation. Toutes modifications des informations seront communiquées à l'inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

2- Une fois la procédure de déclaration de dérogation effectuée, l'employeur ou le chef d'établissement doit s'assurer de la mise à disposition, en cas de contrôle sur le lieu de formation, d'informations individuelles pour chaque jeune employé ou accueilli (formulaire "informations obligatoires jeunes") .

La procédure de déclaration de dérogation

En vue d'accueillir des jeunes mineurs dans votre entreprise ou établissement, il vous appartient donc de renseigner les deux formulaires précités :

a- Pour les entreprises et établissements du régime général :
– Formulaire de déclaration de dérogation
– Formulaire d'informations obligatoires
– Notice

b- Pour les entreprises et établissements du régime agricole :
– Formulaire de déclaration de dérogation agricole
– Formulaire d'informations obligatoires agricole
– Notice agricole

Listes indicatives des travaux réglementés soumis à dérogation pour les besoins de la formation professionnelle :
– Productions Agricoles - Agriculture et Agroéquipement
– Forêt
– Paysage
– Gestion des Milieux Naturels et de la Faune
– Hippique
– Viticulture
– Horticulture (production florale et légumière, pépinière, arboriculture)
– Service
– Commerce / vente

L'employeur peut retrouver les coordonnées de la section d'inspection du travail compétente à qui adresser la déclaration de dérogation en consultant l'annuaire de l'inspection du travail

Les outils et guides

Brochure destinée aux maîtres de stage et maîtres d'apprentissage du secteur agricole et les fiches thématiques (Juin 2018) :
• Fiche 1 : Procédure de dérogation
• Fiche 2 : Travaux interdits et travaux autorisés
• Fiche 3 : Evaluation des risques et Document Unique
• Fiche 4 : Formation à la sécurité
• Fiche 5 : Autorisation de conduite
• Fiche 6 : Vérifications périodiques
• Fiche 7 : Règles de conduite
• Fiche 8 : Prévention des équipements de travail
• Fiche 9 : Vos interlocuteurs (mise à jour en cours)

Guide sur les visites médicales d'aptitude des mineurs (brochure MSA)

La DREETS des Hauts de France et la MSA Nord-Pas de Calais ont réalisé des vidéos de sensibilisation « Stagiaire-apprenti : la formation sécur' » chez les nouveaux arrivants. Elles aident à prévenir les risques liés aux stages en entreprise et à l'apprentissage pour les maîtres de stage et d'apprentissage, les stagiaires et apprentis, les enseignants, responsables des stagiaires et apprentis et les parents de stagiaires et d'apprentis.

Pour vous permettre de mener à bien cette tâche, il est important de vous faire assister par des personnes compétentes :

– Si le tuteur (ou vous-même), que vous avez désigné au sein de votre entreprise pour accueillir ces nouveaux, a suivi une formation sur la prévention des risques professionnels, le premier réflexe sera de le solliciter pour vous aider à analyser les situations de travail.

– Si le tuteur (ou vous-même) n'a pas suivi une telle formation, un module de formation spécifique, intégrant le socle d'exigences organisé par la chambre d'agriculture peut être suivi.

– Vos organisations professionnelles pourront vous renseigner à ce sujet.

– Le service de Santé au Travail ou un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels peuvent également vous aider : la MSA de votre région, notamment pour le document d'évaluation des risques, la DREETS ou la DRAAF Centre - Val de Loire pourront vous apporter tout renseignement complémentaire.

Des sites pour vous aider :

www.travailler-mieux.gouv.fr
www.draaf.centre.gouv.fr
www.msa-beauce-coeurdeloire.fr
www.msa-berry-touraine.fr
www.ssa.msa.fr
www.centre.chambagri.fr

NB : Pour les jeunes en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat, la déclaration de dérogation doit être adressée à l'inspecteur en santé et en sécurité au travail (ISST). Pour l'enseignement agricole, il s'agit de :

DRAAF
A l'attention de Mme Agnès NARDOT PEYRILLE
22, Rue des Pénitents Blancs
Immeuble Le Pastel
CS 13916
87039 LIMOGES CEDEX 1

La durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans

Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur :


Durée du travail des jeunes travailleurs

Enseignement agricole : prévenir les accidents du travail des jeunes en formation professionnelle

adminCentre — 2023-12-21T11:00:48Z

Dans le secteur agricole, 39 % des accidents du travail concernent des jeunes de moins de 30 ans. Face à ce constat, la DREETS Centre-Val de Loire, a invité la presse le 13 décembre dernier sur le site d'Amilly (45) de l'établissement public d'enseignement agricole Le Chesnoy pour assister à une manipulation en toute sécurité d'équipements et d'engins agricoles et forestiers par des apprentis et des adultes en formation continue.

Cette visite, organisée en partenariat avec la DRAAF et la MSA Beauce Cœur de Loire s'inscrit dans le cadre de la prévention des accidents graves et mortels, priorité du plan régional santé au travail 2021-2025. Le but était de faire découvrir les bonnes pratiques de prévention des risques et les gestes de sécurité enseignés aux apprentis et aux adultes en formation.
"Cette initiative fait aussi écho à une campagne nationale de contrôle conduite actuellement par l'inspection du travail pour s'assurer de la conformité et de la bonne utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et notamment des tracteurs agricoles et forestiers" précise Anouk LAVAURE, directrice régionale de la DREETS. "Elle traduit l'implication forte des services de l'Etat et des organismes de prévention pour promouvoir un apprentissage de qualité (objectif : 30 000 apprentis en 2027 en Centre-Val de Loire) via une sensibilisation des encadrants (employeur ou maître de stage / apprentissage) aux règles de sécurité à transmettre aux jeunes dès leur arrivée dans l'entreprise".

"Les 33 établissements d'enseignement agricoles de la région dont nous assurons la tutelle académique sont engagés au quotidien dans la sensibilisation et l'éducation des apprenants à la prévention des risques professionnels dans le cadre de leur parcours de formation" indique pour sa part Valérie VIGIER, directrice régionale adjointe de la DRAAF. "Cette culture de la prévention est d'autant plus importante que nos 7000 élèves et 2500 apprentis passent entre 20 et 70% de leur temps lors de leurs études en milieu professionnel".

Démonstration de travaux forestiers,...

La visite de l'établissement d'enseignement agricole Le Chesnoy, s'est arrêtée en premier lieu sur une démonstration de débardage réalisée par des adultes en reconversion professionnelle préparant un brevet agricole "travaux forestiers" (900 heures de formation). "Ces porteurs de troncs montés sur de grosses roues pour rouler en forêt sur des terrains difficiles d'accès disposent de longs bras permettant de prendre un seul tronc à la fois pour les déposer sur une remorque" explique Pascal RABIER, directeur du CFPPA Le Chesnoy. "Nous avons installé un poste de conduite fixe pour simuler en taille réelle la manipulation d'un porteur. Sur notre plateau technique lors de la conduite des engins, il y a toujours un formateur pour 4 stagiaires et lorsque 2 porteurs sont en action, ils sont reliés en permanence par talkie-walkie".
Des stagiaires ont ensuite procédé à des tronçonnage de troncs. "Aujourd'hui, tous les arbres de valeur sont coupés à la main" poursuit P.RABIER. "Nous insistons auprès de nos stagiaires sur les risques liés à la co-activité et aux bons gestes de sécurité à adopter pour le maniement d'une tronçonneuse et sa maintenance".

...de travaux paysagers et de maintenance des matériels

Le regard s'est porté dans un second temps sur des apprentis de 2ème année préparant un BAC professionnel espaces verts. Un formateur s'est employé à montrer la bonne posture à ses apprentis pour tailler une haie en toute sécurité. "L'accident survient parfois avant même de travailler" remarque-t-il. "Il suffit de prendre un taille haie sans gants ou d'avoir oublié de mettre sa protection avant de le ranger".
"Tous nos apprentis sont formés aux gestes de premiers secours (14 heures de formation)" rappelle Manuel DA-COSTA, directeur du CFA de l'EPLEFPA du Loiret situé à Bellegarde. "Dans la fiche de chantier que nous établissons, nous dressons systématiquement l'inventaire de tous les risques professionnels existants à la fois pour nos apprentis et pour les donneurs d'ordre".

La visite s'est clôturée dans le bâtiment dédié à l'entretien des machines agricoles où des stagiaires adultes préparant un CAP de "maintenance de matériel espaces verts" s'activaient à dégripper les soupapes de motoculteurs. "Nous avons beaucoup de stagiaires en reconversion qui viennent d'environnement professionnel très différents tels que des ex infirmières, aides soignants, instituteurs..." remarque P.RABIER.

"Ici le risque de troubles musculo- squelettiques est très présent car les machines à réparer sont souvent au sol ce qui implique une sensibilisation accrue aux postures de travail à respecter. Par ailleurs, nous incluons aussi dans nos formations "sauveteur-sécurité au travail" des rappels sur l'hygiène de vie au travail, tels que manger suffisamment le matin, avoir un rythme de sommeil régulier... Notre formateur en hygiène-sécurité vient filmer nos stagiaires en activité et ensuite il débriefe avec eux en les faisant réagir sur les gestes et attitudes à adopter ou à prohiber".

Vigilance lors des premiers pas en entreprise

La DREETS a rappelé lors de la conférence de presse qu'il incombait à l'employeur de s'assurer de la bonne mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques définis dans le code du travail et d'être vigilant quant à l'accueil et l'encadrement d'un jeune apprenti ou stagiaire ou d'un jeune embauché lors de ses premiers pas en entreprise. Les jeunes, en raison de leur manque d'expérience professionnelle, de leur méconnaissance du nouvel environnement dans lequel ils évoluent sont en effet davantage exposés aux risques d'accident.
"Nous proposons aux employeurs et à leurs maîtres de stage / d'apprentissage de les accompagner dans l'appropriation de leur fonction de tutorat et des bonnes pratiques à adopter pour accueillir les stagiaires et apprentis dans les meilleures conditions possibles" rappelle à ce sujet Laurent GAUTIER, directeur du service prévention à la MSA Beauce Coeur de Loire.

Santé et sécurité au travail des apprenants

CE_ELothion — 2022-02-03T06:59:01Z

La formation des jeunes aux risques professionnels : quelques repères

Le réseau national Santé et Sécurité au travail en collaboration avec l'institut Agro Dijon, vous propose des capsules vidéo pour bénéficier de l'éclairage de Patrick Mayen (professeur émérite en Sciences de l'éducation et de la formation) et prendre conscience que la sécurité est l'affaire de tous et qu'elle gagne à être pensée et articulée avec l'ensemble du dispositif de formation.

Vous pouvez prendre connaissance sur Chlorofil de la 1ère vidéo de la série intitulée "Risques pro des jeunes : 5 mn pour en parler", soit La formation aux risques : quelques repères https://chlorofil.fr/actions/sante/sst/ressources/5min-sst/reperes

Chaque mardi, une nouvelle vidéo sera diffusée sur Chlorofil pour compléter une série de 9 vidéos.