Dispositif transitoire "10 actes" pour les infirmiers non titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire

Publié le 29 janvier 2025 | Dernière mise à jour le 30 janvier 2025

Vous faites fonction d'infirmier bloc opératoire dans un établissement en région Centre-Val de Loire ? Vous devrez d'ici le 31 janvier 2031 avoir déposé une demande d'autorisation temporaire 10 actes pour pouvoir exercer votre activité professionnelle. Pour satisfaire à cette obligation, la DREETS Centre-Val de Loire vous proposera au cours du mois de février 2025 une procédure dématérialisée vous permettant de déposer votre dossier dans le but d’obtenir une autorisation temporaire ou définitive pour exercer en bloc opératoire les actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique.

Suite à la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’État (IDE), ainsi qu’aux arrêtés d’application du 20 janvier 2025 précisant la liste des pièces nécessaires à la demande d’autorisation d’exercice et les formations complémentaires destinées aux IDE, nous vous informons de la mise en place d’une procédure dématérialisée mise en œuvre par la DREETS Centre-Val de Loire pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation.
Cette saisie des demandes d’autorisation en ligne permettra aux infirmiers concernés d’effectuer, dans le cadre des dispositions transitoires, l’ensemble des actes et activités définis à l’article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique.

A qui s’adresse cette procédure dématérialisée ?

  • Infirmiers diplômés d’État exerçant en bloc opératoire, justifiant d’au moins un an d’expérience équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;
  • Infirmiers titulaires d’une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.
Attention !
La demande d’autorisation temporaire 10 actes peut être faite jusqu’à la date du 31 décembre 2031.
Pour saisir votre demande en ligne auprès de la DREETS Centre-Val de Loire, vous devez exercer actuellement dans un établissement situé en région Centre-Val de Loire.
Si ce n’est pas le cas, veuillez vous adresser à la DREETS compétente pour votre région.

Je procède à la saisie de ma demande en ligne

Vous travaillez actuellement en région Centre-Val de Loire, et

Cas n°1 : Vous n’avez jamais déposé de demande antérieure (3 actes par exemple) et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes spécifiques au métier d’infirmièr(e) de bloc opératoire. 
Veuillez renseigner la démarche suivante :
le lien DS1 « prochainement disponible »

Cas n°2 : Vous avez obtenu une autorisation PROVISOIRE ou DEFINITIVE pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes
Veuillez renseigner la démarche suivante
le lien DS2 « prochainement disponible »

Cas n°3 : Vous avez obtenu une autorisation PROVISOIRE pour les 10 actes ET vous avez effectué la formation complémentaire 10 actes
Veuillez renseigner la démarche suivante
le lien DS3 « prochainement disponible »

Cas n°4 : Vous avez obtenu une autorisation PROVISOIRE pour les 10 actes ET vous n’avez pas suivi la formation complémentaire demandée dans le délai d’un an.
Vous demandez une prorogation de ce délai pour une année supplémentaire ET vous pouvez justifier que vous êtes bien inscrit à une session de formation programmée ultérieurement. 
le lien DS4 « prochainement disponible »