Comment fonctionne l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Négocier un accord d’APLD ou décliner dans son entreprise l’accord APLD étendu de sa branche :

• C’est être assuré que le taux d’allocation alloué par l’Etat à l’entreprise est maintenu sur toute la durée d’application de cet accord. L’employeur, avec les salariés et leurs représentants, peut ainsi stabiliser la situation sociale de l’entreprise et disposer d’un outil souple de variation du temps de travail indemnisé.
• C’est aussi pouvoir préparer l’avenir en préservant les emplois, les qualifications et les relations de travail, en particulier en formant les salariés.

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité. Les entreprises visées par le dispositif doivent être confrontées à une baisse durable d’activité mais aussi anticiper des perspectives de reprise dans un délai plus ou moins long : 6 mois, un an, 2 ans…

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.
L’employeur reçoit une allocation de :

• 60% de la rémunération antérieure brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire SMIC (Taux horaire plancher = 8.92 euros ; plafond = 30,43 euros)
  NB : Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,92 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2023).
  Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif etc.).

1. Elaborer un document unilatéral soumis au CSE en cas d’accord de branche étendu
   Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, l’employeur rédige un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l’accord de branche et le soumet à son CSE.
2. Obtenir un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
   S’il n’existe pas d’accord de branche étendu en matière d’APLD, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.
   Découvrez ce que doit contenir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale valant accord (Préambule, clauses obligatoires, clauses facultatives) dans le document "Les nouveaux dispositifs d’activité partielle" édité par la DREETS Centre VDL.
3. Transmettre à l’administration l’accord conclu ou le document rédigé par l’employeur
   L’employeur doit transmettre l’accord d’établissement (ou d’entreprise ou de groupe) ou le document établi unilatéralement et valant accord à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de son territoire (voir liste des 6 DDETS Centre-Val de Loire ci-dessous). Le dépôt en ligne est possible sur un portail internet dédié.
   Les DDETS disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche.
   L’employeur doit également déposer l’accord collectif ou le document valant accord par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

La Dreets Centre-Val de Loire met à la disposition des employeurs et des représentants du personnel 3 fiches pratiques et 2 modèles types d’accords pour faciliter la conclusion d’accords APLD.