Activité partielle de droit commun

adminCentre — 2022-05-04T08:01:03Z

Selon le décret du 27 décembre 2023 le taux horaire minimum d'activité partielle est modifié afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC.

MISE A JOUR du Questions -Réponses activité partielle

A partir du 1er janvier 2024 :

Pour les entreprises bénéficiant du dispositif d'activité partielle de droit commun, le plancher de l'allocation est fixé à 8,30 euros (90% du SMIC horaire net).
Pour les entreprises bénéficiant du dispositif d'activité partielle de longue durée, le plancher de l'allocation est fixé à 9,22 euros (100% du SMIC horaire net).

Taux en vigueur à ce jour

Les taux de droit commun s'appliquent à toutes entreprises en activité partielle de droit commun (APDC) au titre des heures chômées.
Ainsi, une entreprise qui place en activité partielle ses salariés, perçoit une allocation employeur à 36% de la rémunération antérieure brute. L'indemnité versée aux salariés est égale à 60% de leur rémunération antérieure brute.

Cependant, pour les entreprises employant des salariés vulnérables se trouvant dans l'impossibilité de travailler, l'indemnité versée aux salariés est égale à 70% de leur rémunération antérieure brute et l'allocation employeur à 60% de la rémunération antérieure brute (par dérogation jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard).

Pour toute difficulté d'ordre technique lors de la saisie de votre demande d'activité partielle sur le portail internet :
Appelez le numéro vert : 0800 705 800 (gratuit) de 8h00 à 18h00 ou contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Consultez également le Guide de saisie "pas à pas" de A à Z pour la saisie en ligne d'une demande d'activité partielle, de la création d'un compte jusqu'à la demande d'indemnisation.

Télécharger le dépliant édité par la DREETS intitulé "Conserver et développer les compétences de votre entreprise" - MAJ janvier 2023

Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?

L'activité partielle s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Elle permet à l'employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif d'activité partielle ?

L'allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unedic et versée par l'État à l'entreprise n'est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour Employeurs de salariés vulnérables, 36% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L'indemnité due au salarié couvre au minimum 60 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés à l'exception des entreprises des salariés vulnérables qui continuent à bénéficier de 70% de leur rémunération intérieure brute).

Ce plancher ne s'applique pas aux salariés suivants :

les apprentis ;
les salariés en contrat de professionnalisation ;

Pour ces salariés, le montant de l'allocation versée à l'employeur correspond au montant de l'indemnité horaire perçue par le salarié.

Pour en savoir plus, consultez lequestions-réponses sur le dispositif exceptionnel d'activité mis à jour régulièrement par le ministère du Travail.
A savoir :

Rien n'empêche un employeur d'indemniser ses salariés au-delà de 60 ou 70 % du salaire brut s'il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent bénéficier de l'activité partielle.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Conjoncture économique (baisse d'activité) ;
Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

NB : les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l'activité partielle et pour le motif
« toutes autres circonstances exceptionnelles - conséquences du conflit en Ukraine »

A quel moment doit être déposé la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, l'autorisation de recours à l'activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d'autorisation d'activité partielle (DAP).

Les services de l'État (DDETS) vous répondent sous 15 jours. L'absence de réponse sous 15 jours vaut décision d'accord.
L'avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l'activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois uniquement en cas de sinistre et de circonstances exceptionnelles à compter de la demande d'activité partielle.
Depuis le 1er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

L'employeur effectue une demande d'autorisation d'activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
La demande doit préciser :
- le motif de recours = par exemple, circonstances exceptionnelles + conséquences du conflit en Ukraine ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'à 3 mois après le premier jour de mise en activité partielle ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles.
Après réception du dossier et instruction, la DDETS notifie sa décision à l'entreprise, par courriel, sous 15 jours. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
L'absence de réponse sous 15 jours vaut décision d'accord.
A l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés).
Attention : l'indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en dessous du SMIC qui perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
L'allocation est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP).

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d'ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle.

L'État prend-il en charge les coûts de formation des salariés en activité partielle ?

Oui, le FNE-formation peut prendre en charge.

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l'activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :
DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l'Indre et Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir et Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr

Retrouvez le document de présentation du dispositif exceptionnel sur le site du ministère du Travail

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)