Nouveau : le portail teleRC.travail.gouv.fr

www.teleRC.travail.gouv.fr est un service en ligne qui existe depuis 2013, permettant aux employeurs et aux salariés d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Rappel : en quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture alternatif à la démission et au licenciement. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

• convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié
• demande d’homologation auprès de l’UD de la DIRECCTE

TéléRC : comment ça marche ?

Ce téléservice offre une assistance à la saisie en ligne et allège ainsi les démarches déclaratives des entreprises et des salariés tout en facilitant le travail de traitement des services administratifs et en fiabilisant les données.
En 2017, le portail TéléRC est devenu un véritable téléservice en permettant aux déclarants, salariés et employeurs, de télétransmettre leur demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie électronique à partir de l’application, sans avoir à l’envoyer à l’administration par courrier postal. Il est recommandé de favoriser le téléservice à l’envoi postal car les dossier sont traités plus facilement grâce à la pré-saisie et plus rapidement.

Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :

• des informations sur la rupture conventionnelle ;
• d’un formulaire de demande d’homologation ;
• d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
• d’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié
• des coordonnées de vos interlocuteurs en département.

Ce qui change en 2020

Au mois de septembre 2020, une nouvelle étape sera franchie : une version entièrement renouvelée de l’application sera mise en service, présentant les mêmes fonctionnalités, et le même mode opératoire, mais avec un socle technique rénové, le précédent étant devenu largement obsolète, compte tenu des constantes évolutions de la technologie.

D’un point de vue pratique, le passage de l’ancienne à la nouvelle version nécessitera une interruption de service de 48 heures. L’application sera donc rendue indisponible, à partir du lundi 14 septembre 2020 à 00h00, jusqu’au mardi 15 septembre 2020 à 23h59.
L’application sera à nouveau accessible, dans sa nouvelle version, à partir du mercredi 16 septembre 2020 à 00h00.

Concrètement, l’URL de l’application ne changera pas. La bascule sera donc automatique :
• pour les usagers, quand on tapera « rupture conventionnelle » sur un moteur de recherche, on se verra proposer un lien vers la nouvelle version ; l’ancienne version ne sera donc plus accessible ;

Les usagers du portail public qui auraient initié un dossier dans l’ancienne version retrouveront leur dossier dans la nouvelle version uniquement s’ils ont validé les éléments déjà saisis, ce qui implique l’attribution d’un numéro de dossier et d’un mot de passe. En revanche, les informations saisies en mode brouillon et non validées ne seront pas conservées.

Adresses des Unités départementales de la DIRECCTE Centre-Val de Loire

DIRECCTE Centre-Val de Loire
12, place de l’Etape CS 85809
45058 Orléans Cedex 1
02.38.77.68.00

CHER
Centre administratif Condé, 2 rue Jacques Rimbault CS 30008
18013 BOURGES Cedex
02.48.27.10.10

EURE-ET-LOIR
13 rue du docteur André Haye CS 70401
28019 CHARTRES Cedex
02.37.18.79.00

INDRE
Centre administratif, CS 60607
36020 CHATEAUROUX Cedex
02.54.53.80.60

INDRE-ET-LOIRE
8 rue Alexander Fleming, BP 2729
37027 TOURS Cedex
02.47.31.57.01

LOIR-ET-CHER
Centre administratif, 34 avenue Maunoury
41011 BLOIS Cedex
02.54.55.85.70

LOIRET
Cité administrative Coligny, 131 Faubourg Bannier
45042 ORLEANS Cedex
02.38.78.98.38