Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Devenir membre de jury d'un diplôme d'Etat, en VAE ou en formation initiale

LAPEYRE Stéphanie — 2025-08-04T08:30:00Z

Pourquoi devenir membre de jury sur les diplômes d'État ?

Pour développer vos compétences de professionnel.
Pour évaluer des candidats, au regard d'un référentiel de certification et de compétences, dans le cadre de jurys de formations initiales (FI) ou de jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Pour délibérer avec les autres membres de jury, partager votre expérience.
Pour valider des résultats, pour décider de l'attribution totale ou partielle, ou du refus d'attribution de la certification.
Pour formuler des préconisations aux candidats, le cas échéant (notamment, dans le cadre de la VAE).

Les qualité attendues d'un membre de jury

Un comportement exemplaire.
L'impartialité.
La neutralité.
L'objectivité.
La capacité d'écoute et l'ouverture d'esprit.
La connaissance du métier sur lequel vous intervenez.

Les conditions à remplir pour devenir jury d'une diplôme d'Etat

Être un formateur ou un professionnel du secteur médicosocial ayant compétence dans le secteur concerné par sa certification, son expérience, et répondant aux exigences prévues par les textes.
Respecter certains principes déontologique : égalité, neutralité, objectivité, confidentialité.
S'approprier les modalités et les outils de validation mis à disposition.

Le Code du travail donne le droit à tout salarié de participer à des jurys d'examen et VAE sur son temps de travail avec maintien de la rémunération ; cette autorisation ne peut être refusée qu'au regard de conséquences préjudiciables de l'absence du salarié et doit être motivée par l'employeur. Par conséquent : toute candidature doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'employeur si le temps dédié au jury est pris sur le temps de travail (pas nécessaire en cas de prise de congés).

(Source : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen (Articles L3142-42 à L3142-47) - Légifrance)

L'indemnisation

La participation à un jury de diplôme d'Etat fait l'objet d'une indemnisation (et non d'une rémunération) sous forme de vacations et d'un remboursement des frais de déplacements. Les repas sont pris en charge. Les montants sont fixés selon les textes réglementaires en vigueur.

Les membres de jury sont rémunérés dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social.

Pour candidater
Merci d'envoyer votre candidature (CV + Lettre de motivation+ scan de vos diplômes) par voie dématérialisée à l'adresse suivante :

dreets-cvl.certification@dreets.gouv.fr

Les engagements du membre de jury

LAPEYRE Stéphanie — 2019-06-06T08:00:00Z

Être membre de jury, c'est s'engager à :

• respecter des principes déontologiques, et notamment :

– la neutralité : vous faites abstraction de tout intérêt personnel et professionnel. Le jury n'est pas une instance de recrutement. Vous ne participez pas à l'évaluation ni aux délibérations du jury si vous connaissez personnellement un candidat

– l'objectivité : vous évaluez le candidat au regard d'un référentiel de certification et de compétences définis réglementairement, sans considération du statut ou des particularités de la personne

– l'égalité de traitement des candidats : les modalités de l'évaluation sont identiques pour l'ensemble des candidats. Vous respecter les horaires, la durée, la forme des épreuves

– le respect de la confidentialité : vous respectez, sans limitation de durée, la confidentialité des informations de toute nature fournies par le candidat et notamment les données personnelles et professionnelles. Vous vous engagez également à garantir la confidentialité des délibérations du jury. Vous ne divulguez pas les résultats aux candidats

– la solidarité entre les membres de jury : lorsque le jury a débattu et délibéré, vous êtes solidaires des décisions prises.

• s'approprier les modalités et les outils de l'évaluation : les outils vous sont transmis en amont

• respecter la parole donnée par rapport aux dates pour lesquelles vous vous êtes engagé à siéger


Charte des membres de jurys

Le saviez-vous ?

Des dispositifs légaux permettent aux salariés de se rendre disponibles

S'agissant des salariés, le code du travail L 3142-42 à L 3142-45 pose un principe d'autorisation d'absence de droit pour participer à un jury d'examen (si enregistré au RNCP) ou de VAE, sans incidence sur la rémunération.

S'agissant des personnels ayant statut de fonctionnaires (hors champ Education Nationale), l'absence pour participation à des travaux de jury relève du régime de l'autorisation à la discrétion de l'autorité hiérarchique.

Vous êtes intéressés ? Rejoignez-nous !

LAPEYRE Stéphanie — 2019-06-06T07:00:00Z

Comment devenir membre de jury ?

Télécharger la fiche d'inscription correspondante et envoyer la par mail à l'adresse indiquée :

– Fiche de candidature en qualité de membres de jury des diplômes d'Etat du secteur social et paramédical