Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Des camions de déménagement contrôlés en Indre-et-Loire par les services de l'Etat

adminCentre — 2024-08-05T12:45:22Z

Le 8 juillet dernier, les inspecteurs du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) de la DREETS ont mené une opération de contrôle ciblée de camions de déménagement, à Tours et au péage de Monnaie sur l'A10, avec l'appui de contrôleurs des transports terrestres de la DREAL et d'agents de l'URSSAF.

: Contrôles opérés en centre-ville de Tours le 8 juillet 2024

Le transport de déménagement est un secteur très concurrentiel qui comprend une part élevée du coût de main œuvre (environ 70% du coût d'exploitation) et est soumis à une forte augmentation des charges globales (carburant, véhicules). Dans ce contexte, les entreprises de ce secteur peuvent être exposées à des pratiques de travail illégal.

Un plan d'action avec la profession dès 2015

Dès 2015, une convention nationale a été signée par l'Etat avec les organisations professionnelles et les syndicats de salariés concernées pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale qui affectait déjà cette activité. Cette convention a elle-même été déclinée en Centre-Val de Loire le 12 décembre 2016. Elle prévoyait des actions d'information pour rappeler aux acteurs concernés (employeurs, salariés, agences immobilières, acheteurs publics…) la réglementation encadrant la profession de déménageur (voir encadré ci-dessous), mais aussi des actions de contrôle conduites dans le cadre des comités départementaux anti-fraude (CODAF). La profession s'engageait pour sa part à examiner systématiquement la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures engagées auprès des tribunaux.

Dissimulation d'emplois salariés ou d'heures de travail

: Contrôles opérés au péage de Monnaie sur l'A10

« Nous avons contrôlé le 8 juillet dernier avec deux de mes collègues et en partenariat avec l'URSSAF et la DREAL les conditions de travail et d'emploi de six chauffeurs et de leurs collègues déménageurs interceptés au niveau du péage Monnaie sur l'A 10 et en centre-ville de Tours » précise Aurelia Fernandez, responsable de l'URACTI à la DREETS. « Des absences de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ou des irrégularités portant sur les dates de celles-ci ont été constatées pour deux entreprises. D'autres sociétés n'ont pas pu nous présenter leur livret individuel de contrôle (LIC) qui doit être rempli par tous les chauffeurs routiers de marchandises pour le suivi et le contrôle de leur durée du travail. Sur les livrets présentés, nous avons pu observer pour deux d'entre eux des infractions à la durée hebdomadaire de travail et au repos hebdomadaire ».

Par ailleurs, certaines sociétés de déménagement ont été verbalisées par les agents de la DREAL pour surcharge des véhicules et non présentation de l'autorisation d'exercer la profession.
A la suite de cette journée de contrôle, des enquêtes complémentaires ont été lancées par l'URACTI pour dissimulation d'emplois salariés ou d'heures de travail, ainsi que pour des entorses aux règles relatives au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire.

Conseils aux particuliers
Il est recommandé aux usagers de faire appel à un transporteur professionnel comme prestataire pour leur opération de déménagement.
Consultez la plaquette du ministère de la Transition écologique qui rappelle les précautions à prendre lorsqu'on fait appel à un transporteur ou à une société de déménagement.

Une profession réglementée

L'entreprise de déménagement doit être inscrite au registre des transporteurs, et remplir quatre conditions pendant toute la durée de vie de l'entreprise :

• L'honorabilité professionnelle, qui atteste de l'absence de condamnations pour infractions notamment aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière des responsables légaux de l'entreprise ;
• La capacité professionnelle, qui est obligatoire pour les entreprises utilisant des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes (capacité professionnelle de marchandises) et pour les entreprises utilisant des véhicules d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes (capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises) ;
• La capacité financière, qui consiste pour l'entreprise à disposer d'un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules qu'elle utilise ;
• L'exigence d'établissement, qui consiste à justifier que l'entreprise dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituant le siège de l'entreprise.

Des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation

A titre d'exemple, une entreprise de déménagement qui exercerait une activité sans être inscrite au registre national des transporteurs encourt 15 000 euros d'amende et 1 an de prison et 30 000 euros et 2 ans de prison en cas de fourniture de faux renseignements à l'occasion de l'inscription au registre des transports.

Travail illégal dans la coiffure : l'Etat, la profession et la CMAR se mobilisent pour y faire face

adminCentre — 2024-04-16T09:32:29Z

L'Union des entreprises de coiffure (UNEC) du Centre-Val de Loire, la Chambre des métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) et les services de l'Etat ont signé le 15 avril 2024 une convention de partenariat pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans ce secteur d'activité qui regroupe dans la région 2082 établissements de coiffure et 1 192 coiffeurs à domicile.

: De gauche à droite : Aurelia Fernandez, cheffe de l'URACTI (DREETS), Aline Mériau, Présidente de la CMAR, Didier Aubineau, directeur régional par intérim de la DREETS, David Brault, Président de l'UNEC Centre-VDL et Florence Gouache, SGAR à la Préfecture de région.

"Derrière des entreprises qui ont recours à du travail illégal, il y a des entreprises qui ne payent pas leurs cotisations sociales« rappelle Florence Gouache, secrétaire générale aux affaires régionales à la Préfecture du Centre-Val de Loire.
De fait, le travail illégal crée un préjudice important pour les comptes publics (perte de recettes fiscales), les organismes de protection sociale (perte de cotisations), les entreprises qui subissent une concurrence déloyale et les salariés eux même qui ne peuvent bénéficier de leur protection sociale et du droit du travail.
Depuis plusieurs années, les services de l'Etat (Préfecture, DREETS, police, gendarmerie, DRFIP…) et l'Urssaf constatent un développement des formes irrégulières d'emploi et de travail dans ce secteur. "Les contrôles récents font apparaître une évolution de la fraude avec des pratiques de faux statuts (faux travailleurs indépendants), de dissimulation d'heures de travail effectuées par les salariés, ainsi que l'emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, hébergés parfois dans des conditions indignes" constate Aurélia Fernandez, cheffe de l'URACTI, l'Unité de la DREETS spécialisée dans le contrôle du travail illégal.

Des contrôles mieux ciblés

La lutte contre le travail illégal est conduite sous l'égide des comités départementaux antifraudes (CODAF), co-présidés par les préfets de département et les procureurs de la République. Elle s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2023-2027.
Dans le cadre de cette convention de partenariat, l'UNEC, la DREETS et la CMAR souhaitent mener de concert :

Des actions de prévention : information des professionnels (adhérents UNEC, ressortissants CMAR) pour qu'ils maîtrisent mieux la réglementation en matière de travail illégal, avec l'appui le cas échéant d'agents de l'Etat.
Des actions de veille pouvant donner lieu à des signalements.
Une fiche de liaison sera mise en place entre les 3 signataires et l'unité de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DREETS apportera systématiquement une réponse appropriée à ces signalements.
Des actions de contrôle mieux ciblées donnant lieu à des sanctions effectives.
Celles-ci pourront être pénales ou administratives : refus d'octroi d'aides publiques ou demande de leur remboursement, fermeture temporaire de l'établissement, saisie de matériel, amendes administratives, mise en recouvrement de cotisations sociales éludées…

Une profession réglementée

: ©Rawpixel.com - stock.adobe.com

Un salon de coiffure ne peut être immatriculé au registre national des entreprises que si l'activité est exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (cf encadré ci-dessous). "Notre rôle est de vérifier que cette règle est bien respectée" précise Aline MERIAU, Présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat régional (CMAR) qui s'engage dans le cadre de la convention à vérifier si une entreprise suspectée de manquements est bien inscrite au répertoire des métiers et si elle est bien sous le contrôle effectif et permanent d'un titulaire du Brevet professionnel de coiffure ou d'une personne justifiant a minima de 3 ans d'expérience dans le métier de la coiffure. "Nous avons 4 campus sur la région et nous veillerons à informer les créateurs d'entreprise et les apprentis du cadre légal relatif au travail illégal" poursuit-elle.

Informer les professionnels sur le cadre légal

De même, l'UNEC s'engage pour sa part à informer leurs adhérents, entreprises du secteur de la coiffure, de leurs droits et obligations en matière de lutte contre toutes les formes de travail illégal. Dans ce but, le syndicat professionnel pourra bénéficier le cas échéant lors de réunions d'information collective de l'intervention et de l'expertise des agents de contrôle de l'URACTI de la DREETS. "Il faut que nos adhérents sachent ce qui est légal et ce qui ne l'est pas" déclare David Brault, Président de l'UNEC Centre-Val de Loire. "Grâce à cette convention, nous serons informés régulièrement des suites qui seront données aux opérations de contrôle en terme de sanctions et nous pourrons nous constituer partie civile dans les procédures établies par les agents de contrôle de l'Etat. Nous pourrons aussi demander l'affichage de jugements ainsi que leur insertion dans la presse aux frais des personnes condamnés".

La coiffure, une activité artisanale réglementée

Un salon de coiffure ne peut avoir été immatriculé au registre national des entreprises que si l'activité est exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
Pour exercer l'activité de coiffure en salon la personne qualifiée concernée devra :

Être titulaire d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maitrise ou d'un diplôme/titre équivalent ou supérieur,
ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans le métier de la coiffure sur le territoire de la République, de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen.

Pour exercer l'activité de coiffure à domicile la personne concernée devra :

Être titulaire d'un CAP, d'un BEP ou diplôme/titre équivalent ou supérieur
ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans le métier de la coiffure sur le territoire de la République, de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen.

Innov-Agri 2021 : le travail détaché sous haute surveillance

adminCentre — 2021-10-07T08:47:37Z

L'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (Uracti) de la DREETS s'est rendue sur le site d'Innov-Agri à Outarville dans le Loiret. Comme en 2018, les inspections opérées auprès des entreprises étrangères chargées du montage et du démontage de la manifestation ont mis au jour une série d'irrégularités. Lesquelles donneront lieu, cette fois, à des amendes en plus de rappels sur la réglementation en vigueur. Une réponse pédagogique et progressive à des cas complexes de prestations de service internationales…

Le montage du salon avait à peine commencé lorsque les premiers contrôles ont été effectués. Au préalable, les inspecteurs de l'Uracti s'étaient renseignés sur les entreprises étrangères présentes. « Deux d'entre elles avaient déjà été contrôlées lors de la précédente édition d'Innov-Agri en 2018, ce qui avait conduit à des observations pour des manquements à la législation sur les travailleurs détachés », précise Lucas Le Deaut, inspecteur du travail.
Premier constat encourageant : les deux entreprises belge et espagnole revenues en 2021 ont bien déposé une déclaration préalable au détachement et désigné un représentant sur site. Mais lors de l'inspection de terrain, plusieurs irrégularités sont relevées : les représentants ne savent pas qu'ils le sont, des intérimaires belges interviennent sans avoir été déclarés, ainsi que des travailleurs slovaques dits indépendants, envoyés par une association slovaque sans personne morale, sous-traitante d'un sous-traitant slovaque…

Des solutions pour la phase de démontage

Le contrôle se poursuit par l'étude des documents relatifs à ces entreprises, parfois difficiles à obtenir alors qu'ils doivent être transmis sans délai, afin de vérifier si elles respectent la législation sociale et fiscale et le droit du travail français. Les éléments communiqués font apparaître un large dépassement de la durée maximale du travail : jusqu'à 75 heures par semaine, sans repos hebdomadaire ! « L'organisateur s'est engagé à trouver des solutions pour la phase de démontage », souligne Lucas Le Deaut. La location du terrain est prolongée d'une semaine pour permettre aux entreprises de réduire les horaires de travail et les indépendants slovaques sont renvoyés dans leur pays et remplacés par des salariés slovaques détachés par le donneur d'ordre de l'association.

Une chaîne de responsabilités

« Le respect de la législation en matière de prestations de service internationales est une chaîne de responsabilités dans laquelle chaque entreprise a une obligation de vigilance sur la conformité de ses sous- et cotraitants », insiste l'inspecteur du travail. L'organisateur ne sera pas poursuivi cette année mais les prestataires le seront, sur la base d'un rapport qui entraînera une procédure de sanction administrative assortie d'amendes. Et l'affaire ne s'arrêtera pas là : « Nous avons averti la Direction générale du travail ainsi que nos homologues des autres régions sur les manquements des entreprises belge et slovaque que nous avons inspectées. Cela devrait déclencher d'autres contrôles en France et des enquêtes dans les pays d'origine… »

Marilyn DERET

Obligation en matière de travail illégal : un webinaire de la DREETS informe les exploitants agricoles

adminCentre — 2021-04-14T12:28:37Z

Le 12 avril a eu lieu un webinaire organisé et animé par la DREETS Centre-Val de Loire et les DDETS (PP) du Cher, Loir-et- Cher, et de l'Indre et Loire , en partenariat avec la MSA à destination des exploitants agricoles de ces départements.

L'objectif poursuivi par ce webinaire était de leur présenter les obligations de vigilance qui leur incombent afin d'éviter tout risque de travail illégal, notamment lorsqu'ils ont recours à une prestation de service internationale (PSI) pour leurs besoins en main d'œuvre.

En effet, la région Centre-Val de Loire connait depuis quelques années une hausse importante des emplois agricoles et notamment des salariés détachés dans le secteur agricole issus d'entreprises de travail temporaire étrangères.

Toutefois, on observe aujourd'hui, suite à une intensification des actions de contrôle aboutissant à des sanctions pour fraude au détachement, une baisse significative du nombre de prestations de service internationale et une hausse du recrutement de salariés en direct par les exploitant agricoles.

Renforcement du contrôle du travail détaché : une nouvelle circulaire en date du 19 janvier 2021

Louis — 2021-02-03T11:40:04Z

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié une circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés. Depuis 12 ans, celles-ci ont considérablement été renforcées notamment pour lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés.

La lutte contre la fraude au détachement international de salariés constitue une priorité du ministère. La fraude prive en effet souvent les salariés concernés de leurs droits, installe une concurrence déloyale entre entreprises et une perte de cotisations sociales pour la collectivité. Les agents de l'inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 interventions en 2019 et 2020 malgré le contexte de crise sanitaire pour vérifier la bonne application de la règlementation : près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées sur cette même période.

Afin de faciliter les contrôles de l'inspection du travail, de mieux expliciter les règles applicables et leur articulation et de rappeler leurs obligations et responsabilités aux sociétés détachant des salariés et à leurs donneurs d'ordre, la Direction générale du travail a publié une nouvelle circulaire qui fait le point sur le droit applicable sur le sujet compte tenu des nombreuses évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années.

Règlementation renforcée.

Depuis cette date, la réglementation du travail détaché a en effet été renforcée pour mieux encadrer le développement de cette pratique, garantir les droits des salariés, éviter les abus à l'origine de concurrence déloyale entre entreprises et combattre la fraude :

lois de transposition des directives européennes de 2014 sur le contrôle de la régularité du détachement et la vigilance des donneurs d'ordre, et de 2018 sur l'égalité de rémunération entre travailleurs détachés et nationaux et la prise en charge des frais de transport et d'hébergement ;
loi du 10 juillet 2014 sur la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordres et le renforcement des sanctions en cas de fraude ;
lois des 6 août 2015, 8 août 2016 et 5 septembre 2018 sur l'exercice effectif d'une activité dans le pays d'origine, la régularité du détachement, le montant et le paiement des amendes…

Information exhaustive et actualisée.

La circulaire élaborée par la direction générale du travail s'articule en 5 grands points :

le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre) ;
les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps de travail et de congés, de santé/sécurité, de rémunération, de frais professionnels ;
les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière ;
les obligations de vigilance et de diligence du maitre d'ouvrage et du donneur d'ordre quant au respect de la licéité du détachement ou lors d'accidents du travail ;
les sanctions administratives et pénales applicables à l'employeur et au donneur d'ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.

En savoir plus :

Consultez la circulaire ici
Consultez la rubrique « Détachement des travailleurs » du site internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion qui a fait l'objet d'une profonde mise à jour pour expliquer de manière pédagogique et exhaustive les dispositions applicables en matière de détachement. Ces informations sont traduites en 8 langues : l'anglais, l'allemand, le portugais, l'espagnol, l'italien, le roumain, le polonais et le bulgare.

SIPSI - Portail pour la déclaration préalable de détachement de salariés en ligne

adminCentre — 2019-10-31T09:12:21Z

Les déclarations préalables faites par les prestataires étrangers lorsqu'ils détachent des travailleurs en France s'effectuent obligatoirement en ligne à travers le téléservice "SIPSI".

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Pendant toute la durée de leur détachement, les salariés bénéficient de certaines dispositions du droit français du travail, notamment en matière de salaire minimal et de durée du travail. Pour en savoir plus

Travailleurs détachés : 2 réunions dans le Loir-et-Cher et en Indre-et-Loire pour les informer sur leurs droits

adminCentre — 2019-09-27T09:48:01Z

Dans le cadre du programme européen « Eurodétachement », les services de l'inspection du travail français et bulgare coopèrent pour lutter contre la fraude au détachement.
Deux réunions d'information à destination des travailleurs bulgares ont ainsi été organisées le 24 septembre à Chinon et le 25 septembre à Soings-en-Sologne en partenariat avec la délégation de l'inspection du travail Bulgare et de deux syndicats de salariés (CFDT et le syndicat bulgare Podkrepa).

12 700 travailleurs étrangers, à 90% bulgares, ont été détachés en 2018 dans le secteur agricole du Centre-Val de Loire, essentiellement par des agences d'intérim bulgares, pour faire face à des besoins saisonniers. 8 détachements sur 10 ont été opérés en Loir-et-Cher et en Indre-et-Loire. Le programme de coopération entre la France et la Bulgarie vise à permettre aux travailleurs bulgares de connaître leurs droits et de les faire valoir ainsi qu'à mieux informer les agences d'intérim bulgares et les entreprises françaises qui y ont recours sur leurs obligations.

Droits des travailleurs détachés

Leur salaire au cours de leur détachement ne peut être inférieur au SMIC brut français ou au salaire minima conventionnel du secteur. Les frais occasionnés par le détachement (voyage, nourriture et logement) ne doivent pas être à la charge du travailleur détaché. Celui-ci bénéficie des mêmes règles applicables aux salariés français en matière de durée du travail (heures supplémentaires, congés, temps de pause…) de santé/sécurité au travail et de droits fondamentaux (non-discrimination, droit de grève…).

Obligations de l'entreprise qui détache ses salariés

Si le recours en France à des travailleurs détachés, pour une durée limitée, par une entreprise domiciliée dans un pays de l'UE est légal [1], en revanche l'entreprise étrangère qui détache ses salariés doit satisfaire à plusieurs obligations : faire une déclaration de détachement à l'inspection du travail française sur le site SIPSI et désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée du détachement. Elle doit aussi justifier d'une activité substantielle dans son pays d'origine et ne pas exercer son activité en France de manière stable, habituelle et continue.

Des contrôles renforcés pour s'assurer du respect de ces droits et obligations

La lutte contre la fraude aux prestations de services internationales (PSI) est une des priorités d'action de l'inspection du travail française.
Dans le cadre de la coopération France-Bulgarie, des inspectrices du travail bulgares et françaises ont procédé en septembre 2018 à des contrôles d'exploitations agricoles ayant recours à des travailleurs détachés en Loir-et-Cher, Indre-et-Loire et Cher. De nombreuses anomalies ont alors été mises en lumière : contrats de travail bulgares non conformes, absence de bulletin de paye et de relevés d'heures journaliers pour chaque salarié…
Cette collaboration a permis d'établir des liens étroits entre nos deux pays (meilleure connaissance réciproque de la réglementation propre à chaque pays) qui autorise aujourd'hui un meilleur contrôle de l'application de la Directive détachement.
Au total en 2018, les agents de contrôle de l'inspection du travail (Direccte) ont procédé sur la région à 666 interventions pour lutter contre la fraude aux PSI, en premier lieu dans le secteur agricole, puis dans le BTP et les transports. Résultats : 38 amendes administratives ont été notifiées en 2018 pour un montant de 141 900 euros et 5 suspensions d'activité ont été prononcées.

De plus en plus d'agriculteurs cessent de recourir à des PSI

En juillet 2019, dans le Loir-et-Cher, des contrôles opérés conjointement avec la gendarmerie et l'URSSAF, ont mis en exergue des situations de travail illégal par dissimulation d'activité concernant deux agences d'intérim bulgares exerçant une activité continue et stable en France qu'elles essayaient de masquer en créant régulièrement de nouvelles structures. Cinq arrêtés de fermeture ont été prononcés par le Préfet du Loir-et-Cher à l'encontre de ces deux agences pour une durée de 3 mois.
Pour répondre de façon légale à la forte demande de saisonniers, les exploitants agricoles peuvent désormais, soit avoir recours au groupement d'employeurmis en place en novembre 2018 par la FDSEA 41 et les jeunes agriculteurs avec l'appui de la Direccte, soit employer leurs saisonniers en direct. A ce jour, ce groupement a déjà réalisé 15 000 heures de mise à disposition de travailleurs agricoles et constitue une véritable alternative au recours au détachement.
En Indre-et-Loire, le groupement d'employeur départemental a aussi été mobilisé pour répondre aux besoins de saisonniers notamment dans la viticulture. Des formations aux métiers de la viticulture ont par ailleurs débuté à l'attention de réfugiés et de bénéficiaires du RSA avec le soutien du Conseil départemental.

[1] Directive 2018/957/UE du 28 juin 2018

Vous êtes travailleur bulgare en France

adminCentre — 2019-08-22T12:27:46Z

Вие сте български работник във Франция

Информирайте се за Вашите права във Франция !

Споразумение за административно сътрудничество от 30 май 2018 г. и протокол за оперативно изпълнение, подписан на 7 юни 2017 г., определят съвместните действия на френската и българската инспекция по труда във връзка с борбата срещу недекларирания труд и спазването на социалното законодателство в случай на трансгранично командироване на работници.

Тези действия включват по-конкретно информиране и осведомяване на работниците и служителите за приложимото във Франция трудово право.

В рамките на инициатива, подкрепена от ЕС по проекта EURODETACHEMENT, българската Изпълнителна агенция „Главна инспекция по труда“ и френската агенция по труда организират две информационни срещи за българските работници в района :

На място ще намерите документи на български език относно правилата на трудовото право и колективните трудови договори, които се прилагат към положението Ви във Франция.

На тази среща ще бъде представен и проект за сътрудничество, който се осъществява от няколко години, между френския синдикат FGA CFDT и българския КТ ПОДКРЕПА за информиране на българите, работещи в селското стопанство във Франция.

Настоящите срещи се провеждат с финансовата подкрепа на Програмата на ЕС за заетост и социални иновации (EaSI) (2014-2020)

BTP : 42 196 cartes délivrées en Centre-Val de loire

adminCentre — 2018-06-25T10:05:13Z

A fin avril 2018, 3841 entreprises du BTP de la région avaient commandé une carte d'identification professionnelle pour leurs 42 196 salariés. Obligatoire depuis octobre 2017, cette carte permet de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement international de salariés.

Parmi les entreprises s'étant vu délivrer des cartes, on dénombre 252 établissements de travail temporaire ayant attribué une carte à 8 788 salariés intérimaires.

Une carte sécurisée pour combattre la fraude

Toutes les personnes qui travaillent sur des chantiers, y compris les salariées détachés et les salariés intérimaires, doivent être titulaires de la carte du BTP. Le document comporte le nom et prénom du salarié, sa photo, le nom de l'entreprise qui l'emploie, la durée du contrat de travail ou du détachement. Il est sécurisé grâce à des procédés de protection mis au point par l'Imprimerie Nationale ainsi qu'un QR code. Cela permet aux agents de l'inspection du travail d'accéder, via une application de lecture sur leur smartphone, à une base de données pour vérifier rapidement que le salarié est bien rattaché ou lié à un employeur. Le système rend plus compliquée la falsification.

Près de 69 000 salariés détachés encartés

Le nombre de cartes délivrées en France depuis 8 mois est à mettre en regard avec les 1,145 millions de salariés que compte le BTP. 100 170 entreprises ont fait des demandes. 68 728 cartes ont été délivrées à des salariés détachés.
Les employeurs doivent se rendre sur le site www.cartebtp.fr pour demander une carte pour leurs salariés. La procédure est entièrement dématérialisée. À défaut, ils encourent une amende de 2 000 € par salarié en plus des sanctions prévues pour travail illégal ou fraude au détachement.

Une priorité de l'inspection du travail

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est l'une des priorités de l'inspection du travail. Ses agents ont réalisé plus de 8 000 contrôles sur cette thématique au premier trimestre 2018. Les contrôles conjoints, notamment avec l'Urssaf, se multiplient. Les organisations professionnelles, avec qui la carte du BTP a été mise en place, sont également très impliquées dans la lutte contre la fraude.
Le travail illégal et la fraude au détachement constituent en effet un enjeu majeur pour le secteur du BTP. Ils nuisent aux salariés qui se trouvent privés de leurs droits. Ils installent une concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui fraudent. Ils privent la collectivité des cotisations de protection sociale.

Garantir la santé et la sécurité des intérimaires étrangers en milieu agricole

adminCentre — 2018-05-18T09:21:00Z

L'inspection du travail a choisi d'initier en région Centre-Val de Loire une série de contrôles visant les conditions de travail des intérimaires détachés temporairement sur des chantiers agricoles par une entreprise de travail temporaire établie hors de France. Ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une campagne européenne destinée à améliorer la santé et la sécurité des intérimaires.

Avec près de 15 000 salariés agricoles détachés en 2016, la région Centre-Val de Loire arrive en tête, avec PACA, des régions accueillant dans ce secteur le plus de travailleurs étrangers dans le cadre de prestations de service internationales. Deux départements sont particulièrement concernés : le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire. Dans 9 cas sur 10, il s'agit de salariés bulgares. Leur détachement en France est opéré quasi exclusivement par des agences d'intérim domiciliées à l'étranger.
« C'est à partir de ce constat, que nous avons décidé de nous inscrire dans la campagne européenne 2018 [1] initiée par le Comité des Hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) au sein duquel sont représentés tous les États membres de l'UE » indique Aurelia Fernandez, responsable de l'Unité régionale d'appui au contrôle du travail illégal à la Direccte. « Les quatre antennes départementales de la Direccte [2] s'étant porté volontaires pour participer à cette campagne de contrôles du 1er avril au 30 novembre prochain se sont engagées à en informer les FDSEA [3]. Seront visés notamment les secteurs du maraichage, de l'arboriculture, de la viticulture ainsi que des chantiers forestiers ».

Améliorer les conditions de travail des intérimaires

Plusieurs points de contrôles seront vérifiés par les inspecteurs du travail. Tout d'abord, il s'agira de s'assurer qu'il n'existe pas de discriminations entre travailleurs permanents et travailleurs intérimaires. Ces derniers bénéficient en effet, en matière de sécurité et de santé au travail, du même niveau de protection que celui accordé aux autres salariés de l'entreprise utilisatrice. L'exploitant agricole ayant recours à des intérimaires devra donc indiquer s'il est bien à jour de ses obligations en matière de prévention. A-t-il établi son document unique d'évaluation des risques ? A-t-il mis en œuvre un plan d'action pour tenir compte de ce document ? Et surtout a-t-il bien informé l'établissement de travail temporaire (ETT) étranger des conditions de travail et des risques spécifiques pesant sur les postes à pourvoir ? On pense notamment à des contraintes ergonomiques (gestes répétitifs, port de charges, travail en hauteur…) ou au risque chimique lié à la manipulation de produits phytosanitaires.
Une formation spécifique relative à la sécurité et aux contraintes des postes de travail occupés par les salariés détachés doit d'ailleurs être dispensée par l'exploitant agricole qui a aussi la charge de vérifier la conformité des équipements de travail mis à disposition et de fournir le cas échéant les équipements de protection individuelle adaptés (Hormis les gants et chaussures qui sont fournis par l'agence d'intérim [4]).
S'agissant du suivi médical des intérimaires, il appartient à l'ETT de fournir à l'entreprise utilisatrice un avis d'aptitude ou une attestation de suivi médical individuel. Enfin, il est demandé à l'inspection du travail de s'assurer que les conditions de logement des travailleurs détachés soient bien conformes au cadre réglementaire en matière d'hygiène et de confort. Des modes d'hébergement non conformes, voire contraires à la dignité humaine ont en effet déjà été constatées pour des travailleurs saisonniers sur la région. Une déclaration d'hébergement collectif doit d'ailleurs être fournie préalablement par l'exploitant agricole à l'inspection du travail et à la préfecture.

Une collaboration renforcée avec les autorités bulgares

La dimension européenne de cette campagne de contrôle a vocation aussi à favoriser la coopération entre les inspections du travail des différents états membres. « Il nous arrive déjà de solliciter ponctuellement le bureau de liaison Bulgare pour vérifier des informations nécessaires à nos enquêtes » note Aurelia Fernandez. « Mais cette campagne va permettre de renforcer ces échanges d'information. Il n'est d'ailleurs pas exclu que nous invitions nos homologues bulgares à venir effectuer avec nous des contrôles ou que nous allions nous même leur rendre visite en Bulgarie ».
Au-delà de la prévention de la santé et de la sécurité des intérimaires étrangers, cette action de contrôle sera aussi l'occasion de vérifier que les règles relatives aux prestations de service internationales ont bien été respectées. Les agences intérimaires étrangères sont-elles bien en mesure d'attester de la régularité de la couverture sociale de leurs salariés mis à disposition ? Ont-elles bien saisi en ligne les déclarations de détachement relatives à tous leurs salariés intérimaires ? La rémunération in fine des travailleurs détachés est-elle bien au moins égale à celle que percevrait en France un salarié de qualification professionnelle équivalente et occupant le même poste ?
Et puis surtout, il conviendra de s'assurer que l'établissement de travail temporaire (ETT) étranger peut faire état d'une activité réelle au sein de son propre pays. Par ailleurs, si un ETT intervient pour des donneurs d'ordre français régulièrement tout au long de l'année et si son activité dans ce cadre s'avère être stable et continue, alors il devra s'établir sur le territoire français.

[1] Campagne européenne pour garantir la santé et la sécurité des intérimaires et travailleurs transfrontaliers

[2] Il s'agit des Unités départementales de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret

[3] Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles

[4] Obligation propre à la convention collective du travail temporaire du 12 avril 1996

Pour plus d'information, contactez les Unités départementales de la Direccte

Les quatre services départementaux des Direccte concernés par cette campagne de contrôle sont à la disposition des professionnels pour répondre à toutes questions.
Trouvez leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant : http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Contacts