Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027

adminCentre — 2023-01-17T08:01:51Z

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales relève de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, sont établis pour une période maximum de cinq ans ».

Par arrêté du 21 décembre 2022, le nouveau schéma des mandataires judiciaires pour le Centre Val de Loire a été validé. En tant que document de pilotage et d'aide à la décision, celui-ci a vocation à :

Présenter les principales caractéristiques socio-démographiques de la région et établir le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre existante en matière de protection juridique des majeurs dans la région
Fixer les objectifs en matière d'évolution et de contrôle des dispositifs de protection des majeurs dans la région ainsi que les modalités de concertation entre les différents acteurs dans les territoires
Déterminer les priorités d'action à décliner au niveau régional et départemental ainsi que les modalités de pilotage et de contrôle ainsi que l'implication des différents acteurs dans les territoires

Journée régionale "Protection des personnes et respect de l'autonomie" - 29 juin 2017

2021-04-07T07:41:53Z

Le nombre de majeurs protégés est en croissance constante. Il était de 500 000 au niveau national en 1996 ; il est actuellement proche de 800 000.
En région Centre-Val de Loire, 19 000 personnes majeures sont concernées par une mesure de protection judiciaire, ce qui constitue le nombre de personnes le plus important accompagnées au titre des politiques sociales portées par l'Etat.

Nacer Meddah, Le Préfet de la région Centre-Val de Loire a tenu à rappeler l'importance de la coordination des acteurs, du partage des informations et des pratiques inspirantes, mises en œuvre sur les territoires de la région et hors-région.
Il a également tenu à souligner deux pistes de travail nécessaires :
– le renforcement des liens avec les magistrats, prescripteurs des mesures, pour affiner l'adéquation entre les besoins et les moyens disponibles,
– le renforcement du soutien aux tuteurs familiaux pour soutenir la primauté des familles dans l'accompagnement des majeurs, notamment par la mise en place des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Jacques Toubon, défenseur des droits a quant à lui plaidé pour l'autonomisation des personnes et la liberté de décider pour eux même le plus longtemps possible. Il souhaiterai également la mise en place d'une évaluation médico-sociale afin de ne pas laisser le médecin décider seul.

Monsieur Hervé LOCU, Président de la chambre de la famille et coordonnateur des magistrats chargés des tutelles près la Cour d'appel d'Orléans a plaidé pour une meilleure cohérence des différents dispositifs existants dans le respect de la loi du 5 mars 2007, du deuxième schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.

L'après-midi a été marquée par la présentation d'une pratique de coordination menée par le CREAI Hauts-de-France et l'organisation de 3 tables rondes qui ont permit d'aborder des préoccupations concrètes :
– Les partenariats : interconnaissance et coordination
– La professionnalisation
– Focus sur la santé

Lien vers l'espace ressources "Protection juridique des majeurs" du site du CREAI Hauts de France
Lien vers le site du CREAI Centre-Val de Loire pour accéder aux documents diffusés lors de la journée

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

2015-10-21T09:55:00Z

La loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
Cette loi prévoit l'élaboration d'un schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2019 a été arrêté par M. le Préfet le 19 octobre 2015.


Schéma validé