http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-9e247.png?1720703675 http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/La-mediation-des-entreprises-dans-le-Centre-Val-de-Loire https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/La-mediation-des-entreprises-dans-le-Centre-Val-de-Loire 2016-01-25T08:25:22Z text/html fr adminCentre A migrer Entreprise, emploi, économie <p>Le médiateur des entreprises s'adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. <br class='autobr' /> Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu'ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. <br class='autobr' /> Il encourage l'adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés. Le Médiateur des entreprises <br class='autobr' /> Le Médiateur des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (…)</p> - <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Mediateur-des-entreprises" rel="directory">Médiateur des entreprises </a> / <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Economie-Emploi" rel="tag">Entreprise, emploi, économie</a> <div class='rss_chapo'><p>Le médiateur des entreprises s'adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés.<br class='autobr' /> Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu'ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles.<br class='autobr' /> Il encourage l'adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.</p></div> <div class='rss_texte'><p><span class='spip_document_53768 spip_documents spip_documents_center'> <img src='https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L200xH109/logo-mediateur-des-entreprises-cd803.jpg?1720705039' width='200' height='109' alt="" /></span></p> <h3 class="spip">Le Médiateur des entreprises </h3> <p>Le Médiateur des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d'activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu'il soit, lui aussi, privé ou public.</p> <h3 class="spip">Une procédure gratuite et confidentielle</h3> <p>La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l'exécution d'un contrat ou d'une commande publique, en évitant ainsi à l'entreprise de s'engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 70% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d'un protocole d'accord entre les deux parties.</p> <p>Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d'accueil du site web : <a href="http://www.mediateur-des-entreprises.fr/" class="spip_out" rel="external">www.mediateur-des-entreprises.fr</a> (formulaire en ligne) ou poser toute question liée à votre situation en remplissant le formulaire de contact.</p> <p>Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l'objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 92 médiateurs présents sur l'ensemble du territoire ; 40 sont basés en régions :</p> <table class="table spip"> <thead><tr class='row_first'><th id='id3436_c0'></th><th id='id3436_c1'></th></tr></thead> <tbody> <tr class='row_odd odd'> <td headers='id3436_c0'><strong>Médiateurs nationaux</strong></td> <td headers='id3436_c1'><strong><a href="https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-nationaux-delegues" class="spip_out" rel="external">https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-nationaux-delegues</a></strong></td></tr> <tr class='row_even even'> <td headers='id3436_c0'>Médiateurs régionaux</td> <td headers='id3436_c1'><a href="https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux" class="spip_out" rel="external">https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux</a></td></tr> </tbody> </table> <div class="texteencadre-spip spip"><strong>Coordonnées des Médiateurs des entreprises en région Centre-Val de Loire :</strong> <br class='manualbr' />Karen CHOUBRAC - <a href="mailto:karen.choubrac@indre.gouv.fr" class="spip_mail">karen.choubrac@indre.gouv.fr</a> )<br class='manualbr' />Martine DANIERE - <a href="mailto:martine.daniere@finances.gouv.fr" class="spip_mail">martine.daniere@finances.gouv.fr</a>)<br class='manualbr' />Sylvie BRATEL - <a href="mailto:sylvie.bratel@indre.gouv.fr" class="spip_mail">sylvie.bratel@indre.gouv.fr</a> )<br class='manualbr' />Christian BONNAFONT - - <a href="mailto:christian.bonnafont@finances.gouv.fr" class="spip_mail">christian.bonnafont@finances.gouv.fr</a></div><h3 class="spip">Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :</h3><ol class="spip" role="list"><li> Clauses contractuelles déséquilibrées</li><li> Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat</li><li> Non-respect d'un accord verbal</li><li> Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)</li><li> Services ou marchandises non conformes</li><li> Vol ou détournement de propriété intellectuelle</li><li> Non-versement du CIR-CII</li></ol><h3 class="spip">Développer l'achat responsable</h3> <p><i>Une charte et un label dans Le Parcours national Achats Responsables </i></p> <p>Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables », en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA).</p> <p>Respectivement créés en 2010 et 2012, la Charte et le Label <strong>proposent un nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d'ordres et fournisseurs</strong>. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement de nos entreprises.</p> <p>Ce parcours inclut la charte Relations fournisseurs et achats responsables, un outil d'autodiagnostic (disponible sur le site web du Médiateur des entreprises) ainsi que le label Relations fournisseurs et achats responsables. L'objectif de ce dispositif clé en main : encourager davantage les acteurs publics et privés à s'emparer de la problématique des achats responsables et à s'engager dans le processus de labellisation.</p> <div class="texteencadre-spip spip">Liens utiles : <br class='autobr' /> <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/IMAGES/5_PUBLICATIONS/dep1-me%CC%81diateur-entreprises_web.pdf?v=1746017040" class="spip_url spip_out" rel="external">https://www.economie.gouv.fr/files/...</a><br class='autobr' /> <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/IMAGES/5_PUBLICATIONS/dep2_mediateur-entreprise_mediation.pdf?v=1746017040" class="spip_url spip_out" rel="external">https://www.economie.gouv.fr/files/...</a></div></div>