Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Revi'Centre : des capacités renforcées au service des entreprises et de l'emploi

adminCentre — 2023-11-17T07:30:00Z

Créée en 2017, cette association loi 1901 gère un fonds régional destiné à renforcer en fonds propre des PME. Pilotée majoritairement par des acteurs de la sphère privée, elle soutient des PME en situation de fragilité mais aussi, depuis peu, de jeunes sociétés innovantes à fort potentiel de croissance grâce au fonds de capital-risque « Loire Valley Invest » auquel elle a souscrit en 2017.

La création de Revi'Centre part d'un constat : de nombreuses PME locales manquent de fonds propres pour financer leur redressement ou leur développement. Pourquoi dès lors ne pas mutualiser dans un fonds régional une partie des contributions financières que sont amenées à verser les grandes entreprises ayant opéré des plans sociaux sur la région au titre de leur obligation de revitalisation des territoires ?

Un effet levier

« En collectant ces contributions venant d'entreprises privées, Revi'Centre permet de capter des ressources supplémentaires au service du territoire régional » indique Emmanuel Lemaux, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) à la Direccte. « En effet, l'association produit un effet levier sur BPI France qui est en mesure d'abonder avec des financements publics les fonds spécialisés auxquels Revi'Centre décide de souscrire ».

Des outils d'intervention diversifiés

Début 2017, l'association a d'abord choisi de souscrire au fonds de retournement « Opportunité Région 2 » (OR2) de la société Sofimac régions à hauteur de 2 millions d'euros. Ce fonds, spécialisé dans le soutien aux PME connaissant des difficultés mais ayant de sérieuses perspectives de rebond, a déjà investi dans plusieurs entreprises régionales telles que le groupe Villemain (Voir article).
Lors de son conseil d'administration du 5 décembre dernier, il a été décidé de souscrire cette fois à hauteur de 600 000 euros dans un fonds de capital-risque dédié à la région, « Loire Valley Invest » de la société GO Capital, auquel participent déjà les métropoles de Tours et d'Orléans ainsi que le Conseil régional. L'objectif de ce fonds, qui n'est pas encore clos, est d'atteindre 25 millions de capitalisation. Il est destiné à apporter des fonds propres (entre 150 et 350 KE par entreprises soutenues) à de jeunes pousses (moins de 6 ans d'existence) innovantes et en plein essor telle la startup chartraine BIAGRI (voir article).

Revitaliser les territoires des 6 départements

Revi'Centre veille à ce que les investissements opérés par les fonds OR2 et Loire Valley Invest bénéficient à des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire régional, en tenant compte notamment de la part des contributions versées par chaque département au titre de la revitalisation des bassins d'emploi touchés par des restructurations.
Etant parvenue à atteindre une masse financière critique et ayant choisi de recourir à deux opérateurs spécialisés reconnus, l'un dans le retournement d'entreprises, l'autre dans le capital-risque auprès de sociétés à fort potentiel de croissance, Revi'Centre apporte aujourd'hui un concours efficace au maintien et au développement de l'emploi sur des territoires souvent déjà fragilisés par des plans sociaux importants.

Quelles aides pour les commerces touchés par les violences urbaines ?

CE_Alamer — 2023-07-13T06:15:43Z

Votre entreprise a subi des destructions matérielles ou votre activité a été directement affectée par des mesures de police administratives ? Recours au chômage partiel (activité partielle), report de paiement, voire annulation à titre exceptionnelle de charges sociales et fiscales… les services de l'Etat vous accompagnent. Sans oublier les chambres consulaires, l'URSSAF et la banque de France qui sont plus que jamais à votre écoute.

Faire une demande d'activité partielle

Vous pouvez recourir à l'activité partielle, soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », soit sur celui visant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Vos salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d'activité partielle égale à 60% de leur rémunération antérieure brute. Pour votre part, vous pourrez percevoir en tant qu'employeur une allocation d'activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brute des salariés placés.

A SAVOIR

Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle avant la décision d'autorisation de l'autorité administrative. Vous disposez d'un délai de trente jours à compter du placement en activité partielle de vos salariés pour adresser votre demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Faire sa demande sur la plate-forme dédiée

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l'activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :

DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Eure-et-Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l'Indre—et-Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir-et-Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr

Effectuer son dépôt de plainte

Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d'effectuer une déclaration des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l'identité de l'auteur est inconnue.
Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Se faire accompagner par un spécialiste des difficultés des entreprises

Consultez la liste et les contacts directs des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, agents experts intervenant au sein des directions départementales des finances publiques.
ou appelez le 0806 000 245

Contactez les cellules d'urgence des chambres consulaires

A titre d'exemple, la CCI Loiret met en place une cellule d'urgence pour accompagner les commerces et entreprises impactés par des dégradations et débloque un fonds exceptionnel d'aide d'urgence de 100 000€ pour soutenir les entreprises du Loiret.

Contactez votre CCI départementale via la CRCI Centre-Val de Loire

Une cellule d'urgence est aussi disponible dans votre CMA.
Contactez la cellule d'urgence de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Centre-Val de Loire

Contactez l'Urssaf

L'Urssaf accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
En savoir plus

Contactez la médiation du crédit (Banque de France)

La médiation du crédit vient en aide de manière gratuite et dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...).

Contactez en ligne ou par téléphone votre médiateur du crédit départemental

Vous êtes une très petite entreprise (TPE) impactée par la hausse des prix de l'énergie ?

adminCentre — 2023-02-22T08:53:52Z

En un clic vous pouvez mobiliser les aides de l'État selon votre situation. Il vous suffit de renseigner l'attestation sur l'honneur de votre éligibilité et de la transmettre à votre fournisseur. C'est la seule démarche à effectuer car ensuite les fournisseurs d'énergie se chargent de traiter votre demande et d'appliquer l'aide adéquate directement sur votre facture, avec effet rétroactif.

Les aides de l'Etat pour les TPE affectées par la hausse des prix de l'énergie concernent les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, contactez les personnes ressources identifiées dans chaque département de la région Centre-Val de Loire dans cet article !

Une seule attestation d'éligibilité à remplir

Vous ne devez remplir qu'une seule attestation pour obtenir l'une ou plusieurs des trois aides suivantes : bouclier tarifaire, tarif garanti, amortisseur électricité (voir descriptif détaillé ci-dessous).

Transmettez à votre fournisseur l'attestation permettant de déclencher les aides :

en utilisant celle fournie par votre fournisseur (voir sur votre espace client)
en téléchargeant ce modèle d'attestation sur l'honneur d'éligibilité mise à disposition par le ministère en charge de l'économie.

RAPPEL :
Le bouclier tarifaire n'est pas cumulable avec les autres aides. En revanche, pour les TPE, le tarif garanti et l'amortisseur peuvent se cumuler.

Le bouclier tarifaire

Pour qui ?
Les TPE, avec un contrat au tarif réglementé de vente (TRV), ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le principe :
La hausse des factures d'électricité est limitée à 15%, à compter du 1er février 2023.
Pour en bénéficier :
Transmettre une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'énergie.

A savoir :
→ Le bouclier sur le gaz n'est plus applicable aux entreprises en 2023. Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d'aide aux paiements des factures (cf. ci-dessous).

→ Si vous êtes protégés par le bouclier tarifaire, vous n'êtes pas concernés par les aides présentées ci-dessous.

Le tarif garanti

Pour qui ?
Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Le principe :
Les fournisseurs d'énergie s'engagent sur un tarif moyen en 2023 de 280€ du MWH (à noter, il s'agit d'un tarif moyen sur l'année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles).
Pour en bénéficier :
Transmettre une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'énergie.

A savoir :
Les TPE qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent également bénéficier d'une aide permettant de réduire les factures d'énergie. Pour cela, il vous faut transmettre une attestation sur l'honneur au fournisseur d'énergie.

L'amortisseur électricité

Pour qui ?
Les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire).
Le principe :
L'État prend en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.
Pour en bénéficier :
Transmettre, avant le 31 mars 2023, une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'électricité. L'aide sera alors directement intégrée dans votre facture par votre fournisseur.

Le guichet d'aide au paiement des factures gaz/électricité

Pour qui ?
Les TPE dont les dépenses d'énergie (électricité ou gaz) ont représenté au moins 3% du chiffre d'affaires en 2021, et dont ces dépenses connaissent une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Depuis le 1er janvier 2023, les TPE éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, peuvent solliciter cette aide. Elle est donc cumulable avec l'amortisseur électricité et le prix garanti.

Pour en savoir plus et en bénéficier : consulter le site impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel.

Pour vous aider :
L'éligibilité à l'aide gaz et électricité peut être vérifiée à l'aide d'un simulateur :

Quelles aides pour les TPE-PME impactées par la hausse des prix de l'énergie ?

adminCentre — 2023-01-11T15:09:41Z

Le gouvernement a renforcé en début d'année un dispositif complet pour accompagner les TPE-PME face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz avec la volonté de simplifier les démarches et de réduire les délais de paiement.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier des différentes aides : bouclier tarifaire, amortisseur, limitation des prix de l'énergie.

Cette attestation doit être envoyée avant le 31/03/2023 ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur pour les trois mesures.

1 - Le bouclier tarifaire

Pour qui ?

les TPE (entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros), avec un tarif réglementé de vente (TRV) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Le principe
Le bouclier tarifaire limite la hausse des factures d'électricité de 15% à compter de février 2023.

Pour en bénéficier l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d'énergie en lui fournissant une attestation sur l'honneur de sa situation avant le 31/03/2023 ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur

Télécharger l'attestation sur l'honneur

En revanche le bouclier tarifaire sur le gaz n'est plus applicable aux entreprises en 2023.
Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d'aide aux paiements des factures.

2 - Le tarif garanti

Pour qui ?

Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (parce que leur compteur est d'une puissance supérieure à 36 kVA ou parce qu'elles n'ont pas souhaité faire ce choix en matière de tarif énergétique)

Le principe
Le gouvernement a obtenu que les fournisseurs d'énergie s'engagent sur un tarif moyen pour l'année 2023 qui sera de 280€ du MWH. Il s'agit d'un tarif moyen sur l'année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles.

Pour en bénéficier
Il est important que chaque entreprise se fasse connaître auprès de son fournisseur pour bénéficier de ce tarif. Pour cela il faut lui fournir attestation sur l'honneur de sa situation avant le 31/03/2023 ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur

Exemple :
Une entreprise qui compte 5 salariés a renégocié son contrat en septembre 2022 sur le base de 500 euros / MWh.
Elle ne bénéficie pas du bouclier tarifaire
Elle a une consommation moyenne de 5 MWh soit une facture moyenne mensuelle de 2500 € (500*5)
Avec le prix garanti, la consommation moyenne sur l'année sera de 1400 euros, soit une aide de l'Etat de 1100 euros. La facture est ainsi réduite de 44%.

Télécharger l'attestation sur l'honneur

Les entreprises qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas en au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent bénéficier d'une aide permettant de réduire les factures d'énergie.
Pour cela, il faut transmettre une attestation sur l'honneur au fournisseur d'énergie (même attestation que ci-dessus)

3 - L'amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

Pour qui ?

Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et donc non éligibles au bouclier tarifaire
Les PME (moins de 250 salariés, de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et ou 43 millions d'Euros de bilan).

Le principe

L'amortisseur électricité permet de protéger en 2023 les consommateurs professionnels ayant signé des contrats élevés, grâce à un plafond d'aide unitaire renforcé. Concrètement, il est défini à partir d'un indicateur visible sur les factures et devis énergétiques des entreprises, des associations et des collectivités locales établis par les fournisseurs d'électricité.

L'État va donc intervenir directement sur la partie de facture d'électricité qui augmente aujourd'hui avec les prix de marchés de gros, en prenant en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.

Exemple :
Une entreprise qui compte 5 salariés a un contrat sur la base de 310 euros / MWh.
Elle ne bénéficie pas du bouclier tarifaire. Elle est donc éligible à l'amortisseur.
Elle a une consommation moyenne de 5 MWh soit une facture moyenne mensuelle de 1550 € (310*5)
Rappel calcul : 50% de la part énergie de la facture d'électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

Dans notre exemple l'État prend en charge la différence entre 310 €/Mwh (tarif garanti) et 180 €/ Mwh : (310-180)/2 = 65 € le Mwh d'aide.
Le prix est donc ramené à 245 € le Mwh (310- 65)
Pour une consommation de 5 Mwh, cela représente donc 325 € (65*5) d'aide.
La facture est donc ramenée à 1225 € (1550 – 325), soit une baisse de 21% de la facture.

Les TPE au tarif garanti (point 2) peuvent également bénéficier de l'amortisseur d'électricité.

Pour en bénéficier
L'aide est intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs concernés car l'État compense en parallèle les fournisseurs.
L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'électricité, ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur, une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif.

Télécharger l'attestation sur l'honneur

Cette attestation est également utilisable pour le bouclier tarifaire.
Il est possible de consulter le simulateur amortisseurélectricité sur le site impots.gouv.fr

4- Le guichet d'aide au paiement des factures gaz/électricité pour les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises

Pour qui ?

les entreprises de toute taille dont les dépenses d'énergie ont représenté au moins 3% du chiffre d'affaires en 2021, et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Le principe
L'État compense une partie des surcoûts des dépenses d'énergie. Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d'euros selon les spécificités de l'entreprise.
L'intensité de l'aide dépend donc de ces spécificités.

A noter, à partir du 1er janvier 2023 que les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz rappelés ci-dessus, pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr
Cette aide est donc cumulable avec l'amortisseur électricité.

Pour en bénéficier
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d'euros, et jusqu'à 150 millions d'euros pour les secteurs exposés aux risques de fuites de carbone (liste disponible au Journal officiel du 17/12/2022).

Les critères sont :

Le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
Avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d'affaires du premier semestre 2022.
Avoir un excédent brut d'exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % minimum sur la période.

Consulter le site impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel

L'éligibilité à l'aide gaz et électricité peut être vérifiée à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

A SAVOIR
Vous pourrez encore bénéficier de l'aide « Gaz et électricité » pour vos factures de la période mars-décembre 2022 que vous n'auriez pas encore déposées sur le site impôts.gouv.fr.
Un guichet de « régularisation » sera ouvert entre le 16 janvier et le 31 décembre 2023.
Pour l'année 2023, il est prévu 6 périodes d'éligibilité bimensuelles dont les demandes seront à effectuer entre le 20/03/23 et le 31/03/2024.

5 - Contacts utiles

Les chambres consulaires assurent un 1er niveau d'information sur les aides énergies mobilisables.

Chambre de commerce et d'industrie
0 805 484 484 (centre d'appel CCI France)

Cher : Alicia BITEAU - Tel : 02 48 67 80 75 | alicia.biteau@cher.cci.fr
Eure-et-Loir : Mathieu AUPETIT - Tel : 02 37 84 28 63 | mathieu.aupetit@cci28.fr
Indre : Cécile GROUSSET - Tel : 02 54 53 52 65 | cecile.grousset@indre.cci.fr
Indre-et-Loire : Samuel LEVY - Tel : 02 47 47 21 38 | samuel.levy@touraine.cci.fr
Loir-et-Cher : Alice PROSPER - Tel : 02 54 44 64 62 | alice.prosper@loir-et-cher.cci.fr
Loiret : Clara FRABOULET - Tel : 02 38 77 77 06 | clara.fraboulet@loiret.cci.fr

Chambre des métiers

Cher : Kevin Papin - Tel : 02 48 69 70 72 | kpapin@cma-cvl.fr
Eure-et-Loir : Windyam Rhut Savadogo - Tel : 02 37 91 57 12 | wrsavadogo@cma-cvl.fr
Indre : Delphine Glutron - Tel : 02 54 08 80 25 | dglutron@cma-cvl.fr
Indre-et-Loire : Quentin Charles - Tel : 07 87 09 88 58 | qcharles@cma-cvl.fr
Loir-et-Cher : Marion Pavy - Tel : 02 54 44 65 16 | mpavy@cma-cvl.fr
Loiret : Justine Davasse - Tel : 02 38 62 15 83 | jdavasse@cma-cvl.fr

Chambre d'agriculture

Cher : accueil@cher.chambagri.fr - Tel : 02 48 23 04 00
Eure-et-Loir : accueil@eure-et-loir.chambagri.fr - Tel : 02 37 24 45 45
Indre : accueil@indre.chambagri.fr - Tel : 02 54 61 61 00
Indre-et-Loire : accueil@cda37.fr - Tel :02 47 48 37 37
Loir-et-Cher : accueil@loir-et-cher.chambagri.fr - Tel : 02 54 55 20 00
Loiret : accueil@loiret.chambagri.fr - Tel : 02 38 71 90 10

Vous pouvez également contacter votre conseiller départemental de sortie de crise pour toutes questions relatives notamment au guichet d'aide au paiement des factures d'énergie.

Cher : THEBAULT Marie-Laure - Tél : 02.48.23.74.61 - Courriel : codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr
Eure-et-Loir : MARTEAU Stéphanie - Tél : 02 37 18 71 10 ou 06 24 76 48 66 - Courriel : codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
Indre : AUVITY Jérémy - Tél : 02.54.60.34.16 - Courriel : codefi.ccsf36@dgfip.finances.gouv.fr
Indre-et-Loire : MENANTEAU Francine - Tél : 02.47.21.74.50 - Courriel : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr
Loir-et-Cher : PERON Martine - Tél : 02.54.55.12.30 - Courriel : codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
Loiret : LABORIE Jean-Philippe - Tél : 02.38.74.55.27 - Courriel : codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr

Les entreprises industrielles ayant de 50 à 400 salariés peuvent prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de la région Centre-Val de Loire.
Le CRP du Centre-Val de Loire peut être saisi (sous 5 jours) par les contacts téléphoniques et mail ci-après :
Mélanie AUTHIER : 06 99 01 02 77 ; melanie.authier@dreets.gouv.fr
Thomas ROBERT : 07 64 80 94 81 ; thomas.robert@dreets.gouv.fr

Le médiateur des entreprises

Le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation commerciale.

Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d'énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l'interprétation des clauses du contrat, un défaut d'accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l'ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d'engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d'un contrat, un désaccord sur un échéancier de paiement ou encore la notification d'un refus de renouvellement du contrat, etc. Cependant, aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.

Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d'accueil du site web : www.mediateur-des-entreprises.fr(formulaire en ligne)

Votre expert-comptable constitue également au premier chef un contact utile.

Crédit photo : Photoagriculture - stock.adobe.com (Piwigo)

Dispositifs "ressources humaines"

CE_JCONSTANT — 2022-09-27T15:45:17Z

Chefs d'entreprises, pour faire face aux difficultés il existe plusieurs dispositifs "ressources humaines"

Si vous cherchez à anticiper les effets de vos difficultés sur l'emploi et les compétences de vos salariés, vous pouvez demander à bénéficier d'un diagnostic RH de 3 à 10 jours, cofinancé à 50% par L'État, en en faisant la demande auprès de votre opérateur de compétence (OPCO).

Si vous identifiez des emplois fragilisés au sein de votre entreprise, vous pouvez faire bénéficier à vos salariés occupant ces emplois du dispositif Transitions collectives, qui financera à la fois leur salaire chargé et les coûts de leur formation (le contrat de travail est suspendu pendant la période de formation, qui s'étale sur une période maximale de 24 mois).

Si vous faites face à une baisse d'activité, vous pouvez recourir au dispositif d'activité partielle afin de maintenir vos salariés dans l'emploi et de conserver leurs compétences. Vous pouvez effectuer votre demande sur ce site.

Si vous être une entreprise d'au moins 50 salariés procédant au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, vous devez élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le déclarer sur le portail RUPCO.

Dispositif juridique

CE_JCONSTANT — 2022-09-27T12:52:45Z

Chefs d'entreprises, pour faire face aux difficultés il existe plusieurs dispositifs juridiques

Recourir aux procédures amiables : mandat ad hoc – conciliation

En cas de période difficile, sans cessation des paiements dans un cas ou de moins de 45 jours dans l'autre, le Président du Tribunal de commerce peut être saisi pour que soit désigné un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ces procédures demeurent confidentielles.
Le mandataire ad hoc accompagne le dirigeant sur une durée définie pour l'assister dans le traitement de ses difficultés (par exemple, pour négocier avec ses créanciers, les clients …).
Le conciliateur, pour une durée de 5 mois maximum, va aider le dirigeant à faire face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles (recherche d'un accord amiable avec les créanciers pour remettre ou échelonner les dettes, rechercher un repreneur …).

Prévention des difficultés des entreprises - Infogreffe

Recourir aux procédures collectives : procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, la procédure de sauvegarde peut la protéger temporairement de ses créanciers pour lui permettre de se réorganiser et de renégocier ses dettes.
En cas de cessation des paiements à 45 jours, les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires doivent être déclenchées. Après une ou plusieurs périodes d'observation, le tribunal valide un plan de redressement, dans le but de poursuivre l'activité, ou un plan de cession. Si son redressement est manifestement impossible, l'entreprise doit faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Sous certaines conditions, la personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, peut demander à bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

Procédures judiciaires : redressement judiciaire - Infogreffe

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l'Etat propose jusqu'au 21 novembre 2025 une procédure collective simplifiée, s'inspirant à la fois des dispositions de la sauvegarde et du redressement judiciaire, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Afin de permettre un traitement accéléré, le passif est établi sur déclaration du débiteur et sur des éléments comptables fiables. La période d'observation est enserrée dans un délai de trois mois. La procédure permet d'établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Dans le cadre de cette procédure temporaire, la cession de l'entreprise est exclue. Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est toujours possible si la société n'est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai imparti.

Pour demander l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, vous devez solliciter un entretien avec le président du Tribunal de commerce de votre département en remplissant ce document d'infogreffe et en l'envoyant à l'adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr

Dispositifs économiques et financiers

CE_MGuerineau — 2022-08-30T09:32:53Z

Chefs d'entreprises, pour faire face aux difficultés il existe plusieurs dispositifs économiques et financiers

Réaliser un autodiagnostic rapide de la situation de votre entreprise via le questionnaire développé par Infogreffe : https://prevention.infogreffe.fr/

Réaliser un audit, qui permettra de partager de manière objective avec vos partenaires sur la situation de votre entreprise, en saisissant votre comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Contacter votre CODEFI
CODEFI du Cher : codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI d'Eure-et-Loir : codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI de l'Indre : codefi.ccsf36@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI d'Indre-et-Loire : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI du Loir-et-cher : codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI du Loiret : codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr

Bpifrance propose de financer à hauteur de 50% différents modules de conseil pour identifier des leviers de croissance.

Le fonds de prévention des GPA propose des avances remboursables à 0% pour des entreprises faisant face à des tensions de trésorerie (formulaire de saisine ).

Le fonds de prévention du Conseil régional propose des avances remboursables de 5 à 50 k€ pour les entreprises de 4 à 24 salariés justifiant de difficultés liées à des problèmes momentanés d'exploitation (perte de CA > 15%) et ayant préalablement pris contact avec un administrateur ou mandataire judicaire (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des AJMJ).

En cas de litige avec un client, un fournisseur ou une administration, vous pouvez saisir la médiation des entreprises, qui intervient afin de résoudre lesdits litiges (qu'ils soient de nature contractuelle ou relationnelle). Cliquez ici pour la saisir .

En cas de difficultés rencontrées avec votre banque (financement, trésorerie), vous pouvez saisir la médiation du crédit, qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. Cliquez ici pour la saisir.

En cas de difficultés à régler vos échéances fiscales et/ou sociales, et sous réserve d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales, vous pouvez saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département

Prendre contact :
CCSF du Cher : codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF d'Eure-et-Loir : codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF de l'Indre : codefi.ccsf36@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF d'Indre-et-Loire : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF du Loir-et-cher : codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF du Loiret : codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr

Recours à l'activité partielle pour les entreprises impactées par des restrictions administratives d'eau

CE_MGuerineau — 2022-08-16T08:55:49Z

Dans certains secteurs géographiques, les restrictions administratives d'eau faisant suite à la sécheresse en cours peuvent être considérées comme des situations exceptionnelles pouvant ouvrir droit à l'activité partielle, dès lors que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l'impact négatif de telles restrictions.

Dans le cadre de l'épisode historique de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures d'interdictions ou de limitations de prélèvement d'eau et d'irrigation sont prises par arrêtés préfectoraux sur une partie du territoire. Ces mesures de restriction peuvent avoir des conséquences sur l'activité des entreprises, notamment dans le secteur agricole.

Le recours à l'activité partielle pour prendre en charge les baisses d'activité des entreprises affectées par ces arrêtés préfectoraux n'est possible que pour le motif visé au 5° alinéa de l'article R. 5122-1 du code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors que les entreprises concernées sont en capacité de démontrer que la baisse/suspension d'activité était imprévisible, irrésistible et extérieure.

Les services départementaux de l'Etat (DDETS(PP)) en charge de l'instruction des demandes d'activité partielle attirent l'attention des entreprises concernées sur les points suivants :

L'activité partielle ne pourra être autorisée qu'en cas de publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau pour la zone géographique dans laquelle l'entreprise sollicitant l'activité partielle est localisée ;

L'activité de l'entreprise sollicitant une demande d'activité partielle doit être réellement dépendante de l'utilisation d'eau,

l'entreprise doit avoir tout mis en œuvre pour éviter l'impact négatif de telles restrictions d'eau (achats de citernes d'eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.),

Les saisonniers pour lesquels le contrat de travail n'auraient pas reçu de commencement d'exécution ne sont pas éligibles à l'activité partielle,

Si l'entreprise dispose d'un contrat d'assurance perte d'exploitation qui prévoit une prise en charge complète des salaires, elle pourra néanmoins solliciter dans un premier temps une demande d'indemnisation des salaires au titre de l'activité partielle, mais devra s'engager à reverser ensuite le montant de ces indemnisations à l'Etat dès qu'elle aura perçu les indemnités dues au titre de son contrat d'assurance.

Pour plus d'information, contactez votre référent « activité partielle » au sein de votre Direction départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités (et de la protection de la population) :

DDETSPP CHER (service MUTECO)
Ghislaine DAMOUR - 02 36 78 37 09 - ghislaine.damour@cher.gouv.fr

DDETSPP EURE-ET-LOIR (service MUTECO)
Pascal NOYELLE - 02 37 20 51 80 - pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr

DDETSPP INDRE (service MUTECO)
Elizabeth DEBURE - 02 54 53 80 30 - elizabeth.debure@indre.gouv.fr

DDETS INDRE-ET-LOIRE (service MUTECO)
Alexandra CURIAL - 02 47 31 57 22 - alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr

DDETSPP LOIR-ET CHER (service MUTECO)
Olivier DELARBRE - 02 54 55 85 72 - olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr

DDETS LOIRET (service MUTECO)
Éric BERTON - 02 38 78 98 16 - eric.berton@loiret.gouv.fr
Clément LAGASSE - 02 38 78 98 58 - clement.lagasse@loiret.gouv.fr

Activité partielle : les entreprises frappées d'intempéries peuvent en bénéficier

adminCentre — 2022-06-29T10:15:54Z

Si votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour faire face aux conséquences de fortes intempéries sur son activité, vous pouvez placer vos salariés en position d'activité partielle.

Ces dernières semaines, de violentes intempéries (grêle, forte pluie...) ont affecté l'activité de nombreuses entreprises, notamment dans l'Indre, l'Indre-et-Loire et le Loiret.
Les entreprises frappées par les intempéries peuvent placer leurs salariés en activité partielle en application du paragraphe 3 de l'article R 5122-1 (sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel).
Les entreprises doivent fournir tous les éléments objectifs qui permettent de caractériser le sinistre/les intempéries subies. Elles disposent d'un délai rétroactif de trente jours à compter du placement des salariés en situation d'activité partielle pour adresser leur demande d'autorisation. (Faire sa demande en ligne)
La durée maximale d'autorisation pour motif d'intempéries est de 6 mois renouvelables sans limite de durée.

Télécharger le flyer "Activité partielle et intempéries" de la DREETS.

Taux de prise en charge par l'Etat de la rémunération des salariés placés en activité partielle du fait d'intempéries
Indemnité salarié : 60 % de la rémunération antérieure brute plancher : 8,59 € plafond : 60 % de 4,5 SMIC
Allocation employeur : 36 % de la rémunération antérieure brute plancher : 7,73 € plafond : 36 % de 4,5 SMIC

Dispositif activable même si l'entreprise a un contrat d'assurance perte d'exploitation

Trois principaux cas de figure sont envisageables pour les employeurs bénéficiant d'un contrat perte d'exploitation :

1. Si le contrat d'assurance perte d'exploitation prévoit bien une prise en charge complète des salaires en cas de sinistre, sans proratisation des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle, alors l'employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles, demander à l'Assurance la prise en charge des salaires à 100%. Il pourra ensuite rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'AP comme il s'est engagé à le faire (*).

2. Si le contrat d'assurance perte d'exploitation prévoit une prise en charge partielle des salaires en cas de sinistre, avec une proratisation des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle, alors l'employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles et demander à l'Assurance la prise en charge partielle des salaires. Il pourra ainsi rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'AP comme il s'est engagé à le faire (*).

3. Si le contrat d'assurance perte d'exploitation ne prévoit pas une prise en charge des salaires, l'assurance
ne pourra pas prendre en charge les salaires et aucun remboursement ne pourra être fait.

(*) Dans les deux premiers cas de figure, le versement de l'allocation d'activité partielle peut être autorisé sous condition de reversement par l'entreprise. En effet, dans la mesure où les assurances versent généralement les indemnités une fois le sinistre clôt (ce qui peut prendre plusieurs années), l'entreprise s'engage, lors de la DAP, à procéder au reversement des allocations perçues à la clôture du sinistre.

Pour tout complément d'information, contactez votre référent "Activité partielle" au sein de votre Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations) :

• DDETSPP CHER
(service MUTECO)
Franck BINEAU - 02 36 78 37 39
franck.bineau@cher.gouv.fr

• DDETSPP EURE-ET-LOIR
(service MUTECO)
Pascal NOYELLE - 02 37 18 79 20
pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr

• DDETSPP INDRE
(service MUTECO)
Elizabeth DEBURE - 02 54 53 80 30
elizabeth.debure@indre.gouv.fr

• DDETS INDRE-ET-LOIRE
(service MUTECO)
Alexandra CURIAL - 02 47 31 57 22
alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr

• DDETSPP LOIR-ET CHER
(service MUTECO)
Olivier DELARBRE - 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr

• DDETS LOIRET
(service MUTECO)
Clément LAGASSE - 02 38 78 98 58
clement.lagasse@loiret.gouv.fr

Activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine

CE_MGuerineau — 2022-05-04T14:04:58Z

A la suite des annonces du Premier ministre du 16 mars 2022 relatives au plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre d'agression russe en Ukraine, les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle (AP) et d'activité partielle de longue durée (APLD) dans le contexte du conflit en Ukraine sont précisées dans une FAQ mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Les entreprises dont l'activité est affectée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine ont la possibilité de mobiliser les dispositifs d'activité partielle de droit commun ainsi que l'APLD dans les conditions suivantes.

Dispositif d'activité partielle de droit commun

Depuis le 1er avril 2022, il n'existe plus aucun cas de majoration des taux en activité partielle de droit commun (APDC). Les taux de droit commun s'appliquent à toutes entreprises en APDC au titre des heures chômées.

Ainsi, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l'activité partielle aux taux de droit commun (taux d'allocation à 36% de l'employeur et taux d'indemnité du salarié à 60%) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.

Les salariés disposant d'un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes implantées en France dont l'activité est réduire en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d'activité partielle de droit commun, dans les conditions prévues ci-dessus.

Il n'est pas possible de bénéficier du dispositif d'activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l'employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

Dispositif d'activité partielle de longue durée

Afin de permettre la viabilité économique des entreprises, il est fortement recommandé aux employeurs les plus en difficultés de recourir à l'activité partielle de longue durée (taux d'allocation de l'employeur à 60% et taux d'indemnité des salariés à 70%).
Ainsi, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l'APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Il est néanmoins rappelé que le dispositif d'APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu'il n'est pas recommandé de conclure des accords ou de DU d'une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l'application de la règle fixant à 40% le taux maximal d'inactivité.

Conflit en Ukraine et salariés détachés / expatriés

Le principe est que l'entreprise d'envoi doit privilégier, avant le recours à l'activité partielle, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés.

Aussi, il n'est pas possible de demander le bénéfice de l'activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement, que ce soit en APDC ou en APLD.

Toutefois, s'il n'est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d'autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l'employeur peut être éligible au bénéfice de l'activité partielle pour ces salariés.

Si le salarié est reclassé dans une unité de travail dans laquelle les salariés sont d'ores et déjà placés en APDC ou couverts par le champ d'application d'un accord/DU APLD, le salarié rapatrié et reclassé peut, à l'instar des autres salariés, être placé en APDC ou APLD. Opérationnellement, il conviendra le cas échéant de modifier le champ couvert par la décision d'autorisation.