L’exonération de TVA des organismes de formation

Publié le 27 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 26 janvier 2023

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.
Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un CERFA n° 10219 *19 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle

En cas de déménagement, le formulaire devra faire l’objet d’une actualisation auprès de nos services puis des services des impôts territorialement compétents en cas de changement de département dans une même région ou dans une autre région.

L’exonération de TVA n’est pas rétroactive : elle court à compter de la date de réception de la demande à condition que l’organisme de formation remplisse les conditions suivantes :

– détenir un numéro de déclaration d’activité

ET

– avoir adressé son bilan pédagogique et financier annuel (sauf pour les nouveaux organismes)

L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux seules activités de formation professionnelle continue des organismes. Information sur la TVA et champ d’application

Attention : la perte du numéro de déclaration d’activité (caducité, changement de département, radiation, annulation) entraîne automatiquement la perte de l’exonération de TVA.

Enfin, l’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).