Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-9e247.png?1720703675 https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS MINEBEA INTEC FRANCE https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Sanction-administrative-en-metrologie-legale-concernant-la-societe-SAS-MINEBEA https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Sanction-administrative-en-metrologie-legale-concernant-la-societe-SAS-MINEBEA 2026-05-19T07:52:00Z text/html fr CE_JCONSTANT <p>En application de l'article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS MINEBEA INTEC FRANCE pour le fait d'avoir apposé, en tant que réparateur, sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répondait aux exigences réglementaires. <br class='autobr' /> En l'occurrence la SAS MINEBEA INTEC France n'a pas réalisé l'ensemble (…)</p> - <a href="https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Sanctions" rel="directory">Sanctions</a> <div class='rss_texte'><p>En application de l'article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS MINEBEA INTEC FRANCE pour le fait d'avoir apposé, en tant que réparateur, sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répondait aux exigences réglementaires.</p> <p>En l'occurrence la SAS MINEBEA INTEC France n'a pas réalisé l'ensemble des essais métrologiques requis dans le cadre d'une vérification primitive des instruments réparés après ajustage de l'instrument.</p></div>