Il existe deux grandes catégories de licenciement :
Le licenciement pour motif disciplinaire, c’est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié (la décision de licencier est motivée par une ou plusieurs fautes du salarié) ou motif personnel (la décision de licencier est prise en considération de la personne du salarié et est motivée souvent pour une insuffisance professionnelle)
Dans ce cas, le licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux, c’est-à-dire :
- Etabli : le motif doit être prouvé et lié au travail ;
- Objectif et exact : le motif doit être matériellement vérifiable ;
- Sérieux : le motif doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.
Le licenciement économique, c’est-à-dire pour un motif non inhérent à la personne du salarié, doit résulter :
- D’une suppression ou transformation d’emploi ;
- De difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
- De la cessation d’activité de l’entreprise ;
- De la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Les différentes procédures de licenciement en fonction du motif :
La procédure en cas de sanction disciplinaire : Fiche pratique (service public.fr)
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : Fiche pratique (ministère du Travail)
Le licenciement économique : les obligations de l’employeur Fiche pratique (service public.fr)
Vous trouverez différents modèles de lettres de licenciement en fonction du motif :
Des modèles de lettres de licenciement pour motif économique :
- Individuel
- petit licenciement collectif (-10 salariés licenciés)
- grand licenciement collectif (+ 10 salariés licenciés)
Des modèles de lettres de licenciement pour motif disciplinaire ou motif personnel :
Un modèle de rupture de contrat d’un salarié déclaré inapte :
La procédure pour une mise à la retraite par l’employeur :
- Fiche pratique procédure de mise à la retraite (service public.fr)
La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée déterminée par le salarié qui n’a pas à être motivée (modèle de courrier)
Le salarié peut faire un départ volontaire à la retraite en demandant la liquidation de sa pension de vieillesse.
- Fiche pratique sur la procédure (service public.fr)
- Fiche pratique sur les indemnités (service public.fr)
La fin du contrat à durée déterminée obéît à des règles spécifiques quand il arrive à l’échéance du terme ou en cas de rupture anticipée. Dans ce dernier cas, la rupture ne peut intervenir que :
- D’un commun accord : (modèle de courrier)
- En cas de faute grave (pas possibilité pour le salarié de démissionner ou pour l’employeur de procéder à un licenciement pour des raisons économiques ou pour motif personnel)
- En cas de force majeure
- En cas d’embauche du salarié en CDD en CDI
- En cas d’inaptitude
Fiche pratique sur la fin d’un CDD (service public.fr)
Formulaire rupture conventionnelle CDI
Formulaire rupture conventionnelle CDI salarié protégé
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle (simulateur)
Disposition réglementaire obligatoire à toutes les entreprises
