Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Contrôle préalable des organismes de formation pour être référencé sur Mon compte formation

CE_MGuerineau — 2022-10-13T08:29:12Z

Depuis le 6 octobre, tout nouvel organisme de formation voulant être référencé sur Mon Compte Formation, ainsi que chaque nouvel établissement d'un organisme de formation déjà référencé sur la plateforme, est soumis à une procédure d'enregistrement préalable.

L'activité sur la plateforme Mon Compte Formation est encadrée par les conditions générales d'utilisation (CGU) complétées des conditions particulières (CP). Ces conditions fondent les relations contractuelles et déterminent l'intégralité des engagements de chacune des parties intervenant sur la plateforme Mon Compte Formation.

Au regard des dispositions de l'article 3-2 des CGU relatif à " La vérification du respect des conditions de référencement " et de l'article 2 des Conditions Particulières relatif aux " Modalités d'inscription sur l'Espace professionnel ", la Caisse des dépôts met en œuvre une procédure d'enregistrement en amont de l'accès à la plateforme.

Comment ça fonctionne ?

Les organismes de formation respectant les critères d'éligibilité permettant de proposer des actions de formation sur Mon Compte Formation effectuent une demande d'accès via le formulaire mis à leur disposition à la connexion à l'espace professionnel des organismes de formation (EDOF), assorti des pièces justificatives.

La Caisse des Dépôts procède ensuite au contrôle des informations et des justificatifs. Au cours de ces démarches, et pendant le processus de vérification, les organismes de formation sont accompagnés via une aide à la saisie, une série de ressources documentaires, ainsi que par des webinaires d'information, pour lesquels la participation est obligatoire.

De cette manière, tout nouvel organisme aura le temps de se familiariser davantage avec les conditions générales de vente afin de travailler par la suite en toute conformité.

Après analyse et éventuelles demandes complémentaires, la Caisse des dépôts adresse, une notification de décision (accord ou rejet) à la demande d'accès pour intégrer la plateforme.
À défaut de réponse pendant 2 mois, le silence gardé par la Caisse des dépôts vaut rejet de la demande [1].

Notez que...

Cette procédure s'impose à tous les nouveaux organismes de formation souhaitant être référencé sur Mon Compte Formation ;
De la même manière, tout organisme déjà présent sur la plateforme avant la date du 6 octobre 2022 et qui n'avait donc pas fait l'objet d'un enregistrement préalable, s'assure qu'il remplit l'ensemble des conditions de référencement ;
Par ailleurs, une demande d'enregistrement doit être déposée pour tout nouvel établissement (nouveau SIRET) qu'un organisme déjà enregistré souhaiterait intégrer à la plateforme ;
Toute fausse déclaration au cours de la procédure pourra justifier l'exclusion de l'organisme de formation ;
Cet enregistrement préalable ne prémunit pas l'organisme d'un contrôle ultérieur par la Caisse des dépôts.

En savoir plus :

Pour avoir plus d'information sur le contenu de la procédure, et la nature des justificatifs demandés, voir le communiqué sur le site de la Caisse des dépôts.

Circulaire signée - " Enregistrement des organismes de formation préalablement à l'entrée sur la plateforme"

[1] articles L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration

Nouveaux organismes de formation : Déclarez votre activité en ligne !

adminCentre — 2021-10-07T15:31:14Z

Toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations de formation professionnelle doit déposer auprès de l'autorité administrative (DREETS) une déclaration d'activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.

Le dossier de déclaration d'activité doit être transmis au service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRCFP) de la DREETS Centre-Val de Loire lorsque le siège social du prestataire de formation ou son lieu principal établissement est domicilié en Centre-Val de Loire. Il doit être transmis dans le délai de 3 mois à compter de la signature de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnelle.

Rappel :
Les prestations de formation professionnelle définies par le code du travail (article L 6313-1) sont les suivantes :
– Actions de formation,
– Bilans de compétence,
– Actions de validation des acquis de l'expérience (VAE),
– Actions de formation par apprentissage.

Quel est le contenu du dossier de déclaration d'activité ?

Le dossier de déclaration d'activité se compose :

– D'un formulaire CERFA n°10782*05 à renseigner
Le formulaire comprend des informations administratives d'identification du déclarant (dénomination, adresse et statut juridique) ainsi que des éléments descriptifs de son activité. Vous disposez d'une notice technique explicative téléchargeable.

– Des pièces obligatoires suivantes (en application de l'article R 6351-5 du code du travail) :

– copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN,
– bulletin n°3 casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
– copie de la 1ère convention ou du 1er contrat (ou contrat d'apprentissage pour CFA d'entreprise),
– copie des statuts pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage,
– des informations relatives au contenu des actions, à l'organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités.

– Les pièces facultatives suivantes peuvent également être réclamées par le SRCFP dans le cadre de l'instruction des dossiers (à transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la demande) :

– un justificatif relatif au public bénéficiaire ou à la nature de l'action,
– un justificatif relatif aux titres et qualités des intervenants.

Comment transmettre son dossier de déclaration d'activité

Deux possibilités sont dorénavant offertes aux prestataires de formation :

– Soit par télétransmission (nouvelle procédure à privilégier) : la déclaration d'activité est alors effectuée en ligne, via la plateforme Mon Activité Formation. Un guide d'utilisateur de la télé déclaration d'activité est à votre disposition pour vous aider. Le dossier doit, tout comme pour l'envoi postal, comporter les pièces justificatives obligatoires.

– Soit par voie postale : le dossier complet (CERFA + pièces justificatives obligatoires) doit être adressé au SRC de la DREETS Centre Val de Loire (DREETS CENTRE VAL DE LOIRE – Service régional de contrôle de la formation professionnelle – Cité Coligny - Bâtiment C - 45000 ORLEANS). Il convient de préciser que l'envoi du dossier papier a vocation à disparaître au profit de la télétransmission.

Les avantages de la télétransmission

La télétransmission, qui est déjà proposée depuis 3 ans pour la transmission annuelle des bilans pédagogiques et financiers des prestataires de formation, a pour objectif de vouloir simplifier les démarches et ainsi de :

– ne plus avoir à adresser de dossiers papier par voie postale,

– faciliter les échanges d'informations et de documents entre le prestataire et le SRCFP pour l'instruction des dossiers qui se feront directement en ligne (messagerie dédiée).

La mise à jour de la déclaration (changement d'adresse, de nom, cessation d'activité…) peut également être réalisée directement en ligne par le prestataire.

A savoir
Quelles que soient les modalités de transmission du dossier de déclaration d'activité, le SRC dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier complet, pour notifier son accord (ou son refus) et procéder à l'attribution d'un numéro d'enregistrement aux prestataires de formation. Cette attribution (ou le refus d'enregistrement) fait l'objet d'un courrier transmis aux bénéficiaires.

La déclaration d'activité des organismes de formation

2020-01-28T09:00:00Z

Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d'activité auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Dreets du Centre-Val de Loire.

Depuis le 1er septembre 2021, l'État simplifie vos démarches pour votre déclaration d'activité et vous propose de la réaliser en ligne sur le portail "Mes Démarches Emploi et Formation" via l'application "Mon Activité Formation". La télédéclaration remplace l'envoi du formulaire Cerfa au service régional de contrôle de la DREETS et des pièces justificatives qui l'accompagnent.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
– quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
– qu'il s'agisse d'une personne de droit public ou de droit privé
– que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non

Qu'est-ce qu'une action de formation professionnelle continue ?

Sur le fond :

Toute action concourant au développement des compétences qui s'inscrit dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr ), à savoir :

Les actions de formation ;
Les bilans de compétence ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
Les actions de formation par apprentissage ;

L'action de formation (1°) se définit comme un « parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel »(art.L6313-2 du Code du travail )

A l'inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les prestations :

de formation initiale,
de sensibilisation et d'information
de loisirs
de développement personnel qui visent le bien-être des participants
à finalité thérapeutique
de manière générale les actions non professionnalisantes
de diagnostic, de conseil, de coaching ou d'accompagnement

Sur la forme :

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail (1°) sont réalisées en référence au descriptif du parcours pédagogique de l'action faisant ressortir les objectifs, l'organisation pédagogique et technique mis en œuvre permettant d'atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique)

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro d'enregistrement ?

La déclaration est effectuée :

au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (contrat conclu avec une personne physique qui entreprend, à ses frais, une formation à titre individuel) ;

en ligne, via le service Mon Activité Formation - Consultez le mode d'emploi de la télé déclaration d'activité ;

Liste des pièces justificatives requises :

1° copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN

2° bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d'une validité de moins d'un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet.

3° copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou devis approuvés ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d'activité, ou s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise

4° pour les personnes de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts (à l'exception des CFA d'entreprise)

5° les informations relatives au parcours pédagogique de l'action et précisant ses objectifs et ses moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique) si elles ne figurent pas dans les pièces prévues au 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l'organisme

6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Toute pièce manquante empêchant le traitement du dossier, nous vous recommandons donc de vous assurer qu'il est complet avant de nous l'adresser.

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de demander, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d'activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail, dont :

statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)

Le numéro d'enregistrement est attribué dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents.

ATTENTION : Toute modification de la déclaration d'activité doit être signalée au SRC dans un délai de 30 jours. A cet effet, vous pouvez actualiser les données de l'organisme de formation (SIRET, raison sociale, changement de région, adresse, nom du dirigeant, e-mail de contact…) depuis votre espace MAF (consulter le guide pour l'actualisation des informations de votre OF).

L'enregistrement n'est pas un agrément !

Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.

Il s'agit d'un simple numéro d'ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire ».

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »

Les réunions d'information

Des réunions sont organisées pour les nouveaux organismes de formation, enregistrés en Région Centre-Val de Loire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Prochaines dates programmées en Visio - Teams :

– jeudi 17 mars 2026 (9h30-12h30)
– jeudi 31 mars 2026 (9h30-12h30)

Inscription et informations concernant les journées d'information sur la réglementation applicable aux dispensateurs de formation en cliquant sur le lien suivant : Inscription Visio d'information)

Pour en savoir plus sur le site du Ministère du Travail

Textes applicables :

articles L.6351-1 et suivants du Code du travail
articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail

L'exonération de TVA des organismes de formation

2020-01-27T12:55:00Z

L'exonération de TVA n'est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.
Pour permettre l'exonération de TVA, l'organisme de formation doit remplir un CERFA n° 10219 *19 intitulé « Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr et l'adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle

En cas de déménagement, le formulaire devra faire l'objet d'une actualisation auprès de nos services puis des services des impôts territorialement compétents en cas de changement de département dans une même région ou dans une autre région.

L'exonération de TVA n'est pas rétroactive : elle court à compter de la date de réception de la demande à condition que l'organisme de formation remplisse les conditions suivantes :

– détenir un numéro de déclaration d'activité

ET

– avoir adressé son bilan pédagogique et financier annuel (sauf pour les nouveaux organismes)

L'exonération de TVA ne s'applique qu'aux seules activités de formation professionnelle continue des organismes. Information sur la TVA et champ d'application

Attention : la perte du numéro de déclaration d'activité (caducité, changement de département, radiation, annulation) entraîne automatiquement la perte de l'exonération de TVA.

Enfin, l'option pour l'exonération de TVA est irrévocable : l'organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Bilan pédagogique et financier des organismes de formation : télédéclaration avant le 31 mai 2026

adminCentre — 2019-04-03T06:30:00Z

L'article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Dreets.
Le BPF est le reflet chiffré de l'activité annuelle d'un organisme de formation.

Guide de déclaration du BPF (pdf en bas de cette page).

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son exercice comptable 2025 est clos. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2026 ne doivent pas télédéclarer leur BPF cette année.

Comment et quand envoyer le BPF ?

La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l'application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

La période pour télédéclarer votre BPF sur le portail est fixée à partir du 1er avril jusqu'au 31 mai 2026.

ATTENTION : Ne pas envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la Dreets ni joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF fait foi.

Comment accéder aux services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ? Guide d'utilisation

ATTENTION : remplir précisément le formulaire : numéro de déclaration d'activité, numéro SIREN, exercice comptable concerné, signature, montants sans décimale…)

Les informations renseignées dans le BPF ne concerneront que l'activité de formation professionnelle. Le cas échéant, les autres activités de la structure ne sont pas concernées.

En l'absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si aucune télédéclaration du BPF n'a été effectuée ou si aucune activité de formation ne s'est déroulée durant l'exercice 2025, la déclaration d'activité de l'organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu.

Pour en savoir plus