Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

« La fraude au CPF devrait diminuer au regard des dernières mesures gouvernementales »

CE_JCONSTANT — 2023-09-25T14:53:00Z

En 2022, presque l'intégralité (94%) du montant des sanctions financières prononcées par le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRCFP) de la DREETS à l'encontre d'organismes de formation concernait des actions de formation financées au titre du compte personnel de formation (CPF). Retour avec Stéphane CARTIER, responsable du SRCFP, sur les types de fraudes et d'anomalies constatées auprès de prestataires parfois peu scrupuleux et attirés avant tout par la manne financière mobilisée via le CPF (2,8 milliards d'euros en 2021).


Stéphane CARTIER, Chef du SRCFP

En préambule, comment expliquez-vous la forte hausse du nombre d'organismes de formation sollicitant votre service pour obtenir une déclaration d'activité ?

Stéphane CARTIER : Nous avons enregistré près de 1000 demandes de déclaration d'activité en 2022, soit plus du double de celles déposées en 2020. Résultat : fin 2022, nous dénombrons 3175 organismes de formation actifs déclarés sur la région, soit une progression annuelle de 8%, succédant elle-même à une progression de 13% enregistrée en 2021.
Je vois trois causes à cette évolution. Tout d'abord la mise en place de lacertification qualité QUALIOPI, obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Celle-ci a obligé les donneurs d'ordre à vérifier que leurs sous-traitants soient eux-mêmes enregistrés comme organismes de formation.
Ensuite, l'explosion du marché potentiel induit par la mise en place de la plateforme « moncompteformation » fin 2019, a aussi contribué à l'essor de nouveaux organismes de formation.
Enfin, l'ouverture de l'offre de formation en apprentissage voulue par la loi Avenir professionnelde 2018 s'est traduite par le triplement en quatre ans du nombre de CFA répertoriés en Centre-Val de Loire.

Lors de vos contrôles, vous devez vérifier si les actions conduites par le prestataire sont bien éligibles au CPF. Quelles sont les règles en la matière ?
Les actions de formation dispensées doivent impérativement préparer à des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du CPF, vérifie désormais que tout organisme de formation soit bien habilité à former par l'organisme certificateur (un ministère, une chambre consulaire, une école privée…) et déclaré comme tel auprès de France compétences. A noter qu'une formation préparant uniquement à un bloc de compétences d'une certification enregistrée au RNCP est éligible au CPF. De même sont éligibles les actions visant à faire valider les acquis de l'expérience (VAE), à réaliser un bilan de compétences, à passer le permis de conduire ainsi que les actions d'accompagnement à la création/reprise d'entreprises.
Concernant ce dernier type d'action, nous devons être vigilants et contrôler que le programme pédagogique proposé soit suffisamment large pour traiter tous les thèmes (marketing, finance, droit social, fiscalité…) nécessaires à l'acquisition de compétences entrepreneuriales par le futur chef d'entreprise. Nous pouvons être aussi amenés à vérifier que ce dernier a bien effectué à l'issue de sa formation une démarche effective de création/reprise d'entreprise.
Pour le bilan de compétences, lecahier des charges est très strict : il doit se dérouler sur 24 heures maximum étalées sur plusieurs semaines ou plusieurs mois et est organisé en trois phases. A son issu, le bénéficiaire doit recevoir une synthèse de ses résultats, détaillée et écrite, lui permettant de définir ou de confirmer son projet professionnel.

Vous devez aussi vous assurer de la réalisation effective des actions de formation ?
Oui c'est essentiel. Les prestataires sont tenus de nous présenter tous les documents et pièces pouvant justifier de la bonne exécution de la formation : feuilles d'émargement, plannings, contrats des formateurs, évaluations, attestations de fin de formation… Nous disposons d'un droit de communication auprès de la CDC nous permettant ainsi de disposer de la liste des formations financées au titre du CPF et les prestataires doivent être en mesure de nous transmettre un dossier détaillé sur chacune d'elles.
Si un stagiaire n'a pas suivi intégralement la formation, l'organisme doit indiquer à la CDC son taux de réalisation car celle-ci ne le paiera qu'au prorata du pourcentage de la formation suivie.

La part croissante de formations conduites en distanciel vous conduit-elle à faire évoluer vos pratiques de contrôle ?
Oui c'est évident car dans ce cas il appartient à l'organisme de nous apporter de nouvelles formes de justificatifs : émargements électroniques, justificatifs de connexion des stagiaires, évaluations, preuves d'interactions des stagiaires avec le responsable pédagogique (copie de mails ou de chat, enregistrement vidéo de cours en live…).
Nous devons être particulièrement attentifs aux formations à distance dans le domaine notamment des langues et de l'informatique. Nous avons en effet constaté que des organismes proposaient de simples plateformes d'e-learning n'incluant que des QCM d'autoévaluation et ne disposaient d'aucun formateur susceptible d'assurer une assistance pédagogique pourtant obligatoire pour ce type de formation.
De surcroît, certaines de ces plateformes ne conduisaient à aucune certification. Or le prestataire doit prouver qu'il a bien inscrit ses stagiaires à l'examen final aboutissant à la certification.

Concrètement, comment s'est soldé le contrôle des 9 organismes de formation financés par le CPF que vous avez conduit en 2022 ?
Cinq organismes de formation ont été sanctionnés et se sont vus infligés le remboursement à la CDC d'un montant global de 2,2 millions d'euros. Ce remboursement n'ayant pas été effectué dans les délais impartis, nous avons demandé à l'administration fiscale, via une décision préfectorale, de procéder elle-même au recouvrement de cette somme au profit du Trésor public.
Ces sanctions ont été prononcées à la suite de constats de fraudes diverses : absence des habilitations à former de la part des organismes certificateurs, sous réalisation ou absence totale de réalisation des actions de formation, réalisation d'actions de formation ne répondant pas aux critères d'éligibilité, absence d'encadrement technique et pédagogique concernant des formations à distance, publicités non conformes ou mensongères (référence erronée à des certifications ou à des financements publics…).

Pensez-vous qu'à l'avenir ces fraudes au CPF vont perdurer ?
Non je l'espère. Je pense que le nombre de dossiers litigieux à traiter par notre service concernant des prestataires financés au titre du CPF devrait diminuer. En effet le gouvernement a pris en 2022 une série de mesures de régulation (cf encadré ci-dessous) et la CDC elle-même s'est mobilisée pour prévenir et lutter contre la fraude. En 2021, elle avait déjà procédé, à la suite de contrôles internes, au déférencement de près de 1000 organismes de formation et 130 avaient même fait l'objet d'une suspension de paiement pour un montant total de 31,2 millions d'euros [1].
Enfin la loi de finances pour 2023 instaure un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE). La loi précise que cette participation « peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire » [2]. Nous sommes donc dans l'attente d'un décret qui fixera ce pourcentage ou ce montant forfaitaire. Cela devrait permettre de responsabiliser davantage le salarié lors de son choix de formation au titre du CPF.

Les mesures de régulation du CPF mises en place depuis 2022
• Définition plus restrictive des actions d'accompagnement à la création/reprise d'entreprises (décret du 22 avril 2022),
• Nouvelle procédure d'enregistrement préalable des OFsur la plateforme Mon compte formation (à compter du 6 octobre 2022),
• Authentification renforcée des usagers sur le site CPF pour lutter contre l'usurpation d'identité avec « France Connect + » (depuis le 25 octobre 2022),
• Loi de finances pour 2023 a validé un reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation (dans l'attente du décret),
• Communication obligatoire par l'organisme de formation à la CDC de l'identité et des coordonnées du représentant légal, et du responsable pédagogique, administratif et financier (à compter du 18 avril 2023),
• Loi n° 2022 1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage des titulaires (article L 6323-8-1 du code du travail )

[1] Rapport annuel 2021 Mon Compte Formation

[2] Les demandeurs d'emploi ainsi que les salariés qui bénéficient d'un abondement de leur employeur pour financer leur formation, ne sont pas concernés par ce reste à charge

Bilan pédagogique et financier (BPF) 2025 : ouverture de la campagne du 07 avril au 31 mai 2025

CE_SOblet — 2023-03-27T08:35:15Z

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque.

Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ?

Ce bilan retrace l'activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

En savoir plus sur le contenu du bilan pédagogique et financier d'un organisme de formation

Qui est tenu de réaliser le BPF ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son exercice comptable 2024 est clos. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2025 ne doivent pas télédéclarer leur BPF cette année.

Comment remplir votre BPF ?

Renseignez le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration "Mon activité de formation".

Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez le guide utilisateur de la télé-déclaration du BPF. Une aide interactive est également à votre disposition dans l'application.

NB : Les organismes de formation n'ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF sur Mon Activité Formation fait foi.

Visio d'information sur les droits et obligations des dispensateurs de formation

CE_SOblet — 2023-03-23T10:35:00Z

Visio d'information sur les droits et obligations des dispensateurs de formation nouvellement enregistrés (entre le 01 janvier et le 31 décembre 2022).

La DREETS Centre-Val de Loire et le GIP Alfa Centre-Val de Loire organisent des sessions d'information en visio à destination des organismes de formation nouvellement enregistrés (entre le 01 janvier et le 31 décembre 2022).

Retrouvez toutes les informations concernant les sessions d'information sur les droits et obligations des dispensateurs de formation en cliquant sur le lien suivant :

http://www.etoile.regioncentre.fr/GIP/site/etoilepro/journee-information-droits-obligations-dispensateurs-formation

Nouvelle loi pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation

CE_JCONSTANT — 2023-01-11T08:17:23Z

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au J.O. du 20 décembre 2022.

Interdiction de la prospection commerciale des titulaires de CPF

L'article 1er de la loi interdit la prospection commerciale – par téléphone, SMS, courriel ou sur les messageries des réseaux sociaux – des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) visant à collecter leurs données à caractère personnel ou à conclure des contrats portant sur des actions de formation, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d'une action de formation en cours et présente un lien direct avec son objet. En cas d'infraction, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale pourra être prononcée (article L. 6323-8-1 du code du travail). Le respect de cette interdiction sera contrôlé par les agents de la DGCCRF qui sont habilités à rechercher et à constater ces infractions.
L'article 1er n'interdit pas à un organisme de formation ou son prestataire de faire de la communication publicitaire grand public mentionnant l'éligibilité de la formation au CPF.

Meilleurs échanges d'information entre la CDC, les services de l'Etat et organismes financeurs ou certificateurs

L'article 2 autorise les échanges de documents et d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations, les services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle, France compétences, les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316 1 du code du travail, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316 2 du même code délivrant la certification Qualiopi et les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle mentionnés à l'article L. 6113 2 du code du travail. Ces échanges pourront s'exercer, spontanément ou sur demande. Ils concernent les documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice (article L.6333-7-1 du code du travail).

Par ailleurs, le II de cet article permet à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude de recevoir des informations de TRACFIN. Il autorise également la transmission d'informations de TRACFIN à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le III autorise des échanges de renseignements et de documents entre les agents de la Caisse des dépôts et consignations et les agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal.

Enfin le IV de cet article 2 permet à la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir de l'administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et de recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation (CPF).

L'article 3 de la loi renforce la capacité de la Caisse des dépôts et consignations à recouvrer les sommes indûment versées aux organismes de formation sans avoir à saisir la juridiction administrative. À cet effet, le directeur général de la Caisse des dépôts pourra délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (article L. 6323-44 du code du travail). S'agissant des titulaires de compte, la mobilisation indue de droits pourra être récupérée par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire (article L.6323-45 du code du travail).
Un décret en Conseil d'État viendra déterminer les conditions d'application de ces articles.

Contrôle préalable au référencement des organismes de formation

L'article 4 de la loi institue (article L. 6323-9-1 du code du travail) une procédure de contrôle préalable au référencement des organismes formation par la Caisse des dépôts et consignations sur la plateforme MonCompteFormation. Un organisme de formation pourra être référencé par la Caisse à condition :

- d'être enregistré par les DREETS (déclaration d'activité) et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352 1 (détention des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement), L. 6352 2 (absence de condamnation pénale), L. 6352 6 (réalisation d'un bilan et compte de résultat) et L. 6352 11 du code du travail (réalisation d'un bilan pédagogique et financier) ;
- de satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323 6 du code du travail et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316 1 du code du travail (détenir une certification Qualiopi) et à l'article L. 1221 3 du code général des collectivités territoriales (détenir un agrément ministériel autorisant à dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux), ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113 2 du code du travail (détenir une certification ou une habilitation à former) ;
- de respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale. Pour contrôler ce critère, des traitements automatisés de données pourraient être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les Urssaf et l'administration fiscale ;
- de satisfaire aux conditions générales d'utilisations (CGU) du service dématérialisé MonCompteFormation.

Dans ce cadre de référencement, la Caisse des dépôts et consignations pourra refuser de référencer à nouveau le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, aura fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation. Enfin lorsque les conditions de référencement cessent d'être satisfaites, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au déréférencement du prestataire.
Cet article vise également à renforcer les contrôles de la Caisse des dépôts à l'entrée sur la plateforme mais aussi tout au long du référencement de l'organisme de formation par un contrôle continu du respect par celui-ci de ses obligations. Il permettra en outre de favoriser la qualité des organismes de formation inscrits sur la plateforme et des formations dispensées.
Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de mise en œuvre de l'article.

Encadrement du recours à des sous-traitants par des organismes de formation référencés

L'article 5 tend à encadrer les conditions du recours à des sous-traitants par les organismes de formation pour l'exécution des prestations proposées dans le cadre du compte personnel de formation (article L.6323-9-2 du code du travail) afin de mettre fin à certaines pratiques qui se sont développées et pour lesquelles le contrôle de la qualité de l'organisme comme celui de l'action de formation est rendu complexe voire impossible.
Cette mesure ne prévoit pas une interdiction de la sous-traitance ni d'entrave de la liberté de commerce.

A ce titre, l'organisme sous-traitant qui intervient pour le compte d'un organisme qui s'est engagé à réaliser une action éligible au financement de la Caisse des dépôts et consignations via le CPF devra, dans des conditions adaptées par décret en Conseil d'Etat, répondre aux mêmes exigences que l'organisme de formation donneur d'ordre pour qu'il soit référencé sur la plateforme MonCompteFormation (article 4 de la loi).

L'objectif de cette disposition est de lutter contre les « OF coquille vide » et non mettre à mal le secteur des petits sous-traitants indépendants.
En effet, cette mesure a pour objectif d'assainir toute la chaîne, en rendant les organismes de formation transparents et responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants, d'une part, en les déclarant à la CDC, d'autre part, en interdisant le portage Qualiopi puisque tous les organismes de formation devront globalement répondre à la même réglementation et ne pourront donc plus se « louer » entre eux leurs certifications.

Lors de l'élaboration du texte d'application, une attention toute particulière sera portée aux formateurs individuels, qui sont des acteurs essentiels à la formation professionnelle, car on ne peut leur demander les mêmes exigences que celles qui seront demandées aux organismes de formation qui réalisent l'ensemble de l'action de la formation ou dégagent un chiffre d'affaires conséquent.

Des délais supplémentaires pour l'obtention de la certification QUALIOPI

CE_JCONSTANT — 2022-02-04T11:29:06Z

Depuis 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant que leurs prestations soient prises en charge par des financements publics ou mutualisés doivent justifier d'une certification Qualiopi. Mais un décret du 28 décembre dernier(1) permet aux organismes engagés dans une démarche de certification au 1er janvier de toujours bénéficier de tels financements jusqu'au 31 mars 2022.
Les nouveaux CFA disposent pour leur part de 6 mois pour être certifié QUALIOPI à compter de la signature de leur première convention de formation par apprentissage.

Par financements publics ou mutualisés, il faut entendre les financements apportés par un opérateur de compétences (OPCO), par l'État, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'Agefiph. L'enjeu est donc important pour beaucoup d'organismes de formation qui ont recours à ce type de financement.

Un quart des organismes certifiés Qualiopi en Centre-Val de Loire

En Centre-Val de Loire, au 1er février 2022, 771 prestataires de formation avaient obtenu la certification « Qualiopi », soit 25% des 3016 prestataires enregistrés auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle à la DREETS. Au niveau national, la proportion d'organismes certifiés était de 27%.

A savoir : La liste nationale des organismes de formation déclarés auprès du Préfet de Région (DREETS – SRCFP) et à jour de leur obligation de transmission de leur Bilan Pédagogique et Financier annuel est publique et librement consultable et téléchargeable en ligne. Elle mentionne si l'organisme est certifié Qualiopi.

Une certification spécifique pour 4 types d'action

Le référentiel national de qualité prévoit certains indicateurs d'évaluation spécifiques en fonction du type d'actions dispensées par les organismes :

Actions de formation
Actions de bilans de compétences
Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Actions de formation en apprentissage

Nombre de certifications obtenues par catégorie d'action en Centre-Val de Loire au 1er février 2022

963 certifications avaient été délivrées au 1er février 2022 à 771 organismes de formation du Centre-Val de Loire, sachant qu'un organisme peut obtenir à sa demande une ou plusieurs certifications. Ainsi seuls 8 organismes de la région avaient obtenus leur certification pour les 4 types d'action qu'ils peuvent réaliser.

La certification est exigible lors de la contractualisation avec le financeur public

Pour sécuriser les financements publics ou mutualisés déjà obtenus par un organisme de formation en 2021, le décret du 28 décembre dernier précise que les actions de formation financées dans ce cadre pourront se poursuivre en 2022, même si l'organisme n'est pas certifié.

3 mois supplémentaires pour les organismes engagés dans la certification qualiopi au 1er janvier

Le décret organise une période transitoire pour les organismes en cours de certification au 1er janvier 2022. Ceux-ci pourront continuer à être financés sous fonds publics ou mutualisés jusqu'au 31 mars 2022. Après cette date, ils devront détenir la marque Qualiopi pour pouvoir contractualiser à nouveau avec les dispensateurs de ces fonds (cf. plus haut).

6 mois supplémentaires pour les nouveaux Centres de Formation par Apprentissage (CFA)

Un délai de 6 mois est accordé aux nouveaux CFA pour obtenir la certification Qualiopi à compter de la date de signature par le CFA de son premier contrat d'apprentissage. Le CFA doit adresser une copie du contrat conclu avec le certificateur ou l'instance de labellisation au financeur dans un délai maximum de 2 mois.

Un arrêté du 30/12/2021 fixe la date limite (au 31 mars 2022) de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolonge l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance jusqu'au 1er juillet 2022.

(1) Le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 paru au Journal officiel du 29 décembre 2021.

la certification qualité, Qualiopi, obligatoire pour les CFA au 1er janvier 2022

CE_DDerenne — 2022-01-02T13:32:00Z

Les CFA n'ont plus que cinq mois pour entamer les démarches afin d'obtenir la certification Qualiopi. A défaut d'obtention de cette certification, passé cette date, ils ne seront plus habilités à accueillir de nouveaux apprentis.

L'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" rend obligatoire pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences désireux de bénéficier de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 1er janvier 2021 la certification qualité, délivrée après un audit réalisé sur la base du référentiel national unique. Pour les CFA existants à la date de publication de la loi, cette exigence devra être remplie au 1er janvier 2022. Il ne reste donc plus que 5 mois aux CFA pour obtenir leur certification qualité faute de quoi ils ne pourront pas accueillir de nouveaux apprentis.

A l'heure actuelle, à l'échelon national, environ 800 CFA restent encore à certifier. Selon Datadock, le délai moyen pour obtenir la certification étant habituellement de 3 mois et compte tenu des congés estivaux, ce délai peut être allongé. Il est donc impératif que les CFA qui ne l'ont pas encore fait s'inscrivent dans la démarche rapidement.

Dans l'hypothèse où le CFA ne serait pas certifié au 1er. janvier 2022, il ne pourra plus accueillir de nouveaux apprentis.

Pour rappel, Qualiopi, la certification qualité Nationale unique, ne certifie pas la qualité de l'action de formation mais la qualité des processus de sa délivrance. Elle permet d'être référencé auprès des financeurs publics et paritaires.

Pour appréhender les attendus de Qualiopi, le ministère du Travail met à disposition sur son site un guide de lecture mis régulièrement à jour pour tenir compte des retours d'expérience, ainsi qu'une foire aux questions. Les questions spécifiques relatives à l'apprentissage y sont traitées dans une partie dédiée.

Télécharger le référentiel national qualité https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite

Nouveaux organismes de formation : réalisez dès maintenant votre déclaration d'activité via l'application « Mon activité formation »

CE_SOblet — 2021-09-20T13:27:43Z

Vous êtes un nouvel organisme de formation ? L'État simplifie vos démarches pour votre déclaration d'activité et vous propose de la réaliser en ligne via l'application « Mon activité formation ». La télédéclaration remplace l'envoi du formulaire cerfa au service régional de contrôle de la DREETS et des pièces justificatives qui l'accompagnent.

Comment accéder à « Mon activité formation » ?

Lors de votre première connexion au portail "EFP CONNECT" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service "Mon activité formation"

Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.

Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez le guide utilisateur de la télédéclaration d'activité

Qui contacter ?

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez
le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRCFP) de la DREETS CENTRE-VAL DE LOIRE
Tél. : 06 65 56 98 78 Courriel : dreets-cvl.controle-fp@dreets.gouv.fr
L'accueil téléphonique pour les prestataires de formation est assuré tous les lundis, mardis, jeudis de 13h30 à 16h30.

Qui sont les certificateurs qualité permettant d'obtenir la certification Qualiopi ?

CE_DDerenne — 2021-08-09T12:42:51Z

Pour se repérer dans l'offre de la trentaine de certificateurs accrédités à ce jour ou en cours d'accréditation par le Cofrac, Centre Inffo publie un guide « choisir son organisme certificateur » téléchargeable gratuitement sur son site. Un outil d'aide à la décision bien qu'il n'ait pas pour but de comparer les différents certificateurs.

Le guide rappelle les grands principes, les règles et l'organisation de la certification Qualiopi centrée sur les processus de délivrance de l'action de formation avant de décrypter, sous forme de fiches, l'offre des certificateurs autour de thématiques clés pour la prise de décision comme leur activité de certification, leurs ressources, le recrutement et la professionnalisation de leurs auditeurs ou encore leurs tarifs.

A noter, trois certificateurs représentent plus de 50 % de l'activité liée à Qualiopi. Il y a cependant quatre grandes catégories de certificateurs :

les spécialistes de la qualité historiquement positionnés dans le secteur de la formation professionnelle,
les « pure players » nés à la faveur de la certification Qualiopi,
les multi-spécialistes avec comme activité principale la certification ou le contrôle,
les spécialistes sectoriels.

Le guide est amené à évoluer au fur et à mesure de l'arrivée sur le marché de nouveaux certificateurs accrédités.

La liste des certificateurs : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs
Le guide de Centre Infoo : https://www.centre-inffo.fr/content/uploads/2021/07/guide-qualiopi-

Qualiopi : France Compétence publie les résultats de la première enquête

CE_DDerenne — 2021-05-10T13:15:48Z

Réalisée au démarrage du déploiement de Qualiopi, cette enquête analyse la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l'égard de la certification qualité.

Les enseignements sont articulés autour de trois thématiques : l'engagement dans la démarche, les étapes structurantes de l'accès à la certification et les postures des prestataires face à la dynamique d'amélioration continue visée par la réforme.

Télécharger l'enquête

Qualiopi : ajustement du dispositif pour tenir compte de l'impact sanitaire

CE_DDerenne — 2020-08-05T08:03:19Z

L'entrée en vigueur de l'obligation de certification qualité pour les organismes de formation souhaitant percevoir les fonds des financeurs publics a été reportée au 1er janvier 2022.

L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a reporté au 1er janvier 2022 l'obligation pour les organismes de formation de détenir la certification Qualiopi s'ils souhaitent bénéficier des fonds publics.

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle publié au Journal officiel du 23 juillet 2020, tire les conséquences règlementaires du report de l'obligation de certification qualité. Il modifie les décrets n°2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019.

La durée de validité de la certification est étendue à 4 ans pour les organismes de formation certifiés avant le 1er janvier 2021.

L'arrêté du 24 juillet 2020 publié au Journal officiel du 29 juillet 2020 a pour objet de mettre en cohérence les dispositions règlementaires suite à la parution du décret et d'adapter les modalités d'audit des organismes de formation et les modalités d'accréditation des organismes certificateurs au regard de la situation d'état d'urgence sanitaire.

Ainsi pour les organismes de formation certifiés avant le 1er janvier 2021, l'audit de surveillance se déroulera au milieu du cycle de 4 ans, soit entre le 14ème et le 28ème mois après l'obtention de la certification.

En raison des contraintes sanitaires, il permet la réalisation de l'audit initial à distance jusqu'au 31 décembre 2020, à condition que l'audit de surveillance soit réalisé sur site.

Pour tout savoir sur la certification Qualiopi ?