Sanctions

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 1 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL GOMAX pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant à la vente directe (...)

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 1500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la S.A.S OLIVET DISTRIBUTION pour l’utilisation de 2 instruments de mesure servant à la vente (...)

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL GIROLET pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant à la vente directe au (...)

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 1 200 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SA GEOMONT pour l’utilisation de 2 instruments de mesure servant à la vente directe (...)