Conséquences économiques dues au COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour former et maintenir en emploi les salariés

CE_DDerenne — 2022-02-14T15:18:00Z

En cas de mutations économiques, technologiques, de difficulté, de sous-activité voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation pour que l'ensemble de leurs salariés puissent suivre des actions de formation adaptées, dont les coûts pédagogiques sont pris en charge partiellement.

Le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours par la prise en charge de coûts pédagogiques. Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

MODALITES DE MOBILISATION DU DISPOSITIF DE CRISE DU FNE-FORMATION

Qui sont les bénéficiaires ?

Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :

• aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ;
• aux entreprises en difficulté au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d'activité) ;
• aux entreprises en mutation* et/ou reprise d'activité**.

^{*Les « entreprises en mutation » sont celles faisant face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique nécessitant de revoir leur organisation et d'accompagner leurs salariés par des formations adaptées.

** Les « entreprises en reprise d'activité » sont celles ayant connu une baisse de leur activité durant la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise.}

L'ensemble des salariés en activité partielle (AP) en activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles, à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Sont également exclus les salariés appelés à quitter l'entreprise, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d'autres dispositifs existent.

Il n'y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu'à l'expiration de la durée de la formation.

Pour les salariés placés en activité partielle / APLD, la formation peut se dérouler durant leur temps d'activité ou d'inactivité. Dans ce dernier cas, l'entreprise doit recueillir l'accord explicite du salarié.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d'obtenir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du même Code.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les formations permettant le renouvellement d'une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle sont éligibles dès lors qu'elles sont associées à une autre formation permettant la mise en place d'un parcours de formation.

Parcours de formation

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Le parcours de formation, d'une durée maximale de douze mois, peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…).

Les parcours peuvent prendre différentes formes :

A - Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d'entreprise ou de secteur d'activité : changement de métier dans l'entreprise, en mobilisant le cas échéant le dispositif Pro-A, changement de métier dans une autre entreprise : la mise en œuvre sera mobilisée dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ».

B - Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
C - Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 devant permettre d'accompagner les différentes évolutions qui s'imposent à l'entreprise pour sa pérennité et son développement : nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services, nouveaux modes d'organisation et de gestion, accompagnement dans la reprise et le soutien à l'activité.
D - Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Quels sont les coûts éligibles ?

la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que les frais de déplacement et d'hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l'amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Les rémunérations des salariés en formation peuvent ainsi être prises en compte sur une base forfaitaire horaire de 11€ (avec application du taux d'intensité) dans le cadre du RGEC.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2€ HT / heure de formation en présentiel) à la demande de l'entreprise.

Tout autre cofinancement public est exclu.

NB : Dans le cadre du régime d'aide temporaire qui a pris fin le 30 juin 2022 et pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pouvaient mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires, à l'exception de celle déjà soutenue par l'activité partielle pour les salariés en formation durant ces périodes d'inactivité et selon les règles qui lui sont propres.

Quelle est l'aide de l'Etat ?

Le FNE-Formation prend en charge une partie des coûts éligibles.

Le taux d'intensité de l'aide dépend désormais de la taille de l'entreprise.

Ainsi, les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d'exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d'encadrement temporaire des aides d'État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022.

L'aide FNE ne peut excéder 2 millions d'euros par projet de formation.

Dans le cadre du RGEC, les taux d'intensité s'établissent comme suit :

	Petite entreprise (1)	Moyenne entreprise (2)	Grande entreprise (3)
Taux de cofinancement public	70%	60%	50%

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.
(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
(3) Entreprises n'entrant pas dans les catégories (1) et (2)

Auprès de qui en faire la demande ?

En Centre-Val de Loire, la DREETS s'appuie sur l'expertise des OPCO pour l'instruction, le financement et le suivi des actions de formation. Des conventions collectives Etat/OPCO sont mises en œuvre à cet effet.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

OPCP 2i : y.martin@opco2i.fr - a.gacoin@opco2i.fr
OPCO EP : carine.dearaujo@opcoep.fr
AKTO : activitépartiellecvl@akto.fr
CONSTRUCTYS : gaelle.gjolly@constructys.fr
AFDAS : t.maksimovic@afdas.com
UNIFORMATION : rartiges@uniformation.fr - iarthuis@uniformation.fr
OPCO SANTE : christel.pinto@opco-sante.fr
ATLAS : ecathonnet@opco-altas.fr
OPCO COMMERCE : mbiju@opcommerce.com
OCAPIAT : cdvanne@opcalim.org
OPCOMOBILITES : fne-cvdl@opcomobilites.fr

(Liste des OPCO à télécharger en fin de page)

L'entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail

Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses du ministère sur le FNE-Formation.

Consultez l'instruction du 7 septembre 2021 relative à la mobilisation du FNE-formation dans le cadre de parcours de formation

Vous ne savez pas quel est votre opérateur de compétences ? : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/