Au terme de la rupture du contrat de travail, vous devez, en tant qu’employeur respecter toutes ces étapes obligatoires
:
- Respecter le préavis Fiche préavis de licenciement (service public.fr)
- Verser l’indemnité de licenciement : simulateur de calcul en ligne
- Verser l’indemnité de congé payé : Fiche "comment calculer l’indemnité de congés payés du salarié ?" (service public.fr)
- Verser, pour les CDD, l’indemnité de fin de contrat : Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) (service public.fr)
Le dernier jour de travail, vous devez, en tant qu’employeur, remettre les documents suivants au salarié :
- l’attestation Pôle emploi ; modalités d’utilisation du portail Pôle emploi
- le reçu pour solde de tout compte :
- un certificat de travail.
Le salarié bénéficie de la portabilité des droits en matière de frais de santé (Mutuelle d’Entreprise) :Fiche sur les règles de la portabilité (service public.fr)
Disposition réglementaire obligatoire à toutes les entreprises
