http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-9e247.png?1720703675 http://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Sanction-administrative-en-metrologie-legale-concernant-la-societe-SAS-DU-GORD https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Sanction-administrative-en-metrologie-legale-concernant-la-societe-SAS-DU-GORD 2026-03-31T12:21:06Z text/html fr CE_JCONSTANT actus_regionales_5 <p>En application de l'article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5400 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS DU GORD pour l'utilisation d'instruments de mesure destinés à la détermination d'un volume de liquides dans le cadre de transactions commerciales, en l'occurrence la facturation de volumes de carburant distribué au sein de la (…)</p> - <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Sanctions" rel="directory">Sanctions</a> / <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/actus_regionales_5" rel="tag">actus_regionales_5</a> <div class='rss_chapo'><p>En application de l'article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5400 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS DU GORD pour l'utilisation d'instruments de mesure destinés à la détermination d'un volume de liquides dans le cadre de transactions commerciales, en l'occurrence la facturation de volumes de carburant distribué au sein de la station-service.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Ces derniers, n'ayant pas fait l'objet des opérations de contrôle en service annuelles prévues, ont été utilisés dans des conditions d'emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d'instruments par l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau, pris pour l'application de l'article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».</p></div>