Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Des outils pour avancer

adminCentre — 2019-03-07T13:46:42Z

Le guide « égalité femmes-hommes- mon entreprise s'engage » à destination des TPE-PME : ce guide téléchargeable vous propose des conseils pour l'élaboration de votre diagnostic de la situation H/F dans votre entreprise ainsi que de nombreuses idées d'actions à entreprendre dans le 9 domaines spécifiés par la loi.

Outil pour réaliser son diagnostic égalité professionnelle conçu par l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).

Ce que dit la loi

adminCentre — 2019-03-07T13:46:31Z

Élaborer un accord en matière d'égalité professionnelle : les étapes à suivre pour les entreprises de 50 salarié.e.s et +

La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas rempli leurs obligations sont passibles d'une pénalité (jusqu'à 1% de la masse salariale) à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, de plan d'action.

A savoir : « Rescrit » égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À la demande de l'employeur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut se prononcer sur la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux prescriptions du code du travail (Voir instruction DGT du 4 avril 2017)

Le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise et, notamment, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Accords d'entreprise

adminCentre — 2019-03-07T13:46:19Z

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de négocier un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, d'établir un plan d'action unilatéral visant à réduire les écarts entre hommes et femmes.

En région Centre-Val de Loire, seules 46% des entreprises de plus de 50 salariés remplissaient cette obligation. Chaque année, l'inspection du travail informe et incite les entreprises à se mettre en conformité avec la loi sous peine de sanctions.

ARACT : Egalité professionnelle : Enjeux d'un diagnositic objectif