Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Revi'Centre : des capacités renforcées au service des entreprises et de l'emploi

adminCentre — 2023-11-17T07:30:00Z

Créée en 2017, cette association loi 1901 gère un fonds régional destiné à renforcer en fonds propre des PME. Pilotée majoritairement par des acteurs de la sphère privée, elle soutient des PME en situation de fragilité mais aussi, depuis peu, de jeunes sociétés innovantes à fort potentiel de croissance grâce au fonds de capital-risque « Loire Valley Invest » auquel elle a souscrit en 2017.

La création de Revi'Centre part d'un constat : de nombreuses PME locales manquent de fonds propres pour financer leur redressement ou leur développement. Pourquoi dès lors ne pas mutualiser dans un fonds régional une partie des contributions financières que sont amenées à verser les grandes entreprises ayant opéré des plans sociaux sur la région au titre de leur obligation de revitalisation des territoires ?

Un effet levier

« En collectant ces contributions venant d'entreprises privées, Revi'Centre permet de capter des ressources supplémentaires au service du territoire régional » indique Emmanuel Lemaux, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) à la Direccte. « En effet, l'association produit un effet levier sur BPI France qui est en mesure d'abonder avec des financements publics les fonds spécialisés auxquels Revi'Centre décide de souscrire ».

Des outils d'intervention diversifiés

Début 2017, l'association a d'abord choisi de souscrire au fonds de retournement « Opportunité Région 2 » (OR2) de la société Sofimac régions à hauteur de 2 millions d'euros. Ce fonds, spécialisé dans le soutien aux PME connaissant des difficultés mais ayant de sérieuses perspectives de rebond, a déjà investi dans plusieurs entreprises régionales telles que le groupe Villemain (Voir article).
Lors de son conseil d'administration du 5 décembre dernier, il a été décidé de souscrire cette fois à hauteur de 600 000 euros dans un fonds de capital-risque dédié à la région, « Loire Valley Invest » de la société GO Capital, auquel participent déjà les métropoles de Tours et d'Orléans ainsi que le Conseil régional. L'objectif de ce fonds, qui n'est pas encore clos, est d'atteindre 25 millions de capitalisation. Il est destiné à apporter des fonds propres (entre 150 et 350 KE par entreprises soutenues) à de jeunes pousses (moins de 6 ans d'existence) innovantes et en plein essor telle la startup chartraine BIAGRI (voir article).

Revitaliser les territoires des 6 départements

Revi'Centre veille à ce que les investissements opérés par les fonds OR2 et Loire Valley Invest bénéficient à des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire régional, en tenant compte notamment de la part des contributions versées par chaque département au titre de la revitalisation des bassins d'emploi touchés par des restructurations.
Etant parvenue à atteindre une masse financière critique et ayant choisi de recourir à deux opérateurs spécialisés reconnus, l'un dans le retournement d'entreprises, l'autre dans le capital-risque auprès de sociétés à fort potentiel de croissance, Revi'Centre apporte aujourd'hui un concours efficace au maintien et au développement de l'emploi sur des territoires souvent déjà fragilisés par des plans sociaux importants.

Quelles aides pour les commerces touchés par les violences urbaines ?

CE_Alamer — 2023-07-13T06:15:43Z

Votre entreprise a subi des destructions matérielles ou votre activité a été directement affectée par des mesures de police administratives ? Recours au chômage partiel (activité partielle), report de paiement, voire annulation à titre exceptionnelle de charges sociales et fiscales… les services de l'Etat vous accompagnent. Sans oublier les chambres consulaires, l'URSSAF et la banque de France qui sont plus que jamais à votre écoute.

Faire une demande d'activité partielle

Vous pouvez recourir à l'activité partielle, soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », soit sur celui visant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Vos salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d'activité partielle égale à 60% de leur rémunération antérieure brute. Pour votre part, vous pourrez percevoir en tant qu'employeur une allocation d'activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brute des salariés placés.

A SAVOIR

Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle avant la décision d'autorisation de l'autorité administrative. Vous disposez d'un délai de trente jours à compter du placement en activité partielle de vos salariés pour adresser votre demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Faire sa demande sur la plate-forme dédiée

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l'activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :

DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Eure-et-Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l'Indre—et-Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir-et-Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr

Effectuer son dépôt de plainte

Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d'effectuer une déclaration des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l'identité de l'auteur est inconnue.
Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Se faire accompagner par un spécialiste des difficultés des entreprises

Consultez la liste et les contacts directs des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, agents experts intervenant au sein des directions départementales des finances publiques.
ou appelez le 0806 000 245

Contactez les cellules d'urgence des chambres consulaires

A titre d'exemple, la CCI Loiret met en place une cellule d'urgence pour accompagner les commerces et entreprises impactés par des dégradations et débloque un fonds exceptionnel d'aide d'urgence de 100 000€ pour soutenir les entreprises du Loiret.

Contactez votre CCI départementale via la CRCI Centre-Val de Loire

Une cellule d'urgence est aussi disponible dans votre CMA.
Contactez la cellule d'urgence de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Centre-Val de Loire

Contactez l'Urssaf

L'Urssaf accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
En savoir plus

Contactez la médiation du crédit (Banque de France)

La médiation du crédit vient en aide de manière gratuite et dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...).

Contactez en ligne ou par téléphone votre médiateur du crédit départemental

Vous êtes une très petite entreprise (TPE) impactée par la hausse des prix de l'énergie ?

adminCentre — 2023-02-22T08:53:52Z

En un clic vous pouvez mobiliser les aides de l'État selon votre situation. Il vous suffit de renseigner l'attestation sur l'honneur de votre éligibilité et de la transmettre à votre fournisseur. C'est la seule démarche à effectuer car ensuite les fournisseurs d'énergie se chargent de traiter votre demande et d'appliquer l'aide adéquate directement sur votre facture, avec effet rétroactif.

Les aides de l'Etat pour les TPE affectées par la hausse des prix de l'énergie concernent les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, contactez les personnes ressources identifiées dans chaque département de la région Centre-Val de Loire dans cet article !

Une seule attestation d'éligibilité à remplir

Vous ne devez remplir qu'une seule attestation pour obtenir l'une ou plusieurs des trois aides suivantes : bouclier tarifaire, tarif garanti, amortisseur électricité (voir descriptif détaillé ci-dessous).

Transmettez à votre fournisseur l'attestation permettant de déclencher les aides :

en utilisant celle fournie par votre fournisseur (voir sur votre espace client)
en téléchargeant ce modèle d'attestation sur l'honneur d'éligibilité mise à disposition par le ministère en charge de l'économie.

RAPPEL :
Le bouclier tarifaire n'est pas cumulable avec les autres aides. En revanche, pour les TPE, le tarif garanti et l'amortisseur peuvent se cumuler.

Le bouclier tarifaire

Pour qui ?
Les TPE, avec un contrat au tarif réglementé de vente (TRV), ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le principe :
La hausse des factures d'électricité est limitée à 15%, à compter du 1er février 2023.
Pour en bénéficier :
Transmettre une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'énergie.

A savoir :
→ Le bouclier sur le gaz n'est plus applicable aux entreprises en 2023. Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d'aide aux paiements des factures (cf. ci-dessous).

→ Si vous êtes protégés par le bouclier tarifaire, vous n'êtes pas concernés par les aides présentées ci-dessous.

Le tarif garanti

Pour qui ?
Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Le principe :
Les fournisseurs d'énergie s'engagent sur un tarif moyen en 2023 de 280€ du MWH (à noter, il s'agit d'un tarif moyen sur l'année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles).
Pour en bénéficier :
Transmettre une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'énergie.

A savoir :
Les TPE qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent également bénéficier d'une aide permettant de réduire les factures d'énergie. Pour cela, il vous faut transmettre une attestation sur l'honneur au fournisseur d'énergie.

L'amortisseur électricité

Pour qui ?
Les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire).
Le principe :
L'État prend en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.
Pour en bénéficier :
Transmettre, avant le 31 mars 2023, une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'électricité. L'aide sera alors directement intégrée dans votre facture par votre fournisseur.

Le guichet d'aide au paiement des factures gaz/électricité

Pour qui ?
Les TPE dont les dépenses d'énergie (électricité ou gaz) ont représenté au moins 3% du chiffre d'affaires en 2021, et dont ces dépenses connaissent une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Depuis le 1er janvier 2023, les TPE éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, peuvent solliciter cette aide. Elle est donc cumulable avec l'amortisseur électricité et le prix garanti.

Pour en savoir plus et en bénéficier : consulter le site impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel.

Pour vous aider :
L'éligibilité à l'aide gaz et électricité peut être vérifiée à l'aide d'un simulateur :

Quelles aides pour les TPE-PME impactées par la hausse des prix de l'énergie ?

adminCentre — 2023-01-11T15:09:41Z

Le gouvernement a renforcé en début d'année un dispositif complet pour accompagner les TPE-PME face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz avec la volonté de simplifier les démarches et de réduire les délais de paiement.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier des différentes aides : bouclier tarifaire, amortisseur, limitation des prix de l'énergie.

Cette attestation doit être envoyée avant le 31/03/2023 ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur pour les trois mesures.

1 - Le bouclier tarifaire

Pour qui ?

les TPE (entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros), avec un tarif réglementé de vente (TRV) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Le principe
Le bouclier tarifaire limite la hausse des factures d'électricité de 15% à compter de février 2023.

Pour en bénéficier l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d'énergie en lui fournissant une attestation sur l'honneur de sa situation avant le 31/03/2023 ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur

Télécharger l'attestation sur l'honneur

En revanche le bouclier tarifaire sur le gaz n'est plus applicable aux entreprises en 2023.
Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d'aide aux paiements des factures.

2 - Le tarif garanti

Pour qui ?

Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (parce que leur compteur est d'une puissance supérieure à 36 kVA ou parce qu'elles n'ont pas souhaité faire ce choix en matière de tarif énergétique)

Le principe
Le gouvernement a obtenu que les fournisseurs d'énergie s'engagent sur un tarif moyen pour l'année 2023 qui sera de 280€ du MWH. Il s'agit d'un tarif moyen sur l'année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles.

Pour en bénéficier
Il est important que chaque entreprise se fasse connaître auprès de son fournisseur pour bénéficier de ce tarif. Pour cela il faut lui fournir attestation sur l'honneur de sa situation avant le 31/03/2023 ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur

Exemple :
Une entreprise qui compte 5 salariés a renégocié son contrat en septembre 2022 sur le base de 500 euros / MWh.
Elle ne bénéficie pas du bouclier tarifaire
Elle a une consommation moyenne de 5 MWh soit une facture moyenne mensuelle de 2500 € (500*5)
Avec le prix garanti, la consommation moyenne sur l'année sera de 1400 euros, soit une aide de l'Etat de 1100 euros. La facture est ainsi réduite de 44%.

Télécharger l'attestation sur l'honneur

Les entreprises qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas en au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent bénéficier d'une aide permettant de réduire les factures d'énergie.
Pour cela, il faut transmettre une attestation sur l'honneur au fournisseur d'énergie (même attestation que ci-dessus)

3 - L'amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

Pour qui ?

Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et donc non éligibles au bouclier tarifaire
Les PME (moins de 250 salariés, de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et ou 43 millions d'Euros de bilan).

Le principe

L'amortisseur électricité permet de protéger en 2023 les consommateurs professionnels ayant signé des contrats élevés, grâce à un plafond d'aide unitaire renforcé. Concrètement, il est défini à partir d'un indicateur visible sur les factures et devis énergétiques des entreprises, des associations et des collectivités locales établis par les fournisseurs d'électricité.

L'État va donc intervenir directement sur la partie de facture d'électricité qui augmente aujourd'hui avec les prix de marchés de gros, en prenant en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.

Exemple :
Une entreprise qui compte 5 salariés a un contrat sur la base de 310 euros / MWh.
Elle ne bénéficie pas du bouclier tarifaire. Elle est donc éligible à l'amortisseur.
Elle a une consommation moyenne de 5 MWh soit une facture moyenne mensuelle de 1550 € (310*5)
Rappel calcul : 50% de la part énergie de la facture d'électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

Dans notre exemple l'État prend en charge la différence entre 310 €/Mwh (tarif garanti) et 180 €/ Mwh : (310-180)/2 = 65 € le Mwh d'aide.
Le prix est donc ramené à 245 € le Mwh (310- 65)
Pour une consommation de 5 Mwh, cela représente donc 325 € (65*5) d'aide.
La facture est donc ramenée à 1225 € (1550 – 325), soit une baisse de 21% de la facture.

Les TPE au tarif garanti (point 2) peuvent également bénéficier de l'amortisseur d'électricité.

Pour en bénéficier
L'aide est intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs concernés car l'État compense en parallèle les fournisseurs.
L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'électricité, ou dans un délai d'un mois après la contractualisation avec un nouveau fournisseur, une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif.

Télécharger l'attestation sur l'honneur

Cette attestation est également utilisable pour le bouclier tarifaire.
Il est possible de consulter le simulateur amortisseurélectricité sur le site impots.gouv.fr

4- Le guichet d'aide au paiement des factures gaz/électricité pour les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises

Pour qui ?

les entreprises de toute taille dont les dépenses d'énergie ont représenté au moins 3% du chiffre d'affaires en 2021, et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Le principe
L'État compense une partie des surcoûts des dépenses d'énergie. Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d'euros selon les spécificités de l'entreprise.
L'intensité de l'aide dépend donc de ces spécificités.

A noter, à partir du 1er janvier 2023 que les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz rappelés ci-dessus, pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr
Cette aide est donc cumulable avec l'amortisseur électricité.

Pour en bénéficier
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d'euros, et jusqu'à 150 millions d'euros pour les secteurs exposés aux risques de fuites de carbone (liste disponible au Journal officiel du 17/12/2022).

Les critères sont :

Le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
Avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d'affaires du premier semestre 2022.
Avoir un excédent brut d'exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % minimum sur la période.

Consulter le site impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel

L'éligibilité à l'aide gaz et électricité peut être vérifiée à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

A SAVOIR
Vous pourrez encore bénéficier de l'aide « Gaz et électricité » pour vos factures de la période mars-décembre 2022 que vous n'auriez pas encore déposées sur le site impôts.gouv.fr.
Un guichet de « régularisation » sera ouvert entre le 16 janvier et le 31 décembre 2023.
Pour l'année 2023, il est prévu 6 périodes d'éligibilité bimensuelles dont les demandes seront à effectuer entre le 20/03/23 et le 31/03/2024.

5 - Contacts utiles

Les chambres consulaires assurent un 1er niveau d'information sur les aides énergies mobilisables.

Chambre de commerce et d'industrie
0 805 484 484 (centre d'appel CCI France)

Cher : Alicia BITEAU - Tel : 02 48 67 80 75 | alicia.biteau@cher.cci.fr
Eure-et-Loir : Mathieu AUPETIT - Tel : 02 37 84 28 63 | mathieu.aupetit@cci28.fr
Indre : Cécile GROUSSET - Tel : 02 54 53 52 65 | cecile.grousset@indre.cci.fr
Indre-et-Loire : Samuel LEVY - Tel : 02 47 47 21 38 | samuel.levy@touraine.cci.fr
Loir-et-Cher : Alice PROSPER - Tel : 02 54 44 64 62 | alice.prosper@loir-et-cher.cci.fr
Loiret : Clara FRABOULET - Tel : 02 38 77 77 06 | clara.fraboulet@loiret.cci.fr

Chambre des métiers

Cher : Kevin Papin - Tel : 02 48 69 70 72 | kpapin@cma-cvl.fr
Eure-et-Loir : Windyam Rhut Savadogo - Tel : 02 37 91 57 12 | wrsavadogo@cma-cvl.fr
Indre : Delphine Glutron - Tel : 02 54 08 80 25 | dglutron@cma-cvl.fr
Indre-et-Loire : Quentin Charles - Tel : 07 87 09 88 58 | qcharles@cma-cvl.fr
Loir-et-Cher : Marion Pavy - Tel : 02 54 44 65 16 | mpavy@cma-cvl.fr
Loiret : Justine Davasse - Tel : 02 38 62 15 83 | jdavasse@cma-cvl.fr

Chambre d'agriculture

Cher : accueil@cher.chambagri.fr - Tel : 02 48 23 04 00
Eure-et-Loir : accueil@eure-et-loir.chambagri.fr - Tel : 02 37 24 45 45
Indre : accueil@indre.chambagri.fr - Tel : 02 54 61 61 00
Indre-et-Loire : accueil@cda37.fr - Tel :02 47 48 37 37
Loir-et-Cher : accueil@loir-et-cher.chambagri.fr - Tel : 02 54 55 20 00
Loiret : accueil@loiret.chambagri.fr - Tel : 02 38 71 90 10

Vous pouvez également contacter votre conseiller départemental de sortie de crise pour toutes questions relatives notamment au guichet d'aide au paiement des factures d'énergie.

Cher : THEBAULT Marie-Laure - Tél : 02.48.23.74.61 - Courriel : codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr
Eure-et-Loir : MARTEAU Stéphanie - Tél : 02 37 18 71 10 ou 06 24 76 48 66 - Courriel : codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
Indre : AUVITY Jérémy - Tél : 02.54.60.34.16 - Courriel : codefi.ccsf36@dgfip.finances.gouv.fr
Indre-et-Loire : MENANTEAU Francine - Tél : 02.47.21.74.50 - Courriel : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr
Loir-et-Cher : PERON Martine - Tél : 02.54.55.12.30 - Courriel : codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
Loiret : LABORIE Jean-Philippe - Tél : 02.38.74.55.27 - Courriel : codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr

Les entreprises industrielles ayant de 50 à 400 salariés peuvent prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de la région Centre-Val de Loire.
Le CRP du Centre-Val de Loire peut être saisi (sous 5 jours) par les contacts téléphoniques et mail ci-après :
Mélanie AUTHIER : 06 99 01 02 77 ; melanie.authier@dreets.gouv.fr
Thomas ROBERT : 07 64 80 94 81 ; thomas.robert@dreets.gouv.fr

Le médiateur des entreprises

Le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation commerciale.

Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d'énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l'interprétation des clauses du contrat, un défaut d'accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l'ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d'engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d'un contrat, un désaccord sur un échéancier de paiement ou encore la notification d'un refus de renouvellement du contrat, etc. Cependant, aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.

Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d'accueil du site web : www.mediateur-des-entreprises.fr(formulaire en ligne)

Votre expert-comptable constitue également au premier chef un contact utile.

Crédit photo : Photoagriculture - stock.adobe.com (Piwigo)

Recours à l'activité partielle pour les entreprises impactées par des restrictions administratives d'eau

CE_MGuerineau — 2022-08-16T08:55:49Z

Dans certains secteurs géographiques, les restrictions administratives d'eau faisant suite à la sécheresse en cours peuvent être considérées comme des situations exceptionnelles pouvant ouvrir droit à l'activité partielle, dès lors que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l'impact négatif de telles restrictions.

Dans le cadre de l'épisode historique de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures d'interdictions ou de limitations de prélèvement d'eau et d'irrigation sont prises par arrêtés préfectoraux sur une partie du territoire. Ces mesures de restriction peuvent avoir des conséquences sur l'activité des entreprises, notamment dans le secteur agricole.

Le recours à l'activité partielle pour prendre en charge les baisses d'activité des entreprises affectées par ces arrêtés préfectoraux n'est possible que pour le motif visé au 5° alinéa de l'article R. 5122-1 du code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors que les entreprises concernées sont en capacité de démontrer que la baisse/suspension d'activité était imprévisible, irrésistible et extérieure.

Les services départementaux de l'Etat (DDETS(PP)) en charge de l'instruction des demandes d'activité partielle attirent l'attention des entreprises concernées sur les points suivants :

L'activité partielle ne pourra être autorisée qu'en cas de publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau pour la zone géographique dans laquelle l'entreprise sollicitant l'activité partielle est localisée ;

L'activité de l'entreprise sollicitant une demande d'activité partielle doit être réellement dépendante de l'utilisation d'eau,

l'entreprise doit avoir tout mis en œuvre pour éviter l'impact négatif de telles restrictions d'eau (achats de citernes d'eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.),

Les saisonniers pour lesquels le contrat de travail n'auraient pas reçu de commencement d'exécution ne sont pas éligibles à l'activité partielle,

Si l'entreprise dispose d'un contrat d'assurance perte d'exploitation qui prévoit une prise en charge complète des salaires, elle pourra néanmoins solliciter dans un premier temps une demande d'indemnisation des salaires au titre de l'activité partielle, mais devra s'engager à reverser ensuite le montant de ces indemnisations à l'Etat dès qu'elle aura perçu les indemnités dues au titre de son contrat d'assurance.

Pour plus d'information, contactez votre référent « activité partielle » au sein de votre Direction départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités (et de la protection de la population) :

DDETSPP CHER (service MUTECO)
Ghislaine DAMOUR - 02 36 78 37 09 - ghislaine.damour@cher.gouv.fr

DDETSPP EURE-ET-LOIR (service MUTECO)
Pascal NOYELLE - 02 37 20 51 80 - pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr

DDETSPP INDRE (service MUTECO)
Elizabeth DEBURE - 02 54 53 80 30 - elizabeth.debure@indre.gouv.fr

DDETS INDRE-ET-LOIRE (service MUTECO)
Alexandra CURIAL - 02 47 31 57 22 - alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr

DDETSPP LOIR-ET CHER (service MUTECO)
Olivier DELARBRE - 02 54 55 85 72 - olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr

DDETS LOIRET (service MUTECO)
Éric BERTON - 02 38 78 98 16 - eric.berton@loiret.gouv.fr
Clément LAGASSE - 02 38 78 98 58 - clement.lagasse@loiret.gouv.fr

Activité partielle : les entreprises frappées d'intempéries peuvent en bénéficier

adminCentre — 2022-06-29T10:15:54Z

Si votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour faire face aux conséquences de fortes intempéries sur son activité, vous pouvez placer vos salariés en position d'activité partielle.

Ces dernières semaines, de violentes intempéries (grêle, forte pluie...) ont affecté l'activité de nombreuses entreprises, notamment dans l'Indre, l'Indre-et-Loire et le Loiret.
Les entreprises frappées par les intempéries peuvent placer leurs salariés en activité partielle en application du paragraphe 3 de l'article R 5122-1 (sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel).
Les entreprises doivent fournir tous les éléments objectifs qui permettent de caractériser le sinistre/les intempéries subies. Elles disposent d'un délai rétroactif de trente jours à compter du placement des salariés en situation d'activité partielle pour adresser leur demande d'autorisation. (Faire sa demande en ligne)
La durée maximale d'autorisation pour motif d'intempéries est de 6 mois renouvelables sans limite de durée.

Télécharger le flyer "Activité partielle et intempéries" de la DREETS.

Taux de prise en charge par l'Etat de la rémunération des salariés placés en activité partielle du fait d'intempéries
Indemnité salarié : 60 % de la rémunération antérieure brute plancher : 8,59 € plafond : 60 % de 4,5 SMIC
Allocation employeur : 36 % de la rémunération antérieure brute plancher : 7,73 € plafond : 36 % de 4,5 SMIC

Dispositif activable même si l'entreprise a un contrat d'assurance perte d'exploitation

Trois principaux cas de figure sont envisageables pour les employeurs bénéficiant d'un contrat perte d'exploitation :

1. Si le contrat d'assurance perte d'exploitation prévoit bien une prise en charge complète des salaires en cas de sinistre, sans proratisation des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle, alors l'employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles, demander à l'Assurance la prise en charge des salaires à 100%. Il pourra ensuite rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'AP comme il s'est engagé à le faire (*).

2. Si le contrat d'assurance perte d'exploitation prévoit une prise en charge partielle des salaires en cas de sinistre, avec une proratisation des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle, alors l'employeur doit faire appliquer les stipulations contractuelles et demander à l'Assurance la prise en charge partielle des salaires. Il pourra ainsi rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'AP comme il s'est engagé à le faire (*).

3. Si le contrat d'assurance perte d'exploitation ne prévoit pas une prise en charge des salaires, l'assurance
ne pourra pas prendre en charge les salaires et aucun remboursement ne pourra être fait.

(*) Dans les deux premiers cas de figure, le versement de l'allocation d'activité partielle peut être autorisé sous condition de reversement par l'entreprise. En effet, dans la mesure où les assurances versent généralement les indemnités une fois le sinistre clôt (ce qui peut prendre plusieurs années), l'entreprise s'engage, lors de la DAP, à procéder au reversement des allocations perçues à la clôture du sinistre.

Pour tout complément d'information, contactez votre référent "Activité partielle" au sein de votre Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations) :

• DDETSPP CHER
(service MUTECO)
Franck BINEAU - 02 36 78 37 39
franck.bineau@cher.gouv.fr

• DDETSPP EURE-ET-LOIR
(service MUTECO)
Pascal NOYELLE - 02 37 18 79 20
pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr

• DDETSPP INDRE
(service MUTECO)
Elizabeth DEBURE - 02 54 53 80 30
elizabeth.debure@indre.gouv.fr

• DDETS INDRE-ET-LOIRE
(service MUTECO)
Alexandra CURIAL - 02 47 31 57 22
alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr

• DDETSPP LOIR-ET CHER
(service MUTECO)
Olivier DELARBRE - 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr

• DDETS LOIRET
(service MUTECO)
Clément LAGASSE - 02 38 78 98 58
clement.lagasse@loiret.gouv.fr

Activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine

CE_MGuerineau — 2022-05-04T14:04:58Z

A la suite des annonces du Premier ministre du 16 mars 2022 relatives au plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre d'agression russe en Ukraine, les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle (AP) et d'activité partielle de longue durée (APLD) dans le contexte du conflit en Ukraine sont précisées dans une FAQ mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Les entreprises dont l'activité est affectée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine ont la possibilité de mobiliser les dispositifs d'activité partielle de droit commun ainsi que l'APLD dans les conditions suivantes.

Dispositif d'activité partielle de droit commun

Depuis le 1er avril 2022, il n'existe plus aucun cas de majoration des taux en activité partielle de droit commun (APDC). Les taux de droit commun s'appliquent à toutes entreprises en APDC au titre des heures chômées.

Ainsi, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l'activité partielle aux taux de droit commun (taux d'allocation à 36% de l'employeur et taux d'indemnité du salarié à 60%) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.

Les salariés disposant d'un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes implantées en France dont l'activité est réduire en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d'activité partielle de droit commun, dans les conditions prévues ci-dessus.

Il n'est pas possible de bénéficier du dispositif d'activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l'employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

Dispositif d'activité partielle de longue durée

Afin de permettre la viabilité économique des entreprises, il est fortement recommandé aux employeurs les plus en difficultés de recourir à l'activité partielle de longue durée (taux d'allocation de l'employeur à 60% et taux d'indemnité des salariés à 70%).
Ainsi, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l'APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Il est néanmoins rappelé que le dispositif d'APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu'il n'est pas recommandé de conclure des accords ou de DU d'une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l'application de la règle fixant à 40% le taux maximal d'inactivité.

Conflit en Ukraine et salariés détachés / expatriés

Le principe est que l'entreprise d'envoi doit privilégier, avant le recours à l'activité partielle, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés.

Aussi, il n'est pas possible de demander le bénéfice de l'activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement, que ce soit en APDC ou en APLD.

Toutefois, s'il n'est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d'autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l'employeur peut être éligible au bénéfice de l'activité partielle pour ces salariés.

Si le salarié est reclassé dans une unité de travail dans laquelle les salariés sont d'ores et déjà placés en APDC ou couverts par le champ d'application d'un accord/DU APLD, le salarié rapatrié et reclassé peut, à l'instar des autres salariés, être placé en APDC ou APLD. Opérationnellement, il conviendra le cas échéant de modifier le champ couvert par la décision d'autorisation.

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

CE_MGuerineau — 2021-12-13T15:42:48Z

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle.
Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné.

Pour les salariés parents d'enfants dont la classe est fermée

Les salariés de droit privé qui ne peuvent pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Ce dispositif est ouvert uniquement pendant la période scolaire, il s'applique aux :

parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge ;
et s'ils occupent un poste non télétravaillable ou si l'employeur estime qu'il est dans l'incapacité de télétravailler.
Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état auprès de son employeur du nombre d'enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement.

Il ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, il s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement.

Il faut présenter à son employeur :

un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou un document de l'Assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l'objet d'une mesure d'isolement ;
une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d'activité partielle pour les jours concernés.
C'est l'employeur qui procède à la déclaration d'activité partielle.

A savoir : Le dispositif dérogatoire d'activité partielle a été prolongé jusqu'en 2022.
Ainsi, les salariés placés en activité partielle pour garde d'enfants perçoivent une indemnité égale à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net, dans la limite de 4,5 Smic. S'ils sont rémunérés au Smic, leur salaire est maintenu à 100%.
Leurs employeurs perçoivent une allocation égale à 70% et n'ont donc aucun reste à charge.

Salarié cas contact d'un enfant testé positif au Covid

L'un des parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler.

Les parents concernés sont contactés par l'Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la notification de l'Assurance maladie. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour le parent qui se serait spontanément isolé avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Le parent concerné pourra bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 31 décembre 2021. Il fait également l'objet d'un complément de l'employeur.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l'Assurance Maladie vérifiera que l'assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d'accord, une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l'employeur.

En savoir plus :
Pour toutes informations complémentaires en droit du travail :

Vous pouvez consulter le dossier Covid-19 du Code du travail numérique où vous trouverez l'essentiel à savoir sur le Coronavirus en tant que salarié ou employeur.

Vous pouvez également contacter les services de Renseignements des DDETS/PP :

Cher : Ghislaine DAMOUR ghislaine.damour@cher.gouv.fr 02 36 78 37 09
Eure-et-Loir : Pascal NOYELLE pascal.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr 02 37 18 79 20
Indre : Elizabeth DEBURE elizabeth.debure@indre.gouv.fr 02 54 53 80 30
Indre-et-Loire : Alexandra CURIAL alexandra.curial@indre-et-loire.gouv.fr 02 47 31 57 22
Loir-et-Cher : Aude STEVIGNON aude.stevignon@loir-et-cher.gouv.fr 02 54 55 85 72
Loiret : Eric BERTON eric.berton@loiret.gouv.fr 02 38 78 98 16

Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

adminCentre — 2021-06-11T12:30:00Z

Un plan d'action à destination des entreprises en situation de fragilité a été dévoilé le 1er juin dernier par les ministères de l'économie et de la justice. L'objectif est d'accompagner les entreprises pendant cette sortie de crise afin d'éviter des faillites.

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d'action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié

Si au niveau national, l'État va s'appuyer sur un conseil national de sortie de crise, au niveau local, un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé dans chaque département.
Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Un diagnostic gratuit proposé par l'Ordre des experts-comptables

Le Conseil supérieur met à disposition des TPE et PME, qui n'ont pas recours à un expert-comptable, la plateforme Business Story Prévention afin de bénéficier gratuitement d'un pré-diagnostic de la situation économique et financière de votre entreprise.

Pour prendre rendez-vous avec un expert-comptable volontaire, connectez-vous sur le site https://www.business-story.biz/

Un numéro d'appel unique pour les entreprises : 0806 000 245

Un numéro d'appel unique - 0806 000 245 - est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d'entreprise d'être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d'urgences, procédures, etc.

Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d'aides peut être saisie :

L'État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l'État (PGE) et de la garantie sur le financement de commandes jusqu'à la fin de l'année 2021.
Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l'export, l'État prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l'export.
Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l'activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n'ont pu bénéficier d'un prêt garanti par l'État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l'octroi d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d'euros, est créé. Celui-ci permet d'intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr .
Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l'État et les Urssaf proposent des plans d'apurement permettant d'allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d'identifier les entreprises fragiles, l'État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s'appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d'experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

• Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d'ici la fin de l'année 2021.
• Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
• Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
• Les administrateurs et mandataires judiciaires s'engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d'entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu'elles soient amiables ou judiciaires.

Des procédures judiciaires qui évoluent

Le plan d'action prévoit une évolution de l'intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l'entreprise a des chances de se redresser.
Afin de faciliter davantage l'accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s'engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d'un mandat ad hoc de sortie de crise.
Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l'État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.
Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l'effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai.

Dossier de presse : Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise [PDF - 468 Ko]
Covid-19 : Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

Contrôle de l'activité partielle en région Centre-Val de Loire

Pauline LORET — 2020-07-30T12:50:09Z

47 685 entreprises ont sollicité le dispositif d'activité partielle dans la région

Le dispositif d'activité partielle (ex Chômage partiel) a été fortement mobilisé dans le cadre de la crise sanitaire. En Centre-Val de Loire, 47 685 entreprises l'avaient sollicité au 28 juillet dernier. Compte tenu de l'importance du soutien financier public apporté dans ce cadre, le ministère du Travail a demandé aux Direccte de procéder à un plan de contrôle en prenant soin de distinguer les entreprises de bonne foi qui ont fait des erreurs lors de leur demande d'indemnisation et celles qui ont intentionnellement fraudé.

Comment sont contrôlées les entreprises ?

Les indemnisations sont examinées selon le principe du droit à l'erreur, les employeurs sont donc encouragés, le cas échéant, à corriger leur erreur commise le plus souvent lors de leur demande d'indemnisation, et à la modifier rapidement.

Au-delà de la nécessité de contrôler la bonne utilisation de l'argent public, ce dispositif a pour but de procéder aux régularisations qui s'avèrent nécessaires, qu'elles soient au bénéfice de l'entreprise concernée (versement complémentaire) ou en à sa défaveur (remboursement).

Quelles entreprises sont sélectionnées pour un contrôle ?

Toutes les entreprises sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, aucun secteur d'activité n'est privilégié. Si les indemnisations présentant les plus gros montants ou sur des bases de taux horaire élevés sont évidemment contrôlées, les entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres et dont l'activité est davantage susceptible d'être effectuée en télétravail font également partie des contrôles. Une part aléatoire est prévue afin de garantir une logique d'égalité de traitement.

Sanctions administratives et fraudes

Les sanctions administratives (art. L.8211-1 du code du travail) prévoient l'exclusion de l'entreprise, pour un période maximale de 5 ans, de l'accès à certaines aides publiques et le remboursement des aides accordées.

En cas de fraude intentionnelle qui traduit une volonté établie de détourner de l'argent public, les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amendes (art. 441-6 du code pénal).
En cas de suspicion de fraude, des inspecteurs du travail se déplacent sur le site de l'entreprise pour effectuer des contrôles sur place.

En savoir plus sur les sanctions et fraudes.