Contrôle des délais de paiement interprofessionnels en région Centre-Val de Loire

| Publié le 7 mars 2022 | Dernière mise à jour le 9 mars 2022

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Un objectif de 80 établissements à examiner avait été donné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'année 2021.

Compte-tenu de la crise sanitaire qui a frappé le pays à partir de mars 2020, le ciblage effectué par le Pôle C de la DREETS Centre-Val de Loire a été adapté au contexte économique et a porté notamment sur les grandes entreprises et/ou entreprises de taille intermédiaire ayant contracté un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’Etat (PGE).
En effet, cette mesure de soutien aux entreprises comportait un engagement de respect des délais de paiement pour les achats auprès des fournisseurs. Au vu du très grand nombre d’entreprises ayant fait la demande de PGE [1] en Ile de France, les enquêteurs de la région Centre-Val de Loire ont été sollicités pour contrôler les sociétés, ayant obtenu un PGE, sises dans le département de l’Essonne (91).

Des chiffres…
81 sociétés ont été contrôlées. 50 présentaient des anomalies soit près des deux tiers (62%).
Ces contrôles ont donné lieu à :
  • 25 amendes administratives,
  • 9 injonctions,
  • 23 avertissements.

Les 22 procès-verbaux enregistrés au contentieux liés aux délais de paiements ont donné lieu à 690 400€ d’amendes pré notifiées et à 492 400€ d’amendes notifiées (dossiers de 2019 et 2020) et en ce qui concerne les constats de 2021, 212 000€ d’amendes ont déjà été pré notifiées aux entreprises à ce jour.

Des manquements constatés pour les entreprises bénéficiant de PGE

Le pôle C de la DREETS Centre-Val de Loire a contrôlé 31 grandes entreprises et ETI [2] dont 14 ont bénéficié d’un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’Etat. A ces entreprises, il faut ajouter 13 ETI ayant bénéficié d’un PGE en région Ile de France (spécialement dans le 91).
Les investigations menées par les enquêteurs ont abouti à la notification de 8 amendes administratives ainsi qu’une injonction et 3 avertissements dressés pour ces entreprises ayant eu un PGE.

Les délais de paiement spécifiques à certains secteurs, ou ceux applicables aux factures périodiques, sont moins bien respectés notamment parce qu’ils sont plus courts que le délai de droit commun. En particulier, les retards les plus importants constatés concernent principalement le règlement des prestations de transport.

En cause : le COVID et une mauvaise organisation interne

La crise sanitaire qui a frappé le pays dès le mois de mars 2020 a eu un impact non négligeable sur les entreprises, non seulement d’un point de vue économique mais également en matière d’organisation comptable. Il apparait néanmoins que les soutiens à l’économie ont évité une crise de liquidités qui aurait pu conduire à des dépôts de bilan en cascade.
Les taux d’anomalies relevés chez les entreprises bénéficiaires de PGE sont légèrement plus faibles que les taux sur la globalité des contrôles (44,5%). Ils traduisent un respect relatif de l’engagement associé à l’obtention de ces prêts garantis par L’État de payer rapidement leurs fournisseurs.

Lors des contrôles, bon nombre de professionnels ont évoqué l’épidémie de Covid-19 et les confinements successifs pour justifier les retards de paiement. Ce contexte n’a fait que révéler des faiblesses d’organisation.
Sont en cause en particulier les sous-effectifs des services de comptabilité, la désorganisation due à la mise en place du télétravail, les circuits de visa des factures et de mise en paiement compliqués, parfois l’externalisation de ces fonctions vers l’étranger, voire des retards dans l’envoi des factures fournisseurs.

L’action du Pôle C de la DREETS en matière de délais de paiement sera poursuivie en 2022.

Notes

[1prêt garanti par l’Etat

[2entreprise de taille intermédiaire