Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical

CE_SGAMEL, Mylène Guillemot — 2025-02-14T09:00:00Z

Vous êtes ressortissant communautaire et vous possédez un diplôme paramédical délivré par un pays membre de l'Union Européenne ou appartenant à l'Espace Economique Européen, ou reconnu par un Etat membre ou appartenant… Et vous souhaitez exercer en France.

Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer pour faire reconnaitre votre diplôme : les conditions à remplir, la procédure et le formulaire de demande.
Afin de pouvoir travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d'exercer délivrée par le préfet de région.

Vous pouvez prendre connaissance des démarches à effectuer pour faire reconnaitre son diplôme :

– la notice explicative

– la procédure

– le schéma de procédure

– le dossier de demande d'autorisation d'exercice

Le dossier complet pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical doit être adressé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale :

DREETS Centre-Val de Loire
Cité Administrative Coligny - Bâtiment C
Mission des certifications paramédicales, sociales et politique du titre
131 rue de Faubourg Bannier
CS 85809
45058 ORLEANS cedex.

Documents complémentaires :

Pour les diplômés en BELGIQUE, fournir le visa + l'arrêté autorisant l'exercice de la profession concernée, ainsi qu'une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui précise le niveau de la formation (numéro de l'alinéa) en rapport avec l'article 11 de cette directive. Ces documents sont délivrés par l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique de la communauté française de Belgique (selon les professions, ces informations sont parfois regroupées sur une seule attestation).
Pour les diplômés des autres pays de l'Union européenne, fournir une attestation de l'État ayant délivré le diplôme, ou de toute autorité habilitée à le faire, précisant que le titre obtenu permet l'exercice de la profession concernée dans le pays ainsi qu'une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui précise le niveau de la formation (numéro de l'alinéa) en rapport avec l'article 11 de cette directive.

– Additif Kinésithérapeute

– Additif Orthophoniste

Liste des professions concernées pour la région CVL
 Aide-soignant
 Audioprothésiste
 Auxiliaire de puériculture
 Ergothérapeute
 Infirmier (si nécessaire préciser la spécialité)
 Manipulateur en électroradiologie médicale
 Masseur-kinésithérapeute + additifs
 Orthophoniste + additifs
 Pédicure-Podologue
 Professions de l'appareillage (cocher la profession) :
Orthoprothésiste
Podo-orthésiste,
Orthopédiste-orthésiste,
Oculariste,
Épithésiste.

Pour les professions suivantes les demandes sont centralisées sur une seule région :

– pour les assistants dentaires — DREETS Auvergne-Rhône-Alpes ;
– pour les opticiens — DREETS Bourgogne-Franche-Comté ;
– pour les physiciens médicaux — DREETS Bretagne ;
– pour les diététiciens — DREETS Grand Est ;
– pour les ambulanciers — DREETS Hauts-de-France ;
– pour les conseillers en génétique — DREETS Normandie ;
– pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière — DREETS Nouvelle-Aquitaine ;
– pour les techniciens de laboratoire — DRRETS Occitanie ;
– pour les orthoptistes — DREETS Pays de la Loire ;
– pour les psychomotriciens — DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur.

* Vous êtes masseur-kinésithérapeute, audio-prothésiste, orthophoniste et vous recherchez un stage dans le cadre de vos mesures compensatoires en région Centre-Val de Loire.
Vous pouvez télécharger la liste des terrains de stage agréés par l'Agence régionale de santé (ARS CVL) correspondant à votre métier à l'adresse suivante :
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/exercer-en-france-avec-un-diplome-etranger-39?parent=15766

* Vous avez trouvé le professionnel agréé par l'ARS qui peut vous recevoir dans le cadre d'un stage de mesure compensatoire :

– télécharger la convention de stage
– Précisions importantes à lire avant le stage

Cette convention est à nous retourner impérativement complétée avant le démarrage du stage.

* Vous êtes sur le point de terminer votre stage de mesure compensatoire et vous préparez son évaluation.

– Orthophoniste - Télécharger la grille d'évaluation
– Masseurs kinésithérapeute et Audioprothésistes - Télécharger la grille d'évaluation

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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