Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) a pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du Fonds social européen (FSE) :

En exerçant un contrôle administratif et financier :

• des dépenses de formation exposées par les employeurs ;
• des organismes de formation ;
• des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;
• des bénéficiaires de fonds de l’apprentissage ;
• des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).

En assurant l’enregistrement et le suivi des prestataires de formation :

• Par l’instruction des :
  • déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle ;
  • demandes d’exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle

• Par le suivi des :
  • déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;
  • entreprises qui ont depuis la loi du 5 mars 2014 une double obligation : le financement direct d’actions de formation et le versement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle.

En informant les usagers sur le cadre juridique de la formation professionnelle et son évolution