Comment fonctionne l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Pauline LORET — 2022-05-04T08:03:43Z

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés (dans la limite de 40% de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord), et de recevoir une allocation pour financer les heures non travaillées, en contrepartie d'engagements de maintien des emplois et de formation professionnelle.

Le dispositif a pour but de permettre aux entreprises impactées par le contexte économique actuel (conséquences du conflit en Ukraine et de la crise sanitaire) de préserver leurs emplois et de sauvegarder leurs compétences.

Les possibilités de recours à l'APLD sont prolongées. Le dispositif peut être mis en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Important : le dispositif d'activité partielle de longue durée est temporaire.
Il s'applique aux accords et aux documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. L'accord pouvant être conclu pour une durée de 4 ans, le dispositif d'une durée de 36 mois trouvera potentiellement à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026.

Les avantages de l'APLD

Négocier un accord d'APLD ou décliner dans son entreprise l'accord APLD étendu de sa branche :

C'est être assuré que le taux d'allocation alloué par l'Etat à l'entreprise est maintenu sur toute la durée d'application de cet accord. L'employeur, avec les salariés et leurs représentants, peut ainsi stabiliser la situation sociale de l'entreprise et disposer d'un outil souple de variation du temps de travail indemnisé.
C'est aussi pouvoir préparer l'avenir en préservant les emplois, les qualifications et les relations de travail, en particulier en formant les salariés.

A quelles entreprises ce dispositif s'adresse ?

L'activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d'activité. Les entreprises visées par le dispositif doivent être confrontées à une baisse durable d'activité mais aussi anticiper des perspectives de reprise dans un délai plus ou moins long : 6 mois, un an, 2 ans…

Découvrez les témoignages de 3 entreprises du Centre-Val de Loire ayant eu recours au dispositif APLD

Quel niveau d'indemnisation ?

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.
L'employeur reçoit une allocation de :

60% de la rémunération antérieure brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire SMIC (Taux horaire plancher = 8.92 euros ; plafond = 30,43 euros)
NB : Le taux horaire plancher de l'allocation est fixé à 8,92 euros (montant applicable aux demandes d'indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2023).
Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d'apprentissage, salariés en contrat d'engagement éducatif etc.).

Comment en bénéficier ? La procédure

Elaborer un document unilatéral soumis au CSE en cas d'accord de branche étendu
Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, l'employeur rédige un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l'accord de branche et le soumet à son CSE.
Obtenir un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe
S'il n'existe pas d'accord de branche étendu en matière d'APLD, l'employeur doit conclure un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.
Découvrez ce que doit contenir un accord d'entreprise ou une décision unilatérale valant accord (Préambule, clauses obligatoires, clauses facultatives) dans le document "Les nouveaux dispositifs d'activité partielle" édité par la DREETS Centre VDL.
Transmettre à l'administration l'accord conclu ou le document rédigé par l'employeur
L'employeur doit transmettre l'accord d'établissement (ou d'entreprise ou de groupe) ou le document établi unilatéralement et valant accord à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de son territoire (voir liste des 6 DDETS Centre-Val de Loire ci-dessous). Le dépôt en ligne est possible sur un portail internet dédié.
Les DDETS disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche.
L'employeur doit également déposer l'accord collectif ou le document valant accord par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Fiches pratiques et modèles types d'accords

La Dreets Centre-Val de Loire met à la disposition des employeurs et des représentants du personnel 3 fiches pratiques et 2 modèles types d'accords pour faciliter la conclusion d'accords APLD.

Pour en savoir plus :
– La fiche pratique et juridique du ministère en charge du travail sur le dispositif APLD
– Questions-réponses sur l'APLD avec des exemples
– Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
– Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
– Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
– Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l'activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :
DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l'Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l'Indre et Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir et Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr .

Trois témoignages vidéo d'entreprises ayant eu recours à l'APLD

adminCentre — 2021-05-11T08:10:42Z

Les employeurs et représentants du personnel de trois entreprises du Centre-Val de Loire ayant eu recours au dispositif de l'APLD expliquent les raisons de leur choix, les modalités de mise en oeuvre de l'APLD dans leur entreprise et les premiers résultats obtenus.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)