Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Index de l'égalité professionnelle : des formations pour accompagner les entreprises

Pauline LORET — 2020-06-25T10:10:34Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.
Le ministère du Travail propose des formations aux entreprises qui souhaitent réduire des écarts avérés et un accompagnement pour celles qui n'auraient pas encore publié leur index.

Employeurs, faites-vous accompagner pour améliorer la note de votre Index de l'égalité professionnelle

Le ministère du travail et la Direccte Centre-Val de Loire vous proposent les actions de formation gratuites suivantes :

– Des stages d'une demi journée en présentiel ou à distance, réservés en priorité aux entreprises de 50 à 250 salariés, pour le calcul de l'Index et la conception des mesures correctives. Inscription pour les sessions à l'adresse suivante : https://eyfr.odoo.com/

– Des formations (MOOC) proposées sous la forme d'un module de formation en ligne, afin de vous permettre de vous former à votre rythme.
Inscriptions ICI

Un accompagnement pour les retardataires qui n'ont pas encore publié leur index

– Une référente régionale égalité professionnelle joignable à l'adresse suivante : cvl.ega-pro@direccte.gouv.fr qui répond à vos questions et peut intervenir directement auprès des entreprises.

– Une ligne téléphonique « Allo Index Ega Pro » disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d'un appel) pour aider les employeurs dans leur calcul et apporter un premier niveau de réponse.

– Une foire aux questions sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc ;

– **Un [formulaire disponible sur cette page pour transmettre électroniquement les informations demandées à l'administration.

– Un simulateur – calculateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur Index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions.

Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?

L'index permet de calculer une note globale (sur 100) pour mesurer dans une entreprise les écarts de traitement entre salariés femmes et hommes. Il repose sur 4 ou 5 indicateurs selon l'effectif de l'entreprise.
En deça de 75, l'entreprise doit prendre les mesures pour corriger les écarts avérés, par accord collectif ou via un plan d'action.

Des sanctions prévues en cas de non-respect de vos obligations

– Si l'entreprise obtient moins de 75 points, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.
– Les entreprises qui ne publient pas leur Index ou ne mettent pas en œuvre de plan de correction si leur note est inférieure à 75, s'exposent d'une pénalité financière, jusqu'à 1% de la masse salariale.
– Les contrôles et interventions de l'inspection du travail sont d'ores et déjà renforcés pour vérifier l'effectivité de ces obligations.

Retrouvez toutes les infos ici.

Des outils pour avancer

adminCentre — 2019-03-07T13:48:08Z

Afin de faciliter la mise en œuvre de l'Index de l'égalité femmes-hommes, le ministère du travail met à disposition des employeurs et partenaires sociaux plusieurs outils. Par ailleurs, les unités départementales de la Direccte Centre-Val de Loire, se tiennent prêtes à répondre à toute question d'une entreprise sur le calcul et la mise en œuvre de l'index.

Un site dédié,index-egapro, élaboré par le ministère du Travail, qui aide chaque entreprise à calculer son index de façon simple et rapide, tout en profitant de l'aide sur les détails du calcul de chaque indicateur et sur les questions les plus fréquemment posées. Chaque entreprise peut ainsi calculer sa note pour chaque indicateur puis sa note globale à partir de ses propres données chiffrées qui figurent déjà dans sa base de données économiques et sociales (BDES).
La « Foire aux questions » est aussi à la disposition des employeurs pour les aider à résoudre d'éventuelles difficultés d'application.
Un dépliant d'information « L'index de l'égalité femmes-hommes"
Un soutien des services de la Direccte Centre-Val de Loire :

Tout employeur se posant des questions sur les modalités de calcul de l'index peut saisir par courriel directement l'unité départementale de la Direccte qui lui apportera toutes informations utiles à l'adresse suivante :

– pour les entreprises situées dans le Cher :
cvl-ud18.ega-pro@direccte.gouv.fr
– pour les entreprises situées dans l'Eure-et-Loir :
cvl-ud28.ega-pro@direccte.gouv.fr
– pour les entreprises situées dans l'Indre :
cvl-ud36.ega-pro@direccte.gouv.fr
– pour les entreprises situées dans l'Indre-et-Loire :
cvl-ud37.ega-pro@direccte.gouv.fr
– pour les entreprises situées dans le Loir-et-Cher :
cvl-ud41.ega-pro@direccte.gouv.fr
– pour les entreprises situées dans le Loiret :
cvl-ud45.ega-pro@direccte.gouv.fr

Par ailleurs, Fabienne Miramond-Scardia, directrice adjointe du travail à la Direccte, est la référente régionale « égalité salariale femmes-hommes ».
Elle se tient à la disposition des entreprises de 50 à 250 salariés, particulièrement à compter du 4ème trimestre 2019, pour les accompagner dans le calcul de leur index, voire la mise en œuvre d'actions correctives. Courriel : cvl.ega-pro@direccte.gouv.fr

Ce que dit la loi

adminCentre — 2019-03-07T13:47:42Z

Une mesure : l'index de l'égalité femmes-hommes

Le décret relatif aux modalités d'application et de calcul de l'Index de l'Egalité femmes-hommes est paru au Journal Officiel le 9 janvier 2019. Simple, précis, fiable et transparent, l'Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s'il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes.
Pour en savoir plus

Une transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site

L'obligation de publication par l'entreprise de sa note annuelle de l'index égalité diffère dans le temps selon la taille de l'entreprise :

Dès le 1er mars 2019 pour les entreprises d'au moins 1000 salariés
Dès le 1er septembre 2019 pour les entreprises d'au moins 250 salariés
Dès le 1er mars 2020 pour les entreprises d'au moins 50 salariés

A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l'Index de l'égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (Direccte).

Transmission des résultats aux services de l'inspection du travail
Les entreprises doivent transmettre leurs indicateurs et leur note globale aux services de l'inspection du travail (Direccte) par le biais d'un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère du travail.

Un délai de 3 ans pour atteindre la note de 75 points

Tous les ans, chaque entreprise publiera son résultat sur Internet. Si son score est inférieur à 75, elle devra mettre en place des mesures correctives pour :

diminuer l'écart de rémunération entre femmes et hommes en allouant une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans, dont le montant est négocié au sein de l'entreprise ;
appliquer la loi concernant le congé maternité ;
donner des augmentations individuelles de façon équitable entre femmes et hommes ;
assurer des promotions de façon équitable entre femmes et hommes ;
mettre en place un vivier permettant d'assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l'entreprise.
Une sanction possible au terme du délai de 3 ans.

Une pénalité d'un montant pouvant atteindre 1% de la masse salariale sera applicable :

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er mars 2022
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, à compter du 1er mars 2023
La Direccte (Inspection du travail) pourra par ailleurs décider de donner un an supplémentaire dans certains cas, notamment pour les petites entreprises. La sanction sera proportionnelle aux efforts fournis par l'entreprise depuis 3 ans.

Index "Egalité salariale"

adminCentre — 2019-03-07T13:47:13Z

En Centre-Val de Loire, à durée et temps de travail équivalents, le salaire annuel net moyen des femmes est inférieur de 18,3 % à celui des hommes (France de province : - 19,3 %). Cet écart n'évolue que lentement avec le temps : en 15 ans, il n'a diminué que de 1,5 point dans la région comme en France.
Pour en finir avec ces écarts injustifiés de salaires, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, instaure l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mesurer des indicateurs précis concernant leur situation et de publier sur leur site internet leur « index de l'égalité femmes-hommes » spécifiant les résultats obtenus.

Entreprises de 50 à 250 salariés, participez à des réunions d'information gratuites !
La Direccte vous présentera le cadre de cette nouvelle obligation et la manière de calculer de façon opérationnelle votre index de l'égalité salariale.
Ces réunions, d'une durée de 1h30, se tiennent dans chaque bassin d'emploi, au plus près des entreprises. 6 réunions sont d'ores et déjà programmées. Vite consultez le calendrier et inscrivez-vous en ligne !