Bilan pédagogique et financier des organismes de formation : télédéclaration avant le 31 mai 2024

Publié le 3 avril 2019 | Dernière mise à jour le 25 mars 2024

L’article L. 6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Dreets. Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Guide de déclaration du BPF (pdf en bas de cette page).

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son exercice comptable 2023 est clos. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2024 ne doivent pas télédéclarer leur BPF cette année.

Comment et quand envoyer le BPF ?

La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

La période pour télédéclarer votre BPF sur le portail est fixée à partir du 2 avril jusqu’au 31 mai 2024.

ATTENTION : Ne pas envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la Dreets ni joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF fait foi.

Comment accéder aux services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ? Guide d’utilisation

ATTENTION : remplir précisément le formulaire : numéro de déclaration d’activité, numéro SIREN, exercice comptable concerné, signature, montants sans décimale…)

Les informations renseignées dans le BPF ne concerneront que l’activité de formation professionnelle. Le cas échéant, les autres activités de la structure ne sont pas concernées.

En l’absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

Si aucune télédéclaration du BPF n’a été effectuée ou si aucune activité de formation ne s’est déroulée durant l’exercice 2023, la déclaration d’activité de l’organisme devient caduque et donc le bénéfice du numéro permettant de réaliser des prestations de formation professionnelle est suspendu.

Pour en savoir plus