Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Dispositifs économiques et financiers

CE_MGuerineau — 2022-08-30T09:32:53Z

Chefs d'entreprises, pour faire face aux difficultés il existe plusieurs dispositifs économiques et financiers

Réaliser un autodiagnostic rapide de la situation de votre entreprise via le questionnaire développé par Infogreffe : https://prevention.infogreffe.fr/

Réaliser un audit, qui permettra de partager de manière objective avec vos partenaires sur la situation de votre entreprise, en saisissant votre comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Contacter votre CODEFI
CODEFI du Cher : codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI d'Eure-et-Loir : codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI de l'Indre : codefi.ccsf36@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI d'Indre-et-Loire : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI du Loir-et-cher : codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
CODEFI du Loiret : codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr

Bpifrance propose de financer à hauteur de 50% différents modules de conseil pour identifier des leviers de croissance.

Le fonds de prévention des GPA propose des avances remboursables à 0% pour des entreprises faisant face à des tensions de trésorerie (formulaire de saisine ).

Le fonds de prévention du Conseil régional propose des avances remboursables de 5 à 50 k€ pour les entreprises de 4 à 24 salariés justifiant de difficultés liées à des problèmes momentanés d'exploitation (perte de CA > 15%) et ayant préalablement pris contact avec un administrateur ou mandataire judicaire (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des AJMJ).

En cas de litige avec un client, un fournisseur ou une administration, vous pouvez saisir la médiation des entreprises, qui intervient afin de résoudre lesdits litiges (qu'ils soient de nature contractuelle ou relationnelle). Cliquez ici pour la saisir .

En cas de difficultés rencontrées avec votre banque (financement, trésorerie), vous pouvez saisir la médiation du crédit, qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. Cliquez ici pour la saisir.

En cas de difficultés à régler vos échéances fiscales et/ou sociales, et sous réserve d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales, vous pouvez saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département

Prendre contact :
CCSF du Cher : codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF d'Eure-et-Loir : codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF de l'Indre : codefi.ccsf36@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF d'Indre-et-Loire : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF du Loir-et-cher : codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
CCSF du Loiret : codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr

Comment fonctionne l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Pauline LORET — 2022-05-04T08:03:43Z

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés (dans la limite de 40% de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord), et de recevoir une allocation pour financer les heures non travaillées, en contrepartie d'engagements de maintien des emplois et de formation professionnelle.

Le dispositif a pour but de permettre aux entreprises impactées par le contexte économique actuel (conséquences du conflit en Ukraine et de la crise sanitaire) de préserver leurs emplois et de sauvegarder leurs compétences.

Les possibilités de recours à l'APLD sont prolongées. Le dispositif peut être mis en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Important : le dispositif d'activité partielle de longue durée est temporaire.
Il s'applique aux accords et aux documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. L'accord pouvant être conclu pour une durée de 4 ans, le dispositif d'une durée de 36 mois trouvera potentiellement à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026.

Les avantages de l'APLD

Négocier un accord d'APLD ou décliner dans son entreprise l'accord APLD étendu de sa branche :

C'est être assuré que le taux d'allocation alloué par l'Etat à l'entreprise est maintenu sur toute la durée d'application de cet accord. L'employeur, avec les salariés et leurs représentants, peut ainsi stabiliser la situation sociale de l'entreprise et disposer d'un outil souple de variation du temps de travail indemnisé.
C'est aussi pouvoir préparer l'avenir en préservant les emplois, les qualifications et les relations de travail, en particulier en formant les salariés.

A quelles entreprises ce dispositif s'adresse ?

L'activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d'activité. Les entreprises visées par le dispositif doivent être confrontées à une baisse durable d'activité mais aussi anticiper des perspectives de reprise dans un délai plus ou moins long : 6 mois, un an, 2 ans…

Découvrez les témoignages de 3 entreprises du Centre-Val de Loire ayant eu recours au dispositif APLD

Quel niveau d'indemnisation ?

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.
L'employeur reçoit une allocation de :

60% de la rémunération antérieure brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire SMIC (Taux horaire plancher = 8.92 euros ; plafond = 30,43 euros)
NB : Le taux horaire plancher de l'allocation est fixé à 8,92 euros (montant applicable aux demandes d'indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2023).
Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d'apprentissage, salariés en contrat d'engagement éducatif etc.).

Comment en bénéficier ? La procédure

Elaborer un document unilatéral soumis au CSE en cas d'accord de branche étendu
Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, l'employeur rédige un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l'accord de branche et le soumet à son CSE.
Obtenir un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe
S'il n'existe pas d'accord de branche étendu en matière d'APLD, l'employeur doit conclure un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.
Découvrez ce que doit contenir un accord d'entreprise ou une décision unilatérale valant accord (Préambule, clauses obligatoires, clauses facultatives) dans le document "Les nouveaux dispositifs d'activité partielle" édité par la DREETS Centre VDL.
Transmettre à l'administration l'accord conclu ou le document rédigé par l'employeur
L'employeur doit transmettre l'accord d'établissement (ou d'entreprise ou de groupe) ou le document établi unilatéralement et valant accord à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de son territoire (voir liste des 6 DDETS Centre-Val de Loire ci-dessous). Le dépôt en ligne est possible sur un portail internet dédié.
Les DDETS disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche.
L'employeur doit également déposer l'accord collectif ou le document valant accord par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Fiches pratiques et modèles types d'accords

La Dreets Centre-Val de Loire met à la disposition des employeurs et des représentants du personnel 3 fiches pratiques et 2 modèles types d'accords pour faciliter la conclusion d'accords APLD.

Pour en savoir plus :
– La fiche pratique et juridique du ministère en charge du travail sur le dispositif APLD
– Questions-réponses sur l'APLD avec des exemples
– Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
– Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
– Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
– Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l'activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :
DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l'Indre et Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir et Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr .

Activité partielle de droit commun

adminCentre — 2022-05-04T08:01:03Z

Selon le décret du 27 décembre 2023 le taux horaire minimum d'activité partielle est modifié afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC.

MISE A JOUR du Questions -Réponses activité partielle

A partir du 1er janvier 2024 :

Pour les entreprises bénéficiant du dispositif d'activité partielle de droit commun, le plancher de l'allocation est fixé à 8,30 euros (90% du SMIC horaire net).
Pour les entreprises bénéficiant du dispositif d'activité partielle de longue durée, le plancher de l'allocation est fixé à 9,22 euros (100% du SMIC horaire net).

Taux en vigueur à ce jour

Les taux de droit commun s'appliquent à toutes entreprises en activité partielle de droit commun (APDC) au titre des heures chômées.
Ainsi, une entreprise qui place en activité partielle ses salariés, perçoit une allocation employeur à 36% de la rémunération antérieure brute. L'indemnité versée aux salariés est égale à 60% de leur rémunération antérieure brute.

Cependant, pour les entreprises employant des salariés vulnérables se trouvant dans l'impossibilité de travailler, l'indemnité versée aux salariés est égale à 70% de leur rémunération antérieure brute et l'allocation employeur à 60% de la rémunération antérieure brute (par dérogation jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard).

Pour toute difficulté d'ordre technique lors de la saisie de votre demande d'activité partielle sur le portail internet :
Appelez le numéro vert : 0800 705 800 (gratuit) de 8h00 à 18h00 ou contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Consultez également le Guide de saisie "pas à pas" de A à Z pour la saisie en ligne d'une demande d'activité partielle, de la création d'un compte jusqu'à la demande d'indemnisation.

Télécharger le dépliant édité par la DREETS intitulé "Conserver et développer les compétences de votre entreprise" - MAJ janvier 2023

Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?

L'activité partielle s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Elle permet à l'employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif d'activité partielle ?

L'allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unedic et versée par l'État à l'entreprise n'est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour Employeurs de salariés vulnérables, 36% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L'indemnité due au salarié couvre au minimum 60 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés à l'exception des entreprises des salariés vulnérables qui continuent à bénéficier de 70% de leur rémunération intérieure brute).

Ce plancher ne s'applique pas aux salariés suivants :

les apprentis ;
les salariés en contrat de professionnalisation ;

Pour ces salariés, le montant de l'allocation versée à l'employeur correspond au montant de l'indemnité horaire perçue par le salarié.

Pour en savoir plus, consultez lequestions-réponses sur le dispositif exceptionnel d'activité mis à jour régulièrement par le ministère du Travail.
A savoir :

Rien n'empêche un employeur d'indemniser ses salariés au-delà de 60 ou 70 % du salaire brut s'il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent bénéficier de l'activité partielle.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Conjoncture économique (baisse d'activité) ;
Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

NB : les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l'activité partielle et pour le motif
« toutes autres circonstances exceptionnelles - conséquences du conflit en Ukraine »

A quel moment doit être déposé la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, l'autorisation de recours à l'activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d'autorisation d'activité partielle (DAP).

Les services de l'État (DDETS) vous répondent sous 15 jours. L'absence de réponse sous 15 jours vaut décision d'accord.
L'avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l'activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois uniquement en cas de sinistre et de circonstances exceptionnelles à compter de la demande d'activité partielle.
Depuis le 1er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

L'employeur effectue une demande d'autorisation d'activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
La demande doit préciser :
- le motif de recours = par exemple, circonstances exceptionnelles + conséquences du conflit en Ukraine ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'à 3 mois après le premier jour de mise en activité partielle ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles.
Après réception du dossier et instruction, la DDETS notifie sa décision à l'entreprise, par courriel, sous 15 jours. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
L'absence de réponse sous 15 jours vaut décision d'accord.
A l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés).
Attention : l'indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en dessous du SMIC qui perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
L'allocation est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP).

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d'ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle.

L'État prend-il en charge les coûts de formation des salariés en activité partielle ?

Oui, le FNE-formation peut prendre en charge.

Retrouvez le document de présentation du dispositif exceptionnel sur le site du ministère du Travail

Trois témoignages vidéo d'entreprises ayant eu recours à l'APLD

adminCentre — 2021-05-11T08:10:42Z

Les employeurs et représentants du personnel de trois entreprises du Centre-Val de Loire ayant eu recours au dispositif de l'APLD expliquent les raisons de leur choix, les modalités de mise en oeuvre de l'APLD dans leur entreprise et les premiers résultats obtenus.