Publication de la nouvelle liste des défenseurs syndicaux en Centre-Val de Loire

CE_PDussin — 2024-03-19T07:00:00Z

Sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, la Dreets Centre-Val de Loire vient d'établir la nouvelle liste des défenseurs syndicaux instaurés par la loi Macron. Ils ont pour mission d'assister ou de représenter à titre gratuit salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Consultez la nouvelle liste des défenseurs syndicaux dans chaque département établie le 18 mars 2024

Selon le décret du 20 juillet 2016, cette liste, révisable tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Établie par le directeur régional de la Dreets CVL, elle a été publiée le 18 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les organisations professionnelles et syndicales ont proposé une liste de défenseurs syndicaux choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. Ceux-ci devaient être domiciliés et (ou) exercer leur activité professionnelle en région Centre Val de Loire.
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à disposition du public à la Dreets et sur son site internet ainsi que dans les conseils des prud'hommes et cours d'appel de la région.

Des droits à congés rémunérés et à formation

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantie au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ce dernier devant les juridictions prud'homales et renforce ses droits.
_ Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d'assistance ou de représentation dans des procès prud'homaux.
Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés bénéficie d'un crédit légal de 10 heures d'absence au maximum par mois pour exercer ses fonctions. Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution, ce dernier étant remboursé par l'État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Enfin, le salarié défenseur syndical a le droit de s'absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois en informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas.
A savoir : le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail.

Prud'hommes : un droit facultatif à se faire représenter sauf devant la chambre sociale de la cour d'appel
Conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].

Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

Pour en savoir, consultez sur le site "service public.fr" les rubriques suivantes :

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Défenseurs syndicaux : des précisions sur leur mise en place

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Défenseurs syndicaux : une aide gratuite pour les salariés

CE_PDussin — 2018-07-11T08:22:00Z

Le défenseur syndical, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, est chargé d'assister et de représenter gratuitement les salariés à leur demande devant le Conseil des Prud'hommes. En cas de recours devant la Cour d'appel, sa saisie est obligatoire.

Mandat 2024-2028 - Listes des défenseurs syndicaux [MAJ 18 mars 2024]

Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté, devant le conseil des prud'hommes, par un défenseur syndical, doit le choisir dans la liste arrêtée au niveau régional disponible en bas de page.

Missions et statut du défenseur syndical

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des syndicats de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d'assistance ou de représentation dans des procès prud'homaux.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend à titre gratuit les salariés en conflits avec leur employeur au cours de la procédure. Il est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties.

Un véritable statut
Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salariés bénéficie d'un crédit légal de 10 heures par mois au maximum pour exercer ses fonctions. Ses absences sont rémunérées par son employeur qui est remboursé par l'Etat.
Il a de plus le droit de s'absenter, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans, pour sa formation.

Des obligations
Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et présentées comme telles par le salarié ou la partie adverse). Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Modalités de désignation

Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Ces dernières prennent en compte le niveau d'expérience des relations professionnelles et les compétences en droit social des salariés qu'elles proposent pour figurer sur la liste. le mandat d'un conseiller syndical est de 4 ans.

Modalités de remboursement et indemnisation des dépenses liées aux fonctions

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

- Le formulaire Cerfa n° 15856*03 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l'employeur pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
- Le formulaire Cerfa n° 15855*03 a pour objet d'indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
- Enfin, la demande d'indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*03) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l'audience.

Ils doivent être complétés en ligne, à l'adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l'ASP chargée d'opérer le remboursement ou l'indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l'ASP auxquelles transmettre l'ensemble des pièces.