Comment fonctionne l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

| Publié le 4 mai 2022 | Dernière mise à jour le 10 août 2022

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L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite de 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord), et de recevoir une allocation pour financer les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements de maintien des emplois et de formation professionnelle.

Le dispositif a pour but de permettre aux entreprises impactées par le contexte économique actuel (conséquences du conflit en Ukraine et de la crise sanitaire) de préserver leurs emplois et de sauvegarder leurs compétences.

Les possibilités de recours à l’APLD sont prolongées. Le dispositif peut être mis en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Important : le dispositif d’activité partielle de longue durée est temporaire.
Il s’applique aux accords et aux documents unilatéraux transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. L’accord pouvant être conclu pour une durée de 4 ans, le dispositif d’une durée de 36 mois trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Les avantages de l’APLD

Négocier un accord d’APLD ou décliner dans son entreprise l’accord APLD étendu de sa branche :

  • C’est être assuré que le taux d’allocation alloué par l’Etat à l’entreprise est maintenu sur toute la durée d’application de cet accord. L’employeur, avec les salariés et leurs représentants, peut ainsi stabiliser la situation sociale de l’entreprise et disposer d’un outil souple de variation du temps de travail indemnisé.
  • C’est aussi pouvoir préparer l’avenir en préservant les emplois, les qualifications et les relations de travail, en particulier en formant les salariés, par un financement de 80% des coûts pédagogiques sur la base d’une convention FNE formation conclue avec l’OPCO de sa branche professionnelle.

A quelles entreprises ce dispositif s’adresse ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité. Les entreprises visées par le dispositif doivent être confrontées à une baisse durable d’activité mais aussi anticiper des perspectives de reprise dans un délai plus ou moins long : 6 mois, un an, 2 ans…

Découvrez les témoignages de 3 entreprises du Centre-Val de Loire ayant eu recours au dispositif APLD

Quel niveau d’indemnisation ?

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.
L’employeur reçoit une allocation de :

  • 60% de la rémunération antérieure brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire SMIC (Taux horaire plancher = 8.59 euros ; plafond = 29,30 euros)
    NB : Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,59 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er mai 2022).
    Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif etc.).
  • Par dérogation, 70% de cette rémunération, jusqu’au 31 juillet 2022, y compris pour les entreprises qui sont déjà en APLD, uniquement pour :
  • les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler (personnes vulnérables et garde d’enfants).
    Taux horaire plancher = 8,59 euros ; plafond = 34,18 euros

Comment en bénéficier ? La procédure

  1. Elaborer un document unilatéral soumis au CSE en cas d’accord de branche étendu
    Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, l’employeur rédige un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l’accord de branche et le soumet à son CSE.
  2. Obtenir un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
    S’il n’existe pas d’accord de branche étendu en matière d’APLD, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.
    Découvrez ce que doit contenir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale valant accord (Préambule, clauses obligatoires, clauses facultatives) dans le document "Les nouveaux dispositifs d’activité partielle" édité par la DREETS Centre VDL.
  3. Transmettre à l’administration l’accord conclu ou le document rédigé par l’employeur
    L’employeur doit transmettre l’accord d’établissement (ou d’entreprise ou de groupe) ou le document établi unilatéralement et valant accord à l’unité départementale de la Dreets de son territoire (voir liste des 6 UD Dreets Centre-Val de Loire ci-dessous). Le dépôt en ligne est possible sur un portail internet dédié.
    Les Dreets disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche.
    L’employeur doit également déposer l’accord collectif ou le document valant accord par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Fiches pratiques et modèles types d’accords

La Dreets Centre-Val de Loire met à la disposition des employeurs et des représentants du personnel 3 fiches pratiques et 2 modèles types d’accords pour faciliter la conclusion d’accords APLD.

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de la DDETS (PP) de votre ressort géographique :
DDETSPP du Cher : 02 36 78 37 09 ou ddetspp-activite-partielle@cher.gouv.fr ;
DDETSPP de l’Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou ddetspp-activite-partielle@eure-et-loir.gouv.fr ;
DDETSPP de l’Indre : 02 54 53 80 30 ou ddetspp-activite-partielle@indre.gouv.fr ;
DDETS de l’Indre et Loire : 02 47 31 57 22 ou ddets-activite-partielle@indre-et-loire.gouv.fr ;
DDETSPP du Loir et Cher : 02 54 55 85 81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr ;
DDETS du Loiret : 02 38 78 98 16 ou ddets-activite-partielle@loiret.gouv.fr .